Dossier de demande d aide CONTRAT D APPUI A LA PERFORMANCE TOURISME 2008 GASTRONOMIE REGIONALE D EXCELLENCE N de dossier : Ce numéro doit impérativement être renseigné pour que votre demande puisse être prise en compte. Avant de constituer votre dossier, merci de vous mettre en relation avec les services de la Région (cf. coordonnées en page 7) qui après vérification de l éligibilité de votre entreprise et de votre projet, vous attribueront un numéro. Restaurant de tourisme (obligatoire avant travaux) Restaurateurs de France (obligatoire avant travaux) et/ou Cuisineries Gourmandes (obligatoire avant travaux) INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR Nom ou raison sociale. Forme juridique... Etablissement concerné par le projet Adresse Représentant légal Fonction Téléphone Fax Adresse e-mail Site internet Numéro SIRET Code APE/NAF Page 1 sur 7
SITUATION JURIDIQUE DU DEMANDEUR Gérant Propriétaire du fonds de commerce Propriétaire des locaux Un Conseiller Tourisme de l un des organismes suivants vous accompagne-t-il dans la constitution de votre dossier? : Oui Non Comité Départemental du Tourisme Chambre de Commerce et d Industrie Pôle Touristique Autres Nom : Prénom :.. Téléphone :... E-mail :. INFORMATIONS SYNTHETIQUES SUR LE PROJET Présentation synthétique du projet : Souhaitez-vous vous engager dans un Pré-CAP (diagnostic + plan d actions réalisé par un cabinet d études) et solliciter un cofinancement régional au titre de l Aide au Conseil à Maîtrise d Ouvrage Privée (80 % de 5 000 HT ou 50 % de 12 000 HT selon la nature de l étude)? : Oui Non Si oui, remplir le dossier de demande de financement PRE-CAP. Si non, veuillez vous référer à l annexe 1 indiquant la démarche à suivre pour réaliser la présentation complète de votre projet. Page 2 sur 7
Renseignements divers : Avez-vous déposé nue demande de permis de construire, pour ce projet? Oui Non Si oui, le permis est-il obtenu? Oui Non Avez-vous déposé une demande d autorisation de travaux en mairie? Oui Non Si oui, cette autorisation est-elle obtenue? Oui Non Capacité d accueil : avant travaux après travaux (minimum de 30 couverts) Nombre d emplois : avant travaux après travaux Aides publiques obtenues dans les trois dernières années : Oui Non (dans l affirmative, compléter le tableau ci-dessous) Années de décision 2006 2005 2004 Projet Total des aides Etat Région Département FEDER Autres L entreprise a-t-elle formulé d autres demandes d aides en cours de traitement? Si oui, préciser lesquelles : - Aides à l emploi : Oui Non Montant : - Avances remboursables : Oui Non Montant : - Prêt d honneur : Oui Non Montant : Page 3 sur 7
RECAPITULATIF DES DEVIS (Indiquer le montant HT) Nature des travaux Euros HT Nom des entreprises GROS ŒUVRE Maçonnerie Charpenterie, couverture Menuiserie SOUS TOTAL GROS OEUVRE SECOND ŒUVRE Plâtrerie Electricité Plomberie, sanitaires Peinture Fenêtres, vitrerie Revêtements sols et murs Climatisation Matériel de cuisine neuf (four, piano, table de travail, congélateur, frigo ) Installation téléphonique + TIC Aménagements paysagers Sécurité Incendie Equipements de loisirs (hors piscine) SOUS TOTAL SECOND OEUVRE ACTIONS IMMATERIELLES Etudes stratégiques Formations (accueil, commercialisation, gestion, langues étrangères) Formation commerciale Formation Gestion Langues étrangères Autres SOUS TOTAL ACTIONS IMMATERIELLES TOTAL GENERAL DES TRAVAUX LES DEVIS SONT IMPERATIVEMENT A JOINDRE AU DOSSIER Page 4 sur 7
BONUS DE SUBVENTION SOLLICITES Inscription à la Charte de Confiance Régionale Hôtellerie-Restauration : Oui Non (Sous réserve de sa mise en place départementale) Bonus de 5% Inscription à la démarche Tourisme et Handicap : Oui Non (Engagement de réalisation d une pré-visite par un évaluateur) Bonus de 10% PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Montant de l opération HT Apports en fonds propres Emprunts Aides publiques sollicitées pour ce projet Montant prévisionnel % Echéancier prévisionnel des travaux : Date de début des travaux : Date de fin des travaux. Phasage des travaux : (si travaux prévus sur plusieurs tranches) Page 5 sur 7
ETAT ACTUEL DE L ETABLISSEMENT Autres prestations proposées par l établissement : Bar : Oui Non Salle(s) de réunion/polyvalente : Oui Non Si oui : Capacité de places Si oui : Nombre Autres équipements : Capacité max. (En style théâtre) Informations de gestion et commerciales Contractez-vous un Bail Commercial? Oui Non Montant du loyer Etes-vous franchisé? Oui Non Etes-vous affilié à un réseau de commercialisation ou une chaîne volontaire? Oui Non Si oui, le(s)quel(s)... Date des précédents travaux : Nombre de couverts : Période d ouverture du restaurant (mois /année) : Du au A quelle date ont eu lieu les dernières rénovations dans votre établissement? Concernant la ou les salles de restaurant Concernant les salles de séminaires/polyvalente : Concernant les parties communes (parties circulantes, accueil, cuisine) :. Page 6 sur 7
Je soussigné(e) : Nom :. Prénom : Qualité :.. CERTIFIE QUE 1) l entreprise est en règle au regard de ses déclarations fiscales et sociales, 2) l entreprise est déjà engagée dans l une des démarche suivantes : «Restaurateurs de France» ou «Cuisineries Gourmandes», 3) dans le délai maximal de 2 ans qui suivra la signature éventuelle du Contrat d Appui à la Performance Tourisme de mon entreprise avec la Région des Pays de la Loire : Mon entreprise ne pourra être organisée que sous forme sociétaire, constituée d actionnaires qui s engageront individuellement à ne pas transmettre leurs parts ou actions au terme des 2 ans à une personne morale pendant 5 ans. Cette société ne sera ni une SCI, ni une SCEA, non éligibles à ce dispositif, la capacité d accueil de l établissement concerné sera obligatoirement de 30 couverts au minimum, au plus tard dans un délai de 2 ans après la signature du CAP-Tourisme avec la Région, 4) Je m engage à transmettre chaque année les données de fréquentation ainsi que toutes les informations utiles aux systèmes d informations touristiques régionales Cyvel Gestion et Cyvel Stats, 5) Je déclare avoir pris connaissance de la Charte de conditionnalité des aides régionales aux entreprises annexée au présent document et m engage à en respecter les termes en cas d attribution de l aide demandée, 6) Je certifie l exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier. En cas de non-respect de ces engagements, je ne pourrai bénéficier des aides de la Région au titre du dispositif Contrat d Appui à la Performance Tourisme. Fait à, le.. Signature Aucun début d exécution des actions subventionnables dans le cadre du Contrat d Appui à la Performance- Tourisme ne peut avoir lieu avant l autorisation de la Région des Pays de la Loire. Ce dossier complet, accompagné de la présentation de votre projet si vous ne réalisez pas de Pré-CAP (cf annexe 1) ou de l annexe 2 si vous réalisez un Pré-CAP, est à envoyer en un seul exemplaire à : Région des Pays de la Loire Vos correspondants : Direction de l Action Economique Brendan LE RESTE Chef de Pôle (02.28.20.56.51) Service Economie Locale et Tourisme brendan.le.reste@paysdelaloire.fr 44966 NANTES CEDEX 9 Célia FAVREAU gestionnaire (02.28.20.56.13) celia.favreau@paysdelaloire.fr Page 7 sur 7