RAPPORTN 13.4 CP MODALITESDE PARTICIPATION FINANCIEREDU DEPARTEMENTDES HAUTS-DE-SEINEAU FONCTIONNEMENTDESCOLLEGESPRIVESSOUS CONTRATD'ASSOCIATION EXERCICE2013 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE Direction : Fonctionnement des collèges
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE MODALITESDE PARTICIPATION FINANCIEREDU DEPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINEAU FONCTIONNEMENTDESCOLLEGESPRIVESSOUSCONTRATD'ASSOCIATION EXERCICE2013 RAPPORT N 13.4 CP Mes chers Collègues, En application de l article L.442-9 du code de l éducation, la charge du fonctionnement matériel des collèges privés sous contrat d association incombe aux départements. La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié l article L.442-9 du code de l éducation qui dispose désormais que les départements pour les classes du second degré des collèges privés sous contrat d association ont à leur charge la part «personnel» et la part «matériel». Je vous propose de vous prononcer dans un premier temps sur la part «matériel» du forfait d externat. Celle-ci est calculée par rapport aux dépenses de fonctionnement matériel afférentes à l externat des établissements de l enseignement public et à partir du coût moyen d un élève externe dans les collèges publics du Département. La part «personnel» vous sera soumise en début d année 2013. Pour 2013, le coût moyen par élève externe d un collège public, calculé sur la base des dotations de fonctionnement augmentées du montant des subventions complémentaires pour la fourniture du combustible et des contrats d entretien des chaufferies, s élève à 274.
Le forfait d externat par élève des collèges privés sous contrat d association pourrait être fixé au coût moyen d un élève externe de collège public mentionné ci-dessus. Je vous propose donc d approuver, conformément au tableau ci-après, les montants prévisionnels de la contribution départementale (part matériel) pour chaque collège privé sous contrat d association avec l Etat. Cette participation est calculée pour chaque établissement sur la base du montant par élève de 274 et du nombre de collégiens déclarés par ces établissements au Conseil général. ETABLISSEMENTS COMMUNES total effectifs 2012/2013 Montant forfait d'externat 2013 par établissement (274 x total effectifs) collège Ozar hatorah Antony 78 21372,00 collège Ste Marie la Croix Antony 1 456 398 944,00 collège Chambertin Asnières 237 64938,00 collège St Joseph Asnières 575 157 550,00 collège Ste Geneviève Asnières 790 216 460,00 collège St Gabriel Bagneux 228 62472,00 collège Dupanloup Boulogne 701 192 074,00 collège Rambam Boulogne 409 112 066,00 collège St Joseph du Parchamp Boulogne 826 226 324,00 collège Institut Notre Dame Bourg-la-Reine 926 253 724,00 collège Sophie Barat Chatenay Malabry 772 211 528,00 collège St Thomas Villeneuve Chaville 633 173 442,00 collège Ste Marie Clamart 237 64938,00 collège Jeanne d'arc Colombes 901 246 874,00 colège Hautefeuille Courbevoie 246 67404,00 collège Ste Geneviève Courbevoie 455 124 670,00 collège La Salle Saint Nicolas Issy-les-Moulineaux 223 61102,00 collège St Justin Levallois-Perret 730 200 020,00 collège Notre Dame de France Malakoff 306 83844,00 collège La Source Meudon 311 85214,00 collège Notre Dame Meudon 904 247 696,00 collège St Philippe Meudon 92 25208,00 collège Jeanne d'arc Montrouge 340 93160,00 collège Notre Dame de Ste Croix Neuilly-sur-Seine 832 227 968,00 collège St Dominique Neuilly-sur-Seine 782 214 268,00 collège St Pierre/St Jean + Neuilly-sur-Seine 461 126 314,00 annexe Charles de Foucauld collège Ste Marie Neuilly-sur-Seine 472 129 328,00 collège Notre Dame Rueil-Malmaison 602 164 948,00 collège La Salle Passy Buzenval Rueil-Malmaison 1 180 323 320,00 collège M.Danièlou Rueil-Malmaison 692 189 608,00 collège St Joseph Saint-Cloud 225 61650,00 collège Ste Jeanne d'arc Sceaux 612 167 688,00 collège Ste Jeanne d'arc Sèvres 113 30962,00 collège Suger Vaucresson 157 43018,00 18504 5 070 096,00 3
Pour l annexe du collège Saint-Pierre/Saint-Jean à Neuilly-sur-Seine dénommée Charles de Foucauld et située à Puteaux, les effectifs de l annexe ont été globalisés avec ceux du collège Saint-Pierre/Saint-Jean à Neuilly-sur-Seine. La participation du Département au fonctionnement des collèges privés leur sera versée une fois les crédits adoptés lors du vote du budget primitif 2013 de notre collectivité. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 93221 nature comptable 65512 opération 1998P288O001. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE MODALITESDE PARTICIPATION FINANCIEREDU DEPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINEAU FONCTIONNEMENTDESCOLLEGESPRIVESSOUSCONTRATD ASSOCIATIONEXERCICE2013 REUNION DU 14 JANVIER 2013 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de l éducation et plus particulièrement son article L.442-9, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 19 mars 1986 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 86-147, relative aux modalités de participation financière du Département des Hauts-de-Seine aux collèges privés sous contrat d association, Vu la délibération du Conseil général en date 16 décembre 1996 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 96-139, relative aux modifications des modalités de participation financière du Département des Hauts-de-Seine au fonctionnement des collèges privés sous contrat d association, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 5 décembre 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.699 CP, relative aux modalités de participation financière du Département des Hauts-de-Seine au fonctionnement des collèges privés sous contrat d association - exercice 2012, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 13.4 CP, 5
Mme Christiane Barody-Weiss, rapporteur, entendue, D E L I B E R E ARTICLE1 : Par référence au coût moyen d un élève externe d un collège public, pour 2013 le montant par élève versé dans le cadre de la participation annuelle du Département aux dépenses de fonctionnement matériel des collèges privés sous contrat d association avec l Etat est fixé à 274. ARTICLE2 : Sont approuvés les montants prévisionnels de la contribution départementale (part matériel) pour chaque collège privé sous contrat d association avec l Etat, conformément au tableau ci-après. Cette participation est calculée pour chaque établissement sur la base du montant par élève mentionné à l article 1 et du nombre de collégiens déclarés par ces établissements au Conseil général. Elle sera versée aux collèges privés une fois les crédits adoptés au budget primitif 2013 du Conseil général. Pour l annexe du collège St Pierre/St Jean de Neuillysur-Seine située à Puteaux et dénommée Charles de Foucauld la participation est globalisée avec le collège St Pierre/St Jean. ETABLISSEMENTS COMMUNES total effectifs 2012/2013 Montant forfait d'externat 2013 par établissement (274 x total effectifs) collège Ozar hatorah Antony 78 21 372,00 collège Ste Marie la Croix Antony 1 456 398 944,00 collège Chambertin Asnières 237 64 938,00 collège St Joseph Asnières 575 157 550,00 collège Ste Geneviève Asnières 790 216 460,00 collège St Gabriel Bagneux 228 62 472,00 collège Dupanloup Boulogne 701 192 074,00 collège Rambam Boulogne 409 112 066,00 collège St Joseph du Parchamp Boulogne 826 226 324,00 collège Institut Notre Dame Bourg-la-Reine 926 253 724,00 collège Sophie Barat Chatenay Malabry 772 211 528,00 collège St Thomas Villeneuve Chaville 633 173 442,00 collège Ste Marie Clamart 237 64 938,00 collège Jeanne d'arc Colombes 901 246 874,00 colège Hautefeuille Courbevoie 246 67404,00 Montant forfait d'externat total effectifs ETABLISSEMENTS COMMUNES 2013 par établissement 2012/2013 (274 x total effectifs) collège Ste Geneviève Courbevoie 455 124 670,00 collège La Salle Saint Nicolas Issy-les-Moulineaux 223 61 102,00 collège St Justin Levallois-Perret 730 200 020,00 collège Notre Dame de France Malakoff 306 83 844,00 6
collège La Source Meudon 311 85214,00 collège Notre Dame Meudon 904 247 696,00 collège St Philippe Meudon 92 25208,00 collège Jeanne d'arc Montrouge 340 93160,00 collège Notre Dame de Ste Croix Neuilly-sur-Seine 832 227 968,00 collège St Dominique Neuilly-sur-Seine 782 214 268,00 collège St Pierre/St Jean + Neuilly-sur-Seine 461 126 314,00 annexe Charles de Foucauld collège Ste Marie Neuilly-sur-Seine 472 129 328,00 collège Notre Dame Rueil-Malmaison 602 164 948,00 collège La Salle Passy Buzenval Rueil-Malmaison 1 180 323 320,00 collège M.Danièlou Rueil-Malmaison 692 189 608,00 collège St Joseph Saint-Cloud 225 61650,00 collège Ste Jeanne d'arc Sceaux 612 167 688,00 collège Ste Jeanne d'arc Sèvres 113 30962,00 collège Suger Vaucresson 157 43018,00 18504 5 070 096,00 ARTICLE3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 93221 nature comptable 65512 (opération grand angle 1998P288O001) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 17/01/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 7