Présentation de la réforme des rythmes scolaires

Présentation de la réforme des rythmes scolaires

Présentation du CDG 22 Un établissement public administratif départemental Un Conseil d Administratif composé d élus territoriaux Sa vocation : participer à gestion du personnel territorial et au développement des collectivités territoriales Les concours de la Fonction Publique Territoriale La carrières et la retraite des agents territoriaux La médecine préventive du travail Le CDG 22 : un établissement important avec de nombreuses missions annexes 520 collectivités et établissements affiliés qui représentent plus de 10 000 fonctionnaires Un service de remplacement, la gestion des paies Un service informatique et développement des e-technologies Un service études et organisations

Cadre de l intervention Une réforme qui impacte les organisations et le fonctionnement des services des collectivités Objectifs définis par le Conseil d administration du CDG 22: Accompagner les collectivités des Côtes d Armor dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires Conseiller et informer sur les questions liées aux ressources humaines, au statut ou à l organisation des services Moyens affectés : Chargé de mission Mise à disposition des services du CDG 3

Objectifs de la réunion d information Rappeler le cadre juridique des interventions des communes dans les domaines scolaires et périscolaires Présenter la réforme des rythmes scolaires Son objectif Ses grandes lignes Ses impacts pour les communes Proposer une démarche pour la mise en œuvre de la réforme Disposer d un temps d échanges 4

Le cadre législatif et réglementaire

Les compétences obligatoires pour les communes La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Art. L212-4 du code de l éducation La commune doit mettre à la disposition des classes de maternelle un agent communal occupant un emploi d ATSEM. Art. R.412-127 du codes des communes 6

Les compétences facultatives des communes Une offre de services souvent importante Restauration scolaire Garderie Accueils de loisirs sans hébergement périscolaire (ALSH périscolaire) ALSH extrascolaire Intervention d agents sur le temps scolaire 7 Des services qui nécessitent : Des moyens matériels et financiers Une gestion administrative Du personnel nombreux Pour respecter les taux d encadrement Pour couvrir les différentes activités

Les caractéristiques organisationnelles des services scolaires et périscolaires Des contraintes organisationnelles Importantes plages horaires à couvrir Nombreux interlocuteurs / donneurs d ordres sur ces activités Des services parfois isolés à cause d un manque d encadrement ou de difficultés à coordonner les agents faute de temps. Des métiers exigeants des équipes sujettes à une usure professionnelle des équipes en renouvellement 8

9 La réforme des rythmes scolaires

Les textes réglementaires Décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires Décret n 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d activités périscolaires dans ce cadre Circulaire NOR MENE9250275C n 92-196 du 3 juillet 1992 modifiée sur la participation des intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires Circulaire NOR : MENE1306458C du 20 mars 2013 relative au PEDT Guide pratique sur la Réforme des rythmes scolaires à l'école primaire et Questions-réponses : http://www.education.gouv.fr/pid29074/rythmes-scolaires.html 10

L objectif de cette réforme Avoir une organisation de la semaine scolaire prenant plus en compte le rythme de l enfant de façon à favoriser l apprentissage Moyens : Avoir une répartition hebdomadaire du temps scolaire, non plus sur 4 jours, mais sur 9 demi-journées Penser la cohérence entre les interventions sur les temps scolaires et périscolaires 11

Les grandes lignes de la réforme : l organisation annuelle Cadrage national de l organisation scolaire annuelle Passage de 144 jours d école à environ 180 jours d école Pas de modification du nombre d heures de temps scolaire sur l année (864 heures) Le respect de l alternance de 7 semaines d école et de 2 semaines de vacances. Les vacances de la Toussaint et de Noël ne seront pas soumises au zonage Les vacances de février et celles de Pâques seront soumises au zonage Pas de raccourcissement des congés estivaux 12

Les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires : l organisation de la semaine Le cadrage nationale de l organisation de la semaine scolaire 24 heures d enseignement réparties sur 9 demijournées Ecole le mercredi matin ( de 2 à 3,5 heures) Une pause méridienne de 1h30 minimum Une réduction de la journée de classe 5h30 au max/jour à la place de 6 heures aujourd hui 3,5h max/demi-journée à la place de 3 heures aujourd hui Des activités pédagogiques complémentaires (APC) gérées par les enseignants

Les grandes lignes de la réforme : les dérogations possibles Les communes peuvent solliciter des dérogations au cadrage national: Sur la durée des journées ou des demi-journées Sur la demi-journée supplémentaire (samedi au lieu du mercredi) Il ne peut pas y avoir de dérogation concernant : Les 9 demi-journées Les 24 heures d enseignement La demande de dérogation doit être justifiée au travers du Projet Educatif Territorial (PEDT) 14

Les acteurs départementaux de la réforme L Education nationale La Direction Départementale de la Cohésion Sociale La Caisse d Allocation Familiale Les services du Conseil Général Le CNFPT 15

Les travaux à mener par les communes définies par le décret - Organiser la semaine scolaire - Définir le PEDT

La procédure de définition de l organisation de la semaine scolaire (décret 2013-77) Le conseil d école et/ou la commune peuvent transmettre un projet d organisation de la semaine scolaire aux services de l Inspection d Académie, après avis de l inspecteur de l éducation nationale de la circonscription d enseignement Le DASEN arrête l organisation de la semaine scolaire, sur la base des propositions transmises et après avis du maire ou du président de l EPCI Cette organisation prise par le DASEN ne peut porter que sur une durée maximale de trois ans. 17

Le Projet Educatif Territorial (1/2) Décret 2013-707 du 2 août 2013 Informations issues de la circulaire n 2013-036 du 20 mars 2013 Article D.521-12 du Code de l Education Définition : Convention conclue entre l autorité territoriale, le préfet, le DASEN et autres partenaires signataires Objectif : Mobiliser toutes les ressources d un territoire pour garantir une continuité éducative entre toutes les actions menées par les différents acteurs formaliser l'engagement des différents partenaires pour se coordonner et organiser des activités éducatives assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants 18

Le Projet Educatif Territorial (2/2) Décret 2013-707 du 2 août 2013 Article D.521-12 du Code de l Education La mise en place des PEDT est facultative et est à l initiative de la commune Il intègre les documents existants (PEL, CEL ) Valable pour une période de 3 ans Il est validé par le Directeur d Académie des Services de l Education Nationale et le Préfet Il est validé selon les critères suivants (décret 2013-707) : Les modalités d organisation permettent de garantir la sécurité des enfants Les activités périscolaires ont une qualité éducative Les activités périscolaires sont en cohérence avec le projet d école et les objectifs poursuivis par le service public d éducation Sa mise en place permet : De justifier d éventuelles demande dérogation au cadre national de l organisation du temps scolaire De bénéficier d un assouplissement des taux d encadrement des enfants pour les ALSH périscolaires 19

La définition juridique des temps

Les différents temps et leur nature juridique La réforme ne modifie pas le cadre juridique des différents temps de l enfant Les trois types de temps : Le temps scolaire Le temps périscolaire Le temps extrascolaire 21

Le temps scolaire Le temps scolaire Sous la responsabilité de l éducation nationale 24 heures par semaine Organisé et défini par le Règlement type départemental (avec aménagements possibles) 22

Le temps périscolaire Définition : le temps autour du temps scolaire Sous la responsabilité du maire ou des familles De façon facultative, la commune peut organiser une prise en charge des enfants sur ce temps : garderie, temps méridien, ALSH périscolaire, TAP Selon les modalité d organisation du service proposé, il existe deux natures juridiques La garderie simple L Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH ou Accueil Collectif de Mineurs, ACM) 23

Garderie simple Procédure de déclaration Aucune déclaration n est nécessaire. Durée minimale Aucune durée minimale. Nombre d enfants accueillis Aucune limite n est fixée. Projet et nature des activités proposées Aucune obligation pour la commune de mettre en place un projet pédagogique, ni même de proposer des activités de natures pédagogiques. Taux d encadrement et qualifications des agents Absence de réglementation concernant le taux d encadrement ou la qualification des agents. La commune doit s assurer que les moyens humains et matériels sont suffisants pour assurer la sécurité des enfants. En cas de recours juridique, le juge établit son jugement sur la base de la réglementation des ALSH périscolaire. Il est donc préconisé d être, dans la mesure du possible, le moins éloigné possible des taux d encadrement définis pour les ALSH. Aide à la mise en place Aucune aide à la mise en place n est prévue. 24

Procédure de déclaration Durée minimale Un Accueil de Loisirs sans Hébergement périscolaire (ALSH) Nécessite une déclaration de la collectivité à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale qui définit ce temps comme un accueil collectif à caractère éducatif au moins deux mois avant l ouverture de l accueil. La commune doit indiquer le nombre maximum d enfants accueillis, le nombre d agents qui interviendront, leurs noms et leurs qualifications. Elle doit aussi indiquer le nom de l ensemble des personnes qui interviendront ponctuellement auprès des enfants. Décret 2013-707 : La commune devra aussi indiquer si elle met en place un PEDT de façon à savoir quels sont les taux d encadrement qui s appliquent. Les activités organisées doivent être proposée sur un temps d au moins 2 heures par jour Décret 2013-707 : La durée est d au moins 1 heure par jour si l ALSH s inscrit dans PEDT Nombre d enfants accueillis L accueil doit prendre en charge un minimum de 7 enfants et un maximum de 300 enfants. Projet et nature des activités proposées La nature des activités doit répondre à un projet éducatif construit par la collectivité et mis en œuvre par une équipe pédagogique au travers d un projet pédagogique. Les activités proposées doivent être diversifiées L accueil doit être fréquenté de façon régulière par les enfants inscrits. Taux d encadrement et qualifications des agents Aide à la mise en place L équipe pédagogique doit répondre à des normes d encadrement et de qualifications. Les règles en matière de qualification des agents varient en fonction du nombre maximal d enfants accueillis que l organisateur déclare à la DDCS (moins de 50 enfants, entre 50 et 80 enfants, plus de 80 enfants voir tableau infra). Après déclaration d un accueil collectif à caractère éducatif la collectivité peut solliciter une participation financière de la Caisse d Allocation Familiale pour l aide au fonctionnement du service sous la forme d une prestation de service ou d un Contrat Enfance Jeunesse. Pour les nouveaux services proposés dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la CAF met en place une aide forfaitaire pour 36 semaines de fonctionnement et 3 heures par semaine. Cette aide sera de 53 euros par an et par enfant. 25

ALSH ou Garderie périscolaire? La commune PEUT déclarer les services proposés aux familles en tant qu ALSH si ces derniers répondent à certains critères Durée minimale de 2h par journée de fonctionnement (ou 1h si l accueil est inscrit dans un PEDT) Entre 7 et 300 enfants accueillis qui fréquentent régulièrement le service avec inscription Fonctionnement sur au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d une même année Proposition d activités diversifiées inscrites dans un projet éducatif La commune dispose des moyens humains réglementaires Avantage de la déclaration Permet d assurer une qualité pédagogique et éducative des qualités Permet de bénéficier de prestations de la CAF Pour les activités avant l école et après 16h30 : environ 0,49euros par heure et par enfant Pour les nouvelles activités avant 16h30 : environ 0,53 euros par heure et par enfant limitée à 53 euros par an et par enfant. 26

Les taux d encadrement et les évolutions Décret 2013-707 du 2 août 2013 Les taux d encadrement actuel pour les ALSH Périscolaires Périscolaire : 1 pour 10 enfants de 6 ans et 1 pour 14 enfants de + 6 ans Extrascolaire : 1 pour 8 et 1 pour 12 Dans le cadre d un PEDT, les règles régissant des ALSH périscolaires sont aménagées par dérogation pour 3 ans Les taux d encadrement sont de 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 animateurs pour 18 enfants de plus de 6 ans Les personnes intervenant ponctuellement auprès des enfants sont intégrés dans les taux d encadrement La durée minimale de fonctionnement nécessaire pour déclarer un ALSH est abaissée à 1 heure 27

Le cadre réglementaire des services proposés sur le temps périscolaire Nature juridique de l activité Nombre d enfants accueillis Exigence de qualification du poste de direction Taux d encadrement réglementaire Exigences de qualification des agents Moins de 50 enfants L agent directeur peut être titulaire du seul B.A.F.A.*et être inclus dans les effectifs d encadrement** Accueil périscolaire (R.227-4 du CASF) Entre 50 et 80 enfants Plus de 80 enfants sur plus de 80 jours dans l année L agent directeur doit détenir le B.A.F.D. et est exclu des effectifs d encadrement L agent directeur doit avoir des qualifications définies dans les articles et arrêtés indiqués en annexe *** SI PEDT 1 animateur pour 14 mineurs de moins de 6 ans 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6ans SI PAS DE PEDT 1 animateur pour 10 mineurs de moins de 6 ans 1 animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans L effectif doit être composé de : -50% minimum d agent titulaires du B.A.F.A. ou agents territoriaux dont le statut est repris à l article R227-12 du CASF -20% maximum d agents non qualifiés SI PEDT : Les personnes intervenantes ponctuellement peuvent être incluses dans les effectifs d encadrement. Garderie simple Absence de cadre réglementaire L autorité territoriale est responsable de la sécurité des enfants. A ce titre, il doit mettre en œuvre les moyens humains et matériels pour assurer cette sécurité, sans que ces moyens soient définis 28

Le temps extra-scolaire Le temps en dehors des journées scolaires Les temps de vacances Le mercredi après-midi Sous la responsabilité du maire ou des familles De façon facultative, la commune peut organiser une prise en charge des enfants sur ce temps Nature juridique : ALSH extrascolaire obligatoire Taux d encadrement : 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans 29

Les temps particuliers Le temps de sieste des enfants de maternelle Débute sur le temps périscolaire et fini sur le temps scolaire Passage de responsabilité entre la Commune et l Education Nationale Les Activités Pédagogiques complémentaires (APC) Seront situées sur le temps périscolaire Concerneront un «groupe restreint» d enfants Ces enfants seront sous la responsabilité de l enseignant 30

Quelques précisions Les communes n ont aucune obligation de proposer un service de prise en charge des enfants sur le temps périscolaire Les communes n ont aucune obligation de prendre en charge les enfants jusqu à 16h30 Les communes n ont aucune obligation de proposer des activités pédagogiques et éducatives sur les temps périscolaires Les communes n ont aucune obligation que ce temps de prise en charge soit non-facturé aux familles La mise en place de ces services, leur contenu et les modalités de facturation et d inscription est une décision communale 31

Les conséquences pour les collectivités et leurs services 32

Les conséquences générale de la réforme Une modification des organisations personnelles et générales : Des enfants Du personnel enseignant Des familles Du tissu associatif Des services territoriaux et des agents Une nouvelle répartition entre les temps scolaires et les temps périscolaires La commune est au centre de la réforme et son rôle dans l éducation des enfants est renforcé 33

Quelles conséquences de la réforme pour les services des collectivités Une réorganisation nécessaire des services proposés Des évolutions prévisibles des conditions de travail des agents Une recomposition des activités liées à l enfancejeunesse sur les territoires Des métiers de l animation à valoriser Ces incidences seront variables selon les contextes locaux et l organisation mise en place dans chaque collectivités 34

Les conséquences de la réforme sur les services et les agents Niveau de réflexion Organisation Exécution Besoins identifiés Besoins en encadrement - Faire le lien entre les différents acteurs - Mener des projets et piloter l activité - Coordonner et animer les services - Gérer les agents Besoin de développement des compétences - Spécialisation des agents - Exigences de qualification Les métiers concernés Encadrant intermédiaire Agent spécialisé Les difficultés rencontrées - Réorganiser les services - Disposer de compétences en pilotage et en management sur ces services - Reconnaître le métier d encadrant - Développer de la formation - Développer et reconnaître les logiques métiers - Tenir compte des risques d usure - Penser la polyvalence Objectifs Animer et gérer les équipes au quotidien Permettre l évolution des prestations 35

La réforme : une opportunité (1/2) La réforme a aussi été une opportunité pour les collectivités qui l ont mise en place en 2013 Pour clarifier les questions de responsabilité des différents acteurs liée à la prise en charge des enfants Le passage de responsabilité entraîne des risques juridiques qui existent d ores et déjà mais peuvent être révélés ou accentués par la réforme Pour limiter ces risques, il peut être préconisé de : Formaliser les modes d inscription aux différents services, en collaboration avec l ensemble des acteurs Mettre en place un règlement d inscription et de fréquentation des services scolaires et périscolaires 36

Les réflexions à mener (2/3) Pour remettre à place l organisation du temps de travail des agents Réflexion sur le rythmes de travail des agents (pause, coupure, amplitude ) Réflexion sur les missions confiées aux agents Réflexion sur les temps d entretien des locaux Pour valoriser et mettre en avant le travail des agents Mise en avant des animations d ores et déjà mise en place Communication sur la qualification et l expérience des agents Création d une équipe d animation avec des temps de travail dédié Mise en place de formation sur les méthodes et outils de l animation Pour mener une réflexion sur la mise en place d un encadrement intermédiaire pour limiter l isolement des agents et permettre une gestion de proximité et de projet Mise en place de temps de réunion des services périscolaires Responsabilisation en interne d agents 37

Les réflexions à mener (3/3) Pour repenser l ensemble du dispositif d inscription et de facturation des services périscolaires Mise en place de la tarification modulée Formalisation des inscriptions Acquisition d outils de facturation Pour mettre en place de nouveaux services répondant à un besoin préexistant Mise en place de Centre Aéré Achat de locaux Pour lancer une réflexion à l échelle communautaire sur la mutualisation des moyens humains et matériel 38

La mise en place de la réforme dans les communes Une proposition de démarche

Quels enjeux pour les organisations et le personnel Les enjeux de cette démarche pour les collectivités Préparer et mettre en œuvre la réforme dans un délai contraint Réussir sa concertation avec de multiples acteurs Mesurer les conséquences organisationnelles, financière et, pédagogiques des différentes options identifiées Repenser l organisation des services pour assurer de nouveaux services Mobiliser et coordonner les équipes et les acteurs pour mettre en œuvre ce changement Un changement complexe qui nécessite d être mené comme un projet Phase de préparation du projet Phase d état des lieux Phase de concertation Phase de construction de la semaine scolaire Phase de réorganisation des services et des conditions de travail des agents 40

Remarques préalables Il n'existe pas de modèle «idéal» : le meilleur modèle est celui construit par et pour le territoire Il n'existe pas de modèle parfaitement adapté aux enfants accueillis : Chacun a des besoins qui lui sont propres, Chacun réagit de manière spécifique à une organisation du temps Une journée sera ressentie comme d'autant plus fatigante qu'elle manque de sens 41

Préparer le projet Désigner un élu référent et un agent ayant un temps de travail dédié Définir un calendrier et identifier les étapes du projet Mettre en place les instances permettant de parvenir à des décisions Faire un état des lieux Les éléments du diagnostic territorial : Moyens humains et matériels, fréquentation des services, tissu associatif L objectif de ce diagnostic Evaluer les besoins Evaluer les ressources mobilisables et établir les limites du projet Permettre d évaluer l impact de la réforme sur les services et les agents Identifier les acteurs à associer

Mener une concertation Identifier les acteurs Les acteurs locaux : agents territoriaux, enseignants, parents d élèves, associations et communauté de communes Les partenaires institutionnels Les points de vigilance Informer préalablement l ensemble des acteurs sur la réforme Cadrer la concertation en définissant des orientations politiques Construire l organisation de la semaine scolaire et l offre de services Proposer différents scénarii d organisation de la semaine scolaire Evaluer l impact en terme de moyens humains et financiers pour la commune Arrêter une organisation et la soumettre à la validation du DASEN Formaliser un projet éducatif

Réorganiser les services et faire évoluer les conditions de travail des agents Reconstruire l organisation Redéfinir les rôles et les missions de chacun Questionner la pertinence de mettre en place un encadrement intermédiaire Adapter les situations individuelles Revoir les fiches de poste et les plannings Faire évoluer les DHS et l annualisation du temps de travail Adapter les effectifs Définition des profils à recruter Adaptation du plan de formation Obtenir l avis du Comité Technique Paritaire

Le calendrier proposé A partir de septembre 2013 : Mise en place du projet Septembre à Décembre 2013 : Concertation et définition de l organisation de la semaine scolaire Définition, le cas échéant, d un PEDT Janvier à Février 2014 : Validation par le DASEN de l organisation de la semaine Validation par le DASEN et le Préfet, le cas échéant, du PEDT Janvier à Juin 2014 Travail sur la réorganisation des services Passage en CTP Septembre 2014 Mise en œuvre 45