Quatre placements défiscalisants 1 Les FCPI 2 Les FIP 3 Girardin industriel «One-shot» 4 Les SOFICA juin 2008 Ce document vous est remis à la suite de votre demande expresse. Il a pour unique objet de vous informer sur le mode de fonctionnement de certains dispositifs fiscaux, et n a pas de visée commerciale. Il s agit d un document confidentiel et non contractuel, destiné à votre usage personnel. 1
FCPI Fonds Commun de Placement dans l'innovation Définition Les FCPI sont des fonds communs de placement à risques qui doivent, au cours des 30 premiers mois qui suivent l'ouverture des souscriptions, investir 60% au moins de leur actif dans des titres donnant accès, directement ou indirectement, au capital d'entreprises européennes considérées comme innovantes et qui sont : - non cotées ; - ou, et à condition que leur capitalisation boursière soit inférieure à 150 millions d euros, cotées sur un marché non réglementé (tel que «Alternext»); - ou enfin, mais à hauteur au maximum du tiers de l enveloppe des «60 % innovant», soit 20 % de l actif global, et à condition ici aussi que leur capitalisation boursière soit inférieure à 150 millions d euros, dans des entreprises innovantes cotées sur un marché réglementé. Pour être éligible à l enveloppe des «60 % innovant», les entreprises doivent : - employer, au moment de l'investissement, moins de 2000 salariés ; - être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt européen équivalent; - être, au moment de l'investissement, reconnues innovantes (dépenses cumulées de recherche égales au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours des trois derniers exercices ou création de produits ou process dont le caractère innovant et l'intérêt économique est reconnu par l'anvar) ; - ne pas être détenues à plus de 50 % par des personnes morales. L'autorité des Marchés Financiers appelle l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux FCPI, du fait de cet investissement de 60 % de l'actif dans des sociétés présentant un caractère innovant. Le mode de gestion du solde de l actif, soit 40 %, est laissé à la discrétion des gérants. Certains l affecteront à des titres cotés ou à des supports monétaires, d autres l investiront en titres non cotés (bien que non soumis à la contrainte «d innovation»). Le montant des sommes versées en 2007 doit être inscrit ligne GQ de la déclaration n 2042 C Doivent être joints à la déclaration : 2
- une copie de l'engagement de conservation des titres ; - l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds. Sources : CGI, art. 199 terdecies-0 A ; Instr. 4 juin 2003, BOI 5 I-2-03, n 19 et s. Fiscalité La souscription à des parts de FCPI ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant investi, calculée sur une base d'investissement maximum de 12 000 pour un célibataire et de 24 000 pour un couple marié. Cela correspond à une réduction d'impôt maximale de respectivement 3 000 et 6 000. S'agissant d'une réduction d'impôt, l'effet est indépendant du taux marginal d'imposition. L'assiette de la réduction inclue les frais d'entrée dans le fonds. Cette réduction d'impôt est cumulable avec celle liée à la souscription de parts de FIP. Les revenus dégagés par la gestion et la plus-value enregistrée à la liquidation du fonds sont exonérés d'impôt (hors prélèvements sociaux) si les parts du fonds ont été conservées au moins 5 ans. Rendement Le rendement annuel moyen brut attendu par les gestionnaires est compris entre 15% et 20 %, auquel s'ajoute le "rendement initial de 25 %" constitué par l'économie d'impôt. Ces espérances de gain seraient cohérentes au regard des résultats passés de la gestion du capital investissement chez certaines sociétés de gestion. Les investissements dans les entreprises non cotées procèdent d une logique industrielle et les études menées à leur sujet démontreraient que leurs résultats sont d'une part relativement décorrélés de ceux des autres actifs financiers et qu'ils sont d'autre part supérieurs, sur les 10 dernières années, à ceux enregistrés sur le marché des actions cotées : Une étude de LCL (Crédit Lyonnais) fait ressortir les éléments suivants sur la période 1995 2001 : Rendement annuel moyen 1995/99 1996/00 1997/01 de l'eurostoxx 50 : 10,54 % 11,52 % 5,27 % du capital investissement : 23,60 % 23,80 % 20,40 % (source : Crédit Lyonnais) 3
La dernière étude annuelle publiée en décembre 2007 par l'afic et Ernst & Young fait apparaître que la performance nette entre 1988 et 2006 s établit à 18,7 % pour le capital transmission (LBO, ) et à 13,5 % pour le capital développement. Sur 10 ans, le rendement respectif de ces deux segments du capital investissement s établit à 20,8 % et 18,5 %. Les fonds dont il s agit ici interviennent presque exclusivement sur ces deux segments de marché. En revanche, le segment du «capital risque», qui a beaucoup souffert lors de l éclatement de la bulle Internet, fait apparaître un rendement négatif de 1 % aussi bien depuis 1988 que sur les deux dernières années. Une analyse du taux de retour sur la mise initiale mesurée au 31 décembre 2006 montre que les investisseurs ont réalisé, dans le cadre des fonds généralistes ou mixtes un multiple moyen de 1,60. En d autres termes, pour 100 de capitaux investis à l origine, un investisseur se retrouve potentiellement avec un capital de 160. Il reste que ces résultats passés, qui concernent d ailleurs le marché dans sa globalité, ne permettent pas d'appréhender les résultats à venir des FCPI, du fait de l'obligation qui leur est faite d'investir dans des entreprises dites innovantes. La proportion de l actif investie en titres cotés peut varier sensiblement d un FCPI à l autre, puisque, sur les 60 % de titres innovants, 20 % peuvent être cotés sur un marché non réglementé, et que par ailleurs les 40 % d actifs gérés librement peuvent l être au moyen de titres cotés sur un marché réglementé. Certains gérant profiteront à plein de cette possibilité tandis que d autres investiront 100 % de l actif sur des titres non coté, en passant par ceux qui investiront 60 % de l actif en titres non cotés (innovants) et les 40 % restant en produit monétaires. La valeur des actifs cotés suivra l évolution des marchés dont ils sont issus : actions ou obligations. Quand à la valeur des placements monétaires, elle progressera faiblement, et de façon linéaire. Reste à envisager le profil d évolution des actifs non cotés, dont on a indiqué plus haut que leur rendement apparaît, à terme, plus élevé que celui des actifs cotés. Jusqu en 2005, les règles de prudence voulaient que, sur les actifs non cotés, les moinsvalues potentielles soient provisionnées tandis que les plus-values n étaient enregistrées 4
qu à l occasion de leur matérialisation, soit à partir de la 5 ème année environ, lorsqu avaient lieu les premières cessions de participations. L évolution de la valeur de la part de l actif investi en titres non coté était donc d abord négative, puis se redressée, présentant ainsi l image d une courbe «en J». Depuis 2005, les nouvelles normes de comptabilisation IAS/IFRS, et le principe de la «valeur-juste» qui en est le corollaire, stipulent que les actifs doivent être valorisés à leur «valeur de marché». Cependant, les méthodes permettant de déterminer la valeur d un actif non coté s appliquent difficilement à des sociétés en développement, en particulier lorsque leur caractère innovant ne permet pas de les comparer à d autres entités. Il en résulte que ces actifs continuent d être valorisés à des niveaux proches de leur coût d acquisition, et que l évolution de la valeur la part de l actif investi en titres non cotés continue de présenter l allure d une courbe en J. Les résultats des FCPI reflètent donc les options retenues aussi bien pour la gestion des "60 % innovants" ("non coté" ou "coté") que pour celle des 40 % d'actifs gérés librement (monétaire ou titres cotés ou titres non cotés). La «courbe en J» P e r f o r m a n c e Part en titres cotés, dans une configuration de marché haussier Part en titres non cotés Valeur liquidative du fonds 5 ans 10 ans Pour ce qui est du non coté, les gérants des FCPI prennent des participations, dans des entreprises qui ont déjà un marché, un produit, une clientèle et donc un chiffre d'affaire. Ils privilégient donc le marché dit du "capital développement" (également appelé "accompagnement" ou "expansion") et celui dit du "capital transmission / LBO", plutôt que celui du "capital risque". Le capital développement et le capital transmission ce sont révélés être les segments de marché les plus rentables depuis 1988, ainsi qu indiqué plus haut. Ils sont en outre plus adaptés à la durée de vie minimale des FCPI, qui est relativement courte (5 ans), même si la plupart d'entre eux impose une durée de détention plus élevée, de l'ordre de 7 à 10 ans. 5
Les FIP Fonds d'investissement de Proximité Définition Les FIP sont des fonds commun de placement à risque qui doivent, au cours des 24 premiers mois qui suivent l'ouverture des souscriptions, investir 60 % de leur actif dans des titres donnant accès directement ou indirectement au capital de PME européennes : - non cotées ; - ayant un effectif inférieur à 250 personnes ou un chiffre d affaires inférieur à 40 M ou un total de bilan ne dépassant pas 27 M, - soumises à l impôt sur les sociétés ou à un impôt européen équivalent, - qui n'ont pas pour seul objet la détention de participations financières, - et qui exercent principalement leur activité ou possèdent leur siège social dans le territoire défini par le FIP, territoire pouvant être composé de une à trois régions limitrophes. Au moins un sixième de cette enveloppe, soit 10 % de l actif, doit être alloué à des entreprises créées dans les cinq années précédant la création du fonds. L'Autorité des Marchés Financiers appelle d'ailleurs l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux FIP, du fait de cet investissement de 60 % de l'actif dans des sociétés non cotées et employant moins de 250 salariés. Depuis février 2005 cependant, sont admise à figurer dans le quota des "60 % PME", mais à hauteur de 20 % de l'actif au maximum, les investissements dans des sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La gestion du solde, soit 40 % de l'actif, est laissée à la discrétion du gérant. Le montant des versements effectués en 2005 pour la souscription de parts de FIP doit être inscrit ligne FQ de la de la déclaration n 2042 C. Doivent être joints à la déclaration : - une copie de l'engagement de conservation des titres ; - l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds. Sources : C. mon. art. L214-41-1 ; CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI bis ; Décret n 2003-1103, 21 nov. 2003 6
Fiscalité La souscription à des parts de FIP ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant investi, calculée sur une base d'investissement maximum de 12 000 pour un célibataire et de 24 000 pour un couple marié. Cela correspond à une réduction d'impôt maximale de respectivement 3 000 et 6 000. S'agissant d'une réduction d'impôt, l'effet est indépendant du taux marginal d'imposition. L'assiette de la réduction inclue les frais d'entrée dans le fonds. Cette réduction d'impôt est cumulable avec celle liée à la souscription de parts de FCPI. Les revenus dégagés dans le cadre de la gestion du fonds, ainsi que la plus-value enregistrée à sa liquidation, sont exonérés d'impôt (hors prélèvements sociaux), à condition que les parts du fonds soient conservées au moins 5 ans. Rendement La présentation faite ci-dessus au sujet des FCPI s applique au FIP Les opérations «Girardin Industriel», dites «One shot» Définition Le principe des montages de la place est le suivant : L investisseur devient l'associé d'une SNC qui va acheter un matériel industriel et le donner en location durant une période minimale de 5 ans à un exploitant installé dans les DOM-TOM. 7
Le matériel va être acheté au moyen d'un capital, constitué par les apports des associés, et, pour le solde, par un emprunt bancaire contracté par la SNC et prévoyant que la banque ne disposera d aucun recours contre les associés. Durant les 5 premières années, l'exploitant va verser à la SNC un loyer qui couvrira les intérêts de l'emprunt. A l'issue des 5 ans, l'exploitant rachètera le matériel pour un montant égal au solde de l'emprunt. Les parts de la SNC ne vaudront alors plus rien et celle-ci est liquidée. La loi prévoit 2 choses : - Cet investissement ouvre droit à une réduction d'impôt égale à la moitié de sa valeur de» l investissement (50 %). - Une partie non négligeable de l avantage fiscal doit, au terme des 5 ans d'engagement de location, être rétrocédée au locataire. Cette seconde caractéristique détermine l'apport en capital que devront effectuer les associés. Il est aujourd'hui d'environ 37 % à 42 % du montant de l'investissement, et comprend des commissions de montage et de commercialisation compris entre 5 % et 8 %. Dans les opérations avec agrément, l apport est habituellement compris entre 39 % et 41 % Considérons que l investissement est égal à «100». L investisseur ne connaîtra que deux flux (aussi parle-t-on d opérations "One shot") : un apport d environ «40» et une économie fiscale égale à «50», soit un gain net de «10», qui est «encaissé» en moyenne 6 mois plus tard. Pour un montant d impôt donné, l économie d impôt s élève donc à 20 % (= 10/50). Envisagée autrement, l opération revient à effectuer un placement de «40» apportant 25 % de rendement (= 10/40). L investisseur reste impliqué dans l opération durant les 5 ans de son existence et son avantage fiscal peut être «requalifié» si le matériel cesse d être loué durant cette période. SOFICA Sociétés de Financement d'œuvres Cinématographiques ou Audiovisuelles Définition et Fiscalité 8
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et qui ont souscrit au capital d une SOFICA entre le 1/1/2006 et le 31/12/2008 bénéficie d une réduction d impôt égale à 40 % du montant investi, dans la double limite de 25 % de leur revenu net global et de 18 000. Le pourcentage de la réduction d impôt passe à 48 % dans le cas où la SOFICA investit 10 % de son actif dans le capital de sociétés de production, ce qui devrait être le cas de la majorité des SOFICA. S'agissant d'une réduction d'impôt, l'effet est indépendant du taux marginal d'imposition La réduction d impôt maximale est donc égale à respectivement (40 % x 18 000 =) 7 200 et (48 % x 18 000 =) 8 640. Pour bénéficier de cette réduction : - le capital de la société doit avoir été agréé par le ministre de l'economie et des Finances, - le contribuable doit conserver les titres correspondants pendant au moins 5 ans (dans la pratique, la durée de détention des parts est souvent comprise entre 6 et 10 ans). En cas de libération partielle du capital, la déduction ne porte, au titre d'une année donnée, que sur le montant des sommes effectivement versées au cours de cette année pour la libération des actions en cause. Pour une même souscription, cette déduction ne se cumule pas avec la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME. Selon que la réduction porte sur 40 % ou 48 % du montant de l investissement, ce dernier doit être porté ligne FN ou GN de la déclaration n 2042 C. Pour bénéficier de la déduction, le souscripteur doit joindre à sa déclaration l'attestation de souscription délivrée par la société. Sources : CGI, art. 163 septdecies Rendement Depuis cette année, les SOFICA ne peuvent plus offrir de garantie de rachat (à l époque égale à a environ 85 % du prix de souscription, ce qui se traduisait par un rendement d environ 6,3 %). 9
Il est en impossible de calculer d avance le rendement d une SOFICA ne garantissant pas un prix de sortie. Cependant, il n est pas rare que ces dernières se soient révélées plus rentables que les Sofica offrant une garantie de rachat. 10