Guide des attendus de la Région dans le cadre de ses aides aux SCOT

Les politiques d Aménagement et de Développement des Territoires de la Région Alsace ont changé! Guide des attendus de la Région dans le cadre de ses aides aux SCOT w w w. r e g i o n - a l s a c e. e u

Guide «mode d emploi» 2011-2012 des subventions régionales aux SCOT «La réussite des SCOT : une obligation collective de résultat» La Région vise une articulation plus étroite entre les orientations des SCOT et les grandes politiques d intérêt régional, dans le cadre d une cohérence globale. A cette fin, par un soutien plus ciblé en lien direct avec ses priorités, la Région propose aux Syndicats Mixtes de SCOT la «mise en chantier» de thématiques prioritaires, afin de les aider à «monter en qualité» dans le cadre du Grenelle de l Environnement, à s ancrer dans leur territoire et garantir une traduction la plus opérationnelle possible de leurs orientations. L affichage de thématiques conditionnant l aide régionale à l élaboration, au suivi de la mise en œuvre et la révision des SCOT est la résultante d une volonté politique de conférer aux aides régionales un meilleur effet-levier sur la base d un bilan des SCOT de première génération et d un benchmarking des «bonnes pratiques». Ces priorités guideront l appréciation de la Région, en particulier pour les SCOT où l une de ces thématiques est d actualité ou présente une urgence particulière. L accompagnement de la Région vise ainsi à conforter les SCOT dans leur rôle d acteur du territoire, en les incitant à jouer pleinement leur partition dans le respect et la limite de leurs obligations, voire à se montrer innovants, - ceci en lien avec d autres partenaires et leviers d action, dans le cadre de complémentarités bien comprises entre planification, animation et développement local. C est la raison pour laquelle ces chantiers subventionnés peuvent également trouver un prolongement ou un débouché au travers de projets structurants et concertés éligibles aux aides prévues par les nouvelles Conventions Intégrées de Développement Durable (CIDD) que la Région signe avec les «grands territoires» de Pays sur la période 2011-2015. Les attentes de la Région présentées ci-après sont proposées en accompagnement du dispositif d aide dédiée aux SCOT figurant au guide des aides 2011 de la Région Alsace. Elles ne constituent pas des prescriptions, mais indiquent le cadre d éligibilité des aides régionales.

LES SCOT COMME FACILITATEURS DE DIALOGUE, DE MISE EN COHERENCE ET DE TERRITORIALISATION DE POLITIQUES DANS UN CADRE REGIONAL L aide régionale aux SCOT est conçue pour permettre aux SCOT de faire face à leurs nouvelles obligations et à leurs missions de pédagogie. Les thématiques prioritaires pour lesquelles une valeur ajoutée est attendue par la Région pour justifier de l aide régionale sectorielle aux SCOT, sont au nombre de six : contribution à une stratégie de mobilités et d urbanisation en lien avec la desserte TER ; contribution à la traduction de la trame verte régionale ; contribution à une stratégie de développement économique et commercial en lien avec les plans climat territoriaux et l accessibilité numérique; analyse du foncier agricole et contribution à des pratiques agricoles durables ; protection de la nappe phréatique, en lien avec les dispositions du SDAGE ; prise en compte des spécificités territoriales et caractérisation des projets de Pays. Elles sont assorties de possibilités d approfondissement donnant lieu à une «bonification» 1 dans le cadre de la mise en œuvre du SCOT, en matière de : limitation des déplacements routiers et projets concertés autour de lignes TER stratégiques; contribution active au Plan Climat Territorial ; contribution au déploiement d une agriculture durable ; approfondissement des spécificités territoriales du territoire, en lien avec l économie du foncier, la gouvernance et l innovation sociale 2. La Région invite donc les SCOT à aborder et décliner ces priorités plus systématiquement dans leurs phases d élaboration, de révision et de suivi de la mise en œuvre, et en particulier à investir qualitativement sur des diagnostics plus complets. 1 La prise en considération, plus ou moins poussée, des six thématiques est attendue dans le cadre d une élaboration ou d une révision (à intégrer au cahier des charges du maître d œuvre). S agissant de la mise en œuvre, chaque thématique traitée pourra donner lieu à une aide régionale annuelle d au plus 10.000 (soit un plafond de 80.000 /ans si la totalité des six est traitée), avec une bonification d au plus 5000 au titre des approches complémentaires qui seraient développées dans quatre domaines. Un SCOT qui choisirait une approche spécifique autre pourrait également présenter une demande de bonification si elle entre dans le champ de compétences régionales. 2 Toute initiative de gouvernance participative, de concertation hors du standard des «réunions PPA» habituelles, de réponse à un appel à projet comprenant cette dimension, sera éligible. Ex. : Le Syndicat Mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné a mis en place un Programme d'actions pour la communication, la concertation et la participation citoyenne au cours de l'élaboration du SCOT : le "PACTE pour la citoyenneté" (Participation Concertation Transmission Evaluation), qui rentre dans le cadre d'une démarche Agenda 21 ciblée "Démocratie Participative". Le Syndicat Mixte a remporté l appel à projets «outils et démarches en vue de la réalisation d agenda 21 locaux». Un autre SCOT de la région lyonnaise a mis en place un panel d habitants. 2

Les attentes de la Région sont présentées thématique par thématique, étape par étape, sous forme d indications de contenu ou d illustrations possibles. Chaque SCOT devra ainsi, en contrepartie des aides financières, associer la Région et, audelà du simple affichage, justifier de façon argumentée 3 du traitement de thématiques prioritaires, dans la limite de ses obligations légales et de ses moyens, et tout en restant, bien entendu, libre de ses options, des «livrables» et de son degré d engagement ou de prise d initiative. Plus concrètement, la Région estime à la fois souhaitable et important, en termes de mobilisation collective, que ces attendus, même s ils interpellent également des responsabilités dépassant le périmètre de compétences du Syndicat mixte de SCOT, puissent être : - portés à la connaissance des élus membres des syndicats mixtes du SCOT et des INTERSCOT ; - abordés dans les cahiers des charges, dans un diagnostic d élaboration ou de révision ; - pour tout ou partie débattus, explicités, affichés de façon volontariste ou pour rappel dans le Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; - trouver pour tout ou partie une traduction au niveau du Document d Orientation et d Objectifs (DOO) ; - ou être déclinés, sous une forme ou sous une autre, lors du suivi de la mise en œuvre du SCOT. Dans cet esprit seront éligibles à l aide régionale toutes démarches de : - diagnostic approfondi, - d étude du socle de ressources naturelles, agricoles et énergétiques, - de pédagogie, de sensibilisation et d animation du SCOT sur l une ou plusieurs thématiques fléchées, ou toute recherche d outils créant des conditions favorables à une traduction effective dans les PLU, les politiques publiques du territoire ou l urbanisme opérationnel (études, schémas de principe, cartes de synthèse, cartes d intentions, recommandations, guides d application, démarches participatives, suivi ciblé des PLU et rôle-conseil, analyse ciblée de compatibilité, rédaction de «cahiers des charges», indicateurs, ). * * * 3 Des exemples, non exhaustifs, de justificatifs sont fournis en annexe des fiches du Guide des Aides de la Région Alsace http://www.region-alsace.eu/guide/, rubrique aménagement du territoire. 3

1- La prise en compte et la déclinaison de la trame verte et bleue régionale, dans la perspective du futur Schéma Régional de Cohérence Ecologique La Région a recensé dans les SCOT actuels diverses modalités de prise en compte de la trame verte régionale qui constituent la contribution en propre décisive des SCOT dans le cadre de la politique du Conseil Régional voulue incitative adoptée en 2003. Fort de cette expérience, la combinaison de ces modalités permettrait aujourd hui de favoriser une fonctionnalité optimale et différenciée de la trame verte et bleue en Alsace, à la condition de ne pas traiter les «continuités écologiques» comme des contraintes supplémentaires, mais bien de les valoriser et de les intégrer au projet de territoire comme partie prenante et atout d attractivité. Les continuités écologiques doivent être considérées, au plus près des réalités territoriales, comme des «faisceaux» - plutôt que des corridors sanctuarisées ou des «coupures verte». Dans la perspective anticipée d une prise en compte effective du Schéma Régional de Cohérence Ecologique introduit par la loi Grenelle pour une adoption fin 2012 et qui priorisera les noyaux de biodiversité et les corridors régionaux à une échelle de déclinaison plus fine que l étude régionale (au 1/100.000), et fort de cet historique de partenariat avec les SCOT, la Région maintient ses incitations sous forme d aides financières, d accompagnement technique et de formulation d avis, et invite les SCOT à se saisir des modalités les plus pertinentes pour : Au niveau du diagnostic : - continuer à tenir compte des continuités écologiques régionales inter-scot et transfrontalières (présentées jusqu ici de façon schématique) - en les recontextualisant à l échelle «infra» du territoire du SCOT, sur la base, au besoin, d une étude territorialisée de fonctionnement écologique ; o o en distinguant entre maintien, restauration et création de continuités écologiques ; en repérant des milieux tampons, milieux écologiques relais intermédiaires en milieu ouvert et milieux associés (espaces agricoles quand ils permettent d étoffer l armature des espaces naturels, ), afin de créer ou de préserver plus largement les écosystèmes; 4

Au niveau du PADD : - expliciter quels rôles le SCOT confère à ces continuités et caractériser les interfaces TVB / agriculture-eau-infrastructures-zae-urbanisation; Des orientations et objectifs sont attendus en matière : de prise en compte des corridors prioritaires de la trame verte et bleue régionale ; de cartographie des principaux «points noirs» et de sensibilisation à ces ruptures de corridors ; d arbitrage sur le degré de protection et de valorisation des corridors en fonction du type de corridors : inconstructibilité (en zone naturelle) ; tolérance d aménagements «légers» ; valorisation (en zone urbaine ou péri-urbaine) ; types d urbanisation compatibles avec telles fonction etc. (de nombreux SCOT introduisent pour ce faire des critères ou repères chiffrés de protection, de recul) ; de principes d aménagement pour limiter la fragmentation des milieux naturels et agricoles, des principes ; d aménagement ou de compensation pour les emprises susceptibles d entrainer une perte de biodiversité, pour les extensions appelées à intégrer des éléments de trame verte etc. Possibilité de bonification pour les SCOT qui souhaitent : refonder le PADD sur la base d un diagnostic du «socle de ressources» (naturelles, agricoles, sylvicoles et énergétiques) du territoire et de son armature verte ; approfondir sous forme de «trame complémentaire» infra-régionale, y compris en milieu urbain ; organiser un suivi des orientations du SCOT, en se dotant, par exemple, de quelques indicateurs tels que le nombre d hectares artificialisés dans les milieux identifiés, le nombre et l incidence négative ou positive des aménagements réalisés sur les principales ruptures de corridors, le nombre de projets de maintien ou de restauration de continuités écologiques, l évolution de la surface des principales zones de vergers etc ; guider et faciliter la traduction locale des continuités écologiques dans les documents d urbanisme infra-scot au moyen de la présentation de cartes de visualisation et d intentions en fonction des différentes phases de diagnostic, de PADD et de DOO ; accompagner de façon ciblée les communes et faire de l animation (ateliers, visites de terrain, fiches pédagogiques, partenariat d acteurs etc.) que la question des corridors écologiques soit analysée systématiquement lors du rendu des avis de compatibilité ou des réunions des Personnes Publiques Associées. 5

Quelques références utiles l étude régionale de trame verte (2003, actualisée en 2008), actuellement complétée dans le cadre du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (ECOSCOP) Etude de l'intégration des continuités écologiques dans les SCoT réalisée par le Cemagref dans le cadre des travaux du COMOP Trame verte et bleue, 2010 http://www.parcs-naturels-regionaux.tm.fr/fr/approfondir/poles-patrimoines-et-developpementdurable.asp?op=poles-patrimoines-et-developpement-durable-la-trame-verte-et-bleue les travaux préparatoires du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (extranet) : http ://extranet.alsace-srce.developpement-durable.gouv.fr les synthèses territoriales-srce-ecoscop (disponibles en 2013) les données de la BDOCS-CIGAL 2008 (et évolutions 20008/2000), de la BDZDH-CIGAL 2008, de la campagne d orthophotos 2011, données du recensement agricole 2011 les données naturalistes ODONAT le guide «SCoT et développement durable» de l'arpe : centaine de retours d'expériences et des dizaines d'extraits de DOG http://www.territoiresdurables.fr/pageseditos.asp?id=20c04858&idpage=207 Parcs Naturels Régionaux http://www.parc-vosges-nord.fr ; http://www.parc-ballons-vosges.fr le centre de ressources sur la trame verte et bleue: http://www.trameverteetbleue.fr/ note ETD «Nature en ville» http://www.projetdeterritoire.com/index.php/plain_site/publications/notes-d-etd/energie- ENVIRONNEMENT/Biodiversite-et-territoires-la-nature-et-la-ville-durable Mesures d accompagnement Annexe de demande de données (cf. à la fin de ce document) Aides techniques et financières de la Région (études co-financées à 40 %). Aide FEDER 2011-2013 sur la mesure «préservation et reconstitution de la biodiversité» Appel à projet Région «trame verte en milieu urbanisé», janvier 2012 : à destination des communes et groupements de communes, afin de permettre la création et/ou la restauration de corridors écologiques en milieu urbanisé (quartier, lotissement, zone d activité), dans le cadre d une réflexion globale de trame verte à l échelle du territoire. L appel à projets s effectue en 3 étapes : présélection réalisée sur la base d un dossier d intention avec un maximum de 5 projets retenu ; accompagnement technique pour l élaboration de leur dossier d aménagement ; les projets répondant aux objectifs de trame verte bénéficieront du financement d une partie de leurs travaux. Vos contacts à la Région Environnement : Christian DRONNEAU - Région-DEA - 03.88.15.67.62 - christian.dronneau@region-alsace.eu SIGS : Marie-Christine SCHOTT - Région-DEA - 03.88.15.67.17 - marie-christine.schott@region-alsace.eu FEDER : Anne PICARD-LEMONNE - Région-DREI (Politiques Régionales Européennes) - 03.89.20.00.60 - anne-picard-lemonne@region-alsace.eu 6

2 - La prise en compte de la desserte ferroviaire TER et la contribution à une stratégie de d urbanisation en lien avec les transports collectifs L articulation entre politiques de déplacements, desserte en transports collectifs et urbanisation est un principe central du SCOT qui permet de favoriser le report modal sur les transports en commun et d enclencher d autres manières de faire la ville. Sans faire redondance avec les obligations et possibilités des SCOT telles que prévues par la loi Grenelle II en matière de déplacements, - lesquelles concourent à privilégier l urbanisation des secteurs bien desservis en transports en commun pour limiter l usage de la voiture et l étalement urbain -, il s agit d inciter les SCOT à définir des pôles préférentiels ou stratégiques d urbanisation en activités et en habitat et services, en lien avec les arrêts existants ou à programmer, au regard des temps de desserte en transports collectifs. Le SCOT est invité à s inscrire, pour ce faire, dans la réalité du bassin de déplacements structurants et de la zone d emploi quelles que soient les limites administratives du SCOT, et à intégrer les données des dernières enquêtesménages-déplacements. L amélioration de l offre, la hiérarchisation des lignes, la vocation différenciée des arrêts et gares, les arbitrages entre desserte directe et fonction de rabattement des communes sur les gares principales, entre urbanisation et stationnement, l ambition de densifier certaines zones du territoire, comme les conditions d un volet foncier et d un portage doivent s établir de façon concertée et régulière entre le SCOT, les PPA, les AOT (dont la Région), RFF et les démarches de Plans Climat Territoriaux engagées à l échelle des Pays. La Région souhaite une forte coordination avec les AOT lors de l élaboration ou du suivi du SCOT. Il sera intéressant de disposer au niveau du diagnostic : en priorité d une présentation des logiques de rabattement et d une typologie des gares (en fonction de leur caractère principal ou secondaire leur niveau de desserte, de leur fonction de rabattement, de leurs fonctions intermodales et de leur rang dans l armature urbaine du territoire) ; d un état des lieux des flux de déplacement et des distances-temps pour rejoindre les principales zones d emplois (représentation des flux et cartes isochrones) ; d éléments prospectifs sur l évolution du nombre d emplois et d habitants dans les agglomérations et principaux pôles d attractivité ; d indications sur les possibilités de mobilisation de foncier dans les périmètres les plus accessibles en transports collectifs. 7

La Région souhaite prioritairement que le PADD puisse : définir une priorité d usage des modes doux de déplacement ; comporter une stratégie de rabattement sur les gares et une priorisation des points d arrêts ferroviaires ou routiers (bus SNCF), afin d aider la Région à motiver la politique d arrêts et à fixer les plages de desserte (dans le cadre et la limite de ses propres contraintes techniques et financières). La Région serait également intéressée à ce que le SCOT prévoit/propose la mise en place de «bouquets de services» en secteur-gare, ainsi que les conditions d une densification en logements et en activités autour des pôles d échange-gares qui s y prêtent, en fonction de l armature urbaine. Ceci dans le but d homogénéiser le tissu urbain en reliant la gare aux autres lieux de vie, d optimiser les temps d utilisation des différents espaces et de rationaliser le foncier. Le SCOT peut préciser à l attention des communes ou intercommunalités les modalités de d insertion ou de valorisation d infrastructures et de dessertes ferroviaires nouvelles (ou d offres de services significativement renouvelées), en matière de flux, de stationnement, d urbanisation, de trame verte et bleue, de localisation des zones d activité etc. Dans le DOO le SCOT est invité à décliner les conditions facilitant les déplacements en modes doux et la stratégie de rabattement sur les lignes structurantes du territoire en tenant compte des échelles régionale et inter-scot. Il pourra : préciser le choix de dimensionnement du développement des communes en fonction du niveau de desserte en transports collectifs. identifier les pôles qui se prêtent au fonctionnement le plus intermodal possible. formuler des préconisations de restructuration du réseau de transports de nature à faciliter les rabattements, les modes doux etc. comprendre des dispositions sur le calibrage du stationnement en fonction du type de centralité et de la catégorie des gares. Possibilité de «bonification» pour les SCOT qui ont besoin : de zooms autour de certains pôles préférentiels qui doivent faire l objet de prescriptions plus spécifiques en matière d aménagement durable du quartiergare (niveau de desserte et d intermodalité, qualité de l espace public, réhabilitation de friches, opérations de renouvellement urbain, type de services, d activités et de commerces à implanter, traitement environnemental et paysager, insertion cohérente des cheminements piétons et vélo dans un périmètre plus large, etc.) et de stationnement (économie de foncier, réalisations en ouvrage ou en souterrain, paysagement ) ; de diagnostics plus complets ou d études sur le foncier contraint autour des gares; 8

ou pour les SCOT qui souhaitent : favoriser, animer ou participer, dans la phase de suivi/mise en œuvre, à des démarches d articulation entre transports et urbanisation autour d une ligne de desserte stratégique (de type «contrats d axe» ou «Urbagare»), pour garantir au niveau des projets d aménagement opérationnels une cohérence et le bon phasage des politiques publiques (type d urbanisation, densités, stationnement, éléments de trame verte, circulations douces, portage foncier, ) et assurer la rentabilité des projets. se doter d indicateurs tels que les densités de logements et le pourcentage ou niveau de services de proximité et d activités autour des principaux arrêts de TER, un pourcentage d extensions de logements supplémentaires à localiser dans un périmètre à définir à partir d un point d arrêt de transports collectifs bien desservi (gare TER, BHNS ou pôle d intermodalité). Quelques références utiles Schéma de desserte TER 2020 de la Région Alsace auprès de la DTD de la Région Alsace Données de fréquentation, de comptages auprès de la DTD de la Région Alsace Nouvelles fiches horaires 2012 «La prise en compte de l énergie et du climat dans les SCOT», note d ETD, juillet 2009 www.projetdeterritoire.com guide «SCoT et développement durable» de l'arpe : centaine de retours d'expériences et des dizaines d'extraits de DOG http://www.territoiresdurables.fr/pageseditos.asp?id=20c04858&idpage=207 Dossier Urbanisme, la densification à la conquête des gares, La gazette des communes 25/07/2011, n 2087 Vos contacts à la Région Transport : Pascal WEIBEL, Responsable du pôle «TER» - Région-DTD - 03.88.15.69.76 - pascal.weibel@region-alsace.eu Liste des référents Région par lignes et territoires : voir carte ci-dessous 9

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3- Le développement économique et le rapprochement des emplois, services, commerces et habitat, en lien avec le Plan Climat Territorial, le Schéma Régional Directeur d Aménagement Numérique et la trame verte régionale La mise en cohérence des démarches de planification «obligatoires» et «volontaires» tant par leur objectifs que par les moyens mis en œuvre paraît fondamental aux yeux de la Région et de l ADEME. La pérennité des plans climat énergie territoriaux, ou tout au moins des objectifs qui y sont soutenus, passe en partie par la réussite des SCOT. Le SCOT peut «contribuer à renforcer une politique énergétique locale (plan climaténergie territorial par exemple), en la traduisant spatialement et en stabilisant les principes» (Les notes d etd, 2009). A des orientations d urbanisme en termes de croissance de population et de besoins d accueil, doivent se substituer des orientations en termes de résolution de problèmes : problèmes de dépendances énergétiques, de pollutions, de sensibilités environnementales etc. Les impacts sur les consommations d énergie et le climat doivent être intégrés dans les critères de choix de développement. L étude «30 ans de consommation foncière en Alsace» co-pilotée par l Etat et la Région et confiée aux agences d urbanisme ADEUS et AURM a mis en lumière l impact croissant des activités économiques à la consommation foncière et à l étalement urbain (grignotage des forêts de plaine en particulier) pour plus d un tiers. L appréhension de la réalité et de l évolution de l emploi dans les zones d activité et la quantification de la consommation foncière des activités économiques correspondent à un besoin identifié par les aménageurs d Alsace, et en particulier la Région Alsace, dans le but d accompagner les SCOT et les Pays, d enrichir les indicateurs de suivi mis en place dans le cadre des Rencontres alsaciennes de l environnement, mais également de viser la meilleure allocation des emplois dans le cadre d un aménagement et développement durables du territoire régional. La Région attire ce faisant l attention de ses partenaires sur la nécessité d optimiser ou de redimensionner les zones existantes ou de réhabiliter quelques friches bien situées, avant d autoriser toute ouverture, tout en tenant compte de la possibilité de mixité des locaux et d insertion d une certaine proportion d activités (de services, de commerces, ) dans le tissu existant. L objectif est de créer les conditions d une alternative au «zonage» classique, d inciter à réintégrer les activités qui s y prêtent et qui ne génèrent pas de nuisances particulières dans des friches urbaines ou dans le tissu urbain, ou de contribuer à de nouvelles générations de parcs d activités moins consommateurs d espace et de GES, visant l optimisation en nombre d emplois et en surface occupée ainsi qu une meilleure accessibilité numérique et géographique (accès TC, PDE, PDIE ). 11

L état des lieux du SCOT peut s appuyer sur une combinaison de diverses sources de données (fichier SIRENE, données IGA, BDOCS 2000 et 2008, recensements partiels de la population, enquêtes-ménage, géolocalisation des zones d activité, données ADEME ). Le SCOT pourra proposer un partage de connaissance, une sensibilisation ou encore une méthode d approche pour dégager des ratios pertinents 4. S il n est pas un outil de développement économique en tant que tel, le SCOT doit pouvoir proposer un cadre favorable à la promotion de pratiques et d investissements permettant de diminuer les rejets de gaz à effet de serre, et créer les conditions d un développement économique et commercial durable, plus économe en foncier en : s appuyant sur des données et un diagnostic global «suprascot», s agissant en particulier des enjeux énergétiques et climatiques, ou d enjeux thématiques spécifiques tels que les équipements commerciaux qui ne peuvent (plus) être traités à la seule échelle d un SCOT ; reposant sur l armature urbaine hiérarchisée des pôles ; L énergie mais également les TIC (avec l'appui de la boucle régionale du haut-débit) étant des vecteurs importants de nouvelles stratégies d attractivité et de localisation d activités encouragées par la Région (en milieu rural en particulier), la prise en compte du rôle économique et d aménagement du haut et très haut débit, en lien avec le schéma directeur régional d aménagement numérique est attendu. Dans le cadre du copilotage de ce schéma par la Région Alsace, une coopération des SCOT à la collecte des informations relatives aux travaux entrepris sur leur territoire, dans le cadre d'application de la loi PINTAT, serait un plus, afin de parfaire l état des lieux réalisé en région et de faciliter le développement des communications numériques. Le PADD du SCOT vise l optimisation du foncier, des équipements et des réseaux, en veillant en particulier à l accessibilité numérique et à la réduction de la demande en énergie en ayant la possibilité de : proposer une stratégie de localisation des activités davantage conditionnée aux besoins réels du territoire, à l évolution des pratiques, aux types d activités par rapport aux sensibilités environnementales et paysagères, pour : o favoriser la mixité du bâti et des opérations d aménagement pour intégrer certains types d activités ; o réduire la dépendance aux déplacements en favorisant l éco-mobilité ; o favoriser le maintien d une activité agricole ; o préserver le territoire d une surenchère immobilière ou d un risque de friches commerciales en matière d implantations commerciales en réorientant le développement commercial vers des formes plus diversifiées, plus accessibles en TC et plus centrales (au sein du tissu urbain) ; décliner cette stratégie au besoin par type d offres immobilières ne se limitant pas à la formule des zones artisanales et zones d activités : o activités artisanales, services et commerces de proximité ; o activités industrielles et de logistique urbaine en périphérie urbaine ou proches de nœuds routiers et autoroutiers ; 4 Du type : emplois supplémentaires / hectare supplémentaire ; nombre d emplois / hectares consommés sur la période étudiée ; densité d emplois à l hectare. Ratios consolidés : emplois + population /hectares, gains d emplois + d habitants / hectare gagné; nombre d emplois accessibles en TC, en TER etc. 12

o activités tertiaires directement accessibles en TC (TGV, tramway, TER ) ; o activités de R&D dans des sites à haute qualité environnementale ; o activités économiques agricoles et sylvicoles ; proposer une stratégie de localisation d activités et de services en quartier-gare ou coordonnée le long d une ligne TER, en alternance avec des espaces publics et des éléments de trame verte le long des corridors de transport public pour éviter une urbanisation linéaire. promouvoir des parcs d activité aux densités renforcées, mais également innovants alliant attractivité économique, environnementale et résidentielle (de type parc patrimonial et économique de Wesserling ; parc des rives de la Thur), veillant à économiser les emprises dédiées aux voiries et au stationnement, ménageant les surfaces forestières de la plaine et du Ried, et bénéficiant si possible d une interconnexion rail/tc/fluvial. Le DOO traduit la stratégie du PADD dans une approche renouvelée du développement économique et dans une optique de hiérarchisation des zones d activité, de différenciation des secteurs d activités identifiées et de maîtrise du foncier, en veillant à des aménagements plus économes et respectueux des sensibilités des secteurs (par exemple, les extensions de zones d activité et les créations de zones nouvelles devront tenir compte des activités agricoles en place). Des indicateurs de renouvellement et de meilleure organisation de l offre d espaces pour le développement économique et commercial seront les bienvenus, tels que le % d activités insérées dans le tissu urbain ou en zone d activité, la densité d emplois à l hectare dans les zones d activités et par niveau de centralités, le nombre de parcs d activité reliées au très haut débit, les surfaces de foncier d activité disponible, le nombre de PDE ou de PDIE organisés, l évolution des friches et sites industriels anciens, le nombre d emplois tertiaires (R&D, TIC, recherche, ) localisés dans les pôles de développement principaux, etc. Possibilité de bonification pour les SCOT qui souhaitent : conduire des études (comme des scenarii de développement corrélés à des choix énergétiques en fonction des dépendances des activités dominantes, des contraintes à venir et des potentialités locales) ou tirer enseignement d études existantes comme la mobilisation des friches du territoire, la faisabilité d un parc écologique créé sur d anciennes friches urbaines ou rurales, une étude de programmation énergétique (dont le cahier des charges serait concerté avec le plan climat territorial), une étude des dépendances énergétiques des secteurs économiques et commerciaux, la cartographie des potentiels des énergies renouvelables tirant partie des ressources locales pour favoriser l implantation d entreprises à proximité de leurs sites de production etc.; refonder le PADD sur la base d un diagnostic du socle de ressources énergétiques du territoire ; s investir de manière active dans le plan climat territorial énergie climat du Pays, par exemple en travaillant à des fiches-outils sur des implantations économiques ou commerciales (architecture, isolation, valorisation des toitures pour le solaire, récupération d eau de pluie, surfaces moins imperméables, végétation renforcée aux abords ou au sein des ZA, voire même en périphérie pour assurer une jonction avec la zone naturelle voisine ; zones humides tampons (mares naturelles en interface ZA et forêt voisine), haies sauvages ; part de prairie laissée en fauche tardive etc.) ; 13

sensibiliser leurs membres à l intérêt d approches environnementales de l urbanisme préalablement au développement d une nouvelle zone industrielle intercommunale ; développer un volet de stratégie foncière. De la même manière, la contribution active aux travaux et aux objectifs de la Plate- Forme Régionale du Foncier en Alsace et de la Consommation des Espaces (PREFACE) co-pilotée par l Etat et la Région dans le cadre du Comité Alsacien du Grenelle de l Environnement, pourra être bonifiée. Quelques références utiles BDOCS 2000 et 2008 Travaux de l ADEUS Données énergie climat atmosphère coordonnées par la CREA (énergie, effet de serre et pollution atmosphérique) et collectées et analysées par l ASPA (contacts C.SOUS ADEME : cedric.sous@ademe.fr et E. RIVIERE ASPA : eriviere@atmo-alsace.net) L'Ademe a publié un tableau de bord concernant la situation énergétique de l'alsace 2000-2007 avec un certain nombre de cartes (échelle Pays). Ce document situe les émissions totales de gaz à effet de serre alsaciennes, par habitant, autour de 9,5 tonnes équivalent CO2 dont 7,6 tonnes pour les émissions liées à l'énergie. Un niveau d'émissions supérieur au niveau national. Les secteurs les plus consommateurs d'énergie étant l'industrie, le chauffage, les transports. Ademe Alsace, 2011, http://www.ademe.fr/alsace «La prise en compte de l énergie et du climat dans les SCOT», note d ETD, juillet 2009 www.projetdeterritoire.com «SCOT Grenelle et Energie», publication du CERTU - URB.CERTU@developpementdurable.gouv.fr - Cahier des charges Plans Climat territoriaux de Pays 2 ème génération «La prise en compte des enjeux air climat énergie dans les SCOT», étude AURM, 1 er trimestre 2012, co-pilotée par la Région et la DREAL (contact : Catherine.HORODYSKI@aurm.org) Note ETD sur le développement économique - http://www.projetdeterritoire.com/index.php/plain_site/publications/notes-d-etd/gestion-de- L-ESPACE/La-contribution-des-schemas-de-coherence-territoriale-aux-enjeux-dedeveloppement-economique-des-territoires La Région Alsace et les deux Départements ont souhaité déployer un site Internet pour identifier la localisation et mettre en valeur les équipements publics de développement économique que sont les zones d activités, les pépinières et les hôtels d entreprises: www.alsace-developpement.com. DREAL PACA : http://www.paca.developpement-urable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=409 Plus globalement : cf. travaux de la plateforme Territoires et Développement Durable (partenariat Etat-Région avec l ARPE, opérateur de la Région Midi-Pyrénénes, l ADEME, l Agence de l Eau et le soutien de l Europe) sur une opération intitulée «SCoT et Développement Durable», associant plus de 30 acteurs (clés de compréhension, repères, éléments de méthode, expériences, extraits de DOG : http://www.territoiresdurables.fr/pageseditos.asp?id=20c04858&idpage=207 Mesures d accompagnement : Programme de recherche - Repenser les villes dans une société post Carbone - http://villepost-carbone.typepad.com/ - Commissariat Général au Développement Durable MEEDM ADEME Schéma Régional climat air énergie : documents préparatoires - http://extranet.srcaealsace.developpement-durable.gouv.fr/ accord-cadre avec ADEME/ Région Alsace : o la lutte contre le réchauffement climatique. A ce titre, toute expérimentation ambitieuse sur ce sujet dans les démarches de planification sera soutenue techniquement et financièrement dans le cadre de l accord pluriannuel jusqu à la fin 2013. o La recherche de performances ambitieuses notamment sur le thème des émissions de gaz à effet de serre pourra être soutenue dans le cadre de l accord Région Alsace 14

ADEME. Cahier des charges, réunions de sensibilisation, aides financières aux études sont programmées pour 2012. Des séminaires de formation, de partage des connaissances et de montée en compétence sur ce sujet seront organisés en 2012. Poursuite du soutien méthodologique, technique et financier de l ADEME aux opérations où l approche environnementale est ambitieuse, notamment au travers du programme de recherche pré-cité et de la programmation de formations-informations sur l intégration des enjeux climat (adaptation au changement climatique, lutte contre le réchauffement climatique) dans les SCOT logiciel de quantification des émissions de gaz à effet de serre des SCOT (premier de 3 outils édités par le CERTU : GES PLU et GES ZAC à suivre) - http://www.certu.fr/catalogue/p3978/emissions_de_gaz_a_effet_de_serre_et_scot/product_i nfo.html Vos contacts : ADEME : Cédric SOUS - 03.88.15.58.97 - cedric.sous@ademe.fr - http://www.energivie.info Animateurs économiques de la Région : Pays Saint-Louis 3F, Sundgau, Thur Doller, Région Mulhousienne, Rhin-Vignoble Grand Ballon, Grand Pays de Colmar : Pascal OULEVEY - pascal.oulevey@region-alsace.eu Alsace Centrale : Magali RONDEPIERRE - magali.rondepierre@region-alsace.eu SCOTERS : Mireille BARBE - mireille.barbe@region-alsace.eu Alsace du Nord et Saverne Plaine et Plateau : Guy BASTIAN - guy.bastian@ragionalsace.eu Accompagnateurs Energivie de la Région : Alsace du Nord, Saverne-Plaine et Plateau : Marie-Dominique PARANIER - 03.88.03.40.82 - marie-dominique.paranier@region-alsace.eu Communauté Urbaine de Strasbourg : Sébastien LAUB - 03.88.15.65.12 - sebastien.laub@region-alsace.eu Bruche-Mossig-Piémont, Alsace Centrale, Grand Pays de Colmar : Rémy GENDRE - 03.88.58.40.68 - remi.gendre@region-alsace.eu Rhin-Vignoble-Grand-Ballon, Thur Doller, Région Mulhousienne, St-Louis/Trois Frontières, Sundgau : Gautier PERRIN - 03.88.36.29.96 - gautier.perrin@region-alsace.eu Suivi SRAEC et Plans Climats Energie Territoriaux (pour la Région) : Eve ZIMMERMANN - 03.88.15.67.57 - eve.zimmermann@region-alsace.eu Sabine GOETZ - 03.88.15.65.16 - sabine.goetz@region-alsace.eu Animateurs des Plans Climat Energie Territoriaux «grand territoire» : Alsace du Nord (ADEAN) : Virginie FORMOSA - virgnie.formosa@alsacedunord.fr; Saverne Plaine et Plateau : à pourvoir ; CUS : Mikaël LUX - Mikael.LUX@strasbourg.eu Bruche-Mossig-Piémont : Jean-Pierre BEHAXETEGUY - jean-pierre.behaxeteguy@paysbmp.fr Alsace Centrale (ADAC) : Cécile LESAGE - c.lesage@adac-selestat.com Grand Pays de Colmar : Pierre NOGUES - pays.pcet@ville-colmar.com Rhin-Vignoble-Grand-Ballon : Aude ELANDALOUSSI - a.elandaloussi@rhin-vignoblegrandballon.fr Thur-Doller : Ludovic PHILIPPE - ludovic.philippe@pays-thur-doller.fr Mulhouse Alsace Agglomération : à pourvoir Saint-Louis-Trois Frontières : à pourvoir Sundgau : Alexandre GOETZ - pays.sundgau@wanadoo.fr SIGS Région : Marie-Christine SCHOTT - Région-DEA - 03.88.15.67.17 - marie-christine.schott@region-alsace.eu Partenariat CIGAL : Guillaume RYCKELYNCK - 03.88.15.65.48 - guillaume.ryckelynck@region-alsace.eu - web : www.cigalsace.org/ Partenariat PREFACE : Clara JEZEWSKI-BEC - 03.88.15.69.97 - clara.jezewski-bec@regionalsace.eu - www.preface-alsace.eu 15

4- L analyse du foncier agricole et des pratiques agricoles, pour favoriser une agriculture durable et l organisation de circuits courts, au regard du Plan Régional d Agriculture Durable (PRAD) et la convention cadre 2011-2013 signée entre la Région et la Chambre Régionale d Agriculture, en lien avec la trame verte et bleue régionale 5 «L acquis principal du SCOT en matière agricole peut résider avant tout dans cette démarche de projet qui intègre la problématique agricole et ses organismes représentatifs, dont l élaboration du SCOT contribue à modifier les conceptions et les pratiques» (note ETD, 2008). Dans une logique d inversion du regard 6, l armature des espaces naturels et agricoles ne doit plus être considérée comme «réservoir» d étalement urbain, mais comme atout de premier plan à valoriser, conditionnant l attractivité du territoire à long terme. Au-delà des espaces réglementairement protégés et des dispositions en matière de densification et de formes urbaines, le SCOT précise les choix de localisation des extensions urbaines et proposera et protègera les secteurs qu il estime relever de cette armature et garantir en particulier une activité agricole et sylvicole pérenne et diversifiée, grâce à une lisibilité à 15/20 ans. L enjeu est bien d une part de «sécuriser» des pratiques sur le long terme par la stricte protection de certains secteurs agricoles, en particulier agri-pastoraux, agriforestiers et maraîchers, d autre part de favoriser des pratiques alternatives dans une logique de valorisation économique mais également de services de biodiversité : identification d unités agro-paysagères à protéger et valoriser, conciliation d un bon niveau de biodiversité avec une agriculture performante, choix et alternance entre de la trame verte sans espaces agricoles ou de la trame verte englobant certains espaces agricoles. Le fait de maintenir, protéger, voire recréer, dans certains cas, de l espace agricole, peut bénéficier à l approvisionnement local. Cela peut constituer un objectif partagé entre SCOT et Plan Climat Energie Territorial. 5 Cette convention a notamment pour finalité de : contribuer à la reconquête de la qualité de l eau et au maintien de la biodiversité ; valoriser les spécificités des territoires ; encourager une valorisation de la production locale en circuits de proximité ; maintenir les surfaces en herbes (soutien à la filière laitière) ; renforcer la micro trame verte dans les espaces agricoles ; maintenir et préserver le foncier agricole en lien avec l Observatoire de la consommation des terres agricoles ; soutenir l agriculture urbaine. 6 L inversion du regard (telle que proposée par des SCOT comme celui de l agglomération de Montpellier, des agences d urbanisme comme l ADEUS, etc.) consiste à renverser la perspective habituelle des documents de planification, en partant des espaces non bâtis, naturels, forestiers et agricoles qui ne sont plus considérés comme des variables d ajustement des extensions urbaines mais des atouts à préserver, protéger et valoriser -, pour ensuite définir des potentiels disponibles d urbanisation restants. 16

Le diagnostic portera sur le caractère multifonctionnel des espaces agronaturels en lien avec les autres problématiques du SCOT, et repèrera : les terres fertiles à préserver et vocations de production à soutenir dans des secteurs préférentiels les secteurs agricoles liés aux cultures spéciales et à l élevage les secteurs d agriculture périurbaine à préserver l agriculture adaptée aux milieux humides les secteurs de déprise agricole et les zones de reconquête agricole en milieux enfrichés etc. les secteurs sensibles ou «menacés» par des projets d équipements ou d infrastructures, une trop grande fragmentation des milieux etc. Le PADD du SCOT s attachera à la fois à l armature générale (verte, bleue et jaune) du territoire, aux espaces agricoles, aux activités agricoles et à leurs conditions de pérennité économique, ainsi qu aux liens avec la ville. Il mettra en interaction enjeux agricoles et forestiers (milieux ouverts, forêts de plaine, forêts périurbaines, ) et prendra en compte les dispositions du SDAGE et du SAGE par le ménagement des zones à dominante humide, zones humides remarquables, ordinaires et des champs captant et leurs aires d alimentation, ainsi que par le fléchage de zones propices à l accueil d une agriculture garante de la bonne fonctionnalité des cours d eau et des milieux aquatiques associés (milieux prairiaux du Ried, par exemple). Le DOO précisera les motifs de protections appliqués aux espaces viticoles, agricoles et sylvicoles, en distinguant les espaces à enjeux significatifs ou sensibles. Il pourra proposer : des délimitations claires et sûres (cartographie ; nombre d hectares total, ) ou des limites de principe faisant apparaître les secteurs les plus sensibles du point de vue de la consommation foncière ou de la biodiversité ; des secteurs d inconstructibilité ; une liste par composante d espaces et régime de protection des types d équipements autorisés ou non autorisés. La Région encourage le SCOT à enrichir son volet foncier du SCOT des problématiques agricoles. Une attention particulière sera portée aux secteurs agricoles orientés vers les marchés locaux et aux espaces-tampons faisant l interface entre agriculture et trame verte (milieux prairiaux, boisements, ripisylves régénérées, ), agriculture et espace périurbain, par l affirmation de la vocation des franges d agglomération, des espaces agricoles périurbains et des espaces forestiers. Des indicateurs de suivi et d alerte sont recommandés, tels que l évolution de la SAU, la consommation foncière par type d activité agricole, ou le devenir des espaces agricoles (mutations), ou selon les spécificités et urgences de tel ou tel territoire de SCOT (par exemple, l évolution des boisements en plaine, participant à la mise en réseau des massifs forestiers, notamment dans le cadre du maintien ou de la restauration de corridors écologiques). 17

Possibilités de bonification pour les SCOT qui souhaitent : refonder le PADD sur la base d un diagnostic du «socle de ressources» (naturelles, agricoles, sylvicoles et énergétiques) du territoire ; mettre en place un dispositif de concertation afin d assurer une meilleure représentation du monde agricole et sylvicole (chambres, Associations foncières agricoles, SAFER, ONF, PNR, panel d agriculteurs du territoire, AMAP, conseils de développement de Pays, fédération de chasse etc.) ; faire de la sensibilisation sur l intérêt de mesures comme le traitement de la périphérie des surfaces agricoles en vue de recréer des espaces refuges : haies, mares, en faveur du maintien ou de la redynamisation de la biodiversité locale ; proposer des localisations pour des projets d agri-parc alliant le maintien d une agriculture durable, le développement mesuré de circulations douces et d itinéraires de découverte et la préservation de la trame verte et bleue, pour des «hameaux agricoles» dédiés aux cultures maraîchères biologiques etc. Par ailleurs, la Région a pour priorité la structuration des circuits courts et d une filière régionale fruits et légumes. Un schéma régional des circuits de proximité et circuits courts est en préparation, en lien avec la Chambre Régionale d Agriculture. La Région sera sensible, à ce titre, aux démarches de SCOT qui facilitent ce mode d organisation. Quelques références utiles http://www.projetdeterritoire.com Espaces thématiques/gestion de l espace/actualités/agriculture : une meilleure prise en compte dans les SCOT «Prendre en compte l agriculture et ses espaces dans les SCOT», CERTU&Terres en Villes, 2009, http://www.certu.fr guide «SCoT et développement durable» de l'arpe : centaine de retours d'expériences et des dizaines d'extraits de DOG http://www.territoiresdurables.fr/pageseditos.asp?id=20c04858&idpage=207 Le PRAD institué par la loi de modernisation de l'agriculture, document de référence et de dialogue «qui fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agroindustrielle de l'etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux»,élaboré par le préfet, qui en conduit la préparation de concert avec les collectivités territoriales, les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives. Banque de données Mutations agricoles et Urbaines, Chambre d Agriculture du Haut-Rhin ; données SAFER, TERUTI, livre foncier etc. ; données du recensement agricole 2011 web : www.cigalsace.org/ www.preface-alsace.fr Parcs Naturels Régionaux - http://www.parc-vosges-nord.fr/ ; http://www.parc-ballonsvosges.fr/ www.terresenvilles.org «Fiche AGRISCOT», 2011 Mesures d accompagnement la Convention d objectifs entre la Région et la Chambre Régionale d Agriculture http://www.region-alsace.eu/dn_agriculture/agriculture-alsace-presentation.html Vos contacts : Nathalie Arnold - DEA-Chef de Service Agriculture et Forêt - 03.88.15.69.12 - nathalie.arnold@region-alsace.eu Laurence Gantzer - DEA-Directrice Adjointe et chef du Service Préservation des Ressources Naturelles - 03.88.15.65.18 - laurence.gantzer@region-alsace.eu 18

5- La protection de la ressource en eau et de la nappe phréatique alsacienne, en lien avec certaines dispositions du SDAGE et la trame verte et bleue régionale La Région qui exerce la compétence «eaux souterraines» et qui a en charge certaines espaces sensibles comme l Ill domaniale ou les réserves naturelles régionales, rappelle l importance d une déclinaison modulée de dispositions des SDAGE et SAGE dans les SCOT, au-delà de la simple transposition réglementaire, en fonction des spécificités territoriales, en matière de : préservation des abords des cours d eau et leurs zones de divagation ; préservation des boisements alluviaux ; préservation et développement des ripisylves et zones tampons ; préservation et protection des milieux humides ; interdiction d urbaniser dans les zones inondables par submersion et par rupture de digue dans les secteurs non couverts par un PPRNI ; limitation de l imperméabilisation des sols afin de ne pas aggraver les conséquences dues aux inondations ; spécifications relatives aux zones humides remarquables ou aux cours d eau phréatiques ; spécifications relatives à l occupation des sols dans les aires d alimentation des captages en eau potable ; précisions sur le traitement des grandes opérations d aménagement (part maintenue en espace naturel intégrant la gestion de l eau et des risques d inondation). Le diagnostic du SCOT identifie les milieux concernés par les SDAGE et SAGE et repère l ensemble des zones humides, y compris ordinaires. Le SCOT remet en perspective et motive la prise en compte des enjeux du SDAGE en lien avec les spécificités du territoire dans le cadre du projet de développement (PADD), en explicitant l implication des milieux humides dans le fonctionnement des continuités écologiques, dans la qualité du cadre de vie et réciproquement, la prise en compte de ces types de milieux par les activités déployées (ainsi, par exemple l activité agricole, lorsqu elle s exerce dans les milieux humides, devra être adaptée à la sensibilité écologique particulière de ces milieux). En raison de leur intérêt et de la dégradation des milieux aquatiques, la Région souhaite que les SCOT particulièrement concernés sur leur territoire préservent dans leur DOO plus explicitement de l urbanisation et des infrastructures linéaires les zones humides les plus remarquables. 19