Textes réglementaires

Textes réglementaires Article 33 de la Loi n 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à la recherche Admission de droit en STS des bacheliers professionnels et technologiques obtenant la même année une mention B ou TB à l examen et en DUT des bacheliers technologiques avec mention B ou TB à l examen (Art. D612-31 du code de l éducation pour l admission de droit en STS et Art. 612-32 pour l admission de droit en DUT). Circulaire académique «Mise en œuvre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à la recherche dans l académie de Nantes» Préconisation pour 2014 : - Pour le recrutement en STS, le Recteur préconise une proportion de propositions d admission faites aux élèves de Terminale Professionnelle supérieure d au moins 5 points à celle des candidats issus de cette population (pour les établissements qui, en 2013, comptent moins de 50% de bacs pro dans leurs effectifs de 1ère année de BTS). Exemple : si, pour un BTS proposant 35 places, l établissement a 60 dossiers de candidats de Terminale Professionnelle parmi les 150 reçus au total (soit 40% de dossiers de Term. PRO), il devra faire une proposition d admission à au moins 16 candidats en Terminale Professionnelle (16 = 45% de 35 places). - Pour le recrutement en DUT, le Recteur a demandé à chaque IUT de définir leur objectif d accueil réservé aux bacheliers technologiques (annexes de la convention cadre Rectorat/IUT, disponibles sur ETNA, rubrique «Orientation Affectation», «Liaison lycée enseignement supérieur»). Pour mettre en application ces directives relatives à l accueil privilégié des bacheliers professionnels en STS et des bacheliers technologiques en DUT, l application APB permet aux établissements concernés d effectuer leur recrutement en différenciant les candidats selon leur origine scolaire. Pour ce faire, les établissements doivent créer, sur leur site APB, des groupes au sein desquels seront affectés les candidats selon leur origine scolaire. Voir en dernière page pour les modalités d admission de droit des bacheliers avec mention B ou TB. L étude des dossiers doit ensuite être effectuée par groupe afin de : - restituer un classement des dossiers par groupe, - définir les données d appel par groupe, pour déterminer le nombre de propositions d admission à faire aux candidats selon leur groupe d appartenance. Ce document vous explique comment créer des groupes (en l occurrence, les 4 groupes suivants) : - Groupe de candidats issus de «Terminale générale» - Groupe de candidats issus de «Terminale technologique» - Groupe de candidats issus de «Terminale professionnelle» ETAPE 1 - CONSTITUTION DES GROUPES : à effectuer avant les commissions (ou jurys) d admission Chemin d accès : https://gestion.admission-postbac.fr (connexion en tant qu établissement d accueil) onglet «Candidatures», rubrique «Groupes» 1-1) Cliquez sur «Créer un nouveau groupe» 2

1-2) Vous cochez «Groupe paramétré» puis vous saisissez le libellé de votre 1er groupe puis cliquez sur «Ajouter». 1-3) Paramétrez les critères qui vont définir les candidats rattachés au groupe «Série générale» en cliquant sur «Type de diplôme : Baccalauréat en préparation», puis en cochant la case «Voie Générale». Tous les candidats actuellement en classe de Terminale Générale seront automatiquement affectés à ce groupe. Puis, validez pour terminer la création de votre 1 er groupe. 1-4) Après validation de votre 1 er groupe, les candidats en préparation d un bac général sont automatiquement ajoutés à ce groupe. En cliquant sur ce nombre, vous pouvez visualiser la liste des 29 candidats et accéder directement à leur dossier en ligne. Si, en consultant la liste des candidats, vous constatez qu un d entre eux n est pas dans le groupe souhaité, vous pouvez l affecter manuellement dans le bon groupe en cliquant sur «Modifier le groupe». Renouvelez les opérations 1-1 à 1-3 pour créer les groupes «Série technologique» et «Série professionnelle» en sélectionnant pour le 1er groupe ««Type de diplôme : Baccalauréat en préparation», en cochant la case «Voie Technologique» et pour le 2ème «Type de diplôme : Baccalauréat en préparation», puis en cochant la case «Voie Professionnelle». 3

Après la création de vos 3 groupes, le 4 ème est généré automatiquement (= groupe par défaut), il se nomme «Autres candidats». Il est composé des candidats qui ne peuvent être classés dans aucun des 3 groupes crées : les candidats préparant un diplôme de niveau 4 autre qu un Bac général, technologique ou professionnel et de candidats déjà titulaires du baccalauréat ou d un diplôme de niveau 4. PRECISION : pour les établissements ayant déjà créé des groupes l'an dernier, le paramétrage qui avait été effectué est conservé. Si ce paramétrage ne contient pas ces 3 groupes, vous devez supprimer les groupes existants avant de créer les 3 nouveaux groupes «Série générale», «Série technologique» et «Série professionnelle». Le 4 ème groupe est créé par défaut. ETAPE 2 ETUDE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE avec classement à retourner sur APB au plus tard le 6 juin Après avoir créé les groupes, la commission d'admission étudie les dossiers de candidature. Les dossiers jugés trop faibles sont écartés (non classés) et les autres sont classés selon un ordre de priorité. L'étude de dossiers doit être effectuée en respectant le groupe d'appartenance des candidats. Pour préparer le travail de la commission, il faut donc séparer les dossiers des candidats en fonction de leur origine scolaire. Rappel : la liste des candidats répartis dans chaque groupe constitué figure à la rubrique «Groupes» (cf étape 1 1-4)). A l'issue de cette commission, un classement est établi par groupe de candidats. Pour disposer d un vivier suffisant lors des phases d admission, il est important de classer suffisamment de candidats dans chaque groupe constitué. Sur APB, 3 choix possibles pour la saisie des classements: 2.1) Le "Classement en ligne" : saisie en ligne sur APB des classements établis au sein de chaque groupe de candidats constitué (onglet «Candidatures», rubrique «Classement en ligne». (Cf guide Q Traitement des candidatures_ partie Q-6) 2.2) Le "Classement par fichier" : à partir d'un fichier EXCEL généré à l'onglet "Candidatures", rubrique "Récupération des fichiers" (fichier paramétrable ou standard), vous le complétez à partir des résultats de la commission d'admission en respectant le groupe d appartenance des candidat qui est précisé dans le fichier. Vous l'enregistrez puis le transférez sur votre site APB à l'onglet "Candidatures", rubrique "Classement par fichier". (Cf guide Q Traitement des candidatures_ partie Q-5) 2.3) Le "module d'aide à la décision" : cet outil permet, pour chaque groupe défini, de gérer les différentes étapes nécessaires à la préparation des jurys d'admission, en vue d'établir un classement automatisé des candidats. Il est plutôt adapté pour les formations ayant opté pour un dossier de candidature dématérialisé puisqu il établit des calculs à partir des notes saisies en ligne (bulletins scolaires, fiche pédagogique ). (Cf guide Q Traitement des candidatures_ partie Q-4). 4

ETAPE 3 PREPARATION DES PHASES D ADMISSION SAISIE DES DONNEES D APPEL : à partir du 16 mai Pour chacune de vos formations, vous déterminez, à partir de votre capacité d accueil, la proportion de places et de «candidats à appeler» (= nombre de candidats à qui une proposition d admission sera faite) par groupe en tenant compte des préconisations citées en page 2. Vous pourrez corriger vos données d appel pendant toute la période de simulation (voir calendrier en p.6). Chemin d accès : https://gestion.admission-postbac.fr (connexion en tant qu établissement d accueil) onglet «Admission», rubrique «Données d appel» Cliquez sur «Modifier» Pour chaque groupe constitué, vous saisissez : - le nombre de places à pourvoir (= nb places «réelles» nb de doublants potentiels*), - le "nombre de candidats à appeler" = nombre de candidats à qui une proposition d admission sera faite pour remplir ces places (=«surbooking») * Début juillet, il vous sera demandé de saisir le nombre de redoublants à l onglet «Admissions», rubrique «Capacité» afin de connaître, en septembre, le nombre réel de places vacantes. Par défaut, le taux maximum autorisé pour le surbooking est de 20% par rapport au nombre de places arrêté dans chaque groupe. Si vous souhaitez saisir un taux de surbooking > à 20%*, veuillez en faire la demande via la rubrique «Nous contacter/mes messages». * le taux de surbooking ne peut pas dépasser 50% du nombre de places. Veillez toutefois à réserver quelques places au cours des 2 premières phases d admission pour l accueil de potentiels bacheliers professionnels et technologiques avec mention B ou TB bénéficiant d une admission de droit (cf réglementation mentionnée en page 7). 5

ETAPE 3 bis PREPARATION ET SUIVI DES PHASES D ADMISSION : à partir du 16 juin Calendrier pour les établissements : 1ère simulation : du 16 au 21 juin midi (une simulation par jour) 2ème simulation : du 30 juin au 3 juillet midi (2 simulations par jour : à 8h et à 15h) 3ème simulation : du 9 au 12 juillet midi (2 simulations par jour : à 8h et à 15h) Calendrier pour les candidats : 1ère phase : du 23 juin 14h au 27 juin 14h démission des candidats sans réponse le 29 juin 14h 2ème phase : du 4 juillet 14h au 8 juillet 14h démission des candidats sans réponse le 10 juillet 14h 3ème phase : du 14 juillet 14h au 19 juillet 14h démission des candidats sans réponse le 21 juillet 14h Chemin d accès : https://gestion.admission-postbac.fr (connexion en tant qu établissement d accueil) onglet «Admissions», rubrique «Suivi des admissions» En cliquant sur «Tableau général», vous obtenez le tableau suivant : Pendant la période de simulation, le tableau affiché doit être en «mode simulation». Dans le cas contraire, cliquez sur «Changement de mode». 26 candidats souhaités pour 24 places # : liste des candidats classés épuisée 58 : rang du dernier candidat issu du groupe «bac pro» à qui une proposition a été faite 77 candidats ont obtenu une proposition d admission dont : -40 l ont formulé en V1, - 8 ont demandé prioritairement une formation par apprentissage Lecture du tableau : Pour le BTS Conception de produits industriels, l'établissement souhaite appeler au total 77 candidats pour 70 places offertes (colonne "Nb à appeler/places"). Au regard du nombre de dossiers classés et de l'ordre des vœux des candidats, le logiciel peut appeler 77 candidats (la liste des candidats classés dans les groupes "Bac Techno" et "Autres candidats" a été épuisée (précisée par la mention "#" à la colonne "rang dernier"). Dans la colonne "Nb appelés", on constate que parmi ces 77 candidats qui auront une proposition d'admission pour cette formation, - 40 l'ont demandé en Vœu 1 (nombre entre parenthèses), - 8 ont formulé en priorité une demande de formation par apprentissage pour laquelle ils sont en recherche de contrat (nombre entre crochets). Ayant créé des groupes pour gérer le recrutement dans cette formation, l établissement dispose des informations présentées ci-dessus avec un détail pour chacun de ses groupes constitués. Pour satisfaire le nombre de candidats souhaité défini pour un groupe, le logiciel va puiser uniquement dans la liste de candidats classés de ce groupe. L établissement est ainsi informé du rang du dernier candidat appelé au sein de chaque groupe (colonne "rang dernier"). Par exemple, pour le groupe 'BAC PRO', l'établissement souhaite proposer une admission à 25 candidats. Pour satisfaire cette demande, le logiciel est allé jusqu'au 58ème rang du classement de son groupe 'BAC PRO'. 6

IMPORTANT : Si une liste de candidats classés est épuisée pour un groupe donné (signalée dans le tableau de suivi par un #) et que le nombre de candidats à appeler n est pas atteint, vous pouvez, pendant la période de simulation, corriger vos données d appel en augmentant le nombre de candidats à appeler dans les autres groupes. RAPPEL : - les données d appel sont à ajuster à la rubrique «Données d appel». Les corrections apportées sont prises en compte lors de la mise à jour suivante (1 actualisation par jour au cours de la 1ère simulation et 2 actualisations par jour pendant les deux phases de simulations suivantes). - si au cours de la 1 ère phase de propositions d'admission, tous les candidats appelés répondent favorablement à la proposition qui leur est faite, l'établissement d'accueil est dans l'obligation de tous les inscrire. Par ailleurs, dès lors que tous les candidats répondent favorablement à la 1 ère phase, le nombre de candidats à appeler ne pourra plus être diminué lors de la simulation suivante. Par conséquent, il est important d'être vigilant pour déterminer au plus juste le nombre de candidats à appeler dès la 1 ère simulation. Pendant les phases d admission, vous pouvez suivre les réponses des candidats dans le tableau de suivi en «mode REEL». Pour basculer du mode simulation au mode réel, vous cliquez sur «Changement de mode». Admission de droit des bacheliers professionnels et technologiques avec mention B ou TB Afin de respecter les textes réglementaires relatifs à l'admission de droit : - en STS des bacheliers professionnels et technologiques ayant obtenu une mention Bien ou Très Bien à l'examen et ayant préalablement fait acte de candidature dans une spécialité du même champ professionnel, - en IUT des bacheliers technologiques dans les mêmes conditions, il est donc demandé aux établissements à BTS et à DUT de réserver quelques places pendant les 2 premières phases de propositions d'admission, en particulier pour les formations très attractives, afin d'accueillir des candidats bénéficiaires de ces mesures qui n'auraient pas été admis. Si, au cours de la 3 ème simulation, le SAIO ne vous a pas contacté pour l'accueil de ces jeunes, vous pourrez ajuster votre nombre de candidats à appeler du 9 au 12 juillet midi - afin de faire une proposition d'admission à de nouveaux candidats pour combler les places disponibles. Remarques : - Pour vous aider tout au long des différentes étapes de la procédure APB, des guides sont à votre disposition à l onglet «Informations», rubrique «Guide». - Pour toute question ou problème concernant la procédure APB, n hésitez pas à envoyer un message via la rubrique «Nous contacter/mes messages». Vous pouvez également contacter le SAIO (Mme ROBINET au 02.40.14.64.88 ou Mme LE RALLIC au 02.40.14.64.95). 7