LES AVENANTS N 6 et 10 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS Du 15 Décembre 2009 www.synhorcat.com synhorcat@synhorcat.com
I LE CONTEXTE DE LA NEGOCIATION DES AVENANTS N 6 ET 10 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DANS LES HCR
«La baisse de la TVA doit véritablement bénéficier à tous les acteurs de la restauration : Le consommateur, le personnel, les entreprises.» Monsieur le Président Nicolas SARKOZY
QUELQUES DATES 10 Mars 2009 : Conseil ECOFIN : accord des Ministres de l économie des Etats membres pour un taux réduit de TVA notamment dans la restauration. 11 Mars 2009 : Nicolas SARKOZY reçoit les principaux représentants des professionnels du secteur de la restauration et annonce le lancement des «Etats Généraux de la Restauration». 18 Mars 2009 : Début des «Etats Généraux de la Restauration».
A - LES ENGAGEMENTS DU CONTRAT D AVENIR Signé le 28 avril 2009 par les 9 organisations professionnelles du secteur.
Pour le consommateur : une baisse des prix. Pour les établissements : la modernisation du secteur par les investissements. Pour les salariés : la création d emplois et l amélioration de la situation des salariés.
Pour le consommateur Dans les restaurants : Répercussion de la baisse de la TVA sur au moins 7 des 10 produits suivants : (-11,8 %) : une entrée, un plat chaud (viande ou poisson), un plat du jour, un dessert, un menu entrée plat, un menu plat dessert, un menu enfant, un jus de fruit ou soda, une eau minérale, café, thé, et infusion. Pour ceux des restaurants ne disposant que d une carte limitée, la baisse des prix devra porter sur des produits (hors boissons alcoolisées) représentant au moins 30 % du chiffre d affaire.
Dans les cafés bars : Répercussion intégrale de la baisse de la TVA par une diminution du prix du café, du thé, d une boisson fraîche.
Dans les hôtels : Aucun engagement pris.
Pour les traiteurs organisateurs de réceptions : Aucun engagement pris.
Pour les établissements Le principe : Développement des investissements pour : - mettre aux normes les établissements, - améliorer l accueil et le confort, - acquérir de nouveaux équipements.
Le financement : Création d un fonds de modernisation de la restauration (FMR) pour accompagner les restaurateurs dans leurs efforts d investissements. Ce fonds est financé par une nouvelle contribution annuelle mise en place pour 3 ans (du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2012). - Cette contribution est due : - par les établissements hôteliers, - par les établissements dont l activité réside dans la vente à consommer sur place ou à emporter de produits alimentaires. Cette contribution est égale à 0,12% du chiffre d affaires hors taxes des ventes sur place ou à emporter pour la fraction excédant 200 000. Ce fonds de modernisation de la restauration, géré par Oséo, permet aux entreprises du secteur l octroi de prêt participatif pour la modernisation de la restauration (PPMR).
Mise en place du prêt participatif pour la modernisation de la restauration (PPMR) Ce prêt participatif est essentiellement financé par le FMR. Son montant : 30 000 à 120 000 Sa durée de remboursement : 5 ans assortie d un différé d amortissement du capital de 12 mois Garanties : ce prêt est accordé sans garantie ni caution personnelle. Ce prêt doit être systématiquement associé à un financement bancaire qui pourra lui-même faire l objet d une intervention en garantie d Oséo (40 à 70%).
Pour les salariés Création de 40 000 emplois en deux ans dont 20 000 apprentis et contrats de professionnalisation et 20 000 emplois pérennes. Amélioration des conditions d emploi des salariés en terme de : - Rémunération, - Conditions d emploi, - Formation professionnelle, - Protection sociale (prévoyance et mutuelle)
B- DEFINITION DE LA MARGE DE MANŒUVRE DE LA NEGOCIATION La TVA ne profite pas de la même façon à toutes les branches
C L ECHEC DES PRECEDENTES NEGOCIATIONS Les demandes des organisations syndicales de salariés : Une mesure phare en terme d amélioration des conditions d emploi. 2 demandes : - une 6 ème semaine de congés payés, - un 13 ème mois.
L accord du 9 Juillet 2009 : opposition de la CGT, de FO, de la CFTC, L accord du 30 Novembre 2009 non signé par les organisations de salariés et menacé d opposition.
II LES AVENANTS N 6 ET 10 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DANS LES HCR «un accord historique» Hervé NOVELLI applicable à compter du 1 er mars 2010
1 UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRE (en ) + 1,13 % supérieur au SMIC Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Echelon 1 8.92 9.22 9.68 10.25 12.06 Echelon 2 8.99 9.35 9.77 10.43 14.07 Echelon 3 9.10 9.63 9.97 17.14 8 % + 12 % Plafond de la sécurité sociale au 01/01/2010
Soit une grille qui présente une augmentation de 5.8 % en moyenne Mais une grille : qui intègre 3 augmentations du SMIC : - 2,3 % le 1 er Juillet 2008, - 1,3 % le 1 er Juillet 2009, - 0,5 % le 1 er Janvier 2010, soit 4,1 % d augmentation. Aussi l augmentation réelle est de 1,7 %.
qui intervient après la baisse du taux de la TVA à 5,5 % avec un impact sur : - la restauration (sauf boissons alcoolisées), - les petits déjeuners, - le banquetting, - l activité Traiteurs Organisateurs de Réception.
2 UN ENGAGEMENT A FIXER LE NIVEAU I ECHELON I DE LA GRILLE A UN MONTANT SUPERIEUR OU EGAL A 1 % DU SMIC POUR L ENSEMBLE DES SALARIES
Contrats à durée indéterminée, Contrats à durée déterminée, Contrats de formation en alternance, Les salariés sous contrat d apprentissage et sous contrat de professionnalisation perçoivent un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum conventionnel. Pour les salariés rémunérés au pourcentage service : le minimum garanti est calculé sur la base de la grille de salaire.
3 LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS L intégration des CQP (Certificats de Qualifications Professionnelles) dans la grille de classifications : CQP/IH : employé d étages : Niveau I, échelon 3 CQP/IH : agent de restauration : Niveau I, échelon 3 CQP/IH : commis de cuisine : Niveau II, échelon 1 CQP/IH : serveur : Niveau II, échelon 1 CQP/IH : pizzaiolo : Niveau II, échelon 2 CQP/IH : cuisinier : Niveau II, échelon 2 CQP/IH : réceptionniste : Niveau II, échelon 2 CQP/IH : assistant d exploitation : Niveau IV, échelon 1
Seuls les salariés titulaires d un CQP bénéficient : - d un passage obligatoire aux niveaux et échelons mentionnés ci-dessus, - du salaire minimum conventionnel correspondant.
4 L AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE - L amélioration du régime de prévoyance à un niveau constant de cotisation.
- La mise en place d une mutuelle remboursement frais de santé pour tous les salariés au 1 er Juillet 2010. Un groupe de travail composé de deux représentants par organisation professionnelle de salariés et d employeurs a été constitué. Il a pour mission d établir un cahier des charges du régime mutuelle, c est-à-dire d en définir : Le champs d application : - qui en bénéficie? - qui est exclu? - qui est dispensé? Les garanties accordées aux salariés : - frais de santé, -hospitalisation, - optique, -dentaire, Le prix.
5 LES JOURS FERIES Le principe : Reconnaissance de 10 jours fériés + le 1 er mai avec 6 jours fériés garantis.
Une condition d ancienneté : Pour tous les salariés : avoir un an d ancienneté, Pour les saisonniers : justifier de 9 mois d ancienneté.
Les modalités pratiques : Dès la condition d ancienneté satisfaite, le salarié a droit aux jours fériés, c est-à-dire : - le jour férié est chômé et payé, ou - le jour férié est travaillé et il est soit récupérable, soit payé double.
Les modalités pratiques : Si le jour férié tombe sur un jour de repos, le salarié n a droit à aucune récupération ou indemnisation sauf jour férié garanti.
Le mécanisme des jours fériés garantis : Le principe : Dans la mesure où les jours de repos sont variables dans la branche d activité, le salarié ne peut pas bénéficier des jours fériés. Pour nuancer cette règle, les jours fériés garantis ont été mis en place.
Le nombre de jours fériés garantis : - 6 par an pour une année complète de travail à temps plein (sauf pour 2010 : 5 jours fériés garantis), - en cas d année incomplète : proratisation des jours fériés garantis.
Exemple : Un salarié ayant un an d ancienneté au 1 er juillet aura le droit à 3 jours fériés garantis (et non à 6 jours fériés garantis).
Pour les salariés à temps partiel : Ils bénéficient des jours fériés comme les salariés à temps complet mais les jours fériés garantis sont accordés prorata temporis pour ceux dont le temps de travail est réparti sur moins de 5 jours. Exemple : un salarié travaillant 2 jours par semaine a droit à 2 jours fériés garantis.
Les modalités de gestion des jours fériés garantis : - 1 er bilan d étape : A la fin de l année civile, l employeur informe le salarié des jours fériés garantis restant dus : Le salarié dispose d une durée de 6 mois pour prendre les jours restant dus isolément ou en continu ou pour demander à en être indemnisé : C est l employeur qui choisit. - 2 ème bilan d étape : A la fin de cette période de 6 mois, soit au 30 Juin de l année suivante, les jours restant dus sont obligatoirement payés.
6 LA PRIME AU TUTEUR Les salariés concernés : Les tuteurs accrédités CNPE/IH qui encadrent un salarié en contrat de professionnalisation pendant plus d un mois. Le montant : 2 % du salaire de base mensuel, hors avantage en nature, dans la limite de 12 mois. La prime est remboursée par le FAFIH.
7 LA PRIME TVA Le principe : Prime conditionnée au maintien du taux de la TVA dans la branche des Hôtels, Cafés et Restaurants.
Le montant : - 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 par an pour un salarié à temps complet.
Le salaire de base annuel comprend : - le taux horaire multiplié par le nombre d heures travaillées, - la majoration de 10% pour les heures effectuées entre la 36 ème heure et 39 ème heure par semaine pour un salarié avec un contrat de travail à 39 heures. Le salaire de base annuel ne comprend pas : - les avantages en nature nourriture et les indemnités compensatrices de nourriture, - les heures supplémentaires, - les primes hors contrat.
- La prime et son plafond sont : - proratisés pour ceux qui ne sont pas à temps complet, - segmentés selon l activité de l entreprise.
Code NAF Activité de l entreprise Coefficient Plafonds 56.10A 56.10B Restaurants 100 % 500 55.10Z Hôtels avec restaurant 50 % 250 55.10Zp/ 56.30Zp/ 56.21Z/ 93.11Z/ 93.29Zp Autres entreprises 25 % 125
Les conditions d ouverture au droit de la prime : pour tous les salariés : - être présent dans l entreprise à la date de versement le 1 er Juillet de chaque année, - justifier d une ancienneté d un an à cette même date, pour les salariés saisonniers : justifier de 4 mois d ancienneté (sauf dans le cadre d une 2 ème saison consécutive au sein d un même établissement, où il n y a pas de condition d ancienneté).
La clause de non cumul : Les entreprises qui ont mis en place depuis le 1 er Juillet 2009 des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse de la TVA sont exonérées du versement de la prime : - à due concurrence de ces contreparties, - si celles-ci sont versées chaque année - de façon pérenne.
1 er exemple : salarié rémunéré au SMIC dans un restaurant Son salaire de base annuel du 1 er Juillet 2009 au 1 er Juillet 2010 est de 18 152 La prime est égale à : 18 152 x 2 % = 363 Si l entreprise a versé le 31 Juillet 2009 une prime de 300, elle devra verser un reliquat de la prime TVA égal à : 363-300 = 63
2 ème exemple : salarié rémunéré à hauteur de 2 400 de base dans un hôtel bureau Son salaire de base annuel est de 28 800. La prime TVA serait de : 2 % x 28 800 = 576 x 25 % = 144. Le plafond qui doit être retenu est de : 25 % de 500 = 125. Si l entreprise décide d augmenter ce salarié de 1 % au 1 er Janvier 2010 (soit 24 par mois en plus) au 30 Juin 2010 cette augmentation lui aura apporté 144 par mois en plus, soit plus que la prime TVA. Il est donc rempli de ses droits.