CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR LA MISE EN PLACE D UNE TERRASSE SANS AMENAGEMENTS Entre les soussignés : La Commune de BOURG-SAINT-MAURICE, Ayant son siège en la Mairie sise place Marcel Gaimard CS 20008 73704 BOURG-SAINT- MAURICE Représentée par Monsieur Michel GIRAUDY, en sa qualité de Maire, Agissant aux présentes en vertu des délibérations n 1.1 du 14 novembre 2013 et n 1.5 du 24 avril 2014, Ci-après désignée «la Commune» Et La société (ou l entreprise) «xxxx»), RCS xxxxxx, domiciliée xxxx, exploitant l enseigne commerciale dénommée «xxxxx» Représentée par son gérant, M Ci-après désignée «l exploitant» Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet La présente convention définit les conditions de l occupation du domaine communal par l exploitant pour la mise en place d une terrasse. La présente convention confère un droit d occupation temporaire du domaine public et ne relève donc ni du droit civil, ni du droit commercial, dont l exploitant prend acte. ARTICLE 2 : Désignation des lieux L espace mis à disposition, appartenant au domaine public de la commune, est situé (adresse). La surface mise à disposition est de xx,xx m² conformément au plan cadastral joint en annexe. Il n est pas besoin d en faire une ample désignation, l exploitant déclarant bien connaître les lieux. 1
ARTICLE 3 : Durée 3.1 - La présente convention est consentie et acceptée pour l année 2014 soit à compter du 1 er janvier au 31 décembre. Elle sera reconduite à la date anniversaire du contrat par reconduction expresse écrite à l initiative de l exploitant dans la limite de deux ans. Les tarifs seront réévalués chaque année par le conseil municipal. 3.2 - Cependant, celle-ci peut prendre fin avant son expiration dans les conditions prévues aux articles «Résiliation - Clauses résolutoires» et «Fin du contrat» de la présente convention. ARTICLE 4 : Destination des lieux 4.1 - L exploitant occupera les lieux par lui-même dans le cadre de son exploitation commerciale. 4.2 - La présente convention est conclue à titre personnel. Il est interdit à l exploitant de louer ou sous-louer tout ou partie des lieux objets de la présente convention. 4.3 - Toute cession de l entreprise à un tiers entraîne la caducité automatique de la présente convention. ARTICLE 5 : Occupation du domaine communal - Redevance 5.1 - L exploitant versera annuellement le montant de la redevance correspondant au tarif fixé par délibération du Conseil Municipal pour l occupation du domaine communal. Ledit montant est réactualisé tous les ans par délibération du Conseil Municipal. 5.2 - Pour l année 2014, le montant s élève à xx euros par mètre carré de terrasse (xx /m²), conformément aux délibérations n 1.1 du 14 novembre 2013 et n 1.5 du 24 avril 2014. Soit : xx,xx m² x xx = xxx ARTICLE 6 : Changement d activité ou des modalités d exploitation 6.1 - La présente convention est consentie pour l exploitation constatée à la date de signature des présentes. 6.2 - L exploitant actuel sera tenu d informer la commune par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d un mois, en cas de changement d activité, et/ou des modalités d exercice de cette dernière. 6.3- Outre le cas de résiliation automatique prévu au 4.3, la commune se réserve le droit de ne pas poursuivre la mise à disposition en cas de changement d activité et/ou des modalités d exercice de cette dernière. ARTICLE 7 : Conditions générales et particulières La présente occupation est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que l exploitant s oblige à exécuter et accomplir : 2
- Il prendra les lieux dans l état dans lequel ils se trouvent au moment de l entrée en jouissance. Il déclare être informé de l état effectif de l espace mis à disposition et le connaître parfaitement : il contracte donc en pleine connaissance de cause et ne pourra élever aucune réclamation à l encontre de la commune, ni exiger aucune réparation ou remise en l état. - Il devra jouir des lieux occupés en bon père de famille, suivant la destination qui lui a été donnée par les présentes, sans rien faire qui puisse créer des nuisances ou des troubles de voisinage. - Il ne pourra exercer aucun recours contre la commune en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime sur les lieux occupés et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. - Il s engage à utiliser l espace mis à disposition conformément à l usage défini par les présentes. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l accord écrit et préalable de la commune. - Il s engage à informer la commune de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration. - Il s engage à respecter l accès aux véhicules de secours ainsi qu un cheminement pour les piétons et les personnes handicapées. - L exploitant ne pourra en aucun cas céder à qui que ce soit les droits résultant de la présente convention. ARTICLE 8 : Utilisation de la surface mise à disposition La terrasse ne pourra comporter aucun aménagement fixé au sol. Elle sera ouverte sur tous les côtés. Les mobiliers (sièges, parasols, auvent) ne pourront pas porter de publicité. Les couleurs de ce mobilier devront s intégrer harmonieusement dans leur environnement. Ce mobilier devra être retiré du domaine public en dehors des heures d ouverture de l établissement. ARTICLE 9 : Assurance Responsabilité Impôts Taxes 9.1 - L exploitant devra connaître et se conformer à l ensemble de la réglementation en vigueur relative à son activité. Il engage sa responsabilité unique et indivisible quant à la sécurité des utilisateurs et des tiers, et ne pourra élever aucune réclamation à l encontre de la commune. 9.2 - L exploitant devra souscrire une police d assurance couvrant sa responsabilité et les risques de dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées sur le terrain mis à disposition. Il lui appartient également de faire assurer, par une compagnie solvable, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés au bien mis à disposition. La police souscrite couvrira ses biens meubles, les activités pratiquées, sa responsabilité locative et sa responsabilité à l égard des personnes amenées à venir sur le site et les tiers. En cas de sinistre, l exploitant ne pourra réclamer à la commune aucune indemnité pour privation de jouissance. 3
ARTICLE 10 : Entretien - Travaux - Réparation L exploitant s engage à maintenir l espace mis à sa disposition en bon état permanent d entretien pendant toute la durée de mise à disposition. Il fait son affaire de la mise en place de tous les aménagements nécessaires à l usage défini ci-dessus. L exploitant, dans le cadre de son obligation d entretien, informe la commune de toute détérioration ou anomalie et fait procéder aux réparations sans délai. Il évacue les déchets et détritus de toute sorte résultant de son activité. ARTICLE 11 : Résiliation - Clauses résolutoires 11.1 - Si l exploitant ne satisfait pas à ses obligations, s il utilise les lieux à des fins non prévues à la présente convention, ou en cas de non respect des règles élémentaires de sécurité, de tranquillité ou d hygiène, la convention sera annulée après l envoi d une simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu il ne soit besoin d autre formalité. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation. 11.2 - La présente autorisation, constituant une convention d occupation du domaine public, est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être résiliée avant son terme pour motif d intérêt général sous respect d un délai de préavis d un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la commune. 11.3 - D une manière générale, la commune est fondée à prendre toute mesure qui se révèlerait nécessaire pour compléter les dispositions de la présente convention, sur des motifs tirés des exigences de l ordre public ou de celles de la conservation des dépendances domaniales privées. 11.4 - Les deux parties peuvent mettre fin à la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis d un mois avant la fin souhaitée de la mise à disposition. ARTICLE 12 : Clause de déchéance En dehors de l hypothèse de résiliation prévue à l article 11, l exploitant encourra la déchéance pour faute manifeste et d une particulière gravité, soit en raison de la non observation des lois et règlements en vigueur, soit par manquement aux obligations imposées par la présente convention. La déchéance sera prononcée par le Maire après l expiration d un délai d un mois suivant la notification à l exploitant d une mise en demeure non suivie d effets. Ce délai pourra être réduit ou supprimé pour des motifs graves de sécurité vis-à-vis des utilisateurs, du public ou de l environnement. La déchéance ne sera pas encourue dans le cas où l exploitant n aurait pu remplir ses obligations du fait de circonstances de force majeure. En cas de déchéance, l exploitant sera tenu de retirer le matériel et remettre l ouvrage dans son état initial sans aucun délai et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. 4
ARTICLE 13 : Fin du contrat 13.1 - La présente convention s achèvera de droit et sans qu il soit nécessaire d effectuer quelque formalité que ce soit, en cas de dissolution ou de cessation d activité du commerce. En cas de changement d activité, et/ou des modalités d exercice de cette dernière, la commune devra en être informée par l exploitant, dans un délai d un mois. 13.2 - De même, la commune devra être informée trois mois à l avance de tout projet de cession de l entreprise qui, en application du 4.3, rendra automatiquement caduque la présente convention. 13.3 - A l expiration de la convention, pour quelque raison que ce soit, l exploitant devra remettre les locaux en parfait état d entretien, propres et libres de tous biens meubles ou encombrants, sauf accord de la commune en ce qui concerne le platelage bois. A défaut, la commune se réserve la possibilité de faire réaliser, aux frais de l exploitant, les travaux ou le nettoyage nécessaires à la remise en état du terrain. ARTICLE 14 : Litige Les parties conviennent que toute contestation intervenant entre elles relativement à l interprétation, l application ou l exécution de la présente convention, pendant la durée de celle-ci ou lors de sa résiliation fera, préalablement à tout recours, l objet d un règlement amiable. En cas d échec de celui-ci, toutes les contestations qui pourraient s élever entre l exploitant et la commune au sujet de l interprétation, l application, ou l exécution de la présente convention seront soumises au Tribunal administratif de Grenoble. ARTICLE 15 : Juridiction S agissant d une convention d occupation précaire du domaine public, elle relève du tribunal administratif de Grenoble compétent pour connaitre toutes difficultés auxquelles pourra donner lieu l application de la présente convention. ARTICLE 16 : Avenant Toute modification à cette convention, à la demande d une des parties, se fera par voie d avenant après accord de ces dernières. ARTICLE 17 : Mesure d ordre La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chacune des parties. ARTICLE 18 : Election de domicile Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, l exploitant en son commerce et la commune en son Hôtel de Ville. 5
Fait à Bourg-Saint-Maurice, le Pour l exploitant, Pour la Commune, Monsieur le Maire, Monsieur Michel GIRAUDY 6