Formulaire de demande de certification d une Extension ou Modification d une installation photovoltaïque Formulaire à renvoyer, accompagné de ses annexes, à l adresse suivante (! attention : nouvelle adresse!) : BRUGEL Avenue des Arts, 46 1000 Bruxelles E-mail : greenpower@brugel.be Le dossier sera traité dans la langue du présent formulaire. Si vous souhaitez que le dossier soit traité en néerlandais, veuillez utiliser la version néerlandophone du formulaire de demande. Als u wenst dat uw dossier in het Nederlands behandeld wordt, gelieve het Nederlandstalige formulier in te vullen. Informations utiles avant de compléter ce formulaire : Qui peut introduire une demande? La demande peut être introduite soit par le propriétaire de l immeuble équipé de panneaux photovoltaïques, soit par le propriétaire ou le titulaire de droit réel sur l installation photovoltaïque, soit par l installateur ou encore par un intermédiaire. Quand introduire la demande? Idéalement, BRUGEL doit être informé au préalable par écrit. Ensuite, la demande devrait être introduite juste après la vérification de l installation par l organisme de contrôle des installations électriques, la copie du rapport de l organisme de contrôle étant un élément indispensable pour constituer un dossier complet. 0. Coordonnées de la PERSONNE EN CHARGE DU SUIVI du dossier de demande En quelle qualité instruisez-vous cette demande? Société : Propriétaire / Installateur / Bureau d études / Intermédiaire Adresse de correspondance : E-mail : Encadré réservé à l administration Date réception N de dossier : N de site : Date Accusé de réception Date incomplet Agent en charge du dossier : Date compléments Date envoi à l'apère: Date complet Date attestation: Date visite 1
1.a) Coordonnées du titulaire de l installation c est-à-dire la personne physique ou morale propriétaire ou exerçant un droit réel sur l installation Les certificats verts seront inscrits sur un compte au nom du titulaire. Seul le titulaire et le(s) mandataire(s) sont habilités à gérer les certificats verts et à effectuer des transactions. Quel est le numéro du compte et le numéro d ordre de l installation 3 4 X 0 0 0 N de l'installation: Veuillez complétez les informations ci-dessous (cela permettra également de vérifier vos données chez nous): Personne morale - à remplir uniquement si le titulaire est une personne morale : Nom de l entreprise et forme juridique: Numéro d entreprise ou de TVA : Adresse de l entreprise : Tél général de l entreprise : Fax de l entreprise : E-mail général de l entreprise : Personne physique - à remplir uniquement si le titulaire est une personne physique : Adresse : E-mail 1 : J autorise BRUGEL à transmettre les coordonnées du titulaire du compte aux acheteurs potentiels : Conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, il vous est permis en tout temps d accéder à vos données, de les corriger et vous avez le droit de vous opposer gratuitement à leur traitement et à leur communication à des tiers. Il vous suffit pour cela d écrire à BRUGEL, Gulledelle 92 à 1200 Bruxelles. 1 Adresse e-mail à laquelle nous vous enverrons les documents (accusé de réception, extrait de compte, informations, ) 2
1.b) Coordonnées du mandataire du compte Pour les titulaires personnes morales, cette section est à remplir obligatoirement avec les coordonnées de la personne physique mandatée à gérer les certificats verts Pour les titulaires personnes physiques, cette section est uniquement à remplir si un mandat est accordé à une personne autre que le titulaire Seul le titulaire et le(s) mandataire(s) sont habilités à gérer les certificats verts et à effectuer des transactions. Un mandat peut être accordé à deux personnes au maximum. Un mandat est-il accordé? Si «oui», veuillez complétez les informations ci-dessous Si «non», passez au cadre 2 Mandataire 1 Adresse : E-mail 2 : Mandataire 2 Adresse : E-mail 2 : 2 Adresse e-mail à laquelle nous vous enverrons les documents (accusé de réception, extrait de compte, informations, ) 3
2. Identification de l installation photovoltaïque Une installation correspond à un ensemble de panneaux raccordés à un ou plusieurs onduleur(s) raccordé(s) à un branchement électrique derrière lequel se trouve un seul compteur SIBELGA. Lorsque plusieurs installations sont situées sur un même site, les surfaces de panneaux sont sommées. Adresse précise de l installation : Lieu dit/ Zoning............ Rue...... N... Boîte... Etage............ Code postal... Localité......... S agit-il d une extension d une installation photovoltaïque existante? S agit-il d une modification d une installation photovoltaïque existante? Données techniques Panneaux Des panneaux ont-ils été rajoutés? Nombre de panneaux rajoutés Nombre total de panneaux: Marque et type des panneaux : Puissance totale en watt crête : Surface totale en m² : Onduleurs Un (des) onduleurs a (ont) il(s) été rajouté(s)? Nombre d onduleur(s) rajouté(s): Nombre d onduleur(s) au total Marque et type du (des) onduleur(s) : L onduleur est-il repris dans la liste reprise sur le site Internet de BRUGEL? Compteurs de production d électricité verte (= «compteurs Certificats Verts») Un (des) compteur(s) a (ont) il(s) été rajouté(s)? Nombre de compteur(s) vert(s) : Marque et type du (des) compteur(s) : Si «non», veuillez annexer les documents attestant de la conformité de l onduleur à la norme VDE 0126 (2006) 4
Contrôle par rapport à la conformité au Règlement Général des Installations Electriques (RGIE) Organisme de contrôle : Date de la visite de l organisme de contrôle : / / 3. Eléments d information relatifs au permis d urbanisme Un permis d urbanisme est indispensable si l une des trois conditions est remplie : 1. l installation implique une dérogation à un plan d'affectation du sol, un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir ou qu elle est placée sur un bien faisant l'objet d'une mesure de protection 2. les panneaux ne sont pas dans le plan du toit et sont visibles de l espace public 3. les panneaux dépassent de plus de 30 cm le plan du toit et sont visibles de l espace public Toute demande de certification concernant une installation qui ne dispose pas d un permis d urbanisme alors qu elle y est légalement tenue est irrecevable. Type de toiture Visibilité des panneaux Dépassement des panneaux par rapport au plan du toit L installation déroge à un plan d'affectation du sol ou à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir Bien faisant l'objet d'une mesure de protection ou de classement Toiture plate / Toiture inclinée Panneaux visibles / invisibles de l espace public Plus de 30 cm / Moins de 30 cm 4. Engagements et signature du titulaire Je m engage à informer BRUGEL de toute modification des données de ce formulaire, en particulier celles apportées à l installation, y compris le compteur de production d électricité verte. Pour avoir le bénéfice des certificats verts, je transmettrai trimestriellement le relevé d index de production d électricité. Le soussigné déclare que les informations contenues dans le présent formulaire sont sincères, complètes et véritables. Il déclare également qu il peut engager le titulaire de l installation (visé au cadre 1a) dans les démarches de certification en vue de l octroi de certificats verts. Remarques : Fait à, le / / Nom et prénom : Signature du titulaire : Annexes indispensables pour constituer un dossier complet, à fournir dans tous les cas : 1. Document attestant de votre droit réel ou de propriété sur l installation (facture, attestation de propriété, ) 2. Copie recto verso de la carte d identité du titulaire et des mandataires 3. Schéma électrique unifilaire de l installation 4. Fiche technique de chaque compteur de production d électricité verte, sur laquelle est mentionnée la classe de précision du compteur 5. Copie de l attestation de l organisme de contrôle électrique Annexes à fournir, uniquement dans certains cas : 6. Copie du permis d urbanisme, si nécessaire selon les informations données dans le cadre 3 7. Documents attestant de la conformité du (des) onduleur(s) à la norme VDE 0126 (2006), si celui-ci (ceux-ci) ne figure(nt) pas sur la liste publiée sur le site de BRUGEL 8. Document de mandat de la personne morale envers le(s) mandataire(s), si le titulaire est une personne morale 5
Page à conserver par le titulaire de l installation : Que se passe-t-il après l envoi de ce formulaire? BRUGEL dispose d un mois pour examiner si le dossier est complet (art. 5 1 de l arrêté Capitale relatif à la promotion de l électricité verte et de la cogénération de qualité) ; ensuite, d un mois pour effectuer la visite (même article, 2) et, après cette visite, d un mois pour certifier l installation qui répond aux critères (art. 6 du même arrêté). Il ressort de la lecture croisée de l arrêté précédemment cité et des arrêtés ministériels établissant le rapport de visite et le code de comptage que l index relevé lors de la visite, au moment où le compteur est scellé, constitue l index de référence. Les certificats verts sont octroyés pour une durée de dix ans à dater de la mise en service des installations (article 14 1er du premier arrêté du tableau). Les relevés d index seront transmis à BRUGEL trimestriellement de préférence par courriel (greenpower@brugel.be) en mentionnant le numéro d ordre de l installation, la date du relevé, et le nom du titulaire. A défaut de pouvoir envoyer le relevé par courriel, il peut être envoyé par courrier ou par fax. L attribution des certificats verts se fera trimestriellement, dans les deux mois qui suivent la réception de l index de production. Législation en vigueur : Description Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l électricité verte et de la cogénération de qualité et ses mises à jour. Arrêté ministériel établissant le code de comptage visé à l article 2 de l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l électricité verte et de la cogénération de qualité Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport de visite d une installation de production d électricité verte ou de cogénération, visé à l article 5 de l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l électricité verte et de la cogénération de qualité Date adoption 06/05/2004 Mise à jour 19/07/2007 Date parution 28/06/2004 12/10/2004 29/10/2004 12/10/2004 29/10/2004 6