L actualité statutaire En brèves du 13 au 19 février 2012
Sommaire Sommaire... 1 Ils ne sont toujours pas publiés!... 2 Disponibles sur le site... 5 Allocations chômage... 6 Allocations de chômage : cumul avec une activité professionnelle non salariée... 6 Carrière... 6 Réintégration après disponibilité pour convenance personnelle... 6 Date de fin du stage en cas de congés maladie... 6 Droits et obligations... 7 Utilisation de la géolocalisation des véhicules de service... 7 Harcèlement moral les faits litigieux doivent excéder les limites normales de l exercice du pouvoir hiérarchique... 7 Emploi - mobilité... 7 «Anticiper la mobilité, un défi pour les collectivités»... 7 Finances... 8 Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics... 8 Indisponibilité physique... 8 Rechute d un accident de service Quelle collectivité doit la prendre en charge en cas de mutation de l agent?... 8 La gazette des communes... 9 Rémunération... 9 Imposition des cadeaux de l employeur... 9 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 1
Ils ne sont toujours pas publiés! Réforme de la catégorie B : Filière enseignement artistique nouveau cadre d emplois des assistants d enseignement artistique. C.S.F.P.T. du 30/11/2011 : avis favorable Filière administrative nouveau cadre d emplois des rédacteurs territoriaux. Des mesures provisoires d assouplissements des règles de calcul du nombre de promotions internes sont prévues afin de prendre en compte les lauréats de l ancien examen professionnel. C.S.F.P.T. du 21/12/2011 : avis favorable L examen des projets de décrets relatifs aux concours et examens professionnels est reporté à la séance du 18/01/2012. C.S.F.P.T. du 18/01/2012 : avis favorable Réforme de la catégorie C : Nouvelles perspectives pour les agents de catégorie C relevant de l échelle 6 de rémunération : création d un échelon spécial (I.B. 499) => particularité : la collectivité employeur devra établir un tableau d avancement, au choix, après avis de la C.A.P. (ne concerne pas la filière technique). Le nombre de fonctionnaires promouvables sera fixé par l organe délibérant, après avis du C.T.P. C.S.F.P.T. du 21/12/2011 : avis favorable Missions de certains cadres d emplois et concours Ce décret a pour objet de compléter les missions des cadres d emplois des adjoints d animation et des animateurs par des fonctions de médiation sociale. Par ailleurs, il modifie également les conditions de diplômes et de certifications de ces deux cadres d emplois ainsi que celui des éducateurs A.P.S. C.S.F.P.T. du 21/12/2011 : avis favorable Prime d intéressement à la performance des services Ce décret permet aux collectivités territoriales d instituer une prime d intéressement à la performance collective. Elle a vocation à être versée à l ensemble des agents ayant atteint sur une période de 12 mois consécutifs les objectifs fixés au service auquel ils appartiennent. Ce texte précise les modalités d attribution. C.S.F.P.T. du 21/12/2011 : avis défavorable Congé de solidarité familiale Deux projets de décrets transposent aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public les dispositions relatives au congé pour solidarité familiale et à l allocation d accompagnement des personnes en fin de vie. C.S.F.P.T. du 13/04/2011 : avis favorable C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 2
Agents non titulaires de la fonction publique Reprenant les grandes lignes de l accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique, le projet de loi vise quatre objectifs : - faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes, - ouvrir un dispositif particulier d accès à l emploi titulaire, - mieux définir les cas de recours aux agents contractuels, - et moderniser leur gestion. C.S.F.P.T. du 15/06/2011 : avis favorable Rénovation du dialogue social Le conseil supérieur de la F.P.T. : la loi relative au dialogue social a modifié les règles de composition et de fonctionnement de cette instance. Ce projet de décret prévoit que le collège des représentants syndicaux sera composé à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques et qu il n y aura plus d attribution de sièges préciputaires. Par ailleurs, il précise que l avis du C.S.F.P.T. sera réputé rendu lorsqu auront été recueillis, d une part, l avis des représentants syndicaux et, d autre part, l avis des employeurs publics locaux (pas d avis commun obligatoire). Le C.N.F.P.T. : cette instance est également impactée par la modification de la répartition des sièges attribués aux représentants syndicaux au sein du conseil d administration. C.S.F.P.T. du 18/01/2012 : reporté Déontologie et prévention des conflits d intérêts dans la vie publique Ce projet de loi tend à renforcer les obligations de transparence ainsi que les mécanismes de prévention applicables aux principaux responsables publics, en raison notamment de l'obsolescence d'une législation essentiellement répressive. Ce texte propose également la création d une autorité de la déontologie de la vie publique ; elle aurait vocation à remplacer l actuelle commission de déontologie. C.S.F.P.T. du 22/06/2011 : avis défavorable Présenté le 27/07/2011 au Conseil des ministres Suivi médical post-professionnel des agents de la F.P.T. exposés à l amiante La loi du 05/07/2010 a transposé à la F.P.T. le suivi médical des agents exposés à des agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (C.M.R.). Pour chaque type d exposition, un décret simple sera pris comme dans la F.P.E. Ainsi, le présent projet traite du risque d exposition à l amiante. C.S.F.P.T. du 18/01/2012 : avis favorable C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 3
Santé et sécurité au travail dans la fonction publique Fin 2009, un accord sur la santé au travail a été signé entre les partenaires sociaux. Il permet d acter un certain nombre de grandes orientations visant à rapprocher l encadrement de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique et celui du secteur privé. L'employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris par des activités de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et des moyens nécessaires, conformément à la directive 89/391/CEE du Conseil de l Union européenne. Pour suivre l évolution de la publication des textes législatifs et réglementaires, nous vous proposons un tableau synthétique de cet accord : cliquez ici. Vous pouvez consulter les projets de textes présentés au C.S.F.P.T. en cliquant ici. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 4
Journée de carence Disponibles sur le site Projet de circulaire ministérielle Le texte définitif sera publié au journal officiel la semaine prochaine. Fonds documentaire / fonds documentaire statut / condition de travail / congés / congés maladie ou bien moteur de recherche : journée de carence ou bien en cliquant ici. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 5
Allocations chômage TEXTE Allocations de chômage : cumul avec une activité professionnelle non salariée Cette circulaire communique les nouvelles bases forfaitaires applicables en 2012 en cas de cumul entre les allocations de chômage et les revenus d une activité professionnelle non salariée. En effet, lorsque les revenus professionnels d une activité non salariée ne sont pas connus, notamment en cas de démarrage de l activité, la base de l assiette forfaitaire retenue par les assurances sociales, est prise en considération pour déterminer le nombre de jours non indemnisables par mois. Circulaire UNEDIC n 2012-06 du 20/01/2012 JURISPRUDENCE Carrière Réintégration après disponibilité pour convenance personnelle Après une disponibilité pour convenance personnelle de moins de 3 ans, le fonctionnaire a droit à sa réintégration au plus tard sur le troisième emploi correspondant à son grade, devenu vacant après la fin de sa période de disponibilité. C.E. n 326 131 du 24/06/2011 Date de fin du stage en cas de congés maladie Lorsqu un stagiaire a été en arrêt maladie (plus de 1/10 ème de la durée globale du stage => soit 36 jours pour un stage d un an), son stage est prolongé d autant. C.A.A. de Bordeaux n 10BX00282 du 22/02/2011 La titularisation du stagiaire, qui a bénéficié d un congé de paternité, de maternité ou d adoption, prend effet à la date de fin de la durée statutaire du stage (initialement prévue), compte non tenu de la prolongation imputable au congé de maternité ou d adoption. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 6
JURISPRUDENCE Droits et obligations Utilisation de la géolocalisation des véhicules de service La géolocalisation ne peut être utilisée ni pour une raison autre que celles déclarées à la C.N.I.L. ni pour contrôler la durée du travail d un salarié ayant une totale liberté dans l organisation de son travail. Cour de Cassation n 10-18036 du 03/11/2011 Harcèlement moral les faits litigieux doivent excéder les limites normales de l exercice du pouvoir hiérarchique Une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. Dans le cas d espèce, dans un contexte de conflit ouvert avec sa hiérarchie, la reprise d'une partie des attributions d'un agent qui s'estime victime de harcèlement par un agent de catégorie B ne relève pas d'une situation de harcèlement, car cette décision a été prise dans le cadre de la réorganisation du service au regard de la mise en place des 35 heures. N'ont pas non plus excédé le cadre des relations hiérarchiques, en raison des absences fréquentes de l'intéressé, le retrait de son téléphone portable et du véhicule mis à sa disposition. De même, la dégradation, au demeurant modérée, de sa notation, les contrôles dont il a fait l'objet pendant ses congés de maladie et le retrait de la plaque à l'entrée de son bureau indiquant ses fonctions dans la définition antérieure ne revêtaient pas de caractère abusif ou vexatoire. Elles étaient, selon le juge, motivées par les difficultés de l'agent à travailler en équipe, et par la dite réorganisation. C.E. 332 366 du 30/12/2011 PRESSE Emploi - mobilité «Anticiper la mobilité, un défi pour les collectivités» «Prévenir les reclassements, lutter contre l'usure professionnelle, accroître les compétences des agents... Ces enjeux de taille exigent des collectivités qu'elles préparent au mieux la mobilité, au bénéfice conjugué de l'organisation et des agents. ( )» La gazette des communes du 13/02/2012 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 7
Finances TEXTE Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Une nouvelle version du "Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics" est publiée au journal officiel du 15/02/2012. En effet, les modifications récentes du droit de la commande publique, notamment la parution du décret du 25 août 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence, rendait nécessaire une nouvelle version de ce guide. Circulaire du 14/02/2012 J.O. du 15/02/2012 JURISPRUDENCE Indisponibilité physique Rechute d un accident de service Quelle collectivité doit la prendre en charge en cas de mutation de l agent? En application de l article 57 de la loi n 84-53 du 26/01/84, la collectivité au service de laquelle se trouvait l agent lors de l accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est intervenue dans la nouvelle collectivité de l agent. La nouvelle collectivité employeur est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus. Elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l employait à la date de l accident, par une action récursoire, le remboursement (du traitement et des frais médicaux) jusqu à la reprise de service de l agent ou jusqu à sa mise à la retraite. C.E. n 336 635 du 28/11/2011 PRESSE «Le régime des comités médicaux» «Les comités médicaux sont chargés d'apprécier l'aptitude physique des fonctionnaires territoriaux lors de leur entrée dans la fonction publique territoriale ou en cours de carrière. - Quels sont les différents comités médicaux? ( ) - Quelle est la compétence de ces comités médicaux? ( ) - Comment est informé le fonctionnaire concerné? ( ) - Quand sont consultés les comités départementaux? ( ) - Longue maladie, longue durée : quelle procédure? ( ) - Quel comité est compétent en cas de détachement? ( ) C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 8
- Comment est composé un comité départemental? ( ) - Comment est constitué le comité départemental? ( ) - Quel est le rôle du Comité médical supérieur? ( ) - Comment est constitué le comité supérieur? ( )» La gazette des communes du 13/02/2012 Rémunération TEXTE Imposition des cadeaux de l employeur Les cadeaux en nature d'une valeur modique qui sont offerts directement ou indirectement par un employeur à un salarié à l'occasion d'un événement particulier (mariage ou anniversaire, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu. Pour l'année 2012, la valeur de ces cadeaux ne doit pas excéder 152 (au lieu de 147 pour les cadeaux attribués en 2011). Instruction MINEFI 5 F-4-12 du 26/01/2012 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 9