Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Lancement d une consultation en appel d offres ouvert pour l attribution d un marché public d exploitation de chauffage avec gros entretien et renouvellement des matériels et obligation de résultats <%numcx%> CP 14-228
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 14-228 Chapitre 902 «enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics» Programme HP 224-032 (122032) «grosses réparations dans les lycées publics» Code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes» Programme HP224-032 «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» Action 12203201 «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» - part lycées Action 12203202 «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» - part collèges Action 12203203 «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» - parties communes Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 FICHE DE SYNTHESE... 7
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 14-228 EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet de m autoriser à relancer une consultation relative au marché d exploitation et de maintenance des installations thermiques (chauffage et eau chaude sanitaire) et de ventilation (CTA et VMC), avec renouvellement des équipements des établissements publics locaux d enseignement (E.P.L.E) de la Région Ile De France en vue de son attribution. Ce marché concerne la passation par la Région d un contrat d exploitation de type P2/P3/PFI pour les EPLE chauffés au gaz et au chauffage urbain: Le P2 concerne l exploitation, la conduite, l astreinte, la maintenance préventive et corrective pour les installations de production et de distribution de chauffage, d eau chaude sanitaire, les ventilations (CTA et VMC), avec l intéressement sur les consommations de chauffage ; Le P3 couvre la maintenance corrective, le gros entretien, le renouvellement des équipements et la garantie totale des installations de production et de distribution de chauffage, d eau chaude sanitaire et les ventilations (CTA et VMC) ; A la marge, une partie des prestations à bons de commande (appelé P3 MAC), sera intégrée pour tout ce qui n est pas inclus dans le P2 ou le P3, par exemple pour des interventions consécutives à des actes de malveillance. Une première consultation avait été organisée durant le dernier semestre 2012, avec une attribution en CP du 05 juillet 2013. La Commission d Appels d Offres en date du 05 juillet 2013 a procédé à l attribution des lots suivants : - Lot N 1 : Déclaré sans suite pour motif d intérêt général ; - Lot N 2 : Attribué à l entreprise Somussy ; - Lot N 3 : Attribué à l entreprise S3M ; - Lot N 4 : Attribué à l entreprise Brunier ; - Lot N 5 : Attribué à l entreprise Brunier ; - Lot N 6 : Attribué à l entreprise C2D Multitechniques ; - Lot N 7 : Attribué à l entreprise C2D Multitechniques ; - Lot N 8 : Attribué à l entreprise CRAM. Suite à cette consultation, 7 des 8 lots ont été attribués et notifiés le 13 août 2013 pour une prise d effet le 26 août 2013. Le lot N 1 a été déclaré sans suite pour motif d intérêt général. Le présent rapport a pour objet la relance d un contrat d exploitation de type P2/P3/PFI intégrant tous les lycées parisiens y compris les Cités Mixtes Régionales (CMR) chauffé au gaz ou au chauffage urbain en intégrant les EPLE du lot N 1 (lycées parisiens chauffés uniquement au gaz) déclaré sans suite. Compte tenu de la première consultation pour laquelle une seule offre a été reçue sur le lot 1, le marché a été repensé afin de le rendre plus attractif, tout en étant en cohérence avec les autres lots et l organisation géographique des services territoriaux. Le marché a une durée maximum de 7 ans (du 01 juillet 2015 - ou date de notification si elle est postérieure - au 30 juin 2022) afin qu il s accorde avec les autres lots et leur date de fin qui est fixée au 30 juin 2022. Il s organise en 2 (deux) lots géographiques : 1A et 1B, dont le plan est joint à ce projet de rapport. Il comprend l ensemble des EPLE parisiens quel que soit leur mode de chauffage (gaz, chauffage urbain, fioul) : - Le lot 1 A sera constitué de 34 EPLE et de 15 Cités Mixtes Régionales (CMR) inscrites en une tranche conditionnelle du marché;
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 14-228 - Le lot 1B sera constitué de 33 EPLE et de 19 Cités Mixtes Régionales (CMR) inscrites aussi en une tranche conditionnelle du marché. Ce marché concerne ainsi l exécution de prestations d exploitation et de maintenance des installations thermiques (chauffage et eau chaude sanitaire) et de ventilation (CTA et VMC) des E.P.L.E de la Région Ile-de-France. La partie intéressement (PFI) consiste en une rémunération en cas d économies, ou l application de pénalités en cas de surconsommation par rapport aux objectifs fixés par la collectivité. Elle est fixée par établissement en tenant compte d une rigueur climatique de référence. L intéressement est directement géré par la Région Ile-de-France et son calcul sera défini sur la base de prévisions identifiées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents remis par les titulaires. L estimatif financier (hors révisions) de ces deux lots se décompose de la manière suivante : Année 2 015 2016 2 017 2018 2 019 2020 2 021 2022 TOTAL P2 M /an 1,027 2,054 2,054 2,054 2,054 2,054 2,054 1,027 14,375 P3 Renouvellement M /an 0,000 6,845 6,845 6,845 0,000 0,000 0,000 0,000 20,535 P3 Garantie Totale M /an 0,302 0,604 0,604 0,604 0,604 0,604 0,604 0,302 4,228 P3 MAC 0,220 0,440 0,440 0,440 0,440 0,440 0,440 0,220 3,080 TOTAL (M /an) 1,549 9,943 9,943 9,943 3,098 3,098 3,098 1,549 42,218 A titre indicatif, le coût total estimatif de ce marché s élève à 42,218 M et il se décompose de la manière suivante (en millions d euros TTC): Lot N 1 A Lot N 1 B P2 M /an 7,97 6,40 P3 Renouvellement M /an 11,39 9,15 P3 Garantie Totale M /an 2,34 1,88 P3 MAC 1,71 1,37 TOTAL 23,41 18,81 Des demandes d autorisation de programmes seront inscrites courant 2015 lors de l attribution des marchés. Enfin, il est prévu dans la consultation un seul attributaire par lot avec une notification au premier trimestre 2015 et un ordre de service de démarrage des prestations au 1 er juillet 2015. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 14-228 PROJET DE DELIBERATION DU E.P.L.E D ILE-DE-FRANCE Lancement d une consultation en appel d offres ouvert pour l attribution d un marché public d exploitation de chauffage avec gros entretien et renouvellement des matériels et obligation de résultat dans les E.P.L.E du ressort de la Région Ile-de-France. LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D Ile-de-France VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics ; VU La délibération n CR 14-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations du conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU La délibération n CR 43-11 du 23 juin 2011 portant adoption du Plan Régional pour le climat d Îlede-France VU La délibération n CR 11-863 du 16 novembre 2011 relative à la participation de la Région Ile-de- France au SIGEIF VU Le Budget 2014 et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU Le rapport <%numcx%> CP 14-228 présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d Île-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Autorise le Président du conseil régional à lancer une consultation en appel d offres ouvert portant sur un marché d exploitation et de maintenance des installations thermiques (chauffage et eau chaude sanitaire) et de ventilation (CTA et VMC), avec renouvellement des équipements des établissements publics locaux d enseignement (E.P.L.E) parisiens chauffés au gaz (dans leur totalité). L estimation totale lot par lot est la suivante : Le lot 1 A est estimé à 23,41 M ; Le lot 1 B est estimé à 18,81 M ; Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON