SYNTHESE DE L'ACTIVITE ESPACES DE RENCONTRES 2013 CDSP 03/07/2014 1
SOMMAIRE 1. CONTEXTE DEPARTEMENTAL 3 1 La localisation de l'offre 3 2 Un agrément des 3 services en 2013 3 2. ANALYSE DE L'ACTIVITE 4 2.1 Les offres de services 4 2.2 Bénéficiaires 5 3. BUDGET 5 4. PERSPECTIVES 6 2
1.CONTEXTE DEPARTEMENTAL : L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou un tiers dans le cadre de droit de visite «médiatisée», en cas de conflit entre les parents. Ce lieu contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité des enfants, des parents ou des tiers. 1.1 La localisation de l'offre : En Haute-Garonne, trois associations proposent une offre de service de type espaces de rencontres. Localisés à Toulouse et à Saint-Gaudens. Ils répondent aux besoins de l'ensemble des familles du département. Depuis 1991, l'association Française des Centres de Consultation Conjugale (AFCCC) gère un espace de rencontres situé au sein du Centre social d'empalot. Déménagement provisoire en septembre 2013 en raison de travaux de réhabilitation du Centre social. Réintégration prévue pour l'été 2014. Depuis 1999, l'association Accueil et Famille gère un espace de rencontres : l'atelier familial à Toulouse (quartiers Saint Cyprien/Patte d'oie). Intégration depuis avril 2012 du groupe de coopération sociale et médico-sociale, Néohumanys. L'association Accueil et Famille a pour particularité la gestion d'un service de médiation familiale. Depuis 2001, un espace de rencontres est porté par l'association «Écoute moi grandir «au sein du Centre social Azimut, à Saint-Gaudens. Cette association gère un service de médiation familiale, un Laep et porte une action REAAP. 1.2 Un agrément des 3 services en 2013 : Ces trois associations ont été agréées par les services de l État en 2013 conformément aux textes réglementaires. Trois critères cumulatifs sont à respecter pour obtenir l'agrément : Des conditions de sécurité, d'hygiène et de confort satisfaisantes. Une expérience ou une qualification suffisante des personnes chargées de l'accueil des familles dans le domaine des relations avec les familles et et avec les enfants. Une absence de condamnation des professionnels ou bénévoles pour un crime ou pour un délit dit «d'atteinte à la personne». Depuis septembre 2013, les espaces de rencontres en activité ne peuvent continuer à être désignés par les juges que s'ils sont agréés et inscrits sur une liste dressée et régulièrement mise à jour par le préfet. 3
Depuis 2012, suite au dernier comité de pilotage de la médiation familiale, l'offre de service des espaces de rencontres a été intégrée au champ de réflexion du comité technique de la médiation familiale afin de contribuer à organiser de façon concertée la pérennité de cette offre. 2. ANALYSE DE L'ACTIVITE : 2.1 Les offres de services : Les trois espaces fonctionnent le samedi et un seul offre une plage supplémentaire le mercredi.. Sur deux espaces l'accueil se fait par équipe de 2 professionnels et pour l'autre à 3 professionnels. Profil des 14 salariés soit 2,08 ETP. : 9 psychologues, 2 éducateurs spécialisés, 1 éducateur de jeunes enfants, 1 conseiller conjugal et 1 secrétaire. Notons qu'un bénévole s occupe du poste de secrétariat d'un espace. L'activité des 3 espaces est structurée autour de 3 axes : Accueil des familles (accueil et entretiens). Gestion de l'activité (permanences téléphoniques et tâches administratives). Démarche pour la qualité des interventions (supervision mensuelle de l'équipe, réunions d'équipe et Journées d'études de la Fédération Française des Espaces Rencontres (FFER) à laquelle les 3 espaces adhèrent). Des problématiques récurrentes sont citées par les 3 espaces : Relations parents enfants. Conflits importants entre les parents. Rupture totale ou conflits entre parents et grands-parents rendant impossibles les relations entre les grands-parents et les petits-enfants. Violences conjugales ou intra familiales. Troubles psychiques chroniques rendant indispensable la présence d'un tiers. Problématiques addictives. Les associations interviennent sur ordonnance judiciaire, majoritairement du Juge aux Affaires Familiales (JAF), puis du Juge des enfants et de la Cour d'appel. Une orientation par les partenaires locaux est aussi effective. Il est observé une augmentation du nombre de mesures prononcées par le JAF. Un bilan écrit est transmis au magistrat prescripteur et aux parents. Réouverture en septembre 2014 du tribunal de Saint-Gaudens fermé depuis 2010. 4
2.2 Les bénéficiaires : Le tableau synthétique ci-dessous s'appuie sur les déclarations des gestionnaires. L'activité 2013 montre que les besoins sont croissants. Cependant la fragilité budgétaire des associations ne leur permet pas d'absorber le flux de demandes de façon satisfaisante.. Une majorité d'enfants de 6-11 ans fréquentent les 3 espaces de rencontres. Pour les enfants de moins de 2 ans, il st précisé que ce nombre est constant, ce qui nécessite un mode d'accueil spécifique et un environnement d'accueil adapté (change, repas, sieste, coin calme, jouets adaptés, etc.). Une grande majorité de pères et accueil de jeunes mères de moins de 25 ans est observée. Une majorité de mesures dure de 0 à 6 mois. Nombre de bénéficiaires AFCCC ATELIER FAMILIAL ECOUTE MOI GRANDIR 1832 personnes 716 enfants 450 personnes 217 enfants 54 enfants En moyenne 66 familles par samedi contre 26 en 2012 (fermeture de 2 samedis par mois) Nombre de mesures 138 165 mesures 36 Mesures Nombre de droits de visite 414 droits de visite exercés sur 745 715 visites Visites médiatisées 100 droits de visite réalisés sur 142 organisés Territoire Territoire dépendant du Tribunal de Toulouse et toutes les régions de France Territoire dépendant du Tribunal de Toulouse, Castres (fermeture du tribunal) et autres régions 44% viennent de Saint- Gaudens, 44% du Comminges Et du département 3. BUDGET : Subventions globales accordées en 2013: Etat : Justice : 44 436 5
DDCS Droits des femmes et égalité : 12 652 Caf 31 : 43 000 Mairie de Toulouse : 11 800 Conseil général : 3000 (Intervention dans le secteur sud du département). Sicoval et CC St Gaudinois : 6000 Arrêt du financement de la DDCS en 2014. Il est à noter que la Cnaf a annoncé dans le cadre de la nouvelle COG laréation d'une Prestation de service Caf en 2015 afin de contribuer à pérenniser cette offre de service. 4. PERSPECTIVES : Les évolutions 2014/2015 proposées : - La création du dossier commun de demande de financement espace de rencontres sur la base du dossier de médiation familiale et du dossier Cerfa - La mise en place d une réunion collective annuelle pour évaluation de l'activité de chaque service et échanges de bonnes pratiques - L accompagnement technique des services dès la création de la prestation de service CNAF début 2015 - Evaluation sur site des conditions d offre du service ER. 6