APPROBATION DU RÈGLEMENT CANADIEN POUR LES GPU NVIDIA ET COMMENT RECEVOIR L INDEMNISATION Toutes les personnes et entités résidant au Canada qui, entre novembre 2005 et février 2010, ont acheté certains ordinateurs portatifs pour utilisation personnelle fabriqués par Apple, Compaq, Dell, HP ou Sony et contenant une carte graphique défectueuse fabriquée par NVIDIA. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS, CAR IL PEUT TOUCHER VOS DROITS JURIDIQUES. VOUS POURRIEZ DEVOIR AGIR IMMÉDIATEMENT. VOS DROITS JURIDIQUES ET VOS OPTIONS DANS LE CADRE DE CE RÈGLEMENT QUELLES SONT VOS OPTIONS? N ENTREPRENDRE AUCUNE DÉMARCHE SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION N obtenir aucune indemnisation. Renoncer à la réclamation à l encontre de NVIDIA Pour obtenir une indemnisation, la réclamation doit être envoyée avant le 25 février 2014 1 Un règlement a été négocié et approuvé par la Cour, en vertu duquel NVIDIA consent à verser 1 900 000,00 CAD en contrepartie d une renonciation complète à toute réclamation à son endroit dans le cadre du recours collectif («Entente de règlement»). Poursuivez la lecture pour savoir comment réclamer votre part de ces fonds. A. COMMENT RECEVOIR L INDEMNISATION i. Qui peut réclamer? Vous serez admissible à une indemnisation si vous avez acheté un des «Ordinateurs touchés» suivants : OEM Modèle Périodes d achat OEM Modèle Périodes d achat Apple MacBook Pro Mai 2007 à septembre 2008 HP Pavilion dv60xx Mai 2006 au 30 avril 2009 (15 pouces) Apple MacBook Pro Mai 2007 à septembre 2008 HP Pavilion dv61xx Mai 2006 au 30 avril 2009 (17 pouces) Compaq Presario F500 Octobre 2006 au HP Pavilion dv62xx Mai 2006 au 30 avril 2009 Dell Precision M2300 Août 2007 au HP Pavilion dv63xx Mai 2006 au 30 avril 2009 Dell Precision M4300 Mars 2007 au HP Pavilion dv64xx Mai 2006 au 30 avril 2009 Dell Precision M6300 Décembre 2007 au 31 mars 2009 HP Pavilion dv90xx Mai 2006 au Dell Precision M65 Novembre 2005 au 31 janvier 2008 HP Pavilion dv92xx Mai 2006 au Dell Inspiron 1420 Mai 2007 au HP Pavilion dv93xx Mai 2006 au Dell Inspiron 9400/E1705 28 février 2010 HP Pavilion dv94xx Mai 2006 au 1 La date limite pour soumettre une réclamation pourrait être prolongée si l administrateur et les avocats du groupe estiment qu une telle prolongation est dans l intérêt des membres du groupe.
- 2 - OEM Modèle Périodes d achat OEM Modèle Périodes d achat Dell Latitude D620 Décembre 2005 au HP Pavilion Tx 1xxx Mars 2007 au 31 mai 2008 Dell Latitude D630 Février 2007 au Presario v30xx Dell Latitude D630c Février 2007 au Presario v31xx Dell Latitude D820 Novembre 2005 au 31 mars 2008 Presario v32xx Dell Latitude D830 Mars 2007 au Presario v33xx Notebook 1310 Décembre 2007 au Presario v34xx Mai 2007 au Mai 2006 au Notebook 1400 Presario v60xx Décembre 2007 au Mai 2006 au Notebook 1510 Presario v61xx Mars 2007 au Mai 2006 au Notebook 1700 Presario v62xx Janvier 2008 au 31 juillet 2008 Mai 2006 au Notebook 1710 Presario v63xx Dell XPS M1210 Mai 2006 au Presario v64xx Dell XPS M1330 Mars 2007 au Sony VGN-AR1xx 1 er février 2006 au Dell XPS M1530 Septembre 2007 au 31 janvier 2009 Sony VGN-AR2xx 1 er février 2006 au Dell XPS M1710 28 février 2010 Sony VGN-AR3xx 1 er février 2006 au Dell XPS M1730 Novembre 2007 au 31 janvier 2009 Sony VGN-FZ1xx 1 er mai 2007 au HP Pavilion dv20xx 31 décembre 2008 Sony VGN-FZ2xx 1 er mai 2007 au HP Pavilion dv21xx 31 décembre 2008 Sony VGN-FZ3xx 1 er mai 2007 au HP Pavilion dv22xx 31 décembre 2008 Sony VGN-FZ4xx 1 er mai 2007 au HP Pavilion dv23xx 31 décembre 2008 Sony VGC-LT1xx 1 er juin 2007 au 1 er janvier 2009 HP Pavilion dv24xx 31 décembre 2008 Sony VGC-LT2xx 1 er juin 2007 au Un Ordinateur touché est un ordinateur qui contient la puce NVIDIA défectueuse et qui a présenté au moins un des «Symptômes admissibles» suivants : (a) une vidéo déformée ou brouillée; (b) une absence de vidéo sur l écran même si l ordinateur est allumé; (c) des caractères aléatoires, des lignes ou des images brouillées; (d) des problèmes vidéo intermittents; (e) le défaut de détecter un adaptateur sans fil ou des réseaux sans fil. Les Symptômes admissibles varient selon le fabricant de l ordinateur : Symptôme Vidéo déformée ou brouillée sur l écran de l ordinateur Absence de vidéo sur l écran même si l ordinateur est allumé Modèles s du groupe couverts par l Entente de règlement Tous Tous
- 3 - Des caractères aléatoires, des lignes ou des images brouillées sur l écran de l ordinateur Problèmes intermittents de vidéo Défaut de détecter l adaptateur sans fil ou Défaut de détecter le réseau sans fil Dell, Hewlett-Packard et Sony Dell, Hewlett-Packard Systèmes Hewlett-Packard uniquement. Certaines versions des modèles HP suivants ne contiennent pas de MCP NVIDIA : dv2xxx dv6xxx dv9xxx Si votre système ne contient pas de MCP NVIDIA, vous n êtes pas admissible à un remplacement ou à un remboursement concernant un problème lié au réseau sans fil, et l administrateur peut refuser votre réclamation. ii. Comment puis-je déposer une réclamation? En téléchargeant un formulaire de réclamation à www.canadiannvidiasettlement.com, en communiquant avec l Administrateur au 1 866 432-5534 pour en recevoir un par télécopie ou par la poste, ou par courriel nvidia@nptricepoint.com pour une copie électronique. Suivez les directives qui figurent dans le formulaire. Afin de présenter une réclamation acceptable, assurez-vous de fournir les éléments suivants : - La preuve que vous avez acheté au moins un des Ordinateurs touchés en identifiant la marque et le modèle (p. ex., une facture, un document d enregistrement de produit, un reçu de carte de crédit ou des documents semblables) - Preuve de la date d achat de votre Ordinateur touché - Une description des Symptômes admissibles que vous avez subis (p. ex., vidéo déformée, brouillée ou absence de capacité vidéo) et quand ils se sont produits - Une brève explication si vous avez perdu l usage de votre ordinateur en permanence ou temporairement jusqu à l exécution d une réparation, en raison de Symptômes admissibles - Preuve de tout déboursé que vous avez encouru en rapport avec les Symptômes admissibles manifestés par l Ordinateur touché (p. ex., factures de réparation, mémoires externes, tapis refroidisseurs, location, frais d expédition)
- 4 - iii. Combien pourrais-je recevoir? Des indemnisations en espèces seront accordées dès la réception par l Administrateur des réclamations d une preuve d achat satisfaisante et d une déclaration relative à l expérience de Symptômes admissibles. Des indemnisations en espèces seront également accordées pour la perte totale d utilisation basée sur l âge de l ordinateur, la perte d utilisation temporaire relative à la nature et à la durée de ladite perte d utilisation, et un remboursement pour les débours. Le montant de l indemnisation sera déterminé par l Administrateur des réclamations, qui appliquera une grille d indemnisation et des lignes directrices d administration du règlement («Protocole de distribution»). Année depuis la date d achat à laquelle s est produite la perte totale d utilisation Pourcentage de remboursement du prix d achat prouvé Première année 100 % Deuxième année 75 % Troisième année 50 % Quatrième année 25 % Cinquième année 15 % Pour visualiser le Protocole de distribution, visitez www.canadiannvidiasettlement.com. iv. Où dois-je soumettre ma réclamation? Afin de recevoir une indemnité, vous devez poster ou soumettre par un autre moyen un Formulaire de réclamation rempli, ainsi que tous les documents justificatifs, à l Administrateur avant le 25 février 2014 à l adresse suivante : Recours collectif NVIDIA Administrateur des réclamations NPT RicePoint Class Action Services PO Box 3355 London, Ontario, N6A 4K3 Canada La date limite pour soumettre une réclamation pourrait être prolongée si l administrateur et les avocats du groupe estiment qu une telle prolongation est dans l intérêt des membres du groupe.
- 5 - v. Avec qui devrais-je communiquer si j ai des questions? Pour plus de renseignements concernant les modalités de la Convention de règlement ou pour toute question liée au cas, veuillez communiquer avec Anita Thakkar au 1 800 263-0489 poste 567. Pour plus de renseignements concernant le Protocole de distribution, la présentation d une réclamation ou pour obtenir un formulaire de réclamation, veuillez visiter le site Web de l administrateur : www.canadiannvidiasettlement.com, par courriel nvidia@nptricepoint.com, ou communiquez avec l Administrateur en composant le 1 866 432-5534. B. APPROBATION DU RÈGLEMENT ET HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE Le 19 mars 2010, une déclaration a été émise alléguant que NVIDIA a fait preuve de négligence et a violé ses obligations équitables en concevant, mettant à l essai, fabriquant, vendant et distribuant des cartes graphiques défectueuses dont elle savait ou aurait dû savoir qu elles seraient intégrées dans les ordinateurs achetés, sans inspection, par le groupe d acheteurs. Le 9 juillet 2013, le tribunal a certifié le recours contre NVIDIA aux fins uniques de règlement. Le 20 septembre 2013, le tribunal a approuvé l Entente de règlement et déclaré celle-ci juste, raisonnable et dans l intérêt premier du Groupe. Le tribunal a nommé NPT RicePoint comme Administrateur de ladite Entente de règlement. L Administrateur supervisera le processus de réclamation et distribuera le Montant du règlement, ainsi que décrit ci-dessus. Le tribunal a également adjugé des honoraires aux avocats du Groupe, des débours et les taxes applicables, pour un montant de 587 577.42 $ («Honoraires des avocats du Groupe»). Les avocats du Groupe n ont pas été rémunérés et ils ont financé les frais afférents au litige. Le montant adjugé à titre d Honoraires des avocats du Groupe comprend 87 577.42 $ pour le remboursement des montants dépensés pour l administration du recours collectif. Les Honoraires des avocats du Groupe seront déduits du Montant du règlement avant sa distribution aux Membres du Groupe. Les frais liés à l approbation, à la notification, à la mise en œuvre et à l administration de l Entente de règlement seront également payés à même le Montant du règlement. LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L ONTARIO