COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 15 avril 2015 1 VOTE DES TAUX D IMPOSITION 2015 FIXE les taux d imposition suivants : Taxe d'habitation... 12,36% Taxe foncière bâtie... 17,97% Taxe foncière non bâtie... 42,46% CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux par l intermédiaire des services préfectoraux. 2 - GROUPEMENT DE COMMANDES POUR TRAVAUX DE VOIRIE 2015 Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Chouzé-sur-Loire avait coordonné en 2014, le groupement de commandes pour le programme voirie. Concernant les travaux de voirie pour l année 2015, les Communes de Chouzé-sur-Loire, de Benais, de la Chapelle-sur-Loire, d Ingrandes de Touraine, de Restigné, de Saint Nicolas de Bourgueil et de la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation des programmes de voirie en 2015. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de : Mettre en place un groupement de commandes avec les sept communes concernées dans le cadre de la passation du marché de travaux pour l entretien de la voirie, Désigner la commune de Chouzé-sur-Loire comme coordonnateur du groupement de commandes, Dire que la Commission compétente sera la Commission d'appel d'offres Mixte, constituée de chaque membre du groupement, Élire pour la représenter au sein de la Commission d Appel d Offres mixte du groupement de commandes : o Membre Titulaire : Michel CESBRON o Membre suppléant : Jean-Pierre TISON Préciser que les frais liés à la procédure d appel d offres seront avancés par le coordonnateur et répartis proportionnellement au montant des travaux de l enveloppe budgétaire affectée au moment du lancement de la consultation entre les membres composant le groupement de commandes, Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes à intervenir, Autoriser Monsieur le Maire à procéder aux dépenses et à exécuter le marché,

Donner pouvoir à Monsieur le maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable. Dire que les crédits correspondants sont prévus au budget, 3 - RESTAURANT SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR La commission scolaire réunie le 18 mars 2015 propose au Conseil Municipal de revoir le règlement du restaurant scolaire qui serait applicable à compter de la rentrée scolaire 2015/2016. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : APPROUVE le nouveau règlement du restaurant scolaire applicable à compter de la rentrée scolaire 2015/2016. 4 - PERSONNEL COMMUNAL DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS PARTIEL Le Maire de Chouzé-sur-Loire rappelle au Conseil que conformément à l article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire. Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps. Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants : A l occasion de chaque naissance jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de 3 ans à compter de l arrivée de l enfant au foyer de l enfant adopté ; Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave ; Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Décide d instituer le temps partiel pour les agents employés par notre établissement public dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. 5 CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONS DES SERVICES DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS LOIRE NATURE TOURAINE POUR L INSTRUCTION DES ACTES D URBANISME Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, qu à compter du 1 er juillet 2015, les services de l Etat ne procéderont plus (sauf exceptions prévues par la loi ALUR) à l instruction des actes d urbanisme relevant de la compétence juridique et territoriale des communes. La Communauté de Communes du Pays

de Bourgueil a proposé aux communes de son territoire de reprendre l instruction de ces dossiers et d en confier cette mission au Syndicat Mixte du Pays Loire Nature Touraine qui a créé un service dédié à l instruction des actes d urbanisme. Monsieur le Maire présentera les modalités de la convention de mise à disposition des services du Syndicat Mixte du Pays Loire Nature Touraine pour l instruction des actes relatifs au droit des sols. Cette convention définit les autorisations et les actes instruits par le syndicat et ceux instruits par la commune. La prise en charge des frais de fonctionnement engagés par le syndicat sera assurée par la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, Habilite la Communauté de Communes du Pays de Bourgueil à instruire les actes d urbanisme en contractualisant avec le Syndicat de Pays Loire Nature Touraine ; approuve la convention tripartite ci-jointe de mise à disposition, à compter du 1 er juillet 2015, du service mutualisé du Syndicat du Pays Loire Nature Touraine au profit de la commune de Chouzésur-Loire; autorise Monsieur le maire à signer ladite convention. 5 - ACHAT DE MATERIEL : TRACTEUR + CHARGEUR Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée qu il a été prévu au budget 2015, l achat d un tracteur et d un chargeur. Pour l acquisition du tracteur et du chargeur, Monsieur le Maire a présenté 6 devis. La commission voirie réunie le 2 avril 2015 a étudié l ensemble des devis et propose au Conseil Municipal de retenir les Ets OUVRARD TOURAINE pour un montant H.T. de 79 000 soit 94 800 T.T.C. Décide d acheter le tracteur + chargeur auprès des Ets OUVRARD TOURAINE pour un montant H.T. de 79 000 soit 94 800 T.T.C. Sollicite une subvention pour l achat de ce matériel au titre des crédits parlementaires alloués pour l'année 2015. Charge Monsieur le Maire de l exécution de la présente délibération. 6 - REPRISE ANCIEN TRACTEUR + CHARGEUR décide d accepter l offre de reprise de l ancien tracteur communal + chargeur faite par les Ets- OUVRARD TOURAINE pour un montant total de 15 000 (exonéré de tva). autorise le Maire à signer tous les documents correspondants.

7 FINANCEMENT DU TRACTEUR Le Maire informe le Conseil Municipal de l offre de financement faite par les Ets- OUVRARD TOURAINE pour l achat d un tracteur pour un montant total HT de 63 000. Ce financement est proposé par un emprunt auprès du Crédit Agricole, par leur intermédiaire. Le montant total à emprunter s élève donc à 63 000. Le taux de l emprunt est de 0,49% en 5 échéances annuelles. La date de livraison du tracteur est au 09/08/2015. La première échéance sera au 15.09.2015 pour un montant de 12 502,85 L échéance suivante sera au 15.09.2016 pour un montant de 12 785,82 La dernière échéance sera au 15.09.2019 pour un montant de 12 785,84 Le total des échéances au 15.09.2019 s élèvera à 63 646,15. décide de réaliser cet emprunt d un montant de 63 000 pour l achat d un tracteur, auprès du Crédit Agricole, par l intermédiaire des Ets- OUVRARD TOURAINE, dans les conditions et au taux ci-dessus désignées. autorise le Maire à signer toutes les pièces et contrat correspondants. 8 MOTION DE SOUTIEN A L ACTION DE L AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L ETAT L AMF a engagé au début de l été 2014 une action collective, avec les communes et les intercommunalités, afin d alerter solennellement les pouvoirs publics de l impact des contributions demandées aux collectivités sur les territoires, les habitants et les entreprises. L AMF a adressé à l ensemble des maires et présidents d intercommunalité une motion de soutien à ses demandes, à savoir : le réexamen du plan de réduction des dotations de l État l arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d inflation de la dépense, la réunion urgente d une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité: approuve la démarche engagée par l Association des Maires de France (AMF) ayant pour objet d alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l Etat, apporte son soutien en ce sens aux actions engagées par l AMF décide que soit rédigée la motion de soutien telle qu elle est proposée par l AMF jointe en annexe. Fait à Chouzé-sur-Loire, le 21 avril 2015 Le Maire, Gilles THIBAULT