La Charte d'utilisation de la Bourse aux Dons Bienvenue sur le site de la Bourse aux dons, la plateforme d'échange des dons pour l'aide alimentaire (ci-après «la Bourse aux dons»). Ce site est géré par le Ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du Territoire, 78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP (nommé également «le ministère» ou «nous» ci-dessous). En accédant à la Bourse aux dons, vous acceptez les conditions d utilisation ci-dessous (ci-après «conditions d utilisation»). Les présentes conditions d utilisation sont applicables à compter du 25 novembre 2011. Utilisation de la Bourse aux dons L usage des services de la Bourse aux dons à accès restreint est réservé aux personnes inscrites sur le site. Les comportements suivants sont strictement interdits : violer des lois ou toute autre réglementation en vigueur en France ; donner des informations fausses ou de nature à induire les utilisateurs ou toute autre personne en erreur ; porter atteinte aux droits détenus par des tiers ; envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming) ou proposer des systèmes de chaînes d argent ou pyramidaux ; diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à la Bourse aux dons ou aux intérêts et biens d'autres utilisateurs de la Bourse aux dons ; imposer une charge déraisonnable à notre infrastructure ou interférer avec le bon fonctionnement de la Bourse aux dons ; copier, modifier, ou distribuer tout contenu appartenant à autrui ; utiliser des robots, spiders, scrapers ou d'autres moyens utilisés pour accéder au site et pour collecter du contenu du site dans quelque but que ce soit, sans notre autorisation explicite et écrite ; collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail et les téléphones, sans y avoir été autorisé ; contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l accès à la Bourse aux dons ; inclure des liens au sein de vos annonces d'offres de don ou de mécénat, notamment vers d autres sites ; indiquer vos coordonnées au sein de vos annonces d'offres de don ou de mécénat ; rédiger une annonce ne présentant pas les critères de qualité minimum requis au sein de la rubrique qualité. Cette liste est non exhaustive et nous nous réservons le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout contenu qui porterait atteinte à la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs. Contenu La Bourse aux dons contient des éléments nous appartenant, vous appartenant et appartenant à d'autres utilisateurs. Vous acceptez de ne pas copier, modifier ou distribuer les éléments du site de la Bourse aux dons ainsi que nos brevets et marques. Partie du site en accès restreint En ce qui concerne les droits d auteurs, vous acceptez de nous concéder les droits de reproduction, de représentation et d adaptation pour toute utilisation numérique en ligne sur le site de la Bourse aux dons lorsque et au fur et à mesure que vous insérez des contenus protégés par le droit d auteur sur -p1/6-
notre site. Si vous considérez qu'une atteinte a été portée à vos droits, ou qu un contenu est illégal, veuillez nous en informer en posant une question à l'assistance. Nous nous réservons la possibilité de retirer un contenu si nous avons des raisons de penser que celuici constitue une violation des présentes conditions d'utilisation ou de droits détenus par des tiers. Partie grand public du site Tous les contenus présents dans la partie grand public du site bourse-aux-dons.fr sont couverts par le droit d auteur, à l exception des documents «officiels» (ex : discours, communiqués, arrêtés, circulaires, notes de service). Sauf exceptions qui précèdent, toute reprise est conditionnée à l accord de l auteur en vertu de l article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. L utilisation des informations, documents ou données non couverts par le droit d auteur est autorisée à des fins personnelles, associatives ou professionnelles aux conditions suivantes : les informations, documents ou données ainsi utilisées ne peuvent être vendus, ni loués, ni donner lieux à la perception de redevances ou participations financières à quelque titre que ce soit ; la reproduction sur support papier ou sous forme électronique doit obéir aux principes suivants : respect de l intégrité des informations, documents ou données reproduites (aucune modification, ni altération d aucune sorte) ; citation explicite du site "bourse-aux-dons.fr" comme source ; mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. Toute utilisation, reproduction ou réutilisation des données du site à des fins commerciales ou publicitaires doit faire l objet d une demande préalable et pourra donner lieu à l établissement d une convention ou à l octroi d une licence. Lorsque la demande concerne des documents ou données soumises à l accord de l auteur, le titulaire des droits devra y consentir expressément préalablement à l établissement d une convention ou licence d utilisation à moins qu il ne soit partie à l acte. L utilisation des marques déposées utilisées sur ce site sur tout autre support ou réseau est interdite. Toutes les photos, illustrations et vidéos diffusées sur la partie grand public du site sont la propriété du ministère ou utilisées avec l accord de leurs auteurs ou de leurs représentants. Tous les droits de reproduction sont réservés, en France comme à l étranger. Pour obtenir des photos, contacter : http://photo.agriculture.gouv.fr/contact.php Pour obtenir des vidéos, contacter : cinematheque@agriculture.gouv.fr Abus Afin de préserver ensemble l'intégrité du site, nous vous invitons à utiliser le système permettant de poser une question à l'assistance pour nous informer des problèmes et des contenus inappropriés. Si nous estimons que certains utilisateurs adoptent un comportement contraire à la présente charte ou à l'esprit de celle-ci, nous nous réservons le droit de limiter ou de résilier leur accès à nos services, de retirer certains contenus hébergés et de prendre à leur encontre les dispositions techniques et juridiques qui s'imposent. Responsabilité Partie du site en accès restreint Sauf dans le cas où la Bourse aux dons aurait été dûment informée de l existence d un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n aurait pas agi promptement pour le retirer, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des offres de don ou de mécénat publiées par les autres utilisateurs et aux agissements de ceux-ci. La majeure partie du contenu publié sur la Bourse aux dons provenant des autres utilisateurs, nous ne sommes pas en mesure de garantir l'exactitude des offres de -p2/6-
don ou de mécénat ou des communications, ni la qualité, la sécurité ou la légitimité des biens ou services proposés. Par ailleurs, nous ne saurions être tenus pour responsable de toute atteinte à la réputation, ou de tout préjudice direct et indirect découlant de votre utilisation de la Bourse aux dons. Partie grand public du site Les informations et/ou documents figurant sur notre site et/ou accessibles par notre site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Il est fortement recommandé de vérifier l exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. Les informations proposées sur notre site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à l actualisation des textes officiels et à la vérification des contenus, les documents mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, engager la responsabilité du ministère. Les informations et/ou documents disponibles sur notre site sont susceptibles d être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l objet d une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l utilisateur en prend connaissance. L utilisation des informations et/ou documents disponibles sur notre site se fait sous l entière et seule responsabilité de l utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler. Le ministère ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu il soit résultant de l interprétation ou de l utilisation des informations et/ou documents disponibles sur notre site. Les liens hypertexte présents sur le site de la Bourse aux dons et aiguillant les utilisateurs vers d autres sites Internet n engagent pas la responsabilité de la rédaction du site de la Bourse aux dons quant au contenu de ces sites. Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL). Informations personnelles En utilisant la Bourse aux dons, vous consentez à la collecte, au stockage et à l utilisation de certaines informations relatives soit à votre société, soit à votre personne par le ministère (le «responsable du traitement») sur le serveur de la Bourse aux dons qui est situé en France. Aucune information personnelle n est collectée à votre insu, ou cédée à des tiers. Vous pouvez naviguer sur la partie grand public du site Bourse aux dons sans avoir à décliner votre identité ou nous fournir une quelconque information. Lorsque vous vous inscrivez sur le site, vous nous communiquez des informations personnelles et vous perdez votre anonymat. Si vous choisissez de nous les fournir, vous acceptez que nous recueillions et utilisions vos données personnelles conformément aux dispositions de la présente section. Collecte Nous pouvons recueillir et enregistrer les données personnelles suivantes : votre nom, votre prénom, votre adresse professionnelle e-mail, votre numéro de téléphone professionnel ; les informations relatives à vos activités sur le site de la Bourse aux dons (telles que les offres réalisées, les demandes, les réponses aux offres, les questions posées sur les offres, les questions posées à l'assistance et le contenu que vous générez ou qui sont liés à votre compte) ; les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez. L'objectif principal de la collecte de données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. Vous acceptez que nous utilisions vos données personnelles pour : fournir les services et le service clients que vous demandez ; -p3/6-
remédier à des problèmes ; détecter les activités interdites ou illégales, et faire appliquer nos conditions d'utilisation ; personnaliser, évaluer et améliorer nos services et contenus. Partage de vos données Nous pouvons divulguer vos données personnelles pour satisfaire à des obligations légales, pour faire appliquer la présente charte, pour répondre à des réclamations liées à une offre de dons ou de mécénat, ou pour préserver les droits, la propriété ou la sécurité de quiconque. Nous pouvons également communiquer vos données personnelles aux autorités judiciaires et publiques, en réponse à une demande vérifiée en rapport avec une enquête criminelle ou une activité illégale présumée. Dans de tels cas, nous communiquerons les données appropriées pour l'enquête, telles que le nom, le prénom, le nom de la société, le SIRET, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, l'historique du compte et l'historique des offres de don ou de mécénat, des demandes de don ou de mécénat ou des réponses à des offres de don ou de mécénat. Envois non sollicités Nous et nos utilisateurs ne tolérons pas les messages non sollicités. Vous n'êtes pas autorisé à ajouter d'autres utilisateurs Bourse aux dons, même un utilisateur qui vous a fait un don ou qui a accepté un de vos dons, à votre liste de publipostage (e-mail ou courrier postal) sans leur consentement formel. Pour signaler des messages non-sollicités ou frauduleux à la Bourse aux dons, transférez le message en posant une question à l'assistance. Vous ne pouvez pas utiliser nos outils pour envoyer des messages non sollicités ou pour envoyer tout autre contenu qui serait en violation avec nos conditions d'utilisation. Protection de compte Votre mot de passe est la clé d'accès à votre compte. Utilisez des chiffres, des lettres et des caractères spéciaux uniques, et ne communiquez votre mot de passe Bourse aux dons à personne. Si vous communiquez votre mot de passe ou vos informations personnelles à d'autres personnes, gardez à l'esprit que vous êtes responsable de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Si vous perdez le contrôle de votre mot de passe, vous risquez de perdre le contrôle d'une importante partie de vos données personnelles et votre responsabilité légale est engagée pour toute action effectuée en votre nom. Par conséquent, si la confidentialité de votre mot de passe a été compromise pour une raison quelconque, vous devez immédiatement prévenir la Bourse aux dons et modifier votre mot de passe. Droit d'accès et de rectification de vos données personnelles Vous pouvez consulter et modifier la plupart des informations que nous stockons à tout moment sur votre session dans la rubrique paramétrage. Conformément aux dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Ce droit s exerce, en justifiant de son identité : par voie postale : Ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du Territoire Délégation à l information et à la communication 78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP par courrier électronique : en posant une question sur le site de la Bourse aux dons à l'assistance Protection de la propriété intellectuelle Un grand nombre de produits très variés sont proposés sur la Bourse aux dons par des donateurs en France ou à l'étranger. Les parties habilitées, en particulier les titulaires de droits d'auteur, de droits de marque ou d'autres droits détenus par des tiers, peuvent signaler les offres de dons ou de mécénat qui portent atteinte à leurs droits et demander leur retrait du site en adressant une question à l'assistance. Si un représentant légal de la partie habilitée nous signale de telles offres de manière appropriée, les -p4/6-
produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle seront retirés par nos services. Qualité des annonces d'offre Les donateurs ou les receveurs sont tenus de rédiger leur offre de don ou de mécénat avec soin. L'intitulé et la description doivent comporter les informations essentielles relatives à la nature et aux caractéristiques de l objet. Nous vous encourageons à consulter notre rubrique «comment faire un don» dans la partie aide du site pour rédiger une annonce de qualité. Les offres de don ou de mécénat présentant un ou plusieurs des critères suivants ne répondent pas à nos critères de qualité et sont susceptibles d être retirées du site : Proposition de divers objets de catégories différentes au sein d une seule et même offre ; Inscription des coordonnées du donateur dans le champ «détail concernant l'offre». Gestionnaire des statistiques Le site de la Bourse aux dons utilise l outil statistique google analytics, lequel enregistre le taux de fréquentation des pages du site grâce aux données de connexion internet. Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques. Établissement de liens Le ministère autorise tout site ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers son site "bourse-aux-dons.fr". La mention explicite du site du ministère dans l intitulé du lien est impérative. Les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l intérieur des pages d un autre site. Le ministère se réserve le droit de demander la suppression d un lien qu il estime non conforme à l objet du site bourse-aux-dons.fr, aux missions du ministère ou plus généralement à l éthique de l administration. Cette autorisation est valable pour tout support, à l exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Objets interdits Les objets et biens suivants ne peuvent pas être proposées sur le site : Armes à feu et explosifs ; Armes blanches ; Biens culturels et archives publiques ; Objets volés ou recelés ; Billets de loterie ; Cartes de crédit ; Documents officiels délivrés par l'état ; Contrats et billets ; Décodeurs et autres matériels de décryptage ; Drogues et objets associés ; Équipements de surveillance ; Fausses monnaies et faux timbres ; Feux d'artifice ; Incitation à des activités illégales ; Instruments Financiers ; Listes de publipostage et données à caractère personnel ; Produits ou biens à caractère pédophile ; Machines à affranchir ; -p5/6-
Marchandises Interdites ou réglementées pour défaut de sécurité ; Matériels destinés à l'ouverture de serrures ; Médicaments et parapharmacie ; Mini-motos, Pocket-Bikes, mini-quads et Quads ; Organes et produits du corps humain ; Produits ou biens réservés aux adultes (contenu obscène et/ou violent) ; Substances dangereuses et illicites ; Tabac ; Produits ou biens incitant à la violence, la discrimination ou la haine raciale. Cette liste est non exhaustive et pourra être complétée à tout moment. Pour les receveurs uniquement En vous inscrivant sur le site en tant que receveur, vous vous engagez à respecter les dispositions suivantes : vous vous engagez à utiliser la totalité des dons reçus grâce à la Bourse aux dons à des fins exclusivement caritatives en France ; vous vous engagez à redistribuer gratuitement les dons à des personnes démunies. Aucun Don ne peut être donné à des bénévoles ou à des employés de votre association. De même, aucun don ne peut être vendu, ni être utilisé dans des tombolas, vendu dans des brocantes, etc. si vous êtes administrateur principal pour votre structure sur le site Bourse aux dons, vous vous engagez à mettre à jour dès que cela est utile les informations relatives à votre structure sur le site Bourse aux dons dans la rubrique «gérer ma structure». Divers La présente charte d'utilisation constitue l'intégralité de l'accord existant entre vous et la Bourse aux dons, et remplacent tout accord préalable. Cette charte est régie par la législation française. Toute réclamation ou tout litige entre la Bourse aux dons et un utilisateur professionnel sera réglé devant le tribunal administratif de Paris en France. La non-imposition de notre part de l'application d'une disposition particulière n'implique aucunement que nous renonçons à nous en prévaloir ultérieurement. Dans l'hypothèse où un tribunal établirait la nullité de l'une de ces conditions, les autres conditions demeureront pleinement d'application. A l'exception des notifications relatives aux contenus illégaux ou contrevenants, vos notifications doivent nous être adressées par e-mail via poser une question à l'assistance. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à La Bourse aux dons lors de votre inscription. Nous nous réservons le droit de mettre à jour la présente charte à tout moment. Le cas échéant, la mise à jour entrera en vigueur à la date de la réalisation du premier des deux évènements suivants: (a) la première offre de don ou de mécénat que vous mettez en ligne postérieurement à la mise à jour ou (b) 15 jours après la mise à jour. Pour toute question, remarque ou plainte à propos de la Bourse aux dons, envoyez une question à l'assistance. -p6/6-