FRANCE DOMAINE D.D.F.I.P DE MEURTHE ET MOSELLE AVIS D APPEL A CANDIDATURES EN VUE DE LA CESSION D UN TERRAIN DOMANIAL VILCEY-SUR-TREY Terrain cadastré ZE n 15 lieu-dit «Grands Prés» PARAPHE DU CANDIDAT : Page 1 sur 10
Modalités de présentation des offres SOMMAIRE I OBJET DE L'APPEL à CANDIDATURES I 1 Mode de la Consultation... I 2 Désignation de l immeuble... I 3 Descriptif de l immeuble... I 4 Servitudes... I 5 Situation d'occupation... I 6 Urbanisme... I 7 Diagnostics... I 8 Conditions Particulières... II LES CANDIDATS III ORGANISATION DE LA CONSULTATION 3 1 consultation du dossier... 3 2 confidentialité... IV PROCEDURE DE L'APPEL A CANDIDATURES 4 1 indication relative au prix... 4 2 présentation des candidatures... 4 3 date limite de réception des candidatures... 4 4 delai de validité des offres formulées par le candidat... 4 5 Contenu des offres... 4 6 Procédure de désignation du candidat candidat... V PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS A PAYER 5 1 mode de paiement du prix et frais à payer en sus du prix... 5 2 clause d'intéressement... 5 3 attribution de juridiction... PARAPHE DU CANDIDAT : Page 2 sur 10
I / O B J E T D E L A P P E L A C A N D I D A T U R E S L ETAT (Administration chargée du Domaine ) organise un avis d appel à candidatures en vue de la cession amiable d un bien immobilier domanial après mise en concurrence en application des dispositions des articles R.3211-2 à 6 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques. 1 1 MODE DE LA CONSULTATION La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l immeuble. La consultation est organisée par : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES de MERURTHE ET MOSELLE Service France Domaine Gestion Domaniale 50 rue des Ponts CO 60069-54036 NANCY CEDEX Tel : 03.83.17.77.41 Toute question relative au dossier est adressée sur la balf du service : ddfip54.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr Ce service tient à la disposition une brochure de présentation de l immeuble PARAPHE DU CANDIDAT : Page 3 sur 10
1 2 DESIGNATION DES IMMEUBLES Terrain situé à VILCEY-SUR-TREY, cadastré ZE n 15 lieu-dit «Grands Prés» d une surface de 1 ha 07 a 50 ca 1 3 DESCRIPTIF DES IMMEUBLES En partie asphalté, il est situé en contrebas de la route départementale RD 89 qui relie Vilceysur-Trey à Vandières. Auparavant, ce terrain supportait un dépôt de carburant destiné à l approvisionnement en hydrocarbures des forces de l OTAN qui a été démantelé. Le bien ne présente aucune trace de pollution. Vendu libre de toute occupation. 1 4 SERVITUDE Les immeubles ne sont grevés d aucune servitude conventionnelle 1 5 SITUATION D OCCUPATION Les immeubles sont cédés libres de toute occupation. 1 6 URBANISME 1 6 1 DISPOSITIONS D URBANISME Certificat d urbanisme délivré le 3 juin 2015 par la commune de Vilcey sur Trey 1 6 1 1 NATURE DES DISPOSITIONS D URBANISME : La commune ne disposant pas d un plan d occupation des sols, ni d un P.L.U, ni d une carte communale, le règlement national d urbanisme s applique. Le terrain est desservi par une voirie, n est pas desservi par l eau potable (à faire confirmer par le SIE des eaux du trey Saint Jean en Mairie de Thiaucourt), ni par un assainissement, ni par l électricité (transformateur sur poteau EDF démonté). 1 6 1 2 NATURE DES SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN néant 1 6 1 3 DROIT DE PREEMPTION PARAPHE DU CANDIDAT : Page 4 sur 10
néant 1 6 1 4 TAXES néant 1 6 2 ETAT SANITAIRE non concerné. 1 6 3 ETAT DES RISQUES NATURELS TECHNOLOGIQUES et MINIERS L arrêté préfectoral prévu à l article L 125-5 III du Code de l Environnement, indiquant la liste des communes concernées par l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur l existence de risques naturels ou technologiques, est intervenu pour le département de Meurthe-et-Moselle le 17 Février 2006 mis à jour le 31 Mai 2012. La Commune de Vilcey-sur-Trey sur laquelle est situé le terrain n est pas listée par cet arrêté. 1 7 DIAGNOSTICS 1 7 6 TERMITES L acquéreur prendra les immeubles dans l état où ils se trouveront le jour de l entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment leur bon ou mauvais état, présence de termites ou autres insectes xylophages, et vices cachés. Le vendeur déclare qu à ce jour les immeubles ne sont pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d être contaminée par les termites au sens des articles L 133-4 à L 133-6, R 133-7 et R 271-5 du Code de la construction et de l habitation. 1 7 7 VESTIGES ARCHEOLOGIQUES Les dispositions de l'article 18-1 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques prévoit que par exception aux dispositions de l'article 552 du Code civil, les vestiges archéologiques immobiliers éventuellement découverts dans le terrain seront présumés appartenir à l'état. L ACQUEREUR prendra acte de la situation du terrain au regard de la réglementation relative à l ensemble des diagnostics. Il déclare être informé de la teneur des dispositions qui précèdent et s oblige à en faire son affaire personnelle ; il renonce à tout recours contre le VENDEUR en la matière. 1 8 CONDITIONS PARTICULIERES PARAPHE DU CANDIDAT : Page 5 sur 10
1 8 1 SITUATION JURIDIQUE Le terrain mise en vente est la propriété de l ETAT aux termes d un procès-verbal de remembrement du 15 mai 1981 volume 1795 n 83 Ce terrain fait partie du domaine privé de l ETAT, il a été déclaré inutile et déclassé du domaine public le 15 février 2013 L ETAT assurera la garde et la conservation du terrain jusqu à la date de prise de possession qui interviendra dès le paiement du prix de cession. L ACQUEREUR prendra en l état le terrain, sans pouvoir exercer un recours quelconque contre l ETAT. 1 8 2 CONDITION SUSPENSIVE : La vente est réalisée sans condition suspensive et notamment sans aucune condition liée aux modalités de financement de l opération. 1 8 3 ABSENCE DE GARANTIE : La vente est faite sans autre garantie que la garantie d éviction. Tout candidat s engage du fait même de son offre, à n élever, s il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature, l usage, la destination, la consistance et la qualité de l immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu au transfert de propriété. L ETAT ne garantit pas le contenu des plans, diagnostics et étude contenus dans le dossier d information, qui sont établis sous la seule responsabilité de leurs auteurs II/ LES CANDIDATS Les candidats doivent faire référence à leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, avocats) et doivent produire à l occasion de leur réponse, les éléments d information suivants : Une fiche synthétique de présentation du candidat précisant leur nom, prénoms, adresse, téléphone, profession. Si le candidat est une entreprise ou une société ou toute autre personne morale : Dénomination, capital social, siège social, coordonnées. Nom du dirigeant, du représentant légal ou de la personne dûment habilitée, Une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d offre ferme. Un extrait K bis de moins de trois mois. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d irrecevabilité de l offre ferme. Le candidat devra déclarer qu il satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années. PARAPHE DU CANDIDAT : Page 6 sur 10
Le candidat devra signer et parapher le présent document l obligeant ainsi à respecter les conditions de la vente dans le délai séparant la lettre d information de l acquéreur de la signature de l acte I I I / ORGANISATION DE LA CONSULTATION 3 1 consultation du dossier Toute information complémentaire se rapportant aux immeubles ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée ou retirée à la : Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle Service France Domaine-Gestion Domaniale - 50 rue des Ponts CO 60069-54036 NANCY CEDEX Tel : 03.83.17.77.41 3 2 confidentialité Les candidats s'engagent à ne communiquer à quiconque aucune information ou documentation sur la présente vente. A cette fin, ils signent un accord de confidentialité préalablement aux visites, à l'accès aux informations et à la documentation susvisée. IV PROCEDURES DE L APPEL A CANDIDATURES 4 1 INDICATION RELATIVE AU PRIX L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro et le prix contenu dans l'offre sera exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe, à l'exclusion de toute autre type de proposition. 4 2 PRESENTATION DES CANDIDATURES La lettre de candidature contenant l'offre de contracter doit être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique ou pour une personne morale, par la personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui). La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions : «CANDIDATURE A L ACQUISITION DU TERRAIN ZE 15 VILCEY SUR TREY «NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER», et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat qui devra contenir l ensemble des documents visés au titre 5-Contenu de l Offre.. Ces plis sont soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception, soit remis directement contre récépissé à l'adresse suivante : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE PARAPHE DU CANDIDAT : Page 7 sur 10
Service France Domaine Gestion domaniale 50 rue des Ponts CO 60069-54036 NANCY CEDEX 4 3 DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES LUNDI 9 NOVEMBRE 2015 AVANT 16H00 Les plis qui parviendraient après la date et l'heure fixées ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. 4 4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES FORMULEES PAR LE CANDIDAT L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de réception, par le candidat, d'une lettre de l'administration, envoyée avec accusé de réception, l'informant de la suite donnée à son offre. 4 5 CONTENU DES OFFRES L offre devra comprendre les données suivantes : 4 5 1 DONNES JURIDIQUES Elle doit être ferme et définitive pour acquérir à son profit le bien dans sa totalité. Elle doit être faîte sans condition suspensive. Le candidat doit agréer expressément dans son offre les termes du présent cahier des charges en y apposant ses initiales sur chaque page. Le candidat doit expressément manifester dans son offre la volonté de signer l acte de vente dans le respect du calendrier de la consultation. L offre et ses annexes doivent être exclusivement établies en langue française. 4 5 2 DONNEES FINANCIERES 1) Pour être valable, l offre doit contenir : -le montant du prix de vente offert exprimé en euro et en valeur nette de tout droit ou taxe. -les modalités de financement de l opération et notamment : -le montant des fonds propres et des fonds empruntés pour l acquisition, -le nom et les coordonnées de l établissement bancaire chargé du financement, -le nom et les coordonnées du responsable chargé du dossier de financement au sein de l établissement bancaire, -le détail des garanties financières mises en place. 2) Le paiement du prix doit être effectué comptant en totalité le jour de la signature de l acte authentique de vente. 3) Le candidat retenu acquitte au moment de la signature de l acte de vente, toutes taxes, tous frais, contribution de sécurité immobilière, et tout émolument des notaires se rapportant à la vente. 4) Le candidat doit faire son affaire personnelle des honoraires de ses conseils. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils aient obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de PARAPHE DU CANDIDAT : Page 8 sur 10
garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles. 4 6 1 Le critère financier 4 6 PROCEDURE DE DESIGNATION DU CANDIDAT L ETAT appréciera l offre financière de chacune des propositions, son choix s orientant prioritairement vers la proposition financière la plus avantageuse. 4 6 2 Les critères de classement qualitatif optionnel L ETAT appréciera également la capacité des candidats à respecter leurs engagements et sera très attentif à l intérêt qualitatif de chacune des propositions qui devra en tout point être conforme aux règles d urbanisme réglementant la zone dans laquelle se situe l ensemble immobilier. Ces critères concerneront la qualité du programme immobilier. 4 6 3 Choix du candidat L ETAT choisit librement une offre conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. La cession est consentie au bénéfice du mieux disant financier et qualitatif. L ETAT se réserve le droit de demander aux candidats de préciser leur offre ou de lui fournir tout complément d information nécessaire à la compréhension de celle-ci. L ETAT se réserve le droit d interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation ou le remboursement de leurs frais préalables ou honoraires de conseils. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d autres modalités. Enfin, et en fonction des offres présentées, l'etat se réserve le droit de procéder à un éventuel second tour, dont les modalités seront alors présentées aux candidats retenus.. L'Etat n'aura pas à justifier sa décision. France Domaine n'acceptera la substitution d'acquéreur que si le candidat initialement retenu conserve financièrement et juridiquement le contrôle de l'acquéreur substitué. Par ailleurs le substituant restera solidairement garant du substitué jusqu au paiement intégral du prix. V PAIEMENT DU PRIX A PAYER PARAPHE DU CANDIDAT : Page 9 sur 10
5 1 MODE DE PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS A PAYER EN SUS DU PRIX Le paiement doit être effectué comptant en totalité dès signature de l acte de vente par l ACQUEREUR Le candidat retenu acquitte dès signature de l acte de vente, toutes taxes, tout frais se rapportant à la vente Le règlement est effectué par virement BDF séparé concernant d une part le montant du prix de vente et d autre part les frais de publication foncière sur le compte suivant : IBAN : FR10 3000 1005 83A5 4000 0000 035 BIC : BDFEFRPPCCT. Le règlement peut également être effectué par l établissement de deux chèques séparés concernant d une part le montant du prix de vente et d autre part les frais de publication foncière auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de régulariser l'acte de vente, les sommes dues porteront intérêt au profit du Trésor, au taux légal. A défaut de paiement du prix ou d exécution des autres charges et conditions de la vente, l Etat a la faculté : Soit de poursuivre l exécution du contrat par toutes les voies légales, Soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions des articles L.3211-12 du code général de la propriété des personnes publiques, R.132, R.133 et R.134 du code du domaine de L Etat. Dans cette hypothèse, l'etat retrouve son entière liberté de disposer du bien immobilier. 5 2 CLAUSE D INTERESSEMENT En cas de mutation de tout ou partie de l immeuble dans les deux ans de l acte de vente, à un prix ou valeur supérieure au prix stipulé dans l acte, l acquéreur versera à l ETAT un intéressement correspondant à 50% de la plus-value réalisée. 5 3 ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour toutes les contestations relatives à l exécution ou à l interprétation du présent cahier des charges la loi française est applicable et seul est compétent le tribunal administratif de NANCY. PARAPHE DU CANDIDAT : Page 10 sur 10