RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2014 Date de convocation : 09/09/2014 Date d affichage : 09/09/2014 Conseillers en exercice : 19 L an deux mil quatorze, le seize septembre à vingt heures, le Conseil Présents : 19 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni au Votants : 19 nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame THIRY Danielle, Maire Etaient présents : Mme THIRY Danielle, M. MESLET Eric, Mme GALET Florence, M. FRACZAK Daniel, Mme MUREAU Nicole, MM LAMBERT Pierre, GALET Philippe, DELAUNAY Michel, Mmes LE THEPAULT Françoise, DELAUNAY Chantal, JAMMET Danielle, MM GUIGNARD Paul, BERTIN Alain, LOISEAU Joël, Mmes LESEAULT Agnès, LE SAUX Karina, BEGOUIN Gaëlle, M. SERVANT Dimitri, Mme GANDRILLE Christine Mme GALET Florence a été désignée secrétaire de séance. **** A l ouverture de la séance, Monsieur Daniel FRACZAK, autorisé par le Maire à prendre la parole, exprime son désaccord quant à la création d un 5 ème poste d adjoint au Maire et informe l assemblée qu il votera contre cette décision. Le Conseil Municipal,. prend les décisions suivantes : CRÉATION D UN 5 ème POSTE D ADJOINT AU MAIRE Madame le Maire rappelle que par délibération du 28 mars 2014, le Conseil Municipal a fixé à 4 le nombre des adjoints. Cependant, le Conseil Municipal peut librement décider de créer en cours de mandat un poste d adjoint supplémentaire dans la limite du plafond légal, fixé à 30 % de l effectif légal du Conseil Municipal. Elle propose donc de créer un 5 ème poste d adjoint et invite le Conseil Municipal à se prononcer. Vu la délibération du 28 mars 2014 fixant le nombre d adjoints au Maire, Vu l arrêté municipal du 8 avril 2014 donnant à M. MESLET Eric, adjoint, délégation de fonction aux bâtiments et à la voirie, Vu l arrêté municipal du 8 avril 2014 donnant à Mme GALET Florence, adjointe, délégation de fonction à l urbanisme et à l environnement, Vu l arrêté municipal du 8 avril 2014 donnant à Mme MUREAU Nicole, adjointe, délégation de fonction aux affaires sociales, Vu l article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal détermine le nombre d adjoints sans que ce nombre dépasse 30 % de l effectif légal du Conseil Municipal, Considérant que l effectif du Conseil Municipal est de 19, il ne peut y avoir plus de 5 adjoints, Considérant qu à tout moment, le Conseil Municipal peut librement décider de créer en cours de mandat un poste d adjoint supplémentaire dans la limite du plafond légal,
Considérant le nombre de dossiers à traiter, Après en avoir délibéré et après un vote à bulletin secret, - DÉCIDE (16 voix pour / 3 voix contre) de créer un poste d adjoint supplémentaire portant le nombre d adjoints à 5. ÉLECTION DU 5 ème ADJOINT AU MAIRE Madame le Maire rappelle que suite au renouvellement du Conseil Municipal, le nombre des adjoints a été fixé à 4 par délibération du 28 mars 2014. Compte tenu des dossiers à traiter, le Conseil Municipal a décidé par délibération du 16 septembre 2014 la création d un poste d adjoint supplémentaire. Madame le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l élection de ce 5 ème adjoint. Elle rappelle que, lorsque l élection d un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue par les membres du Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d âge la plus élevée sont élus (art. L.2122-4, L2122-7, L 2122-7-1 et L 2122-7-2 du CGCT). Après appel à candidature, Monsieur GUIGNARD Paul se porte candidat. Vu l exposé de Madame le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2111-7-2, Vu la délibération du 28 mars 2014 fixant à 4, le nombre des adjoints pour la commune, Vu la délibération du 16 septembre 2014 créant un poste d adjoint supplémentaire pour la commune, - PROCÈDE aux opérations de vote pour l élection d un adjoint dans les conditions prescrites par les articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les résultats du premier tour de scrutin : - Nombre de votants : 19 - Bulletins blancs ou nuls : 3 - Suffrages exprimés : 16 - Majorité absolue : 10 Monsieur GUIGNARD Paul ayant obtenu la majorité absolue est proclamé en qualité d adjoint et immédiatement installé dans ses fonctions. INDEMNITÉ DE FONCTION DU 5 ème ADJOINT AU MAIRE Madame le Maire expose que par délibération du 7 avril 2014, les indemnités du Maire et des adjoints ont été fixées au taux maximal, soit 43 % de l indice brut terminal 1015 de la fonction publique pour le Maire et 16,5 % de l indice brut terminal 1015 pour les adjoints, conformément aux articles L 2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle propose au Conseil Municipal d attribuer, dans les mêmes conditions, une indemnité de fonction au 5 ème adjoint élu et installé le 16 septembre 2014. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R 2123-23, Vu l article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les taux maximum de référence des indemnités de fonction allouées au Maire,
Vu les articles L 2123-24 et L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant le taux maximum des indemnités de fonction susceptibles d être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux, Vu la délibération du 7 avril 2014 fixant les montants des indemnités du Maire et des adjoints, Considérant que la commune compte 1559 habitants, - FIXE le montant de l indemnité de fonction du 5 ème adjoint à 16,5 % de l indice brut 1015 de la fonction publique, avec prise d effet au 17 septembre 2014 - DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l article 6531 du budget primitif - APPROUVE le nouveau tableau récapitulatif de l ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal. COMMISSIONS COMMUNALES AFFAIRES SOCIALES - MODIFICATIF Madame le Maire rappelle la composition des commissions communales qui ont été déterminées lors de la séance du 7 avril 2014. Madame JAMMET Danielle s étant portée candidate pour siéger au sein de la commission des affaires sociales, il convient donc de délibérer quant à la nouvelle composition de ladite commission. Considérant que le Conseil Municipal a décidé à l unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret, - DÉSIGNE Madame JAMMET Danielle membre supplémentaire de la commission des affaires sociales à compter du 17 septembre 2014 TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNS AVEC LA COMMUNE DE CHOUZÉ-SUR-LOIRE SIGNATURE D UNE CONVENTION FINANCIERE Madame le Maire informe l assemblée que des travaux de réfection de voirie sur le Chemin de la Jacquelinière et sur l Allée de la Jacquelinière sont prévus courant octobre 2014. Cette route est mitoyenne avec la commune de Chouzé-sur-Loire. Le montant total des travaux s élève à la somme de 17 166,00 HT, soit 20 599,20 TTC. Elle précise que la commune de Chouzé-sur-Loire, maître d ouvrage de l opération, est responsable à ce titre de l exécution de toutes les opérations utiles à la réalisation des travaux. Il conviendra donc pour la commune de La Chapelle sur Loire de prendre en charge la part des travaux lui incombant, à savoir : 8 583 HT, soit 10 299,60 TTC. à l unanimité, - S ENGAGE à prendre en charge la part des travaux lui incombant, à savoir : 8 583,00 HT, soit 10 299,60 TTC, - AUTORISE le Maire à signer la convention financière avec la commune de Chouzé-sur-Loire, maître d ouvrage. - DIT que les crédits nécessaires à cette dépense existent au budget 2014. PROGRAMME VOIRIE 2014 GROUPEMENT DE COMMANDES CHOIX DE L ENTREPRISE Le Maire dépose sur le bureau le dossier de consultation des entreprises pour un groupement de commandes voirie et rappelle que par délibération du 7 juillet 2014, le Conseil Municipal avait accepté d adhérer à ce groupement de communes et autorisé le Maire à signer toutes les pièces se rapportant au marché.
Après avoir examiné les offres, et après en avoir délibéré, à l unanimité, - ACCEPTE, pour le programme 2014, le devis de l entreprise HÉGRON 37500 CHINON pour un montant total de 18 749,00 HT, soit 22 498,80 TTC pour les travaux de voirie concernant la réfection de la rue Billard et la création de 2 places de stationnement handicapé sur le parking de la salle Pierre Desproges - DIT que les crédits sont inscrits au budget 2014 STATIONNEMENT COMMERCANTS AMBULANTS PAIEMENT D UNE REDEVANCE - DÉCIDE, à l unanimité, de ne pas modifier la délibération du 7 mai 2007 portant sur l instauration d une redevance pour occupation du domaine public et fixant le montant à 0,10 par mètre linéaire et par stationnement. PASSATION, EXÉCUTION ET RÈGLEMENT DES MARCHÉS DÉLÉGATION CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Madame le Maire rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) qui permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Par délibération du 5 mai dernier, le Conseil Municipal a accepté de déléguer au Maire une partie de ses attributions. L article L.2122-22 4 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le Maire peut également, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Par souci d une bonne administration et pour des raisons de rapidité et d efficacité, - DÉCIDE, à l unanimité, de donner délégation au Maire pour la durée du présent mandat pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés et les accords-cadres, prendre toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget - PRÉCISE que cette décision s applique uniquement pour les marchés, accords-cadres et avenants dont le montant est inférieur ou égal à 20 000 HT (VINGT MILLE EUROS HORS TAXE). Cette délibération annule et remplace la délibération du 7 juillet 2014 suite aux observations écrites du 29 août 2014 de M. le Sous-Préfet. Séance levée à 20H45.