Ordonnance du DFI sur les prestations dans obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de des soins, OPAS) Modification du 2 décembre 2010 Le Département fédéral de l intérieur (DFI) arrête: I L ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de des soins 1 est modifiée comme suit: Art. 12a, let. l L assurance prend en charge les coûts des vaccinations prophylactiques suivantes aux conditions ci-après: l. Vaccination contre le papillomavirus humain (HPV) 1. Selon les recommandations de l OFSP et de la CFV de juin 2007 (Bulletin de l OFSP 25/2007): a. vaccination générale des filles en âge scolaire; b. vaccination des filles et des jeunes femmes de 15 à 26 ans. Cette disposition est applicable 31 décembre 2012. 2. Vaccination dans le cadre de programmes cantonaux de vaccination qui doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes: a. l information des groupes cibles et de leurs parents/représentants légaux sur la disponibilité des vaccins et les recommandations de l OFSP et de la CFV est assurée; 1 RS 832.112.31 2010-2806 5837
b. l achat des vaccins s effectue de manière centralisée; c. la vaccination complète (schéma de vaccination selon les recommandations de l OFSP et de la CFV) est visée; d. les prestations et les obligations des responsables du programme, des médecins chargés de la vaccination et des assureurs-maladie sont définies; e. la collecte des données, le décompte, les flux informatif et financier sont réglés. 3. Aucune franchise n est prélevée sur cette prestation. II 1 L annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint. 2 L annexe 2 «Liste des moyens et appareils» est modifiée. 2 3 L annexe 3 «Liste des analyses» est modifiée. 3 III La présente modification entre en vigueur le 1 er janvier 2011. 2 décembre 2010 Département fédéral de l intérieur: Didier Burkhalter 2 Non publiée dans le RO (art. 20a). La modification peut être consultée à l adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Tarifs et prix. 3 Non publiée dans le RO (art. 28). La modification peut être consultée à l adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Tarifs et prix. 5838
Ch. 1, 2 et 9 Annexe 1 1 Chirurgie 1.1 Chirurgie générale Traitement chirurgical de l adiposité 1.3 Orthopédie, traumatologie Cyphoplastie à ballonnet pour le traitement des fractures vertébrales Le patient présente un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à 35. Un traitement amaigrissant approprié de deux ans est resté sans effet. Pose de l indication, réalisation, assurance de la qualité et contrôle de suivi, comme prévu dans le document «Richtlinien zur operativen Behandlung von Übergewicht» du «Swiss Study Group for Morbid Obesity» (SMOB) en date du 9.11.2010 4. Réalisation dans des centres qui, de par leur organisation et leur personnel, sont en mesure de respecter les directives du SMOB du 9.11.2010, dans le cadre du traitement chirurgical de l adiposité. Les centres certifiés par le SMOB sont réputés satisfaire à ces conditions. Si l intervention doit se dérouler dans un centre non certifié par le SMOB, le médecin-conseil devra donner son accord préalable. Fractures récentes, douloureuses, du corps vertébral qui ne répondent pas au traitement analgésique et qui montrent une déformation ayant besoin d être corrigée. Indications selon les lignes directrices du 23.9.2004 de la Société suisse de chirurgie spinale. 1.1.2000/ 1.1.2004/ 1.1.2005/ 1.1.2007/ 1.7.2009/ 1.1.2004/ 1.1.2005/ / 4 Le document peut être consulté à l adresse suivante: www.bag.admin.ch/ref 5839
L opération doit être exécutée par un chirurgien qualifié. Les chirurgiens agréés par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie sont réputés suffisamment qualifiés. Si l intervention doit être pratiquée par un chirurgien non agréé par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie, le médecin-conseil devra donner son accord préalable. Les fournisseurs de prestations tiennent un registre national, coordonné par l Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l Université de Berne. 2 Médecine interne 2.1 Médecine interne générale Greffe de cellules souches hématopoïétiques Dans les centres qualifiés par l organe de certification du STABMT (Groupe de travail de SwissTransplant pour la transplantation de cellules du sang et de la moelle). Exécution selon les normes éditées par le Comité conjoint d accréditation de l ISCT & EBMT (JACIE) et la Fondation pour l accréditation de la thérapie cellulaire (FACT) «FACT-JACIE International Standards for Cellular Therapy Product Collection, Processing and Administration», 4 e édition, d'octobre 2008 5. Les frais de l opération du donneur sont également l assureur du receveur, y compris le traitement des complications éventuelles ainsi que les prestations visées à l art. 14, al. 1 et 2, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation et à l art. 12 de l ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation. La responsabilité de l assureur du receveur en cas de décès du donneur est exclue. 1.8.2008/ 5 Le document peut être consulté à l adresse suivante: www.bag.admin.ch/ref 5840
autologue lymphomes leucémie lymphatique aiguë leucémie myéloïde aiguë myélome multiple. dans le cadre d études cliniques: syndrome myélodisplastique neuroblastome médulloblastome leucémie myéloïde chronique cancer du sein tumeur germinale cancer de l ovaire sarcome d Ewing sarcome des tissus mous tumeur de Wilms rhabdomyosarcome tumeur solide rare de l enfant. Dans le cadre d études cliniques multicentriques prospectives: en cas de maladie auto-immune. Prise en charge seulement si l assureur a donné préalablement une garantie spéciale et avec l autorisation expresse du médecin-conseil. En cas d échec de la thérapie conventionnelle ou de progression de la maladie. Non récidive d une leucémie myéloïde aiguë récidive d une leucémie lymphatique aiguë cancer du sein avec métastases osseuses étendues carcinome bronchique à petites cellules maladies congénitales. allogénique leucémie myéloïde aiguë leucémie lymphatique aiguë leucémie myéloïde chronique syndrome myélodisplasique anémie aplasique déficit immunitaire et enzymopathie congénitale thalassémie et anémie drépanocytaire (donneur génotypiquement HLA-identique). 1.1.1997 31.12.2012 31.12.2012 1.1.1997/ 1.1.1997 5841
Non Non dans le cadre d études cliniques: myélome multiple tumeur du système lymphatique (lymphome de Hodgkin, lymphome non hodgkinien, leucémie lymphatique chronique) carcinome du rein. Dans le cadre d études cliniques multicentriques prospectives: en cas de maladie auto-immune. Prise en charge seulement si l assureur a donné préalablement une garantie spéciale et avec l autorisation expresse du médecin-conseil. En cas d échec de la thérapie conventionnelle ou de progression de la maladie. tumeurs solides mélanome. En cours d évaluation cancer du sein. 2.3 Neurologie, y compris la thérapie des douleurs et l anesthésie Prothèse de disque En cours d évaluation Dégénérescence symptomatique des disques intervertébraux de la colonne vertébrale cervicale et lombaire. Echec d une thérapie conservatrice de 3 mois (colonne vertébrale cervicale) ou de 6 mois (colonne vertébrale lombaire) exception faite des patients présentant une dégénérescence symptomatique des disques intervertébraux de la colonne vertébrale cervicale et lombaire, et souffrant également, dans des conditions thérapeutiques stationnaires, de douleurs incontrôlables, ou chez lesquels des pertes neurologiques progressives apparaissent malgré une thérapie conservatrice. Dégénérescence de 2 segments maximum Dégénérescence minimale des segments contigus Absence d arthrose primaire des articulations vertébrales (colonne vertébrale lombaire) Absence de cyphose segmentaire primaire (colonne vertébrale cervicale) 31.12.2012 31.12.2012 1.1.1997/ 1.1.2004/ 1.1.2005/ / 1.1.2009/ 1.7.2009/ 31.12.2011 5842
Stabilisation intrarachidienne et dynamique de la colonne vertébrale (par ex. de type DIAM) Stabilisation dynamique du rachis lombaire (par ex. de type DYNESIS) Prise en compte de toutes les contreindications générales. L opération doit être exécutée par un chirurgien qualifié. Les chirurgiens agréés par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie sont réputés suffisamment qualifiés. Si l intervention doit être pratiquée par un chirurgien non agréé par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie, le médecin-conseil devra donner son accord préalable. Les fournisseurs de prestations tiennent un registre national, coordonné par l Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l Université de Berne. En cours d évaluation L opération doit être exécutée par un chirurgien qualifié. Les chirurgiens agréés par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie sont réputés suffisamment qualifiés. Si l intervention doit être pratiquée par un chirurgien non agréé par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie, le médecin-conseil devra donner son accord préalable. Les fournisseurs de prestations tiennent un registre national, coordonné par l Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l Université de Berne. En cours d évaluation L opération doit être exécutée par un chirurgien qualifié. Les chirurgiens agréés par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie sont réputés suffisamment qualifiés. Si l intervention doit être pratiquée par un chirurgien non agréé par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie, le médecin-conseil devra donner son accord préalable. 1.1.2007/ / 1.1.2009/ 1.7.2009/ 31.12.2011 1.1.2007/ / 1.1.2009/ 1.7.2009/ 31.12.2011 5843
2.5 Oncologie Test multigénique en cas de cancer du sein (Breast Cancer Assay) Les fournisseurs de prestations tiennent un registre national, coordonné par l Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l Université de Berne. Non 9 Radiologie 9.2 Autres procédés d imagerie Tomographie par émission de positrons (TEP) Non Au moyen de F-2-Fluoro-Deoxy-Glucose (FDG): 1. Dans des centres qui satisfont aux directives administratives du 20 juin 2008 de la Société suisse de médecine nucléaire (SSMN) 6. 2. Pour les indications suivantes: a. en cardiologie: comme mesure préopératoire avant une transplantation cardiaque; b. en oncologie: selon les directives cliniques de la SSMN du 7 avril 2008 pour TEP au FDG 7. Au moyen de F-2-Fluoro-Deoxy-Glucose (FDG), pour les indications suivantes: a. en cardiologie: en cas de statut documenté après infarctus et suspicion d «hibernation myocardique» avant une intervention (PTCA/ CABG) 1.1.1994/ 1.4.1994/ 1.1.1997/ 1.1.1999/ 1.1.2001/ 1.1.2004/ 1.1.2005/ 1.1.2006/ 1.8.2006/ 1.1.2009/ 1.8.2006/ 1.1.2007/ 6 Les directives peuvent être consultées à l adresse suivante: www.bag.admin.ch/ref 7 Les directives peuvent être consultées à l adresse suivante: www.bag.admin.ch/ref 5844
pour confirmer ou exclure une ischémie en cas de maladie de plusieurs vaisseaux documentée par angiographie ou d anatomie complexe des coronaires, par ex. après une revascularisation ou en cas de suspicion de troubles de la microcirculation; b. en neurologie: évaluation préopératoire pour chirurgie de revascularisation complexe en cas d ischémie cérébrale évaluation d une démence épilepsie focale résistante thérapie. Avec d autres isotopes que le F-2-Fluoro-Deoxy-Glucose (FDG) 9.3 Radiologie interventionnelle et radiothérapie Irradiation thérapeutique par faisceau de Prise en charge seulement si l assureur a En cours d évaluation protons donné préalablement une garantie spéciale et avec l autorisation expresse du médecin-conseil. Lorsqu il n est pas possible de procéder à une irradiation suffisante par faisceau de photons du fait d une trop grande proximité d organes sensibles au rayonnement ou du besoin de protection spécifique de l organisme des enfants et des jeunes. Indications: tumeurs du crâne (chordome, chondrosarcome, carcinome épidermoïde, adénocarcinome, carcinome adénoïde kystique, lymphoépithéliome, carcinome mucoépidermoïde, esthésioneuroblastome, sarcomes des parties molles et ostéosarcomes, carcinomes non différenciés, tumeurs rares telles que les paragangliomes) tumeurs du cerveau et des méninges (gliomes de bas grade, 1 ou 2; méningiomes) tumeurs extra-crâniennes au niveau de la colonne vertébrale, du tronc et des extrémités (sarcomes des tissus mous et de l os) tumeurs de l enfant et de l adolescent. Exécution à l Institut Paul Scherrer, Villigen. 1.7.2002/ 1.8.2007/ 31.12.2011 5845
Embolisation de fibrome de l utérus Système d évaluation uniforme fondé sur des données quantitatives et une statistique des coûts. En évaluation Par des spécialistes en radiologie attestant d une expérience de la technique des radiologies interventionnelles. Installation angiographique moderne. Système d évaluation uniforme fondé sur des données quantitatives et une statistique des coûts. 1.1.2004/ 1.1.2005/ 1.1.2010/ 31.12.2012 5846