CICDE / RED 11/02/2014 Financement des actions extérieures décidées par l Union Européenne. L action de l Union Européenne sur la scène internationale vise à promouvoir des valeurs fondamentales 1. Dans le cadre fixé par la PESC 2, elle favorise les solutions multilatérales aux problèmes communs en synchronisant - par le biais du PFCA 3, du CMC 4 et de l IMD 5 - les différents instruments de puissance communautaires ou étatiques. Ainsi pour une action extérieure donnée, la participation de l EMA, de l EUMS ou de la RMF/UE aux travaux d élaboration puis d adoption de ces trois documents permet successivement : - de choisir les objectifs militaires à atteindre (MSO 6 ), données d entrée essentielles pour l élaboration de l IMD ; - d influer concrètement sur la clé de répartition des contributions financières laissées à la charge de l Union Européenne d une part et des Etats membres d autre part ; - d initier au plus tôt les travaux de planification opérationnelle au niveau stratégique (OHQ), opératif (FHQ) et tactique. La présente fiche rappelle les finalités de la PESC et de la PSDC 7, détaille les missions et actions qui en dépendent et précise enfin les règles de financement applicables. La maitrise de ces mécanismes (missions, actions, financements) est déterminante pour la planification des opérations militaires et civiles associant l UE et la recherche des financements UE. 1. Finalités de la PESC et de la PSDC. La PESC couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l ensemble des questions relatives à la sécurité de l Union, y compris la définition progressive d une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune. Le traité de Lisbonne renforce l efficacité de la PESC en confiant au Haut Représentant de l Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité la mise en œuvre des stratégies et des décisions prises par le Conseil Européen et le Conseil. Pour la réalisation de son mandat, il dispose du SEAE 8 et du COPS 9. Partie intégrante de la PESC, la PSDC offre un cadre de coopération grâce auquel l UE peut mener - dans les pays tiers - des missions civiles et militaires destinées au maintien de la paix, à la prévention les conflits et aux renforcement de la sécurité internationale. 2. Missions et actions réalisables dans le cadre de la PESC. Le traité de l Union Européenne fixe les missions réalisables dans le cadre de la PESC. Elles sont rappelées ci-après. 2.1. Missions et actions civiles hors PSDC 10. - tiers et organisations - 2.2. Missions et actions civiles et militaires PSDC 11. - Coopération structurée permanente. - Clause de défense mutuelle. - - - - 1 Traité de l Union européenne Ed 2010 - Titre V, Chapitre 1, Article 21, paragraphe n 1. 2 Politique étrangère et de sécurité commune. 3 Political Framework for Crises Approach (Conseil européen). 4 Concept de management de crise (EEAS/HR). Le CMC traduit le PFCA en objectifs civils et militaires. 5 Initial military directive (document élaboré par EUMS et validé par EEAS). L IMD traduit les objectifs du CMC à atteindre par les moyens militaires des Etats membres contributeurs. 6 Military strategic options. 7 Politique de sécurité et de défense commune. 8 Service européen pour l action extérieure. 9 Comité politique et de sécurité. 10 Traité de l Union européenne Ed 2010 - Titre V, Chapitre 1, Article 21, paragraphe n 1. 11 Traité de l Union européenne Ed 2010 - Titre V, Chapitre 2, Section 2, Article 43. 1
- - La prévention ou la gestion d un évènement ou d une crise résulte ainsi de la combinaison de tout ou partie des missions décrites précédemment, dans le cadre d une approche globale. La correspondance «actions extérieures de l UE» et «missions ou actions PSDC/non PSDC» est donnée en annexe 1. Les modalités possibles de financement sont également indiquées. 3. Financement des missions et actions de l UE. L apport de financement UE peut être très significatif et ne doit pas être négligé. A titre indicatif, l annexe 2 fournit quelques ordres de grandeurs des budgets disponibles au sein de l UE. Le «budget de l Union» supporte 12 : - Les dépenses administratives entrainées pour les institutions ; - Les dépenses opérationnelles entrainées par la mise en œuvre de la PSDC, à l exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et des cas où le conseil en décide autrement ; - Le financement d urgence de certaines initiatives civiles prises dans le cadre de la PESC (activités préparatoires des missions de maintien de la paix, de prévention des conflits ou renforcement de la sécurité internationale). L «instrument de stabilité» 13 constitue l outil principal de ce type de financement. Un «fond de lancement» de l UE constitué de contributions des Etats membres permet de financer rapidement les initiatives civiles de la PESC non prises en charge par le budget de l Union. Les «budgets nationaux» des Etats membre apportant un concours à une opération de l UE prennent en charge : - les coûts des moyens civils et militaires nationaux mis à disposition 14 ; - les coûts des ressources et moyens communs. Ces coûts sont gérés par le mécanisme ATHENA (bourse de financement des moyens communs alimentée par les Etats membres) 15. 12 Traité de l Union européenne Ed 2010 - Titre V, Chapitre 2, Section 1, Articles 41 et 42. 13 Cet instrument a fait l objet d une étude détaillée (consultance CICDE, «Les initiatives de l UE hors PSDC : enjeux et conséquences potentielles pour les opérations de la France», par Chantal Lavallée) 14 Traité de l Union européenne Ed 2010 - Titre V, Chapitre 2, Section 2, Article 42, Paragraphe 3. 15 Conseil, Financement des opérations militaires PSDC : ATHENA. En ligne : http://www.consilium.europa.eu/policies/common-security-and-defence-policy- (csdp)/financing-of-csdp-military-operations?lang=fr 2
Annexe 1 - Correspondance «actions extérieures de l UE» et «missions ou actions PSDC/non PSDC» Actions extérieures de l Union européenne 16 Sauvegarder les valeurs, les intérêts fondamentaux, la sécurité, l indépendance et l intégrité de l UE. Consolider et soutenir la démocratie, l Etat de droit, les droits de l homme et les principes du droit international. Préserver la paix, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale (Charte Nations Unies, Acte final d Helsinki, Charte de Paris). Missions et actions civiles hors PSDC mondiales des conflits (Instrument de Stabilité) Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) PSDC Missions et actions civiles PSDC Missions et actions militaires ou [Budget des Etats membres participants, la [Budget des Etats membres partie des coûts communs est gérée par le participants] mécanisme ATHENA ] Missions humanitaires et d évacuation Missions d État de droit. Réforme su secteur de la sécurité. Missions d État de droit. Réforme du secteur de la sécurité. Missions humanitaires et d évacuation conflits Coopération structurée permanente. Clause de défense mutuelle. 16 Traité de l Union européenne Ed 2010 - Titre V, Chapitre 1, Article 21, paragraphe n 1 3
Actions extérieures de l Union européenne 16 Soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) Missions et actions civiles hors PSDC PSDC Missions et actions civiles ou [Budget des Etats membres participants] PSDC Missions et actions militaires [Budget des Etats membres participants, la partie des coûts communs est gérée par le mécanisme ATHENA ] Intégration de tous les pays dans l économie mondiale. Elaboration des mesures internationales pour la qualité de l environnement et la gestion durable des ressources. Aide de populations, des pays et des régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d origine humaine. Aide humanitaire. Promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée. 4
Annexe 2 - Quelques ordres de grandeur des budgets disponibles au sein de l UE. Le budget de l UE pour l action extérieure pour la période 2007-2013. (milliards ) Programmes politiques: Instrument d aide de préadhésion (IAP)... 11,5 Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)... 11,2 Coopération avec les pays industrialisés (CPI)... 0,2 Instrument de coopération au développement (ICD)... 16,9 dont: Programmes géographiques:...10,057 Amérique latine... 2,690 Asie... 5,187 Asie centrale... 0,719 Moyen-Orient... 0,481 Afrique australe... 0,980 Programmes thématiques et ad hoc:... 6,840 Investir dans les ressources humaines... 1,060 Environnement et gestion durable des ressources naturelles, dont l énergie... 0,804 Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement... 1,639 Sécurité alimentaire... 1,709 Migrations et asile... 0,384 Pays ACP signataires du protocole sur le sucre... 1,244 Droits de l homme et démocratie... 1,100 Coopération à la sûreté nucléaire (INSC)... 0,500 Crises et gestion de la sécurité: Stabilité (Instrument de stabilité)... 2,1 Politique de sécurité (PESC)... 2,0 Aide humanitaire et protection civile... 5,7 Assistance macrofinancière (AMF)... 0,8 Autres et réserves pour imprévus: Enveloppe garanties de prêt... 1,4 Enveloppes ad hoc... 1,1 Réserve (marge)... 1,5 Total Rubrique 4... 56,0 + Réserve pour aides d urgence... 1,7 Fonds européen de développement (FED)... 22,7 Source : Commission européenne 2010. Ces fiches apportent des éclairages prospectifs dans les cinq grands domaines de travaux menés par la sous-direction RED : - Contexte stratégique ; - Stratégies militaires ; - Combats/combattants/milieux ; - Atouts/vulnérabilités/retour d expérience ; - Aspects juridiques. Elles ont pour objectif d apporter des éléments d analyse pour comprendre et améliorer l interopérabilité de nos armées. Pour les réaliser, il est fait appel à des personnes extérieures au CICDE : chercheurs, doctorants, officiers de liaison ou en poste à l étranger. Les opinions exprimées dans ces travaux issus d informations de sources ouvertes n engagent que leurs auteurs. 5