SCHEMA NATIONAL DES FORMATIONS DES SAPEURS-POMPIERS UNITE DE VALEUR DE FORMATION CULTURE ADMINISTRATIVE CAD 2 EMPLOI CHEF D AGRES ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 STANDARD 01 49 27 49 27-01 40 07 60 60
Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles - Sous-Direction des Sapeurs-Pompiers et des Acteurs du Secours - BMSPFE
U N I T E D E V A L E U R D E F O R M A T I O N C U L T U R E A D M I N I S T R A T I V E C A D 2-1 2 h e u r e s e n v i r o n hors temps de déplacement CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU CHEF D'AGRES : 5 h DESCRIPTIF VOLUME HORAIRE REFERENCE Organisation des juridictions Pouvoirs de police du maire et du préfet Connaissance du milieu socio-professionnel Organisation opérationnelle du département 1 h 30 1 h 30 1 h 1 h A1.1 A2.1 A3.2 A4.3 RESPONSABILITES : 4 h DESCRIPTIF VOLUME HORAIRE REFERENCE Notion de responsabilité conséquences Cas particuliers de responsabilité 2 h 2 h B1.1 B2.2 REDACTION ADMINISTRATIVE : 1 h 30 DESCRIPTIF VOLUME HORAIRE REFERENCE Rédaction d un compte-rendu 1 h 30 D1.1 EVALUATION : 1 h 30 QROC Rédaction d un compte rendu 0 h 30 1 h Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles - Sous-Direction des Sapeurs-Pompiers et des Acteurs du Secours - BMSPFE
CAD 2 Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles - Sous-Direction des Sapeurs-Pompiers et des Acteurs du Secours - BMSPFE
SCENARIO PEDAGOGIQUE DE FORMATION INTITULE Unité de valeur de formation CAD 2 SCENARIO PEDAGOGIQUE Elaboré DISCIPLINE CULTURE ADMINISTRATIVE NIVEAU 2 PUBLIC : (nombre et qualité) 10 à 12 stagiaires DURÉE TOTALE 12 heures environ hors temps de déplacement PRE-REQUIS UV de chef d équipe OBJECTIF GENERAL A la fin de la formation, le stagiaire est capable de : SAVOIR : Parfaire la connaissance de son environnement professionnel et réglementaire. SAVOIR FAIRE : Agir dans le cadre de la hiérarchie et dans le cadre de son activité. SAVOIR ETRE : Prendre conscience de ses responsabilités. RAPPEL Les volumes horaires de chaque séquence de formation sont mentionnés à titre indicatif. Le formateur passe à la séquence suivante lorsque l objectif de formation est atteint. De ce fait, en fonction du niveau des stagiaires, la durée de chaque séquence peut être soit augmentée soit diminuée. Les techniques pédagogiques ou d animation, les matériels et les documentations peuvent être adaptés par le formateur. EVALUATION CERTIFICATIVE : OUI CAD 2 - Page 1 sur 11
RECAPITULATIF DES OBJECTIFS INTERMEDIAIRES 1ère PARTIE : OBJECTIF INTERMEDIAIRE N A CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU CHEF D AGRES Durée : 5 h A la fin de cette partie, le stagiaire est capable de : S : Connaître les différentes juridictions, les droits et obligations du chef d'agrès. SF : SE : Se situer dans le cadre institutionnel et l environnement juridique. Références : A1.1 à A4.1 2ème PARTIE : OBJECTIF INTERMEDIAIRE N B RESPONSABILITES Durée : 4 h A la fin de cette partie, le stagiaire est capable de : S : Connaître les différentes responsabilités liées à la fonction du chef d'agrès. SF : Situer l environnement réglementaire. SE : Prendre conscience des différentes responsabilités. Références : B1.1 à B2.1 CAD 2 - Page 2 sur 11
3ème PARTIE : REDACTION ADMINISTRATIVE OBJECTIF INTERMEDIAIRE N C Durée : 1 h 30 A la fin de cette partie, le stagiaire est capable de : S : Connaître les principes de rédaction d un compte rendu. SF : Rédiger un compte-rendu. SE : Prendre conscience de l importance d un compte-rendu écrit. Références : C1.1 à C2.1 EVALUATION Evaluation formative Effectuée sur l ensemble du stage Evaluation théorique 1 h 30 CAD 2 - Page 3 sur 11
1ère PARTIE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU CHEF D AGRES SEQUENCE : ORGANISATION DES JURIDICTIONS OBJECTIF SPECIFIQUE N : A1 A la fin de la séquence, le stagiaire est capable d expliquer l organisation des juridictions en France en répondant à un questionnaire vrai/faux individuel. DUREE : 1 h 30 JOUR : HORAIRES : TECHNIQUES PEDAGOGIQUES OU D'ANIMATION DUREE MATERIEL DOCUMENTATION CE QU'IL FAUT RETENIR REMARQUES Activité de découverte Tour de table Activité démonstrative 10 min 1 h Tableau Rétroprojecteur Transparents diaporama Vidéo projecteur Informatique - Ordre administratif - Ordre judiciaire - Différentes juridictions civiles et pénales Exposé 1- juridiction administrative 2- juridiction pénale 3- juridiction civile - Organisation de l ordre administratif - Notions succinctes de procédures Activité applicative 20 min Questionnaire vrai/faux individuel correction en groupe complet Référence : A1.1 CAD 2 - Page 4 sur 11
1ère PARTIE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU CHEF D AGRES SEQUENCE : POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET DU PRÉFET OBJECTIF SPECIFIQUE N : A2 A la fin de la séquence, le stagiaire est capable de résumer les pouvoirs de police du maire et du préfet en répondant à un questionnaire QROC individuel. DUREE : 1 h 30 JOUR : HORAIRES : TECHNIQUES PEDAGOGIQUES OU D'ANIMATION DUREE MATERIEL DOCUMENTATION CE QU'IL FAUT RETENIR REMARQUES Activité de découverte Tour de table Activité démonstrative Exposé Activité applicative QROC individuel correction en groupe complet 10 min 1 h 20 min - Code général des - collectivités territoriales - Moyens vidéo. - Rétroprojecteur - Transparents - Outils informatiques Le maire : - rôle dans le respect des lois - assure bon ordre, sécurité, tranquillité... Le préfet : - maintien ordre public dans le département - préfet délégué pour la police - notion de polices spéciales (réunions, débits de boisson, installations classées, réquisition) - relations entre les deux autorités de Police - substitution du préfet au maire dans son le cadre de l autorité de police Intégrer les notions : - d ordre public - de réquisition Référence : A2.1 CAD 2 - Page 5 sur 11
1ère PARTIE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU CHEF D AGRES SEQUENCE : CONNAISSANCE DU MILIEU SOCIO-PROFESSIONNEL OBJECTIF SPECIFIQUE N : A3 A la fin de la séquence, le stagiaire a une meilleure compréhension du système dans lequel il est appelé à évoluer en qualité de chef d agrès. Cet objectif est atteint en répondant à un QROC individuel. DUREE : 1 h JOUR : HORAIRES : TECHNIQUES PEDAGOGIQUES OU D'ANIMATION DUREE MATERIEL DOCUMENTATION CE QU'IL FAUT RETENIR REMARQUES Activité de découverte Tour de table Activité démonstrative Exposé 10 min 35 min Tableau Rétroprojecteur Transparents diaporama Vidéo projecteur Informatique CGCT Conséquences opérationnelles des pouvoirs de polices Evolution du service (mise en place d'un CODIS/CTA, SDACR, budget) Politique publique du SDIS à travers les principaux acteurs : Activité applicative QROC individuel correction en groupe complet 15 min Information sur l'existant Perspectives Evolution du service Référence : A3.1 CAD 2 - Page 6 sur 11
1ère PARTIE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU CHEF D AGRES SEQUENCE : ORGANISATION OPERATIONNELLE DU DEPARTEMENT OBJECTIF SPECIFIQUE N : A4 A la fin de la séquence, le stagiaire est capable d expliquer l organigramme opérationnel départemental en complétant un schéma à trou individuellement. DUREE : 1 h JOUR : HORAIRES : TECHNIQUES PEDAGOGIQUES OU D'ANIMATION DUREE MATERIEL DOCUMENTATION CE QU'IL FAUT RETENIR REMARQUES Activité de découverte Question à la cantonade : «Connaissez vous l organigramme du département?» Activité démonstrative Exposé 1- organisation fonctionnelle 2- organisation opérationnelle 3- position du chef d agrès 5 min 40 min Tableau Rétroprojecteur Organigramme fonctionnel et opérationnel du système (corps départemental) Organisation opérationnelle et montée en puissance Positionnement des différents acteurs Positionnement du chef d agrès d un point de vue opérationnel Activité applicative 15 min Document Relations avec le SSSM Schéma à trou individuel : reproduire l organigramme du département correction en groupe complet Référence : A4.1 CAD 2 - Page 7 sur 11
2ème PARTIE RESPONSABILITES DU CHEF D AGRES SEQUENCE : NOTIONS DE RESPONSABILITE - CONSEQUENCES OBJECTIF SPECIFIQUE N : B1 A la fin de la séquence, le stagiaire devra connaître les droits et obligations du chef d'agrès au travers d une étude de cas en sous-groupes. DUREE : 2 h JOUR : HORAIRES : TECHNIQUES PEDAGOGIQUES OU D'ANIMATION DUREE MATERIEL DOCUMENTATION CE QU'IL FAUT RETENIR REMARQUES Activité de découverte Etudes de cas au regard de récentes implications en responsabilité du SDIS Activité démonstrative Exposé Activité applicative Etude de cas en sous-groupes dans le cadre d'opérations de secours et de ses fonctions administratives 15 min 1 h 15 30 min - Tableau - Rétroprojecteur Documentation du service contentieux - Notion de préjudice, plaintes et engagement des poursuites - Notion de faute : - personnelle - de service - Cumul de fautes - Différentes conséquences pour l agent ou le service. - Différentes condamnations et/ou réparations. - Conséquences disciplinaires Tout sapeur-pompier est responsable de l exécution des tâches qui lui sont confiées Référence : B1.1 CAD 2 - Page 8 sur 11
2ème PARTIE RESPONSABILITES DU CHEF D AGRES SEQUENCE : CAS PARTICULIERS DE RESPONSABILITE OBJECTIF SPECIFIQUE N : B2 A la fin de la séquence, le stagiaire devra en qualité de chef d'agrès respecter certaines obligations réglementaires et administratives dans le cadre d une étude de cas en binôme. DUREE : 2 h JOUR : HORAIRES : TECHNIQUES PEDAGOGIQUES OU D'ANIMATION DUREE MATERIEL DOCUMENTATION CE QU'IL FAUT RETENIR REMARQUES Activité de découverte Question à la cantonade : Rappels sur la responsabilité Activité démonstrative Exposé : 1- cadre de responsabilité du chef d agrès 2- études de cas Activité applicative Etude de cas en binôme : exercice sur documentation dans le cadre d'opérations de secours en tenant compte des obligations réglementaires et administratives 10 min 1 h 20 30 min - Tableau - Rétroprojecteur Documentation du service contentieux - Interventions et libertés individuelles : - non assistance à personne en péril - violation de domicile - hospitalisation d office - hospitalisation à la demande d un tiers - liberté de soins - Etudes de cas : - ouverture de porte - transport de victime - l abus d autorité - mise en danger d autrui - prise en charge des enfants mineurs - Procédure de décharge de responsabilité - Conduite des engins : responsabilité du chef d agrès Tout sapeur-pompier est responsable de l exécution des tâches qui lui sont confiées (voir art. 28 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983) Référence : B2.1 CAD 2 - Page 9 sur 11
3ème PARTIE REDACTION ADMINISTRATIVE SEQUENCE : REDACTION D UN COMPTE RENDU OBJECTIF SPECIFIQUE N : C1 A la fin de la séquence, le stagiaire devra être capable de rédiger un compte rendu administratif en respectant les règles de procédure dans le cas d un exercice individuel DUREE : 1 h 30 JOUR : HORAIRES : TECHNIQUES PEDAGOGIQUES OU D'ANIMATION DUREE MATERIEL DOCUMENTATION CE QU'IL FAUT RETENIR REMARQUES Activité de découverte Question à la cantonade au choix du formateur Activité démonstrative Exposé 5 min 40 min - Tableau - Rétroprojecteur Exemples compte rendu de - Principes de la rédaction administrative (règles de rédaction) - Importance du compte-rendu - Contenu du compte-rendu : - Quand? - Quoi? - Qui? - Où? - Comment? Aborder les points pouvant être litigieux d un point de vue juridique lors de la rédaction des compte rendu d activité par le chef d agrès Activité applicative Dans le cadre d'opérations de secours : exercices individuels de rédaction correction en groupe complet 45 min - Notion de sincérité dans la narration des faits - Présentation d un compte-rendu - Mentions obligatoires - Mentions importantes du compte rendu d activité CAD 2 - Page 10 sur 11
Référence : C1.1 CAD 2 - Page 11 sur 11
CONDITIONS D EVALUATION DE L UNITE DE VALEUR CAD 2 EVALUATION FORMATIVE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES A CHAQUE SEQUENCE EVALUATION CERTIFICATIVE SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES : - Questionnaire à réponses ouvertes et courtes (durée : 30 minutes 4 questions minimum) noté sur 20 portant sur l ensemble de l unité de valeur - Rédaction d un compte rendu (durée : 1 heure) noté sur 20 Une note d au moins 12 sur 20 au questionnaire et au compte rendu est exigée CAD 2 - Page 12 sur 11