CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSISTANCE GENERALE A LA DIRECTION ET A LA GESTION DE LA SOCIETE ACTE d ENGAGEMENT Marché passé selon une procédure adaptée en application de l article 9 du décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005. Pouvoir adjudicateur : M 2 C A Marne Chantereine Chelles Aménagement Le présent marché est conclu entre les parties suivantes : M 2 C A Représentée par son Président Directeur Général Monsieur François-Xavier BINVEL, Dont le siège social est Hôtel de Ville Parc du souvenir Emile-Fouchard 77500 Chelles Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX N SIREN : 379 588 486 379 588 486 00017 Code APE : 4299Z 1. CONTRACTANT (personne morale) Je soussigné, Désigné dans le marché sous le nom «titulaire», Après avoir pris connaissance du cahier des charges et des éléments qui sont mentionnés dans l acte d engagement, Après avoir fourni les pièces prévues aux articles 17 et 18 du Décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005, - M ENGAGE à exécuter la mission aux conditions ci-après qui constituent mon offre. - AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que la Société pour laquelle j interviens, est titulaire d une police d assurance garantissant les responsabilités qu elle encourt : n.. - CONFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que les sous-traitants présentés ci-après répondent aux conditions ci-dessus rappelées. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans le délai de 90 jours à compter de la date limite de remise de l offre.
2. CONTRACTANTS (le titulaire est un groupement de personnes) NOUS soussignés, cotraitants, engageant ainsi les personnes physiques et morales ci-après, désignées dans le marché sous le nom «titulaire», 1er cocontractant : 2ème cocontractant : 3ème cocontractant : Mandataire du groupement conjoint : - après avoir pris connaissance du cahier des charges et des éléments qui sont mentionnés dans l acte d engagement, - après avoir fourni les pièces prévues aux articles 17 et 18 du Décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005, NOUS ENGAGEONS, à exécuter les missions aux conditions ci-après qui constituent l offre du groupement que nous avons constitué. AFFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que toutes les personnes physiques ou morales pour lesquelles nous intervenons, sont titulaires de polices d assurance garantissant les responsabilités qu elles encourent. CONFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que les sous-traitants présentés ci-après répondent aux conditions ci-dessus rappelées, et qu ils sont également titulaires de polices d assurances garantissant les responsabilités qu ils encourent : 1 er cocontractant 2 ème cocontractant 3 ème cocontractant Compagnie police L offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans le délai de 90 jours à compter de la date limite de remise de l offre. Acte d engagement - Mai 2015 2
3. OFFRE Le montant global de l offre pour la période du contrat, à savoir 1 an renouvelable 3 fois, est de : MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS hors TVA T.V.A. TTC La décomposition de ce prix figure année par année et prestation par prestation dans la décomposition de l offre de prix annexée au présent acte d engagement. Elle fait apparaître le montant des prestations à prix global et forfaitaire, l estimation des prestations à prix unitaire, l estimation minimum et maximum des prestations sur bons de commande, et le montant des assurances pourrait faire l objet d une régularisation en fonction de l activité réelle de la société. La valorisation des prix unitaires est fixée par un tarif à joindre déclinant les prix jour par jour selon les spécialités et la qualification. 4. VARIATION DES PRIX Les éléments de rémunération des prestations définies aux articles 1 et 2 du cahier des charges sont révisés annuellement par application de la formule suivante : R = Ro* I / Io Où : R = élément de rémunération actualisé de l année considérée Ro = élément de rémunération initial tel qu il ressort du présent contrat, I = dernier indice Syntec publié à la date du 1 er janvier de l année considérée, Io = dernier indice Syntec publié à la date de signature du présent contrat, Soit Io = Les éléments de rémunération des prestations définies à l article 3 sont modifiés chaque année en fonction de l activité de la société. Acte d engagement - Mai 2015 3
5. SOUS-TRAITANCE 5.1 Sous-traitance prévue dans l offre Conformément aux annexes au présent acte d engagement, il est envisagé de sous-traiter avec paiement direct les prestations suivantes, pour les montants figurants au tableau ci-après (montant maximal pouvant être cédé ou présenté en nantissement par les intéressés) Nature de la prestation soustraitée Sous-traitant devant exécuter la prestation Montant de la prestation soustraitée HT TOTAL HT Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de règlement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le titulaire joindra à la demande d acceptation du sous-traitant les déclarations et attestations visées aux articles 17 et 18 du Décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005. 5.2 Sous-traitance prévue pendant l exécution du marché En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations qu il est envisagé de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation et l agrément des conditions de paiement les concernant, au mandataire du maître de l ouvrage ; les sommes figurant à ce tableau correspondant au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement. Nature de la prestation soustraitée Sous-traitant devant exécuter la prestation Montant de la prestation soustraitée HT TOTAL HT Montant des créances pouvant être nanties :. En conséquence, le montant des créances qui pourront être cédées ou présentées en nantissement sera de :..euros H.T. Acte d engagement - Mai 2015 4
6. PAIEMENT La société M2CA se libèrera des sommes dues au titre du présent marché par : - virement, ou, - chèque bancaire établi au nom de : Les demandes de versement d acomptes seront facturées par douzièmes, sauf pour les prestations à bons de commande qui sont réglées selon les conditions définies dans la commande spécifiques, et pour les prestations d assurances qui seront réglées dans le cadre d une prime prévisionnelle en début d année et régularisées l année suivante au vu de l activité réelle de la société. Une treizième facture intervenant avant la production des comptes annuels régularisera les sommes dues en fonction des consommations effectivement constatées. 7. DELAIS La durée de validité du présent marché est fixée à 1 an, renouvelable 3 fois. La durée d exécution des prestations faisant l objet de bons de commande sera fixée par chaque bon de commande. Elle pourra dépasser la durée globale du marché, à condition que le bon de commande ait été délivré pendant la période de validité du marché. 8. DECLARATIONS ENGAGEMENT DU SOUSCRIPTEUR J affirme sous peine de résiliation du marché, ou de sa mise en régie à mes torts exclusifs : - être à jour des obligations, déclarations et attestations découlant des articles 17 et 18 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005, - ne pas tomber sous le coup de l interdiction découlant de l article 8 de l Ordonnance du 6 juin 2005, J atteste sur l honneur que, conformément aux stipulations de l article 8 de l Ordonnance du 6 juin 2005 : Je (ou la société pour laquelle j interviens) n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une inscription au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail ; ne pas faire l objet d une interdiction de concourir ; avoir satisfait à mes obligations fiscales et sociales ; que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du Travail ; avoir fourni l un des documents visés à l article R 324-4 1 er et 2 ème alinéas du Code du Travail. Les déclarations et attestations similaires des sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent Acte d Engagement ou seront fournies avec la demande de leur acceptation et agrément des conditions de paiement. Mention manuscrite : «LU et APPROUVE» Fait en un seul original, A Le. Mention (s) manuscrite(s) : «LU et APPROUVE» Signature du (ou des) prestataire(s) Signature originale du souscripteur : A Le. A Le. Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d Engagement : Le Président Directeur Général de la Société François-Xavier BINVEL Signature : Acte d engagement - Mai 2015 5