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PROJET DE LOI Article 1 er. I. - L article L du code du travail est ainsi modifié :

Transcription:

BREVET PROFESSIONNEL de la JEUNESSE, de l EDUCATION POPULAIRE et du SPORT Sports collectifs - Mention FOOTBALL / RUGBY à XV FORMATION Formation sur 21 mois visant l obtention du BPJEPS Sports Collectifs Mention Football / Rugby à XV Crée en 2001, le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport (niveau IV) atteste de la possession des compétences professionnelles indispensables à l exercice du métier d animateur dans le champ de la spécialité obtenue. DÉROULEMENT Formation en alternance, sous contrat de travail, à temps complet pendant 21 mois. Un positionnement à l entrée vise à situer le candidat par rapport à son projet professionnel et à ses acquis afin d établir son projet personnalisé de formation. MODALITÉS D ÉVALUATION ET DE CERTIFICATION Ce diplôme est délivré par la voie des Unités Capitalisables. Les 10 UC doivent être acquises pour obtenir le diplôme. Elles s acquièrent tout au long de la formation à travers des évaluations de séquences pédagogiques, de réalisations de projets, de soutenances de dossiers.

CONTENU 10 unités capitalisables (UC) avec les objectifs suivants 4UC transversales UC 1: être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle UC 2: être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative UC 3: être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation UC 4: être capable de Participer au fonctionnement de la structure et à la gestion de l activité 5UC de la famille d activité UC 5: être capable de préparer une action d animation de sports collectifs UC 6: être capable d encadrer un groupe dans le cadre d une action d animation de sports collectifs UC 7: être capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles dans le champ de l animation des sports collectifs UC 8: être capable de conduire une action d animation sportive en football / rugby à XV UC 9: être capable de maîtriser les outils et techniques nécessaires à la mise en œuvre d une action d animation sportive en football / rugby à XV 1UC d adaptation à l emploi UC 10: être capable de pérenniser son emploi par la valorisation de la structure ainsi que par la diversification des pratiques et des publics. LE MÉTIER L animateur d activités sports collectifs exerce en autonomie son activité d animation, en utilisant les supports techniques liés aux activités «sports collectifs» (mentions : Basket-ball, Football, Handball, Hockey sur Gazon, Rugby à XV et à XIII, Volley-ball), dans la limite des cadres réglementaires 1 - Il est responsable au plan pédagogique 2 - Il assure la sécurité des tiers et des publics dont il a la charge 3 - Il a la responsabilité du projet d activité qui s inscrit dans le projet de la structure 4 - Il encadre tout type de public dans une pratique de loisirs 5 - Il encadre des activités de découverte, d initiation et d animation 6 - Il participe au fonctionnement de la structure et à la conception d un projet d animation L animateur d activités sports collectifs exerce ses fonctions au sein de structures privées du secteur associatif ou marchand, dans le cadre de la fonction publique territoriale ou d Etat ou au titre de travailleur indépendant. Il peut être amené à travailler auprès de plusieurs employeurs.

RENSEIGNEMENTS PRATIQUES Conditions d accès Etre titulaire de l attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou PSC 1 (Prévention Secours Civiques 1) Avoir satisfait aux épreuves des exigences préalables fixées par décret (tests physiques) Réussir les tests d entrée organisés par l organisme de formation Dossier de candidature Dates de la formation 18 SEPTEMBRE 2012 au plus tard 22 Octobre 2012 à FIN JUIN 2014 Tests d entrée : er Lieux de la formation : Comité Corse de Rugby LUCCIANA et Touristra à TAGLIO ISOLACCIA Employeurs potentiels : Clubs sportifs, associations sportives/culturelles, collectivités, CLSH, Centre de vacances. INSCRIPTION / CONTACT CFA Association pour la Formation des Métiers du Sport, de l Animation et du Tourisme en Corse Résidence Highland avenue de Verdun 20000 AJACCIO 04 95 21 45 65 http://www.apprentissage-sport-animation-tourisme.com COMITE CORSE DE RUGBY Antenne du CFA Lieu-dit Precojo 20290 LUCCIANA 04 95 35 69 24 Email : 3030u@ffr.fr Site Internet http://www.corse-rugby.com/

ÉLÉMENTS FINANCIERS ET CONTRATS

LE CONTRAT D APPRENTISSAGE L'apprenti Les avantages Une formation gratuite et rémunérée 18-25 ans Une carte d apprenti délivrée par le CFA et qui permet à l apprenti de bénéficier de réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants (cinéma, sport, restaurants universitaires, transports ) Des aides forfaitaires régionales pour le transport, la restauration et l hébergement. Un vrai statut de salarié ouvrant droit à une couverture sociale, aux allocations familiales, aux congés, aux années de travail prises en compte pour le calcul de la retraite. Et surtout, l acquisition d une qualification reconnue sur le marché du travail ainsi qu une réelle expérience professionnelle. La rémunération de l'apprenti Le salaire minimum de l apprenti est fixé en pourcentage du SMIC, et varie selon son âge et son ancienneté dans le contrat (exonéré d impôt sur le revenu) Année 18-20 ans 21-25 ans 1 ère 41% 585 53% 756 année 2 ème année 49% 699 61% 870 Rémunération nette SMIC : 1425.67 au 1 juillet 2012 L entreprise Qui peut recruter un apprenti? Toute personne physique ou morale Toutes les entreprises du secteur privé (y compris les associations) Les industriels, les commerçants, les artisans et les agriculteurs L Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics Les associations et établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé Le coût employeur Le salaire minimum de l apprenti est fixé en pourcentage du SMIC, et varie selon son âge et son ancienneté dans le contrat (exonéré d impôt sur le revenu) Année 18-20 ans 21-25 ans 1 ère 7020-915 6100 9080 915 8165 année 2 ème année 8390-1830 6560 10440 1830 8610 Possibilité de co-employeur Les avantages Exonération totale des charges patronales et salariales (même pour les parts de salaire audelà du pourcentage légal) Sauf accident de travail.

Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des jeunes et des adultes par l acquisition d une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle ) reconnue par l État et/ou la branche professionnelle. Le contrat alterne des périodes d enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée. Type de contrat Le contrat peut être à durée déterminée pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l ASS, de l AAH ou sortant d un contrat aidé. En dehors des cas mentionnés ci-dessus, les critères de dérogation à la durée légale des contrats sont précisés dans un accord conventionnel (accord de branche). A l issue d un contrat en CDD, aucune indemnité de fin de contrat n est due. Le contrat peut également être à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durée maximale mentionnées ci-dessus portent sur l action de professionnalisation, c est-à-dire la première phase du contrat qui s effectue en alternance. Rémunération Le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial. Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation Age Inférieur au bac professionnel Moins de 21 ans Au moins 55 % du SMIC 21 ans et plus Au moins 70 % du SMIC 26 ans et plus Au moins le SMIC ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire Egal ou supérieur au bac professionnel, titre ou diplôme à finalité professionnelle Au moins 65 % du SMIC Au moins 80 % du SMIC Au moins le SMIC ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat. Une convention collective, un accord de branche sur le contrat de professionnalisation ou le contrat lui-même peuvent bien sûr LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Public - Jeunes âgés de 16 à 25 ans - Demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus - Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH) - Personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion - Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle. - Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée. L État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation. Les aides à l embauche pour l employeur - Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d un certain nombre d aides financières : - Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires - Exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus - Exonération spécifique pour certains groupements d employeurs (GEIQ) - Aide forfaitaire en cas d embauche de demandeurs d emploi de 26 ans et plus (Pôle emploi) - Aides supplémentaires en cas d embauche d un travailleur handicapé Depuis le 1er mars 2011, aide supplémentaire de 2000 euros à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus La formation et les actions d évaluation et d accompagnement sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur la base de forfaits horaires définis par accord de branche. Des forfaits spécifiques peuvent être fixés pour les publics définis comme prioritaires. Peuvent être prises en charge les dépenses liées au tutorat (interne ou externe).

Durée du travail Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. Le contrat peut être conclu à temps partiel. Comment est organisée l alternance? L action de professionnalisation (alternance entre enseignements et périodes de travail en entreprise) est située au début d un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d un contrat à durée déterminée, elle occupe toute la durée du contrat. Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation ou par l entreprise elle-même si elle dispose d un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production. Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat. Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l ASS, de l AAH), soit pour certaines qualifications. Le tutorat L'employeur peut désigner un tuteur : celui-ci doit être volontaire, confirmé et justifier d une expérience professionnelle d au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.w.emploi.gouv.fr L'employeur peut être lui-même tuteur. Des avantages pour les salariés - Acquérir une qualification reconnue en situation de travail en étant rémunéré et quel que soit le niveau de formation initial. - Bénéficier d une offre de formation adaptée à son niveau et à ses besoins. - Être accompagné par un tuteur ce qui facilite l insertion dans l entreprise Des avantages pour les entreprises - Recruter un salarié motivé en bénéficiant de conditions avantageuses. - Établir une convention de formation adaptée aux besoins de l entreprise (évaluation préformative, personnalisation du parcours de formation et choix de l organisme) et du salarié. - Assurer une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux tuteurs. Procédure Dans les cinq jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l employeur adresse le contrat à l organisme paritaire collecteur agréé. L OPCA dispose désormais d un délai de vingt jours (au lieu de 30) pour donner un avis de conformité et se prononcer sur la prise en charge financière. L OPCA dépose ensuite le contrat auprès de la Direccte du lieu de conclusion du contrat, sous forme dématérialisée. À défaut de réponse dans ce délai, l'opca prend en charge le contrat de professionnalisation.

COMITE CORSE DE RUGBY Antenne du CFA Lieu-dit Precojo 20290 LUCCIANA 04 95 35 69 24 Email : 3030u@ffr.fr Site Internet http://www.corse-rugby.com/