ARRETE fixant la carte sanitaire de psychiatrie LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE BRETAGNE VU le Code de la Santé Publique, notamment le titre IV (Lutte contre les maladies mentales) chapitre I du livre III et le titre I (Etablissements de santé), chapitres 1 B et II du livre VII ; VU la loi n 85.772 du 25 juillet 1985 portant reconnaissance du secteur psychiatrique ; VU la loi n 85.1403 du 30 décembre 1985 et la loi du 31 décembre 1985 relatives au financement des dépenses de santé mentale par l assurance maladie et à la gestion des activités de secteur par l hôpital ; VU la loi n 85.1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ; VU la loi n 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ; VU l ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l hospitalisation publique et privée, VU le décret n 86.602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l organisation de la sectorisation psychiatrique ; VU l arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales comportant ou non des possibilités d hébergement ; VU l arrêté du 11 février 1991 relatif aux indices de besoins concernant les équipements psychiatriques ; VU l avis des conseils départementaux de santé mentale ; VU l avis des conférences sanitaires de secteur ; VU l avis émis par le comité régional de l organisation sanitaire et sociale lors de la réunion du 22 février 2000 ; VU l avis de Messieurs les Préfets des départements des Côtes d Armor, du Finistère, d Ille-et-Vilaine, du Morbihan ; VU l avis émis par la commission exécutive de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne lors de la réunion du 8 mars 2000 ; 1
A R R E T E Article 1 L arrêté du directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne, en date du 20 août 1998, fixant la carte sanitaire de psychiatrie est abrogé. Article 2 Les secteurs de psychiatrie générale de la région Bretagne, dont la configuration géographique est précisée dans le document annexé, ainsi que les établissements de rattachement de ces secteurs sont fixés comme suit : N 1 Secteur 29 G 01 Centre Hospitalier Universitaire de Brest Secteur 29 G 02 Centre Hospitalier Universitaire de Brest Secteur 29 G 03 Centre Hospitalier Universitaire de Brest Secteur 29 G 04 Centre Hospitalier Universitaire de Brest Secteur 29 G 05 Centre Hospitalier de Morlaix Secteur 29 G 06 Centre Hospitalier de Morlaix Secteur 29 G 07 Centre Hospitalier de Morlaix Secteur 29 G 13 Centre Hospitalier de Landerneau N 2 Secteur 29 G 08 Centre Hospitalier Etienne Gourmelen de Quimper Secteur 29 G 09 Centre Hospitalier Etienne Gourmelen de Quimper Secteur 29 G 10 Centre Hospitalier Etienne Gourmelen de Quimper Secteur 29 G 11 Centre Hospitalier Etienne Gourmelen de Quimper N 3 Secteur 29 G 12 Centre Hospitalier de Quimperlé Secteur 56 G 01 Centre Hospitalier Charcot de Caudan Secteur 56 G 02 Centre Hospitalier Charcot de Caudan Secteur 56 G 03 Centre Hospitalier Charcot de Caudan 2
N 4 N 5 N 6 Secteur 56 G 04 Centre Hospitalier de Saint Avé Secteur 56 G 05 Centre Hospitalier de Saint Avé Secteur 56 G 06 Centre Hospitalier de Saint Avé Secteur 56 G 07 Centre Hospitalier de Saint Avé Secteur 56 G 08 Centre Hospitalier de Saint Avé Secteur 35 G 03 Secteur 35 G 04 Secteur 35 G 05 Secteur 35 G 06 Secteur 35 G 07 Secteur 35 G 08 Secteur 35 G 09 Secteur 35 G 10 Secteur 35 G 11 Centre Hospitalier de Redon Secteur 35 G 01 Centre Hospitalier de Saint Malo Secteur 35 G 02 Centre Hospitalier de Saint-Malo Secteur 22 G 06 Centre Hospitalier St Jean de Dieu de Léhon N 7 N 8 Secteur 22 G 01 Centre Hospitalier Fondation Bon Sauveur de Secteur 22 G 02 Centre Hospitalier Fondation Bon Sauveur de Secteur 22 G 03 Centre Hospitalier Fondation Bon Sauveur de Secteur 22 G 04 Centre Hospitalier St Jean de Dieu de Léhon Secteur 22 G 05 Centre Hospitalier St Jean de Dieu de Léhon Secteur 22 G 07 Centre Hospitalier de Plouguernével Secteur 56 G 09 Centre Hospitalier de Plouguernével 3
Article 3 Les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile de la région Bretagne, dont la configuration géographique est précisée dans le document annexé, ainsi que les établissements de rattachement de ces secteurs sont fixés comme suit : : REGION BRETAGNE Secteur 29 I 01 Secteur 29 I 02 Secteur 29 I 03 Secteur 29 I 04 Secteur 29 I 05 Secteur 56 I 01 Secteur 56 I 02 Secteur 56 I 03 Secteur 35 I 02 Secteur 35 I 03 Secteur 35 I 04 Secteur 35 I 01 Secteur 22 I 01 Secteur 22 I 02 Secteur 22 I 03 Centre Hospitalier Universitaire de Brest Centre Hospitalier Universitaire de Brest Centre Hospitalier de Morlaix Centre Hospitalier Etienne Gourmelen de Quimper Centre Hospitalier Etienne Gourmelen de Quimper Centre Hospitalier Charcot de Caudan Centre Hospitalier de Saint Avé Centre Hospitalier de Saint Avé Centre Hospitalier de Saint Malo Centre Hospitalier Fondation Bon Sauveur de Centre Hospitalier St Jean de Dieu de Léhon Centre Hospitalier de Plouguernével Article 4 Les indices de besoins afférents aux équipements de psychiatrie générale, tels que définis par l arrêté ministériel du 11 février 1991, sont arrêtés pour chaque groupe de secteurs comme suit : Groupe de secteurs Indice partiel Indice global n 1 0,9 1,8 n 2 0,9 1,8 n 3 0,9 1,8 n 4 0,9 1,8 n 5 0,9 1,8 n 6 0,85 1,5 n 7 0,9 1,8 n 8 0,9 1,8 Article 5 Les indices de besoins afférents aux équipements de psychiatrie infanto juvénile, tels que définis par l arrêté ministériel du 11 février 1991, sont arrêtés pour le groupe de secteur que constitue la région Bretagne comme suit : Groupe de secteurs Indice partiel Indice global Bretagne 0,2 1,4 4
Article 6 La carte sanitaire définie par le présent arrêté est valable pour cinq ans. Elle est révisable à tout moment. Article 7 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l Emploi et de la Solidarité, conformément à l article L 712-5 du code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 : Les Préfets des départements des Côtes d Armor, du Finistère, d Ille et Vilaine et du Morbihan, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bretagne, les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales des Côtes d Armor, du Finistère, d Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements. Fait à Chantepie, le 31 mars 2000 La directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Bretagne Annie PODEUR 5