COMPTES ANNUELS EN EUROS

COMPTES ANNUELS EN EUROS Dénomination: Forme juridique: Commision Justice et Paix Association sans but lucratif Adresse: Rue Maurice Liétart N : 31 Boîte: 6 Code postal: 1150 Commune: Woluwe-Saint-Pierre Pays: Belgique Registre des personnes morales (RPM) - Tribunal de Commerce de Bruxelles Adresse Internet: www.justicepaix.be Numéro d'entreprise BE 0418.399.305 Date du dépôt de l'acte constitutif ou du document le plus récent mentionnant la date de publication des actes constitutif et modificatif(s) des statuts. 29-09-2004 COMPTES ANNUELS approuvés par l'assemblée générale* du 27-03-2014 et relatifs à l'exercice couvrant la période du 01-01-2013 au 31-12-2013 Exercice précédent du 01-01-2012 au 31-12-2012 Les montants relatifs à l'exercice précédent sont identiques à ceux publiés antérieurement. Documents joints aux présents comptes annuels: Numéros des sections du document normalisé non déposées parce que sans objet: A-asbl 1.2, A-asbl 5.1.1, A-asbl 5.1.3, A-asbl 5.2.1, A-asbl 5.2.2, A-asbl 5.2.3, A-asbl 5.4, A-asbl 5.6, A-asbl 6 LISTE COMPLÈTE avec nom, prénoms, profession, domicile (adresse, numéro, code postal et commune) et fonction au sein de l'association ou de la fondation des ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRES et, le cas échéant du représentant en Belgique de l'association étrangère BRAU Jean-Claude prêtre Chaussée de Marche 60A 5330 Assesse BRISBOIS Anne Psychologue Rue du Delta 50 1190 Forest Administrateur Administrateur BUNCKENS Julien 1/13

Employé Rue du Beau Site 14 5100 Jambes (Namur) CAPART Laurent Enseignant Rue Saint-Gilles 92 4000 Liège COSSÉE DE MAULDE Guy Religieux Rue André Fauchille 6 1150 Woluwe-Saint-Pierre GASPARD Isabelle Employée Rue Albert 1er 96 4280 Hannut GORGEMANS Arnaud Employé Rue du Tilleul 407/7 1140 Evere Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Président du Conseil d'administration FERNAND MAILLARD & CO SOC CIV (B0305) BE 0459.528.194 Rue de la Vignette 179 1160 Auderghem Début de mandat: 14-06-2012 Fin de mandat: 14-06-2015 Commissaire Représenté directement ou indirectement par: MAILLARD Fernand (A01039) Réviseur d'entreprises Rue de la Vignette 179 1160 Auderghem * Par le conseil d'administration dans le cas d'une fondation / par l organe général de direction dans le cas d'une association internationale sans but lucratif. 2/13

N BE 0418.399.305 A-asbl 2.1 BILAN APRÈS RÉPARTITION ACTIF Ann. Codes Exercice Exercice précédent ACTIFS IMMOBILISÉS 20/28 6.833 5.854 Frais d'établissement 20 0 0 Immobilisations incorporelles 5.1.1 21 0 Immobilisations corporelles 5.1.2 22/27 6.833 5.854 Terrains et constructions 22 Appartenant à l'association ou à la fondation en pleine propriété 22/91 0 0 Autres 22/92 0 0 Installations, machines et outillage 23 5.278 5.329 Appartenant à l'association ou à la fondation en pleine propriété 231 5.278 5.329 Autres 232 0 0 Mobilier et matériel roulant 24 1.555 526 Appartenant à l'association ou à la fondation en pleine propriété 241 1.555 526 Autres 242 0 0 Location-financement et droits similaires 25 0 0 Autres immobilisations corporelles 26 Appartenant à l'association ou à la fondation en pleine propriété 261 0 0 Autres 262 0 0 Immobilisations en cours et acomptes versés 27 0 0 Immobilisations financières 5.1.3/5.2.1 28 0 ACTIFS CIRCULANTS 29/58 600.937 611.467 Créances à plus d'un an 29 Créances commerciales 290 0 0 Autres créances 291 0 0 dont créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible 2915 0 0 Stocks et commandes en cours d'exécution 3 Stocks 30/36 0 0 Commandes en cours d'exécution 37 0 0 Créances à un an au plus 40/41 24.306 56.400 Créances commerciales 40 1.997 0 Autres créances 41 22.309 56.400 dont créances non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible 415 9.789 3.719 Placements de trésorerie 5.2.1 50/53 555.077 535.432 Valeurs disponibles 54/58 21.555 19.635 Comptes de régularisation 490/1 0 0 TOTAL DE L'ACTIF 20/58 607.770 617.322 3/13

N BE 0418.399.305 A-asbl 2.2 PASSIF Ann. Codes Exercice Exercice précédent FONDS SOCIAL 10/15 559.109 553.519 Fonds de l'association ou de la fondation 10 86.170 86.170 Patrimoine de départ 100 86.170 86.170 Moyens permanents 101 0 0 Plus-values de réévaluation 12 0 0 Fonds affectés 5.3 13 463.846 463.846 Résultat positif (négatif) reporté (+)/(-) 14 9.093 3.503 Subsides en capital 15 0 0 PROVISIONS 5.3 16 1.231 2.436 Provisions pour risques et charges 160/5 1.231 2.436 Provisions pour subsides et legs à rembourser et pour dons avec droit de reprise 168 0 0 DETTES 17/49 47.430 61.367 Dettes à plus d'un an 5.4 17 Dettes financières 170/4 Etablissements de crédit, dettes de location-financement et assimilées 172/3 0 0 Autres emprunts 174/0 0 0 Dettes commerciales 175 0 0 Acomptes reçus sur commandes 176 0 0 Autres dettes 179 Productives d'intérêts 1790 0 0 Non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible 1791 0 0 Cautionnements reçus en numéraire 1792 0 0 Dettes à un an au plus 5.4 42/48 47.430 45.517 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 42 0 Dettes financières 43 Etablissements de crédit 430/8 0 0 Autres emprunts 439 0 0 Dettes commerciales 44 5.869 8.912 Fournisseurs 440/4 5.869 8.912 Effets à payer 441 0 0 Acomptes reçus sur commandes 46 0 0 Dettes fiscales, salariales et sociales 45 41.561 35.843 Impôts 450/3 13.240 0 Rémunérations et charges sociales 454/9 28.321 35.843 Dettes diverses 48 761 Obligations et coupons échus, subsides à rembourser et cautionnements reçus en numéraire 480/8 0 0 Autres dettes productives d'intérêts 4890 0 0 Autres dettes non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible 4891 0 761 Comptes de régularisation 492/3 0 15.850 TOTAL DU PASSIF 10/49 607.770 617.322 4/13

N BE 0418.399.305 A-asbl 3 COMPTE DE RÉSULTATS Ann. Codes Exercice Exercice précédent Produits et charges d'exploitation Marge brute d'exploitation (+)/(-) 9900 310.146 341.107 Ventes et prestations 70/74 449.836 607.307 Chiffre d'affaires 70 1.621 2.714 Cotisations, dons, legs et subsides 73 438.013 601.371 Approvisionnements, marchandises, services et biens divers 60/61 138.875 266.201 Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-) 5.5 62 304.721 317.740 Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles 630 6.016 4.461 Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales: dotations (reprises) (+)/(-) 631/4 0 0 Provisions pour risques et charges: dotations (utilisations et reprises) (+)/(-) 635/8-1.205-32.560 Autres charges d'exploitation 640/8 3.625 1.081 Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) 649 0 0 Résultat positif (négatif) d'exploitation (+)/(-) 9901-3.010 50.385 Produits financiers 5.5 75 7.426 7.678 Charges financières 5.5 65 438 506 Résultat positif (négatif) courant (+)/(-) 9902 3.979 57.557 Produits exceptionnels 76 1.611 0 Charges exceptionnelles 66 0 54 Résultat positif (négatif) de l'exercice (+)/(-) 9904 5.590 57.503 5/13

N BE 0418.399.305 A-asbl 4 AFFECTATIONS ET PRÉLÈVEMENTS Codes Exercice Exercice précédent Résultat positif (négatif) à affecter (+)/(-) 9906 9.093 57.503 Résultat positif (négatif) de l'exercice à affecter (+)/(-) 9905 5.590 57.503 Résultat positif (négatif) de l'exercice antérieur reporté (+)/(-) 14P 3.503 0 Prélèvements sur les capitaux propres 791/2 20.000 sur les fonds de l'association ou de la fondation 791 20.000 0 sur les fonds affectés 792 0 0 Affectations aux fonds affectés 692 20.000 0 Résultat positif (négatif) à reporter (+)/(-) 14 9.093 3.503 6/13

N BE 0418.399.305 A-asbl 5.1.2 ANNEXE ETAT DES IMMOBILISATIONS IMMOBILISATIONS CORPORELLES Codes Exercice Exercice précédent Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8199P XXXXXXXXXX 50.569 Mutations de l'exercice Acquisitions, y compris la production immobilisée 8169 6.995 Cessions et désaffectations 8179 0 Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(-) 8189 0 Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8199 57.564 Plus-values au terme de l'exercice 8259P XXXXXXXXXX 0 Mutations de l'exercice Actées 8219 0 Acquises de tiers 8229 0 Annulées 8239 0 Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) 8249 0 Plus-values au terme de l'exercice 8259 Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8329P XXXXXXXXXX 44.715 Mutations de l'exercice Actés 8279 6.016 Repris 8289 0 Acquis de tiers 8299 0 Annulés à la suite de cessions et désaffectations 8309 0 Transférés d'une rubrique à une autre (+)/(-) 8319 0 Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8329 50.731 VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 22/27 6.833 DONT Appartenant à l'association ou à la fondation en pleine propriété 8349 6.833 7/13

N BE 0418.399.305 A-asbl 5.3 ETAT DES FONDS AFFECTÉS ET PROVISIONS ETAT DES FONDS AFFECTÉS Règles d'évaluation adoptées pour la détermination des montants affectés Fonds affectés pour passif social : Il s'agit de l'ancienne «réserve sociale» PROVISIONS Exercice Ventilation de la rubrique 160/5 du passif si celle-ci représente un montant important Provision évaluation DGD 1.231 Ventilation de la rubrique 168 du passif si celle-ci représente un montant important 8/13

N BE 0418.399.305 A-asbl 5.5 RÉSULTATS PERSONNEL ET FRAIS DE PERSONNEL Codes Exercice Exercice précédent Travailleurs pour lesquels l'association ou la fondation a introduit une déclaration DIMONA ou qui sont inscrits au registre général du personnel Nombre total à la date de clôture 9086 7 7 Effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein 9087 6 6 Nombre d'heures effectivement prestées 9088 10.829 11.095 Frais de personnel Rémunérations et avantages sociaux directs 620 268.693 242.489 Cotisations patronales d'assurances sociales 621 39.659 51.418 Primes patronales pour assurances extralégales 622 0 0 Autres frais de personnel 623-3.631 2.909 Pensions de retraite et de survie 624 0 0 RÉSULTATS FINANCIERS Intérêts intercalaires portés à l'actif 6503 0 0 Montant de l'escompte à charge de l'association ou de la fondation sur la négociation de créances 653 0 0 Montant par solde des provisions à caractère financier constituées (utilisées ou reprises) (+)/(-) 656 0 0 9/13

N BE 0418.399.305 A-asbl 5.7 RELATIONS AVEC LES ENTITÉS LIÉES, LES ADMINISTRATEURS ET LES COMMISSAIRES Codes Exercice ENTITÉS LIÉES Créances sur les entités liées 9291 Garanties constituées en leur faveur 9294 Autres engagements significatifs souscrits en leur faveur 9295 LES ADMINISTRATEURS ET LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI CONTRÔLENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT L'ASSOCIATION OU LA FONDATION SANS ÊTRE LIÉES À CELLE-CI OU LES AUTRES ENTITÉS CONTRÔLÉES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR CES PERSONNES Créances sur les personnes précitées 9500 Taux et durée des créances Garanties constituées en leur faveur 9501 Autres engagements significatifs souscrits en leur faveur 9502 LE(S) COMMISSAIRE(S) ET LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL EST LIÉ (ILS SONT LIÉS) Les émoluments du commissaire pour l'exercice 2013 s'élèvent à 3.603,27 TVAC. Exercice TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES EFFECTUÉES DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES DU MARCHÉ Les transactions qui sont contractées directement ou indirectement entre l'association ou la fondation et les membres des organes de direction, de surveillance ou d'administration 10/13

N BE 0418.399.305 A-asbl 7 RÈGLES D'ÉVALUATION REGLES D'EVALUATION approuvées par le CA du 13/03/2014 A. ACTIF 1. Immobilisations corporelles Sont valorisées à la valeur d'acquisition, TVA incluse. 2. Amortissements a) Installations, machines et outillage 20% matériel informatique de longue durée 33% matériel informatique divers b) Mobilier 33% mobilier divers 3. Immobilisations financières Cautionnements Valeur nominale 4. Créances Sont valorisées à la valeur nominale. Si le remboursement est en tout ou en partie incertain ou compromis, les créances font l'objet de réductions de valeur. 5. Placements de trésorerie Titres Sont valorisés à la valeur d'acquisition ou à la valeur du marché si celle ci est plus basse. Dépôts en compte à terme auprès d'établissements de crédit (quelle que soit leur durée) Sont valorisés à la valeur nominale. 6. Valeurs disponibles Valeur nominale 7. Comptes de régularisation (actifs) Charges à reporter : Prorata de charges exposées au cours de l'exercice, mais qui sont à rattacher à un ou plusieurs exercices ultérieurs. Produits acquis : Prorata de produits qui n'écherront qu'au cours d'un exercice ultérieur mais qui B. PASSIF 1. Patrimoine de départ Comme patrimoine de départ a été choisie l'ancienne «réserve de fonctionnement» au 31 décembre 2005. sont à rattacher à l'exercice écoulé. 2. Fonds affectés Il s'agit ici de réserves. Celles- ci ne peuvent être constituées que dans la mesure où l'association a généré des bénéfices. Par les fonds affectés une finalité est donnée à une partie du bénéfice. Fonds affectés pour passif social Il s'agit de l'ancienne «réserve sociale» Fonds des projets. Peut être utilisé quand le résultat de l'exercice serait insuffisant pour réaliser des projets prévus. 3. Provisions pour risques et charges Les provisions ont pour objet de couvrir des pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture de l'exercice, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant. Les provisions doivent répondre aux critères de prudence, sincérité et bonne foi. Les provisions nécessaires doivent être constituées indépendamment du résultat 4. Dettes Valorisées à la valeur nominale «Provision» pour pécule de vacances : calculée d'après les prescriptions fiscales. 5. Comptes de régularisation (passifs) Charges à imputer : Prorata des charges qui n'échoiront qu'au cours d'un exercice ultérieur mais qui sont à rattacher à l'exercice écoulé. Produits à reporter : prorata des produits reçus au cours de l'exercice qui sont à rattacher à un exercice ultérieur. C. COMPTE DE RESULTATS 1. Chiffre d'affaires Ventes Prestations de services à des tiers Cotisations, dons, legs et subsides Évaluation à la valeur nominale. 2. Services et biens divers Évaluation aux prix d'achat TVA comprise. 3. Rémunérations et charges sociales Sont enregistrées d'après les feuilles d'appointements émanant du secrétariat social. 11/13

Fernand Maillard & C REVISEUR D ENTREPRISES - BEDRIJFSREVISOR - AUDITOR Société civile à forme commerciale de sprl Burgerlijke vennootschap met handelsvorm van bvba Rue de la Vignette / Kleine Wijngaardstraat 179 b 2 1160 Bruxelles / Brussel T 02 673 22 22 F 02 675 05 46 Member firm of GIE Audit Support Belgium RM² RAPPORT DU COMMISSAIRE A L ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES DE L ASSOCIATION «COMMISSION JUSTICE ET PAIX ASBL» (BE 0418.399.305) SUR LES COMPTES ANNUELS POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2013 Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre du mandat de commissaire. Le rapport inclut notre opinion sur les comptes annuels ainsi que les mentions et informations complémentaires requises. Attestation sans réserve des comptes annuels Nous avons procédé au contrôle des comptes annuels pour l exercice clos le 31 décembre 2013, établis sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s élève à 607.770,05 et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l exercice avant affectation de 5.589,98. Pour mémoire le référentiel comptable applicable est l article 17 3 de la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés royaux d application (en particulier celui du 19 décembre 2003). L établissement des comptes annuels relève de la responsabilité de l organe de gestion. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d un contrôle interne relatif à l établissement et la présentation sincères des comptes annuels ne comportant pas d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs ; le choix et l application de règles d évaluation appropriées ainsi que la détermination d estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces comptes annuels sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle conformément aux dispositions légales et selon les normes de révision applicables en Belgique, telles qu édictées par l Institut des Reviseurs d Entreprises. Ces normes de révision requièrent que notre contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives, qu elles résultent de fraudes ou d erreurs. Conformément aux normes de révision précitées, nous avons tenu compte de l organisation de l association en matière administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle interne. Nous avons obtenu de l organe de gestion et des préposés de l association les explications et informations requises pour notre contrôle. Nous avons examiné par sondages la justification des montants figurant dans les comptes annuels. Nous avons évalué le bien-fondé des règles d'évaluation et le caractère raisonnable des estimations comptables significatives faites par l association ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que ces travaux fournissent une base raisonnable à l expression de notre opinion. \\Sbs\docs_fmdr\secretariat\COURRIER\142 FM\142027 CJP Rapport commissaire 2013 REV 20140326 DEF.doc Page 1 sur 2 Siège social / Maatschappelijke zetel : Avenue de Nivelles 107 1300 Wavre (Limal) T / F : +32 (0)10 41 19 28 RPM / RPR : Nivelles TVA / BTW : BE 0 459 528 194 Banque / Bank : 068-2198359-75 IBAN : BE05-0682-1983-5975 BIC : GKCCBEBB Member firm of GIE Audit Support Belgium RM² 12/13

Fernand Maillard & C REVISEUR D ENTREPRISES - BEDRIJFSREVISOR - AUDITOR A notre avis, les comptes annuels clos le 31 décembre 2013 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l association, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Mentions complémentaires Le respect par l association de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ainsi que des statuts, relèvent de la responsabilité de l organe de gestion. Notre responsabilité est d inclure dans notre rapport les mentions (et informations) complémentaires suivantes qui ne sont pas de nature à modifier la portée de l attestation des comptes annuels : L association n est pas soumise à l obligation de rédiger un rapport de gestion. Sans préjudice d aspects formels d importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Nous devons vous signaler plusieurs infractions à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations : o les comptes annuels 2012 n ont pas été déposés dans les délais légaux ; o la situation semestrielle n a pas été remise au commissaire. Les règles d'évaluation appliquées pour l élaboration des comptes annuels n ont pas été modifiées par rapport à l exercice précédent. Bruxelles, le 27 mars 2014 Fernand Maillard, Reviseur d Entreprises, Gérant pour la Soc Civ SPRL Fernand MAILLARD & CO, Commissaire \\Sbs\docs_fmdr\secretariat\COURRIER\142 FM\142027 CJP Rapport commissaire 2013 REV 20140326 DEF.doc Page 2 sur 2 Siège social / Maatschappelijke zetel : Avenue de Nivelles 107 1300 Wavre (Limal) T / F : +32 (0)10 41 19 28 RPM / RPR : Nivelles TVA / BTW : BE 0 459 528 194 Banque / Bank : 068-2198359-75 IBAN : BE05-0682-1983-5975 BIC : GKCCBEBB Member firm of GIE Audit Support Belgium RM² 13/13