Comment remplir le formulaire demande de rectification N AVS 13 Indiquer votre N AVS13. Pour la Suisse, le N AVS13 comporte 13 chiffres et se présente sous la forme 756.9999.9999.99 En effet, depuis le 1er juillet 2008, le nouveau numéro d assuré à 13 chiffres a été introduit. L'AVS a attribué un nouveau numéro AVS à chacun, il est entièrement anonyme et aléatoire. N de Référence : Indiquer votre N de référence. Le N de référence est composé de 8 chiffres et figure sur tous les courriers qui vous sont envoyés par l'administration fiscale cantonale. Exemple : (R)12.345.678 Indiquer votre nom de famille complet Indiquer votre prénom Date de naissance Indiquer votre date de naissance sous le format JOUR-MOIS-ANNEE (jj.mm.aaaa) Exemple, si vous êtes né le 5 avril 1970 : indiquer 05.04.1970 Etat civil Indiquer votre état civil au 31 décembre de l'année concernée par votre demande de rectification 1. Célibataire ou en union libre (concubinage) 2. Marié ou partenariat enregistré 3. Divorcé ou partenariat dissous 4. Séparé 5. Veuf 1
A remplir uniquement si vous êtes marié, en partenariat enregistré (avec ou sans enfant) ou si vous vivez en concubinage (union libre) avec au moins un enfant à charge. N AVS 13 Indiquer le N AVS13 de votre conjoint(e). Pour la Suisse, le N AVS13 comporte 13 chiffres et se présente sous la forme 756.9999.9999.99 (cf. explications détaillée sur le NAVS13 au début de ce document, sous "Données personnelles du contribuable") N de Référence : Indiquer le N de référence de votre conjoint(e). (cf. explications détaillée sur le N de référence au début de ce document, sous "Données personnelles du contribuable") Indiquer le nom de famille complet de votre conjoint(e). Indiquer le prénom de votre conjoint(e). Date de naissance Indiquer la date de naissance de votre conjoint(e) sous le format JOUR-MOIS-ANNEE (jj.mm.aaaa) Exemple, s'il/elle est né(e) le 5 avril 1970 : indiquer 05.04.1970 Le conjoint travaille à Genève Indiquer si votre conjoint(e) exerce une activité lucrative dans le canton de Genève. Choisir "oui" ou "non" Dans le cas où votre conjoint(e) reçoit des revenus en remplacement d'un salaire à Genève (tels que chômage indemnités journalières AI, maladie ou accident, etc.) veuillez cocher la croix dans la case "oui". Le conjoint travaille en Suisse Indiquer si votre conjoint(e) travaille en Suisse. Choisir "oui" ou "non" N IBAN Indiquer votre IBAN de compte suisse uniquement (banque ou poste) pour un éventuel remboursement d'impôt. Le N IBAN suisse comporte 21 caractères (chiffres et lettres), dont le code de pays CH. Dans le cas où vous n'avez pas de compte suisse, veuillez nous transmettre par courrier séparé, votre RIB (Relevé d'identité Bancaire) indiquant les coordonnées complètes de l'établissement bancaire à l'étranger, ainsi que le SWIFT-BIC. et prénom du titulaire du compte (obligatoires si l'iban est renseigné) Indiquer le nom de famille complet de la personne titulaire du compte. Indiquer le prénom de la personne titulaire du compte. 2
Demande de prise en compte des frais effectifs ( quasi - résident ) Si vous désirez que d'autres déductions telles que les frais de déplacement, les dons, l'assurance maladie, les frais médicaux, etc., vous soient accordées en plus des déductions déjà incluses dans les barèmes de l'impôt à la source, il faut au préalable déterminer si l'essentiel de vos revenus, au moins 90 %, est réalisé en Suisse (pour les frontaliers) Une déclaration fiscale vous sera envoyée et devra être retournée à l'administration fiscale dûment complétée. Pour des informations supplémentaires, veuillez consulter notre site internet http://ge.ch/impots/qr. Charge d enfant(s) majeur(s) étudiant(s) Un enfant majeur constitue une charge de famille : s'il a moins de 25 ans révolus au 31 décembre de l'année concerné. s'il est au bénéfice d'un contrat d'apprentissage au 31 décembre de l'année concernée ou lorsqu'il s'agit d'un étudiant régulièrement inscrit auprès d'un établissement secondaire ou supérieur au 31 décembre de l'année concernée. si son revenu et sa fortune n'excèdent pas le maximum admis. Un enfant est fiscalement considéré comme majeur dès le début de l'année durant laquelle il atteint ses 18 ans. De ce fait, si votre enfant majeur fait des études ou un apprentissage, vous devez joindre à votre demande de rectification les justificatifs suivants :. le certificat de scolarité indiquant que ce dernier était étudiant au 31 décembre de l'année concernée. le(s) certificat(s) de salaire de l'enfant, ou le cas échéant, une déclaration de non activité lucrative. si vous êtes séparé(e) ou divorcé(e), nous préciser si une pension est versée par l'autre parent en faveur de votre enfant. Charge d enfant(s) mineur(s) Les charges de famille prises en considération sont celles du contribuable au 31 décembre de l'année en cours ou à la fin de l'assujettissement. Les enfant(s) mineur(s) sont considérés comme charge jusqu'à l'âge de 18 ans pour autant que leur revenu et leur fortune ne soient pas supérieurs au maximum admis pour l'octroi d'une charge de famille. Dans le cas où votre employeur n'a pas pris en compte vos enfants mineurs vous devez nous faire parvenir :. la fiche familiale d'état civil ou la copie du livret de famille. Charge d enfant(s) ( parents vivant union en libre ) Dans une situation d'union libre, la charge de famille doit être répartie entre la mère et le père. Dans le cas où vous vivez en union libre (concubinage) et que vous avez des enfants à charge, vous devez nous joindre les justificatifs suivants afin de bénéficier de l'éventuel barème "marié" et des charges d'enfants.. la fiche familiale d'état civil ou la copie du livret de famille. le nom et le prénom de votre concubin(e) ainsi que tous les justificatifs de ses revenus bruts réalisés tant en Suisse qu'à l'étranger, ainsi que la copie de sa déclaration d'impôt. le jugement officiel vous attribuant la garde de l'enfant si vous ne vivez pas avec l'autre parent mais avec une tierce personne. le certificat de scolarité indiquant que l'enfant était étudiant au 31 décembre de l'année concernée si ce dernier est majeur. le(les) certificat(s) de salaire de l'enfant, ou le cas échéant, une déclaration de non activité lucrative s'il est majeur. Correction barème Dans le cas où votre employeur n'a pas pris en compte le barème correct, vous devez nous faire parvenir. la copie du justificatif officiel relatif à l'état civil (mariage, partenariat enregistré, séparation, divorce, dissolution du partenariat enregistré, etc.). 3
Correction du taux d imposition Dans le cas où votre employeur n'a pas pris en compte le taux d'imposition correct, vous devez nous faire parvenir votre attestation quittance. votre certificat de salaire. Impôt anticipé ( pour résidents à Genève ) Les contribuables résidents à Genève peuvent déposer une réclamation afin de récupérer l'impôt prélevé sur les revenus soumis à l'impôt anticipé. A cet effet, vous devez nous faire parvenir les attestations originales de gains de loterie, PMU ou Sport Toto, réalisés en Suisse ou les relevés de comptes bancaires, CCP, etc. Particularité : l'impôt anticipé n'est pas perçu sur les intérêts d'avoir inférieurs à CHF 200.-, toute catégorie de compte confondue. Imposition des revenus qui n ont pas été imposés à la source Les contribuables qui ont d'autres sources de revenus, qui n'ont pas été imposés à la source, doivent en informer par écrit notre administration. Allocation logement : Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondis au franc près) des allocations de logement reçues. L'allocation de logement est une aide financière personnalisée, consentie par l'etat aux locataires dont le loyer représente une charge manifestement trop lourde eu égard à leur revenu et leur fortune. Cette allocation est imposable. Vous devez nous joindre à titre de justificatif l'attestation de l'office du logement indiquant les sommes reçues. Titres Concerne les résidents à Genève. Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondis au franc près) des revenus de Titres (dividendes reçues sur obligations, actions, etc.) que vous possédez (cumuler les revenus des Titres de Monsieur et Madame si vous êtes mariés ou en partenariat enregistré). De plus, vous devez également déclarer les gains de loterie, PMU, Sport Toto, etc. Vous trouverez à l'adresse internet http://ge.ch/impots/questionnaire-fiscal-fortune-francais le formulaire fiscal (fortune) que devez remplir et nous retourner si vous avez de la fortune imposable. Épargne Concerne les résidents à Genève. Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondis au franc près) des intérêts découlant de votre fortune (compte bancaire, postal, etc.) que vous possédez (cumuler les intérêts découlant de la fortune de Monsieur et Madame si vous êtes mariés ou en partenariat enregistré). Vous trouverez à l'adresse internet http://ge.ch/impots/questionnaire-fiscal-fortune-francais le formulaire fiscal (fortune) que devez remplir et nous retourner si vous avez de la fortune imposable. Pensions reçues Concerne les résidents à Genève. Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondis au franc près) de la pension alimentaire qui vous est versée, pour vous-même, votre conjoint (si vous êtes mariés ou en partenariat enregistré) et/ou pour vos enfants. Veuillez nous joindre : la copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou d'une convention stipulant les modalités de cette pension Autres revenus Pour tous les contribuables. Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondis au franc près) de tous les autres revenus que vous avez touché ainsi que votre conjoint(e) (si vous êtes mariés ou en partenariat enregistré) et qui n'ont pas été soumis à l'impôt à la source. Vous devez nous joindre les justificatifs de ces revenus (par exemple, subside assurance maladie) 4
Déduction des versements à une institution reconnue de prévoyance liée (3 ème pilier A) Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondis au franc près) de la cotisation ou versement effectués pour le 3 ème pilier A Vous devez indiquer le montant que vous avez versé, à titre de pension alimentaire, dans la case "Contribuable" et le montant que votre conjoint(e) a versé dans la case "Conjoint" (si vous êtes mariés ou en partenariat enregistré) Veuillez joindre à votre demande : le formulaire officiel ( formulaire 21 EDP ) certifiant les primes versées durant la période fiscale. dans le cas où vous n avez pas été imposé à la source toute l'année, veuillez nous indiquer la date exacte du versement et nous faire parvenir les justificatifs de ces versements (si vous avez effectués ces paiements par virement bancaire, veuillez nous faire parvenir une copie des relevés bancaires). Déduction des versements à une institution de prévoyance professionnelle pour le rachat d'années d'assurance (2ème pilier) Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondis au franc près) du rachat d'année d'assurance (2 ème pilier) effectué. Vous devez indiquer le montant du rachat que vous avez effectué dans la case "Contribuable" et le montant que votre conjoint(e) a effectué dans la case "Conjoint" (si vous êtes mariés ou en partenariat enregistré) Les versements effectués pour le rachat d'année(s) d'assurance peuvent être déduits. Nous vous rendons attentifs au fait que les rachats effectués ne peuvent être prélevés sous forme de capital avant un délai de trois ans. Un prélèvement en capital effectué avant l'expiration de ce délai entrainera la suppression de la déduction dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt. (Information N 3/2011 du 1 er juillet 2011) Veuillez joindre à votre demande le certificat de salaire le formulaire officiel ( formulaire 21 EDP ) certifiant le montant du rachat effectué durant la période fiscale. Déduction des pensions alimentaires Veuillez indiquer le montant en CHF (arrondis au franc près) des pensions alimentaires que vous versez : à votre ex-conjoint, pour lui-même et pour les enfants mineurs dont il a la garde à l'autre parent, pour vos enfants mineurs nés hors mariage et dont il a la garde Vous devez indiquer le montant que vous avez versé dans la case "Contribuable" et le montant que votre conjoint(e) a versé dans la case "Conjoint" si ce(tte) dernier(ère) verse également des pensions alimentaires (si vous êtes mariés ou en partenariat enregistré) Veuillez joindre à votre demande : les justificatifs des pensions versées durant la période fiscale une copie du jugement de divorce, de l'acte de séparation ou de la convention vous condamnant à verser une pension alimentaire. Frais de garde des enfants au sens et dans les limites admises par l'article 35 de la loi LIPP Les frais de garde effectifs et justifiés peuvent être déduits (sous certaines conditions) jusqu'à CHF 4'000.- par année pour chaque enfant ayant moins de 13 ans au 31 décembre de l'année fiscale. Vous devez indiquer le montant que vous avez versé à titre de frais de garde dans la case "Couple" si votre enfant est issus de votre union actuelle. 5
Vous devez indiquer le montant que vous avez versé à titre de frais de garde dans la case "Contribuable" s'il s'agit d'un enfant issus d'une première union. Vous devez indiquer le montant que votre conjoint(e) (si vous êtes mariés ou en partenariat enregistré) a versé à titre de frais de garde dans la case "Conjoint" s'il s'agit d'un enfant issus d'une première union de votre conjoint(e) Veuillez joindre à votre demande : la fiche familiale d'état civil ou la copie du livret de famille les justificatifs de versement à une crèche ou une nourrice (attestation Pajemploi) si l'enfant est gardé par une tierce personne que vous rémunérez, les justificatifs des paiements doivent mentionner les nom, prénom et adresse complète de cette personne. Autres demandes Sil y a lieu, vous devez motiver une situation familiale particulière ou la demande de déduction d'autres éléments que ceux prévus dans ce formulaire soit sur papier libre, soit directement dans la case prévue à cet effet. N AVS 13 Indiquer votre N AVS 13. (cf. explications détaillées sur le NAVS13 au début de ce document) N de Référence : Indiquer votre N de référence (cf. explications détaillées sur le N de référence au début de ce document) Adresse domicile Il s'agit de votre adresse privée actuelle Données des enfants Veuillez indiquer les données de vos enfants. Dans le cas où vous avez plus de 6 enfants à charge, veuillez nous faire parvenir, par courrier séparé, les données du 7 ème enfant et plus. Indiquer le nom de famille complet de votre enfant à charge Indiquer le prénom de votre enfant à charge Date de naissance Indiquer le date de naissance de votre enfant sous le format JOUR-MOIS-ANNEE (jj.mm.aaaa) Exemple, s'il est né le 3 mars 2007 : indiquer 03.03.2007 Enfant du couple Mettez une croix s'il s'agit de l'enfant du couple (l'enfant issu de votre relation actuelle) Du contribuable Mettez une croix s'il s'agit de l'enfant issus d'une première union du contribuable Du conjoint Mettez une croix s'il s'agit de l'enfant issus d'une première union du conjoint. 6