Contrat de Recouvrement des Loyers saisonniers

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1 Contrat de Recouvrement des Loyers saisonniers Dernière modification : 13 Septembre 2013 LE PRÉSENT Contrat de Recouvrement des Loyers saisonniers (dénommé «le Contrat») est conclu par et entre YapStone International Ltd (dénommé «YapStone»), société à responsabilité limitée constituée personne morale en vertu des lois irlandaises et vous (dénommé «Vous»). Vous êtes lié(e) par ce contrat qui prend effet à compter de la date indiquée («Date d entrée en vigueur») dans ledit contrat. Il vous est conseillé de bien lire toutes les conditions de ce contrat. Les conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre Vous et YapStone. EN CLIQUANT SUR «J ACCEPTE» ET EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE D INSCRIPTION EN LIGNE («Formulaire d inscription»), VOUS ACCEPTEZ D ÊTRE TENU(E) PAR LES TERMES DU CONTRAT. Le présent contrat ATTESTE que : YapStone possède et propose un service de paiement électronique en ligne dénommé HolidayRentPayment.co.uk (le «Site internet») qui facilite la collection des loyers, cautions et autres dépenses liées aux loyers saisonniers pour des biens détenus par des propriétaires et/ou gestionnaires de biens immobiliers auprès des personnes désirant louer la propriété et séjourner en tant qu'hôtes (les «Hôtes») ; Vous possédez et/ou gérez les biens immobiliers mentionnés sur le Formulaire d'inscription («Propriété» ou «Propriétés») ; Vous offrez Votre Propriété pour une location saisonnière sur un marché en ligne ; Vous désirez nommer YapStone en tant que Votre agent aux seules fins de conclure la et percevoir le Loyer des Hôtes en Votre nom ; et, En conséquence, YapStone Vous remettra le Loyer après déduction des frais (expliqués dans le barème des tarifs) et autres déductions autorisées. Pour et en considération des engagements mutuels contenus dans les présentes et autres contreparties pertinentes et valables, et dont la réception et la suffisance sont attestées aux présentes, Vous et YapStone convenez de ce qui suit : 1. SERVICES 1.1 Perception des loyers en lignes. En contrepartie des frais énoncés dans le Barème des tarifs, Vous et YapStone acceptez que YapStone conclût les Réservations et perçoive les Loyers (tels que définis ci-dessous) par des moyens de paiement électronique (tel que défini ci-dessous), sur le Site internet de YapStone ou d'autres installations pour et au nom de et en tant que Votre agent («Services»). Aux fins du présent Contrat, «Loyer» désignent le loyer, la caution, les frais de dossier, l assurance contre les risques de dégâts de la propriété, et tout autre montant dû et Page 1 of 10

2 convenu avec l Hôte dans le cadre de la location de la Propriété. Au cours de la durée du présent Contrat, en vue de faciliter la collecte du Loyer, Vous acceptez que les Hôtes puissent régler les Loyers recouvrables par carte de crédit, carte bleue, virement bancaire et transfert d argent électroniques (tous dénommés «Paiements») en utilisant les Services. 1.2 Relation de mandataire. En sa qualité d'agent ci-nommé par Vous-même, Yapstone doit (i) s entretenir directement avec le bénéficiaire du paiement pour effectuer et finaliser une, (ii) être le destinataire, recevoir la somme de la part de l Hôte et transmettre les instructions pour le paiement directement au gestionnaire d acquisition conformément à un Contrat entre YapStone et le gestionnaire d acquisition, (iii) réceptionner le montant de la, et (iv) dans le cas de tout renvoi de paiement initial, se charger de transférer l argent sur le compte de l Hôte à partir du compte bancaire de YapStone conformément à ce qui a été convenu entre YapStone et le bénéficiaire du paiement, par le biais des Paiements réalisés grâce au Service et autres canaux pris en charge qui peuvent être ajoutés de temps en temps. 1.3 Autorisation de finaliser les s. Par la présente, Vous autorisez YapStone à finaliser la réservation en votre nom en échange du paiement du Loyer. Vous vous engagez à fournir la Propriété à l'hôte dans les conditions décrites dans la réservation. Vous reconnaissez et acceptez que tout Paiement de Loyer par un Hôte à YapStone annule toute responsabilité de l'hôte envers vous concernant ce Loyer. 1.4 Autorisation de débits et crédits. Vous autorisez YapStone : (i) à accéder et à utiliser le compte bancaire inscrit sur Votre Formulaire d inscription pour le versement des Paiements des Loyers (après retrait des Frais et des réductions comme prévu par le présent Contrat), ainsi que pour les Frais de retrait, les rejets de débit et autres renvois de Paiements de Loyers (y compris, mais sans s y limiter, en cas d annulation de la part de l Hôte) ; (ii) à demander à la banque associée à votre compte de payer lesdits frais éventuels en cas de retraits, de rejets de débit, ou retour ; (iii) à compléter tout formulaire mandataire de banque nécessaire à l'autorisation de ces opérations ; et (iii) à donner une copie de la présente autorisation à la banque et sur demande expresse de toute autorité ou organe administratif. 1.5 Paiement du Loyer et échelonnement des frais. Les Paiements d'hôtes que vous doit YapStone ne seront effectués qu après réception par Yapstone des loyers payés par les Hôtes. Vous comprenez et acceptez que YapStone versera les Paiements qui Vous sont dus en vertu du présent Contrat contre (x) les honoraires que Vous devez payer, (y) les sommes qui vous ont été versées en trop en raison d une récupération ultérieure du paiement initial par l'hôte, la carte ou le réseau bancaire (un «Renvoi» ou «Rejet de débit») ou d'un remboursement de votre part à l Hôte (un «Remboursement»), ou tout autre réajustement de Paiement préalable, et (z) toute autre somme que Vous devez à YapStone en vertu du présent Contrat ou de tout autre accord. Dans le cas où les Frais ou autres sommes dues à YapStone dépassent tout Paiement ou autres montants perçus par YapStone provenant des Réservations, YapStone se réserve expressément le droit d entamer des poursuites ou autre action en justice contre Vous pour récupérer les sommes dont Vous devez vous acquitter. 1.6 Communication de renseignements. Vous vous engagez à fournir à YapStone les informations correctes et mises à jour concernant Votre compte bancaire. Dans le cas contraire, les Loyers seront retenus par YapStone en attente de confirmation, ou remboursés aux clients. YapStone décline toute responsabilité en cas de Paiements si Vos coordonnées bancaires ne sont pas correctes. YapStone se réserve le droit de suspendre ou de résilier Votre capacité à accepter les Page 2 of 10

3 Paiements si Vous omettez de renseigner les informations correcte ou si Vous bloquez la capacité de YapStone de débiter ou créditer Votre compte bancaire. Vous devez communiquer lesdites informations à YapStone dans la mesure où YapStone peut en avoir besoin de façon légitime pour effectuer correctement les Services en temps voulu. Vous devez informer YapStone sitôt que les informations données ne sont pas exactes ou qu elles ont été modifiées par rapport aux données initiales inscrites dans le Formulaire d inscription. En aucun cas YapStone ne peut être tenu responsable de dommages résultant directement ou indirectement de Votre manquement à communiquer des informations correctes. 1.7 Révisions des fraudes et des risques. Vous autorisez YapStone à recueillir et vérifier les informations fournies sur Votre formulaire d'inscription. YapStone utilisera ces informations pour effectuer des vérifications préalables concernant Votre identité, Votre ou Vos titres de Propriété et divers vérifications contre la fraude et les risques, et assurera le suivi des s grâce aux Services visant à protéger l'intégrité des systèmes et des entreprises de YapStone. Au vu de ces vérifications, YapStone déterminera si la société est en mesure de Vous offrir les Services, et la méthode opérée pour les Paiements de Loyers sera établie à sa seule discrétion. En cas de résultat positif à la suite des vérifications requises, Vous disposerez du choix des délais de règlement suivant : (i) Paiements standards : Sous réserve des délais de traitement des opérations bancaires et toutes retenues pour fraude ou risque imposées par YapStone, vous recevrez le paiement de l'hôte (après déduction des frais de traitement) sur votre compte bancaire dans un délai de trois à sept jours ouvrés à compter de la date de réception du Loyer sur le compte bancaire de YapStone, conformément aux termes du présent Contrat. ou (ii) Paiements à l'arrivée : Sous réserve des délais de traitement des opérations bancaires ainsi que toutes retenues pour fraude ou risque imposées par YapStone, vous recevrez le paiement de l'hôte (après déduction des frais de traitement) sur votre compte bancaire dans un délai de trois à sept jours ouvrés à compter de la date prévue d'arrivée de l'hôte à la Propriété, sous condition toutefois, que dans le cas où un Hôte informe avec un préavis de 24 heures à compter de l'arrivée prévue que la propriété ne correspond pas à la description, ou qu'il y a un problème avec la Propriété, Vous autorisez YapStone à rembourser le Paiement du Loyer à l'hôte. En plus, pour des raisons de risque et fraude, votre déboursement initial s attardait peut-être depuis jusqu a 30 jours. 1.8 Confidentialité et sécurité des informations. YapStone et Vous acceptez d'être liés et de vous conformer aux termes de la présente Politique de confidentialité de YapStone qui peut être mise à jour quand la société le souhaite et est incorporée pour référence. Vous acceptez expressément que Vos données soient traitées et stockées aux États-Unis d'amérique. YapStone ne sera pas tenu responsable en cas d utilisation ou accès non autorisé des renseignements personnels ou financiers de l'hôte de Votre part ou par Vos employés ou toute autre partie en relation avec Vous sauf erreur ou négligence de la part de YapStone. YapStone peut utiliser toute information collectée pour effectuer les Services ou le fonctionnement du Site internet conformément à sa Politique de confidentialité. En outre, vous acceptez que YapStone puisse utiliser ces informations à des fins licites, y compris le marketing et les statistiques dérivées sur son Site internet et les Services. 1.9 Litiges entre Vous et les Hôtes. Vous reconnaissez expressément Votre obligation de fournir à l Hôte une Propriété libre d occupation en temps voulu, comme spécifié dans la Réservation et conformément aux autres conditions générales convenues indépendamment entre Vous et l Hôte. Votre engagement est total envers l Hôte au regard de la disponibilité, de l approvisionnement et de la qualité de la Propriété. Vous vous engagez à indemniser, défendre et protéger YapStone, ses membres affiliés, son et/ou leurs directeurs et membres du comité directeur, agents, employés et autres représentants (dénommés «Parties indemnitaires de YapStone») contre toute réclamation, responsabilité, Page 3 of 10

4 pertes et frais (dont dommages et intérêts, montants du règlement, et frais juridiques raisonnables) causés éventuellement par quelque litige que ce soit entre Vous et Vos Hôtes Rejets de débit et Retours. Tout paiement effectué par un Hôte est soumis à un droit de Rejet de débit en cas de paiement par carte de crédit ou carte bleue, et en fonction de la méthode de paiement, peut faire l'objet d'un remboursement, ces droits existent entre les Hôtes et leur banque respective ou leur société émettrice de carte de crédit. Dans le cas d un Rejet de débit ou d un Retour de paiement, YapStone débitera automatiquement ces montants et tous frais associés au Rejet de débit ou Retour de Votre compte bancaire. En conséquence, Yapstone fera usage d'efforts commercialement raisonnables pour rechercher la validité du Rejet de débit ou Retour en Votre nom. Vous acceptez de coopérer avec YapStone en lui fournissant les informations dont YapStone pourrait avoir raisonnablement besoin pour son investigation. Vous êtes responsable pour tout Rejet de débit ou Retour issu des paiements adressés à YapStone, ceci inclut les Frais de Rejet de débit repris dans le Barème des tarifs au présent Contrat Droits patrimoniaux. Tel que conclu entre Vous et YapStone, YapStone possède et conservera tous les droits de propriété en son sein et pour ses Services, le Site internet, l'interface des applications (API), et tout autre matériel dont YapStone peut se servir ou fournir dans le cadre de la mise en œuvre et du fonctionnement des Services ou du Site internet. Vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt au regard des Services ou du Site internet. Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, décompiler, inverser, désassembler ou tenter de dériver le code source du Site internet, de l'api ou des Services Modification des Services. YapStone peut apporter des modifications aux Services et au Site internet sans Vous en informer au préalable ; à condition, toutefois, que YapStone ne modifie pas les Services à sa seule discrétion d une façon qui pourrait avoir de sérieuses conséquences négatives sur Votre usage, sans Vous donné un avis préalable d au moins dix (10) jours. En outre, YapStone se réserve le droit d apporter des modifications aux Tarifs à sa seule discrétion, mais ne peut le faire sans Vous avoir donné un avis préalable d'au moins dix (10) jours. Ladite notification pourra être donnée au moyen d'un courriel, d'une publication ou d'une mise à jour sur le Site internet Paiements pour les Services. Conformément aux Services, Vous acceptez de payer les Frais à YapStone, décrits dans le Barème tarifaire. En plus des montants précités, Vous devrez vous acquitter de la TVA si nécessaire. Les Frais que Vous devez à YapStone, partie présente au Contrat, chaque mois pendant la durée du présent contrat, sont retenus des Loyers perçus par YapStone concernant les Réservations. Vous acceptez de vous acquitter de tous les frais raisonnables concernant le recouvrement, mais également les honoraires d avocat payés par YapStone, partie au Contrat. Page 4 of 10

5 Dernière mise à jour : 13 Septembre 2013 Frais des s pour les clients Payer Par Souscription Type de paiement ou de Résidence du Propriétaire et/ou Gestionnaire du bien immobilier Lieu de l'établissement financier de l Hôte Taux de traitement des s HolidayRentPayment Royaume-Uni Royaume-Uni 1,4 % du montant de la Royaume-Uni Hors Royaume-Uni mais 1,9 % du montant de la dans la zone euro Royaume-Uni Hors Royaume-Uni et 2,4 % du montant de la zone euro Hors Royaume-Uni, Dans le même pays que 1,7 % du montant de la mais dans la zone euro le client Hors Royaume-Uni, Dans un pays différent 2,2 % du montant de la mais dans la zone euro de celui du client, mais au Royaume-Uni ou dans la zone euro. Hors Royaume-Uni mais Hors Royaume-Uni et 2,7 % du montant de la dans la zone euro zone euro Hors Royaume-Uni et zone euro (*sauf propriétaires et/ou gestionnaires immobiliers détenteurs d un compte bancaire canadien) Hors Royaume-Uni et zone euro (*sauf propriétaires et/ou gestionnaires immobiliers détenteurs d un compte bancaire canadien) Au Royaume-Uni ou dans la zone euro Hors Royaume-Uni et zone euro 2,2 % du montant de la 2,7 % du montant de la *frais de spéciaux pour les Propriétaires et/ou Gestionnaires immobiliers détenteurs d un compte bancaire canadien de règlement. Comptes bancaires canadiens Lieu indifférent 3,0 % du montant de la Frais des s pour les clients Payer par Réservation Visa, MasterCard, Electron, CarteBleu Tous les pays pris en charge Lieu indifférent 3,0 % du montant de la *Veuillez noter : Nous prenons en charge les Propriétaires et/ou Gestionnaires immobiliers des pays suivants uniquement : Autriche, Belgique, France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suisse, Royaume-Uni, Canada et États-Unis Page 5 of 10

6 Frais de rejet de débit et retour : Dans le cas d'un rejet de débit ou d'un retour par un Hôte, un Propriétaire et/ou Gestionnaire du bien immobilier, seront facturés les frais suivants dans la devise du compte bancaire du Propriétaire et/ou Gestionnaire immobilier. Frais de rejet de débit (USD) 25,00 $ par rejet de débit Frais de rejet de débit (GBP) 16,00 par rejet de débit Frais de rejet de débit (EUR) 20,00 par rejet de débit Frais de rejet de débit (CAD) 25,00 $ CAD par rejet de débit **dans le cas d'un rejet de débit, les frais de traitement opérés par YapStone sont également reversés Taxes. Vous devrez payer toutes les taxes qui s appliquent notamment aux ventes, à l utilisation, au bien privé, à la valeur ajoutée, aux droits d accise, droits de douane, droits d importation ou frais d envoi (timbres) ou autres taxes et droits imposés par les organes gouvernementaux de toute nature et imposés à l égard des s évoquées dans le présent Contrat, y compris les amendes et autres intérêts, mais excluant spécifiquement les impôts prélevés du revenu net de YapStone. YapStone peut être obligé de rapporter les Paiements traités en Votre nom aux autorités réglementaires ou gouvernementales. Autres que la TVA pour les Propriétés et les Propriétaires de biens immobiliers situés en Irlande, YapStone n'est pas responsable, et n'est pas l'entité de recouvrement de la TVA ou d'autres impôts concernant les Paiements. Vous fournirez rapidement à YapStone les documents qui peuvent être exigés par l entité gouvernementale compétente pour que YapStone puisse faire les paiements conformément aux présentes (y compris, mais sans s'y limiter, un certificat valide de Votre exemption de payer des impôts comme accordé par l entité gouvernementale compétente), et YapStone peut se garder d effectuer lesdits paiements en vertu des présentes tant que Vous n avez pas fourni lesdits documents Restriction des Services : YapStone peut de façon permanente ou temporaire, à sa seule discrétion, mais seulement en conformité avec la loi applicable, accepter, refuser ou annuler la capacité d'un Hôte de payer ou continuer à payer son Loyer au moyen des Services, pour quelque raison que ce soit Restriction de l Usage des Services de Recouvrement des Loyers/Site internet. Vous pouvez utiliser les Services uniquement aux fins de payer des Loyers comme défini dans le présent contrat. Vous ne devez pas utiliser, et représentez et garantissez que Vous n'utiliserez pas les Services pour procéder à des paiements liés à une activité, un bien ou un service illégal.. Vous acceptez de vous conformer à toutes les directives de YapStone et autres limitations concernant le Site internet et les Services conformément aux mises à jours quand la société le souhaite, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les exigences de YapStone eu égard à la sécurité des données ; et (ii) toutes règles de fonctionnement et/ou mesures liées à la carte ou aux réseaux utilisés pour procéder aux Paiements (pouvant faire l objet d une actualisation régulière). Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, YapStone a le droit (a) de modifier, suspendre ou interrompre les Services ou le Site internet, en tout ou en partie, et (b) d imposer des limites sur certaines fonctions ou de restreindre l accès à tout ou en partie des Services ou du Site internet sans préavis et sans engager sa responsabilité lorsque YapStone, à sa seule discrétion, juge nécessaire de protéger l intégrité de son Site internet et ses opérations, pour éviter de nuire aux autres utilisateurs, ou pour toute autre raison. YapStone peut refuser de traiter un paiement lié, pour quelque raison que ce soit, à des activités de prévention de la fraude, à la loi applicable ou aux directives de YapStone Garanties. Vous déclarez et garantissez que (i) Votre exécution du présent Contrat et votre usage des Services n'est en violation avec aucun autre accord auquel Vous ou Vos parties affiliées sont soumises ; (ii) Vous vous conformerez à toutes les lois, tous les règlements et toutes les ordonnances applicables en rapport avec Votre utilisation des Services ; Page 6 of 10

7 (iii) Vous fournirez la Propriété conformément à la description du Site internet ; et (iv) Vous vous conformerez aux termes du Contrat conclu entre Vous et les Hôtes Lois concernant les Services de Paiement. Aux fins de la loi sur les services de paiement, les Parties conviennent et reconnaissent que le présent Contrat devrait être interprété conformément à la provision des Services s'inscrivant dans le cadre des exemptions à la règle 6 des Communautés européennes (services de paiement) du Règlement de EXONÉRATION DE GARANTIES 2.1 Pas de garanties. VOUS RECONNAISSEZ QUE L USAGE DES SERVICES ET DU SITE INTERNET PEUT FAIRE L OBJET D EXONÉRATION DE GARANTIE COMME STIPULÉ CI-DESSOUS : À L EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT MENTIONNÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES ET LE SITE INTERNET (CECI INCLUT LE CONTENU, LES LOGICIELS, LA TRANSMISSION DE DONNÉES, LES FONCTIONS, LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS FOURNIS RELATIFS AU OU LIBRES D ACCÈS PAR LE SERVICE) SONT PROPOSÉS PAR YAPSTONE «TELS QUELS» ET YAPSTONE, SES PARTIES AFFILIÉES, ET SES FOURNISSEURS N OFFRENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE FORME QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE INTERNET OU LES SERVICES CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT ET EXCLUT TOUTE GARANTIE SPÉCIFIQUE À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L ADAPTATION POUR UN USAGE PARTICULIER ET EN CAS DE TRANSGRESSION, ET CE, DANS TOUTE LA MESURE QUE PERMET LA LOI. 2.2 Usage du World Wide Web. YapStone et ses fournisseurs ne garantissent aucunement, en termes d interruption ou d erreur qui pourrait survenir, la qualité, la fiabilité, la rapidité d exécution ou la sécurité du World Wide Web, de l Internet ou autres réseaux informatiques de diffusion de l information au niveau mondial, ou des sites Web créés en relation avec ceux-ci, y compris les Services ou Site internet. 2.3 Reconnaissance. Excepté dans les limites expressément convenues par le présent Contrat, Vous reconnaissez et acceptez que : (i) les locations de Vos Propriétés font l objet de s entre Vous-même et l Hôte concerné, mais pas avec YapStone ou l une de ses parties affiliées ; (ii) YapStone n agit qu en tant qu agent pour la réception des paiements de la Réservation et ne se constitue pas partie d aucun accord ou contrat de location passé entre Vous et l Hôte ; (iii) YapStone n est ni responsable ni tenu de vérifier si l Hôte a bien effectué le paiement ; (iv) YapStone n est ni une banque ni aucun autre établissement dépositaire agréé ; et (v) les fonds correspondant aux Services détenus par YapStone ou ses fournisseurs de service (dont les banques) ne sont pas des obligations de dépôt et ne sont pas assurés pour Votre compte par aucune agence gouvernementale. 3. DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ/INDEMNITÉS. 3.1 YAPSTONE N EST NULLEMENT TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UN HÔTE CONCERNANT UNE QUELCONQUE INTERRUPTION DES SERVICES OU DU SITE INTERNET OU CONCERNANT L INACCESSIBILITÉ AUX SERVICES OU AU SITE INTERNET, OU CONCERNANT L IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER OU ENCORE CONCERNANT TOUTE AUTRE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME À L ÉGARD DE LA RÉCEPTION, DU TRAITEMENT, DE L ACCEPTATION, DE LA FINALISATION OU DE L ACQUITTEMENT DES TRANSACTIONS OU DES SERVICES, DU SERVICE. YAPSTONE NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UN HÔTE CONCERNANT TOUT LOGICIEL OU SERVICE POUVANT VOUS ÊTRE FOURNI PAR UN TIERS EN RELATION AVEC LA MISE EN ŒUVRE DES SERVICES MENTIONNÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT. 3.2 EN AUCUN CAS L UNE DES PARTIES, SES AFFILIÉS OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS L AUTRE PARTIE OU UNE PERSONNE TIERCE, POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DOMMAGES CONSÉQUENTS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU FORTUITS, Y COMPRIS DANS LES CAS OÙ LA PARTIE AUTREMENT RESPONSABLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE YAPSTONE DÉTERMINÉE PAR LE PRÉSENT CONTRAT N EXCÈDERA LES FRAIS QUE YAPSTONE A REÇUS ET RETENUS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT PENDANT LES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA RÉCLAMATION. CE Page 7 of 10

8 DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ S APPLIQUERA INDÉPENDAMMENT D UN MANQUEMENT À L OBJET ESSENTIEL DE QUELQUE RECOURS LIMITÉ QUE CE SOIT À CONDITION TOUTEFOIS QUE RIEN DANS CET ACCORD NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ D UNE PARTIE AU TITRE DE FRAUDE. Chacune des parties reconnaît que l autre partie conclut le présent Contrat reposant sur le dégagement de responsabilité mentionné dans ce paragraphe et que ce dégagement est une des clauses essentielles de l accord convenu entre les parties. 3.3 Cas de Force majeure : La responsabilité de YapStone ne pourra être engagée en cas de retards, d erreurs, de service non presté, d interruptions ou de perturbations à l égard des Services ou du Site internet, causés par ou résultant d un acte, d une omission ou d une condition n étant pas du ressort raisonnable de YapStone, qu il s agisse ou non de causes/résultats prévisibles ou reconnaissables, y compris notamment, les cas fortuits, grèves, lock-out, émeutes, actes de guerre, réglementations gouvernementales, incendies, pannes de courant, tremblements de terre, intempéries, inondations ou autres catastrophes naturelles ou provenant du matériel, des logiciels, des appareils de communication et autre équipement Vous appartenant, appartenant à l Hôte ou à une personne tierce. 3.4 Dédommagement. (a) Vous vous engagez à indemniser, défendre et protéger les Parties indemnitaires de YapStone de et contre toute réclamation de tiers, responsabilités, pertes, frais (dont dommages et intérêts, montants du règlement, et frais juridiques raisonnables) à l encontre de l une des Parties indemnitaires de YapStone, découlant de ou liée à (i) Votre utilisation des Services ou du Site internet ; et/ou (ii) tout manquement ou non-respect du présent Contrat de Votre part. YapStone pourra se faire représenter par l avocat de son choix et à ses frais. Les obligations d indemnisation prévues dans la présente clause ne s appliqueront pas en cas de réclamation, perte, responsabilité, requête ou coûts résultant d une négligence ou d une faute intentionnelle d une des Parties indemnitaires de Yapstone. Les obligations d indemnisation énoncées dans cette clause sont basées sur les points suivants : (1) YapStone Vous avertira rapidement par écrit d une telle réclamation, perte, responsabilité, action, requête ou frais (à l exception que Votre obligation d indemniser l autre partie en vertu du présent Contrat ne doit être levée que si YapStone est en tort, n ayant pas averti le Client) ; et (2) Vous aurez le contrôle exclusif de la défense ou du règlement d une telle réclamation, perte, responsabilité, action, requête ou frais, à votre discrétion, à condition que tout règlement exigeant plus que le paiement de montants monétaires soit soumis à l approbation de YapStone, approbation qui ne devra pas être refusée sans raison valable. À Votre demande et à vos frais, YapStone s engage à coopérer dans l enquête, la défense et le règlement d une telle réclamation, perte, responsabilité, action, requête, ou frais. (b) YapStone s engage à Vous défendre, indemniser et protéger de et contre toute réclamation, responsabilité, action, requête ou frais issus de (i) la violation de ce Contrat par YapStone ou (ii) de la violation de la sécurité des données causant la divulgation non autorisée des informations du détenteur de la carte, se produisant sur le Site internet de YapStone. Le dédommagement ne s'appliquera pas à la responsabilité de tout rejet de débit ou de retour, voir Clauses 1.4, 1.5, 1.10 et 1.13 du présent Contrat. Il n y aura pas de dédommagement si la réclamation, la perte, la responsabilité, l'action, la requête ou les frais résultent d une négligence ou d une faute intentionnelle d un Hôte ou de Votre part, ni en cas de dégagement de responsabilité comme stipulé dans le présent Contrat. Vous pourrez vous faire défendre contre l une ou l autre accusation mentionnée plus haut et vous faire représenter par l avocat de votre choix et à vos frais. Les obligations d indemnisation énoncées dans cette clause sont basées sur les points suivants : (1) Vous avertirez YapStone rapidement par écrit d une telle réclamation, perte, responsabilité, action, requête ou frais (à l exception que l'obligation de YapStone d indemniser l autre partie en vertu du présent Contrat ne doit être levée que si Vous êtes en tort, n ayant pas averti YapStone) ; et (2) YapStone aura le contrôle exclusif de la défense ou du règlement d une telle réclamation, perte, responsabilité, action, requête ou frais, à sa discrétion, à condition que tout règlement exigeant plus que le paiement de montants monétaires soit soumis à Votre approbation, approbation qui ne devra pas être refusée sans raison valable. À la demande de YapStone et à ses frais, Vous vous engagez à coopérer dans l enquête, la défense et le règlement d une telle réclamation, perte, responsabilité, action, requête ou frais. 4. DURÉE ET RÉSILIATION Page 8 of 10

9 4.1 Durée. Le présent Contrat prend effet à la Date d entrée en vigueur et se prolonge jusqu à la résiliation de l une ou l autre partie, conformément à la Clause 4.2 ci-dessous. 4.2 Résiliation. Chaque partie peut mettre un terme au présent Contrat à n importe quel moment, à condition de donner un préavis, qui peut être envoyé par courriel à l'adresse mentionnée ci-dessous. 4.3 Conséquences de la Résiliation. La Résiliation du présent Contrat ne libère aucune des parties de leurs obligations respectives concernant les paiements des montants, Frais et autres compensations dus à l autre partie préalablement à ladite résiliation. YapStone effectuera tous les paiements en cours au moment de la résiliation et en déduira tous Frais dus. Toutefois, Vous demeurez responsable au regard des Rejets de débit, Retours et autres obligations encourus après l expiration ou la résiliation du présent Contrat et Vous autorisez YapStone à prélever automatiquement sur votre compte bancaire, lesdits montants, sans avis préalable. À la suite de la résiliation du présent Contrat, YapStone désactivera Votre accès aux Services. 4.4 Survie.. Clauses 1.8, 1.9, 1.10, 1.11, Demeurent d application les Clauses 1.14, 2, 3, 4 et 5, qui survivent à la résiliation ou à l expiration du présent Contrat, à moins qu il en soit décidé autrement. 5. DIVERS 5.1 Droit applicable et sélection de forum. Vous acceptez irrévocablement que toute action ou procédure découlant de, ou liées au présent Contrat seront présentées aux tribunaux compétents d'irlande. Ce Contrat est régit et contrôlées par les lois irlandaises quant à l'interprétation, l'exécution, la validité, la construction, l'effet et autre, sans égard du choix de la règle de droit d'irlande. Les Parties conviennent par les présentes clauses que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas au présent Contrat. Vous et YapStone acceptez par les présentes la compétence d'un tribunal situé en Irlande et renoncez à tout droit de transférer ou de changer le lieu d'une telle instance. 5.2 Successeurs et Ayants droit bénéficiaires. Le présent Contrat lie et s applique au profit des parties, de leurs successeurs et des ayants droit. Ni le présent Contrat ni aucun autre droit, licence, privilège ou obligation prévu(e) dans ce document ne peut être cédé(e) ou transféré(e) par Vous sans l accord préalable écrit de YapStone, consentement qui ne peut être refusé sans motif raisonnable, et toute tentative de cession ou de transfert sans le consentement de ce dernier sera non avenue. YapStone peut céder ce Contrat à tout moment en Vous en informant ou non. 5.3 Intégralité de l'accord. Ce Contrat, notamment la Politique de Confidentialité et le Barème des tarifs, représente l'intégralité de l'entente des Parties relative à l'objet, remplaçant toutes les représentations préalables ou contemporaines, les ententes, et tout autre accord verbal ou écrit entre les parties relatifs à l'objet. 5.4 Divisibilité. Si une disposition de ce Contrat, ou de l'application de celui-ci, est déclarée nulle ou inapplicable, cette disposition sera modifiée afin de réaliser le même effet économique que la disposition originale autant que faire se peut et le reste du présent Contrat restera en vigueur. 5.5 Modification et Changements. Vous ne pouvez pas changer, modifier, substituer, décharger, résilier ou autrement modifier le présent Contrat, à moins d une déclaration écrite signée par YapStone. YapStone aura le droit, à sa seule et entière discrétion, de changer, modifier ou amender toute partie du présent Contrat, à tout moment, à condition toutefois que si Vous n êtes pas d accord avec ledit changement, Vous avez le droit de résilier le présent Contrat par notification écrite à YapStone dans les trente (30) jours à compter de l avis de changement. 5.6 Renonciation.. La renonciation par l une ou l autre partie de tout droit en vertu du présent Contrat ou l inexécution ou la violation d une disposition du présent Contrat ne sera pas acceptée ni interprétée comme étant une renonciation à tout autre droit ou à tout autre manquement, que l objet de la renonciation soit similaire ou non. Page 9 of 10

10 5.7 Notifications. Toutes notifications et autres communications requises ou autorisées en vertu du présent Contrat se feront par courriel. Les notifications à votre adresse vous seront envoyées à l'adresse électronique fournie sur le Formulaire d'inscription ou à l'adresse modifiée par Vous avec notification adressée à YapStone à l'adresse suivante : Si adressées à YapStone, par courriel à l'adresse ou par courrier certifié à l'adresse postale : YapStone International Ltd., Attn: Legal Department, Units 7/8, Millmount Development Centre, Millmount, Drogheda, Co Louth, Ireland. Page 10 of 10

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