Accompagnement éducatif Informations pratiques pour aider à renseigner les dossiers de demande de subvention Centre National pour le Développement du Sport (C.N.D.S.) Les dossiers devront être envoyés en un seul exemplaire pour le 30 avril 2014. Les dossiers qui nous parviendront après cette date ne pourront être étudiés et financés que : a) S ils sont complets et recevables, b) S il reste des crédits disponibles. Toutefois, les dossiers de demande de subvention reçus complets avant le mercredi 30 avril 2014 à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale seront instruits et financés en priorité. En cas de difficulté particulière, vous pouvez contacter : - Patricia HERBER, de préférence par courriel : patricia.herber@seine-et-marne.gouv.fr ou éventuellement par téléphone au 01 64 41 58 46. 1) Présentation du dossier de demande de subvention : Le dossier se compose de 5 parties : a) La «Fiche 1» : Présentation de l association. Le numéro d agrément : il commence par ASC 77 (collèges) ou ASE 77 (écoles) suivi des 4 chiffres de l identifiant de l établissement attribués par le Ministère de l Education Nationale. La fiche 1 doit être remplie chaque année en 1 seul exemplaire, quel que soit le nombre de modules demandés. b) La «Fiche 2» : Evaluation de la subvention CNDS octroyée pour l accompagnement éducatif pour l année scolaire 2013-2014: Cette fiche n est à remplir que si l association a perçue une subvention en 2013 au titre de l accompagnement éducatif. Une seule fiche doit être remplie et signée quel que soit le nombre de modules financés. c) La «Fiche 3» : Description de l action : «Accompagnement éducatif» : cette fiche doit être remplie pour chaque module pour lequel vous demandez une subvention. Chaque association a la possibilité de demander autant de modules que définis dans la convention signée avec le collège (merci de les numéroter) Un module concerne un groupe d élèves (de 12 à 20), une seule fois par semaine après les horaires de cours de la journée (uniquement les lundis, mardis, jeudis et vendredis), pendant un semestre scolaire (1/2 année, de septembre 2014 aux congés scolaires de février 2015, ou de ces congés à début juillet 2015). Il est important de renseigner toutes les rubriques, ces renseignements nous sont demandés par la DSDEN et le CNDS pour le paiement de la subvention. LA DSDEN souhaite qu un enseignant, en général d EPS, soit référent de l activité. 1
Explication concernant le budget prévisionnel de l action : Si vous utilisez le dossier de demande de subvention après l avoir téléchargé, vous pouvez double-cliquer sur le budget pour qu il s affiche sous forme d un tableur «EXCEL» au format 1997-2003. Vous aurez alors la possibilité de modifier des cellules (si vous voulez modifier un intitulé ou en ajouter) et effectuer des sommes (total des dépenses et total des recettes, pour que ces deux totaux soient égaux). Inspirez vous des exemples de budget d action en page 4, cela vous évitera : des budgets qui ne seront pas recevables car non équilibrés : le total des dépenses doit être égal au total des recettes, et/ou des budgets où aucune subvention n est demandée. Certaines fédérations demandent que les élèves soient licenciés auprès de leur fédération pour être assurés : Ce n est pas nécessaire. L action se déroulant en temps périscolaire, les élèves sont assurés par l Education Nationale comme pour les activités se déroulant en temps scolaire. Il n y a pas non plus besoin de fournir un certificat médical, et ce, quelle que soit l activité sportive. Les dépenses et recettes présentées ci-après ne concernent qu un seul module. Dépenses : «Mise à disposition d installations» : le montant correspond à une estimation du montant de la mise à disposition, par la municipalité (ou la collectivité territoriale) propriétaire de cette installation sportive pour permettre le déroulement de l action, en fonction de la durée de son utilisation. Se renseigner auprès du service des sports de la collectivité concernée pour avoir un montant proche de la réalité. «Frais d achat de matériel» : indiquer le montant des frais d achat de petit matériel dont vous allez avoir besoin pour que l action se déroule dans les meilleurs conditions ; par exemple : ballons, chasubles, raquettes etc L achat de gros matériel (agrès, sautoir, etc ) n est pas financé. «Mise à disposition de matériel» : évaluer le montant, pour la période considérée, du matériel de l association que vous mettrez à disposition des élèves pour ces séances, incluant le montant de son remplacement partiel éventuel. «Frais d encadrement» : porter la part du salaire net (charges comprises), correspondant aux heures d encadrement du module que vous aurez à verser pour l intervenant. Pour que la rémunération de l intervenant puisse être prise en compte, il doit être en possession d une carte professionnelle en cours de validité délivrée par la D.D.C.S. De même, si votre association bénéficie d une aide de l Etat (ou autre) pour l intervenant, seule la part de sa rémunération restant à votre charge pourra être prise en compte. «Frais de promotion, d organisation» : totaliser les frais que vous prévoyez pour la reprographie de documents divers, de fiches de suivi des séances ou des élèves, ou d autres frais liés à l organisation des modules. Valorisation du salaire de l enseignant» : mentionner, éventuellement, le montant de la rémunération de l enseignant qui participera à l encadrement de l action, pour les heures qu il effectuera. «Valorisation des bénévoles» : comptabiliser le nombre d heures prévues par le (ou les) bénévole de l association pour la mise en place de l action et son suivi que vous valoriserez à 14 de l heure (SMIC avec les charges, arrondi à l euro le plus proche). Cette ligne concerne également un intervenant bénévole de l association qui aiderait au bon déroulement du module, sous la responsabilité pédagogique de l enseignant d EPS présent. 2
Si vous avez d autres frais, les porter dans les cases «Autres» en indiquant la nature de ces frais. Recettes : Ne pas indiquer de «participations des bénéficiaires» : l action est gratuite pour eux. Si vous indiquez un montant, il sera déduit de la subvention que vous demandez. «Participation de l association» : portez la participation que l association octroie pour le déroulement de ce module. Subvention municipale» (ou d une autre collectivité) : indiquez la mise à disposition d installations et l aide éventuelle que cette collectivité vous accorde pour ce module uniquement. «Subvention Etat» : correspond notamment à la part de la rémunération de l enseignant d EPS, ou d un autre enseignant, rémunéré par l Education Nationale. «Valorisation des bénévoles» : le montant porté en recettes doit être identique à celui porté en dépenses. «Subvention CNDS demandée» : vous permet d équilibrer le budget du module. Elle ne peut être supérieure à 1 000 pour des frais d encadrement et d autres frais. Si votre intervenant n est pas rémunéré (bénévole) ou ne possède pas de carte professionnelle, le montant de la subvention que vous pourrez demander sera de 600 au maximum, par module. Si vous ne portez pas de montant dans cette case, aucune subvention ne pourra vous être accordée pour ce module. Vous trouverez ci-après 2 exemples de budgets prévisionnels dont vous pouvez vous inspirer pour votre demande : le premier prend en compte la rémunération de l éducateur pour 2 heures chaque semaine, pendant un semestre scolaire, le second ne prend pas en compte cette rémunération. Le troisième, que l on voit malheureusement trop souvent, ne vous permettra pas d obtenir un financement. Remarque : Dans ces budgets, la subvention demandée au titre d un module est de 1300. A noter que pour l année 2014/2015, elle ne peut être supérieure à 1000 par module et ne peut être inférieure à 1500 pour l ensemble des modules. En conséquence, chaque association devra veiller à présenter un nombre de modules suffisant pour pouvoir être financée. 3
Exemples de Budgets Prévisionnels de Modules d Accompagnement Educatif Exemple n 1 : Exemple n 2 : Ces budgets doivent être équilibrés : le montant total des dépenses doit être égal au montant total des recettes avec la subvention CNDS demandée. Tous les montants doivent être arrondis à l euro le plus proche. A ne pas voir, sinon aucune subvention ne serait accordée à cette association. 4
2) Numéro de SIRET : Annexe 2 (uniquement pour les écoles) Le projet doit être validé par l inspecteur de l Education Nationale. Convention de partenariat Elle précise l organisation du module ainsi que les rôles de chacun. Elle doit être signée par le président de l association, le principal du collège ou le directeur de l école, et l intervenant. Convention La convention précise le nombre de modules demandés.elle est signée par le représentant de l association sportive et le principal du collège, ou pour les écoles, par l inspecteur de l Education Nationale et le directeur. d) La «Fiche 4» : Budget prévisionnel de l association. Si vous disposez d un budget prévisionnel de votre association, vous pouvez le joindre à la place de celui qui figure sur cette feuille. e) La «Fiche 5» : Attestation sur l honneur. Elle doit être jointe, en un seul exemplaire, quel que soit le nombre de modules demandés. Surtout, ne pas joindre autant d attestations que de modules demandés. Un Relevé d Identité Bancaire original doit être agrafé à cette attestation. Pour recevoir la subvention, vous devez disposer d un numéro SIRET. Il constituera un identifiant définitif et permanent dans vos relations avec les services administratifs. Si vous ne l avez pas, il vous faut, dès maintenant, le demander à la direction régionale de l INSEE de REIMS au 03 26 48 60 00. La démarche est gratuite, Toutes les associations doivent posséder un numéro de SIRET pour pouvoir être financées (y compris les associations d écoles ou de collèges). Pour le recevoir vous devez fournir les documents suivants à l INSEE de REIMS : 1. La copie des statuts de l association, 2. La copie de la déclaration de l association en Préfecture, 3. La copie de la parution au Journal Officiel. 4. être affilié à une Fédération sportive reconnue par le Ministère chargé des sports. 5. être déclaré comme établissement d activité physique et sportive. Le formulaire peut être téléchargé sur le site des services de l Etat dans le département de Seine-et-Marne : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/politiques-publiques/jeunesse-sport-et-vie-associative/lesport-en-seine-et-marne/reglementation-sportive/declaration-des-etablissements-d-activitesphysiques-et-sportives 3) Informations générales : L accompagnement éducatif a été mis en place par une circulaire du ministre de l Education nationale en date du 13 juillet 2007. Il porte sur l aide aux devoirs et aux leçons, la pratique artistique et culturelle et la pratique sportive. Ces actions sont coordonnées par l Education nationale. Les crédits du centre national de développement du sport (CNDS) peuvent être mobilisés sur le développement de la pratique sportive et financer les associations sportives qui s engagent dans ce dispositif. Les actions peuvent bénéficier d une aide du CNDS se décomposant en deux parties susceptibles de se cumuler : o Une contribution correspondant en la rémunération de l intervenant ; o Une contribution complémentaire permettant, éventuellement, de prendre en compte les frais administratifs, les assurances complémentaires, le matériel sportif et pédagogique, les frais de transport et de déplacement (sport de nature) ou de droit d entrée (piscine). Le montant de la subvention pour un module ne peut cependant pas excéder : 5
- 1 000 lorsqu il y a prise en charge totale de la rémunération de l intervenant par l association, sans aide de l Etat à l emploi et sans aucune aide extérieure à l association, et pour d autres dépenses (achat de petits matériels, frais de déplacement, de documentation, administratifs, etc.), - 600 lorsque la rémunération de l intervenant n est pas prise en charge par l association (intervenant bénévole, rémunération prise en charge par l Education Nationale, ou un autre organisme), pour les autres charges [frais administratifs, de transport et d achat de petits matériels pédagogiques et sportifs notamment]. Ces montants sont des maxima qui doivent être modulés en fonction des frais réellement induits par l organisation du module. Le seuil maximum de 600 ne pourra être atteint que lorsque l activité engendre des frais particuliers supplémentaires liés à l activité (sports de nature, natation, ). Dans tous les cas, le montant de la subvention du CNDS ne pourra excéder le montant des dépenses effectivement à la charge de l association. Aucune subvention ne pourra être accordée à une association pour un montant demandé qui serait inférieur à 1500. Il s agit de séances de découverte ou d initiation à une activité sportive. Par activité sportive, il faut entendre des activités sportives reconnues par le Ministère des sports. Par exemple : badminton, rugby, athlétisme, tir à l arc Ne sont pas reconnues comme activités sportives : les arts du cirque, la promenade, les jeux de balles et de ballons, les fléchettes, etc. Plus précisément, au titre du volet sportif de l accompagnement éducatif, le CNDS finance la mise en place de modules. Un module comprend : une séance d initiation à la pratique sportive de 2 heures hebdomadaire ; le lundi, le mardi, le jeudi ou le vendredi après les horaires d enseignement obligatoire de la journée ; durant un semestre scolaire (de septembre 2014 aux congés scolaires de février 2015, ou de ces congés aux congés d été 2015) ; mobilisant au moins un encadrant. Dans ce cadre, il est possible aux associations sportives d adresser des dossiers de demandes de subvention pour la mise en place de modules sur l ensemble de l année scolaire 2014-2015 (il est possible de faire une demande pour chacun des semestres de l année scolaire). Les modules concernent les élèves : des écoles élémentaires relevant de l éducation prioritaire, c est-à-dire les écoles élémentaires des réseaux «ambition réussite» et des réseaux de réussite scolaire (anciennes zones d éducation prioritaire : ZEP). Il est à souligner que seuls les élèves de CE1, CE2, CM1 et CM2 peuvent bénéficier d un financement du CNDS. Les élèves de CP ne sont pas concernés par cet accompagnement ; de tous les collèges du département, publics et privés sous contrat ; des établissements spécialisés accueillant des jeunes scolarisés en situation de handicap. Les dossiers de demande de subvention sont mis en ligne sur les sites Internet : de la Direction des Services Départementaux de l Education Nationale de Seine-et-Marne : www.ia-creteil.fr des services de l Etat dans le département de Seine-et-Marne : http://www.seine-et- marne.gouv.fr/politiques-publiques/jeunesse-sport-et-vie-associative/le-sport-en-seine-et- Marne/Accompagnement-educatif du comité départemental olympique et sportif de Seine-et-Marne (CDOS) : http://seineetmarne.franceolympique.com ; Vous devez retourner l original de votre dossier, après l avoir imprimé, par courrier postal à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS-CNDS) Pôle Sports pour Tous C.N.D.S.- Bureau Numéro 615 _ 20, quai Hippolyte Rossignol - 77010 MELUN CEDEX, avant le 30 avril 2014. 6