COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL Direction I. Gestion des ressources I.1. Gestion budgétaire DOCUMENT DE TRAVAIL Bruxelles, le 13.10.2010 I-1/EM-DDS 679084-rev1 3.11.06.01.5.4.2011 Fixation annuelle des taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements (Exercice comptable 2011) 1. Le règlement (CEE) n 1290/2005 du Conseil 1 prévoit en son article 3 que "lorsqu il n est pas défini de montant unitaire, dans le cadre d une organisation commune des marchés, aux fins d une intervention, le FEAGA finance des opérations physiques liées au stockage sur la base de montants forfaitaires uniformes pour toute la Communauté ". 2. Le règlement (CE) n 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d'intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des Etats membres 2, et notamment son article 4, paragraphe 1 point a) et l' annexe IV.I, établissent la méthode pour la fixation du taux d'intérêt uniforme servant au calcul des frais de financement du stockage public La méthode de calcul se base sur les taux d'intérêt EURIBOR (Euro Interbank Borrowing Offered Rate) à 3 mois et à 12 mois terme publiés mensuellement par la Banque Centrale Européenne. En effet, le calcul du taux d intérêt uniforme consiste en deux étapes : premièrement, en opérant une pondération des taux à 3 mois et à 12 mois respectivement par 1/3 et 2/3, représentant la durée relative de stockage, et deuxièmement en effectuant une moyenne, pour les 6 derniers mois, des montants résultant de la première pondération (Tableau A en annexe). La période de référence pour la constatation des taux s'étend donc sur les 6 mois précédant la fixation, soit, dans le cas présent, de mars à août 2010. Les tableaux en annexe présentent les différents éléments du calcul, ainsi que le résultat obtenu. 1 2 JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. JO L 171 du 23.6.2006, p. 35.
1. Dans son courriel envoyé aux EM, la Commission avait demandé aux Etats membres de lui communiquer les coûts d'intérêts réellement supportés du 01 mars au 31 août 2010. Les réponses transmises par les Etats membres figurent dans la première colonne du tableau C en annexe. 2. Si le taux d intérêt communiqué par un État membre est supérieur au taux d intérêt uniforme fixé pour la Communauté pendant la période de référence, le taux d intérêt uniforme s applique. Si le taux d intérêt communiqué par un État membre est inférieur au taux d intérêt uniforme fixé pour la Communauté pendant la période de référence, il est fixé pour cet État membre un taux d intérêt au niveau du taux communiqué. 3. Par ailleurs, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai mentionnés au premier alinéa du point I.2, le taux d intérêt supporté par cet État membre est réputé nul. Si un État membre déclare qu il n a supporté aucune charge d intérêt parce qu il n avait pas de produits agricoles placés en stocks d intervention publique au cours de la période de référence, le taux d intérêt uniforme fixé par la Commission s applique à cet État membre En conclusion il est proposé de fixer comme suit le taux à appliquer durant l'exercice comptable 2011, soit à partir du 1er octobre 2010: a) 0,0 % pour le taux d intérêt spécifique applicable à Chypre, en Estonie et en Lettonie; b) 0,2 % pour le taux d intérêt spécifique applicable en Bulgarie; c) 0,3 % pour le taux d intérêt spécifique applicable en Suède; d) 0,4 % pour le taux d intérêt spécifique applicable en Allemagne, en Irlande et en Finlande; e) 0,5 % pour le taux d intérêt spécifique applicable en Autriche et au Royaume Uni; f) 0,6 % pour le taux d intérêt spécifique applicable en Italie; g) 0,7 % pour le taux d intérêt spécifique applicable en Grèce; h) 1,0 % pour le taux d intérêt spécifique applicable en Belgique; i) 1,1 % pour le taux d intérêt uniforme pour l'union applicable aux autres États membres. Con formato: Normal, Espacio Antes: 0 pto, Después: 0 pto, Tabulaciones: No en 0,63 cm
AGRI/I1/ A. CALCUL DU TAUX D'INTERET UNIFORME - TAUX EURIBOR (R.844/2006, Ann IV, I.1) PERIODE A 3 MOIS A 12 MOIS POND.1/3-2/3 T.I.U. 2010 MARS 0,64% 1,22% 1,03% AVRIL 0,64% 1,23% 1,03% MAI 0,69% 1,25% 1,06% JUIN 0,73% 1,28% 1,10% JUILLET 0,85% 1,37% 1,20% AOUT 0,90% 1,42% 1,25% TAUX D'INTERET UNIFORME RETENU : 1,11% Source : Bulletin mensuel de la BCE - sept. 2010
AGRI/I1 B. Calcul du taux d'intérêt de référence (R. 884/2006, Ann. IV, I.2) TAUX D'INTERET MARCHE MONETAIRE (3M) - IBOR DATE DK SE UK EE HU LV LT PL CZ BU RO EURIBOR à trois mois 2010 mar 1.37 0.49 0.65 1.86 5.70 2.32 1.87 4.13 1.43 4.21 6.26 0.64% apr 1.28 0.52 0.66 1.79 5.40 2.14 1.57 3.92 1.42 4.21 5.24 0.64% may 1.25 0.60 0.70 1.67 5.23 2.24 1.47 3.85 1.27 4.19 6.63 0.69% jun 1.15 0.70 0.73 1.47 5.25 2.07 1.64 3.86 1.27 4.18 6.85 0.73% jul 1.13 0.87 1.40 5.29 1.75 1.70 3.84 1.23 4.09 7.17 0.85% aug 1.15 0.99 1.29 5.34 1.28 1.70 3.81 1.24 6.71 0.90% moyenne mars/août 1.22 0.70 0.68 1.58 5.37 1.97 1.66 3.90 1.31 4.18 6.48 0.74 Source : Bulletin mensuel de la BCE - sept. 2010 & statistiques des Banques Centrales Nationales
C. CALCUL DU TAUX D'INTERET A APPLIQUER PAR ETAT-MEMBRE AGRI/I1 ETAT MEMBRE Taux d'intérêt Taux marché T.I.U Taux d'intérêt Défaut de Taux d'intérêt de à appliquer monétaire communiqué communication référence à 3 mois 1,11% moyenne 03->08 (1) (2) (3) (6) (4) (5) Con formato: Color de fuente: Automático BELGIQUE (BE) 0,95% 1,0% 1,74% DANEMARK (DK) 1,22% 1,1% 2,22% ALLEMAGNE (DE) 0,35% 0,4% 1,74% GRECE (EL) 0,71% 0,7% 1,74% ESPAGNE (ES) 2,45% 1,1% 1,74% FRANCE (FR) 1,11% 1,1% 1,74% IRLANDE (IE) 0,35% 0,4% 1,74% ITALIE (IT) 0,65% 0,6% 1,74% LUXEMBOURG (LU) X 1,74% 1,1% 1,74% PAYS- BAS (NL) 1,99% 1,1% 1,74% AUTRICHE (AT) 0,48% 0,5% 1,74% PORTUGAL (PT) X 1,74% 1,1% 1,74% FINLANDE (FI) 0,38% 0,4% 1,74% SUEDE (SE) 0,33% 0,3% 1,70% ROYAUME-UNI (UK) 0,55% 0,5% 1,68% CHYPRE (CY) 0,00% 0,0% 1,74% ESTONIE (EE) 0,00% 0,0% 2,58% HONGRIE (HU) 5,37% 1,1% 6,37% LETTONIE (LV) 0,00% 0,0% 2,97% LITUANIE (LT) 3,78% 1,1% 2,66% MALTE (MT) X 1,74% 1,1% 1,74% POLOGNE (PL) 2,74% 1,1% 4,90% REP. TCHEQUE (CZ) 1,57% 1,1% 2,31% SLOVAQUIE (SK) 1,10% 1,1% 1,74% SLOVENIE (SI) 1,19% 1,1% 1,74% BULGARIE (BU) 0,18% 0,2% 5,18% ROUMANIE (RO) 6,58% 1.1% 7,48% Colonne (1): Taux d'intérêt communiqué par les Etats membres X lorsque ni l'organisme payeur ni l'état membre n'ont supporté de charge d'intérêt du fait de l'absence de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique au cours de la période de référence Colonne (2): X à défaut de communication par un État membre de ces renseignements, sous la forme et dans le délai fixés par la Commission (R 884/2006 annexe IV I.2, 3 ) Colonne (3): Si colonne (1) = X -> Taux d'intérêt de référence = colonne (4) Colonne (4): Taux du marché monétaire à 3 mois (cfr. page 4) + 1 point de pourcentage (R 884/2006 annexe IV I.2, 4 ) Colonne (5): Taux d'intérêt Uniforme -> cfr. page 3 Colonne (6): Taux d'intérêt à appliquer -> comparaison entre (1) ou (3) et (5): on prend le plus bas de ces deux taux -> 0 % si colonne (2) = X -> arrondie à une décimale