L ENTREPRISE FACE A LA CRISE 1
I] Les outils pour réagirr #La mensualisation des remboursements de crédit de TVA #Le remboursement anticipé des créances de carry back #Le remboursement accéléré des excédents d acomptes d IS #Augmentation des capacités d intervention d Oseo Garantie #Le médiateur du crédit #Le recours au chômage partiel #L aide à l embauche dans les très petites entreprises 2
La mensualisation des remboursements de crédit de TVA 3
La mensualisation des remboursements de crédit de TVA Mesure applicable à compter du 1er janvier. Les entreprises concernées par ce dispositif pourront bénéficier dès le mois de février du remboursement de crédit TVA qu elles auront constaté au titre du mois de janvier. 4
La mensualisation des remboursements de crédit de TVA Pour les entreprises déposant mensuellement une déclaration de chiffre d affaires : Les demandes de remboursement peuvent désormais être déposées mensuellement pour ces entreprises, soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal d imposition, dès lors que cette déclaration fait apparaître un crédit de taxe déductible. 5
La mensualisation des remboursements de crédit de TVA Particularité applicable à certains régimes : A condition qu elles optent pour un dépôt mensuel de leurs déclarations, la mesure de mensualisation s applique également aux entreprises soumises au régime Réel Simplifié d Imposition ou déposant des déclarations trimestrielles 6
La mensualisation des remboursements de crédit de TVA Modalité de l option : - Si elle est exercée avant le 30 avril, elle prend effet au 1er janvier de l'année en cours. La première déclaration de TVA devra être déposée le mois qui suit la notification de l'option et mentionner l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été formulée. - Si elle est exercée après le 30 avril, elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante. 7
La mensualisation des remboursements de crédit de TVA Comment effectuer la demande de remboursement de crédit TVA? La demande s effectue sur le formulaire n 3519 et doit porter sur un montant au moins égal à 760. 8
Le remboursement accéléré des excédents d acomptes d d ISd 9
Le remboursement accéléré des excédents d acomptes d ISd La restitution est effectuée sur demande de la Société auprès du service des impôts des entreprises. Mesure applicable à compter du 2 janvier pour le remboursement anticipé des excédents de versement d IS pour les exercices clos au plus tard le 30 septembre. 10
Le remboursement accéléré des excédents d acomptes d ISd Comment effectuer la demande de restitution des acomptes? Les demandes de remboursement d excédent de versement IS devront être déposées par les entreprises sur le relevé de solde n 2572. 11
Le remboursement anticipé des créances de carry back 12
Le remboursement anticipé des créances de carry back Le plan de relance prévoit la faculté pour les entreprises d obtenir dès le début de l année le remboursement anticipé de toutes les créances de «carry back» dont elles estiment pouvoir bénéficier au titre d un exercice clos au plus tard le 30 septembre. Ainsi, une entreprise qui clôt un exercice le 31 décembre 2008 et qui a opté pour le report en arrière des déficits de l exercice est en droit de demander le remboursement immédiat de sa créance au Trésor. 13
Augmentation des capacités d intervention d Osd Oséo o Garantie 14
Augmentation des capacités s d intervention d d Oséo o Garantie Le plan de relance prévoit une augmentation des moyens destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME). L effort supplémentaire prend la forme d une augmentation des capacités d intervention d Oséo afin de garantir des prêts accordés aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (jusqu à 5000 salariés), et donc d inciter les banques à leur accorder les prêts nécessaires. 15
Augmentation des capacités s d intervention d d Oséo o Garantie Le doublement du fonds de garantie OSEO destiné à garantir la consolidation sur moyen terme des prêts à court terme aux PME. Ce fonds permettra alors de garantir 2 milliards d euros de prêts (contre 1 milliard d euros actuellement) ; La création d une garantie OSEO spécifique ciblée sur les financements à court terme. Cette garantie permettra de couvrir 2 milliards d euros de prêts. 16
LE MEDIATEUR DU CREDIT 17
LE MEDIATEUR DU CREDIT La mission de médiation du crédit s intègre au plan de soutien à l activité pour se concentrer sur les problèmes de financement des entreprises et leurs relations avec les banques. 18
Pour saisir le médiateur m du crédit Tout chef d entreprise, artisan, commerçant, profession libérale ou entrepreneur individuel, qui rencontre des difficultés de financement ou de trésorerie peut solliciter le médiateur du crédit s il ne parvient pas à trouver des solutions avec sa ou ses banques. Pour saisir le médiateur, vous devez constituer un «dossier de médiation» 19
Les étapes de la médiation du crédit Les dossiers de médiation adressés au Médiateur du crédit sont traités, au plus près de l entreprise, par le Médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France. La procédure de médiation débute, dès l envoi d un accusé de réception du «dossier de médiation» à l entreprise. 20
Les étapes de la médiation du crédit A réception du dossier et au plus tard dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur départemental ou un membre de son équipe contacte le chef d entreprise pour qualifier ses besoins de financement. Accepté en médiation, le dossier est adressé à la ou aux banques concernées de l entreprise. Celles ci ont 5 jours ouvrés pour revenir vers leurs clients, confirmer leur position ou décider de le réviser. 21
Les étapes de la médiation du crédit Passé ce délai, le médiateur départemental reprend contact avec l entreprise déclarante pour connaître l évolution de la situation. La procédure de médiation s arrête si les nouvelles propositions des banques de l entreprise sont satisfaisantes et que cette dernière donne son accord. 22
Les étapes de la médiation du crédit En revanche, le médiateur intervient et prend en charge le dossier si la banque n a pas revu sa position ou si l entreprise n est pas satisfaite des nouvelles propositions qui lui sont faites et souhaite poursuivre la médiation. 23
Les étapes de la médiation du crédit Si les difficultés sont purement financières, il contacte personnellement les partenaires financiers de l entreprise afin d élucider les points de blocages. Il peut également avec l accord de l entreprise consulter d autres acteurs du financement. 24
Les étapes de la médiation du crédit Si les difficultés de trésorerie dépassent le cadre de la médiation bancaire, le médiateur proposera d associer ou de transférer le dossier au Trésorier Payeur Général afin que des solutions plus globales soient envisagées. 25
Les étapes de la médiation du crédit Dans tous les cas, le schéma d intervention est assorti d un planning et soumis à l approbation de l entreprise. L entreprise est informée, des solutions sont identifiées pour elle au niveau local 26
Les étapes de la médiation du crédit Si ces solutions conviennent, la médiation a réussie. Si ces solutions ne sont pas jugées satisfaisantes, l entreprise peut demander la révision de son dossier en saisissant le médiateur national. Le médiateur départemental est obligatoirement consulté pour avis. La médiation se poursuit. 27
Pour en savoir plus : Site internet : www.mediateurducredit.fr Vous y retrouverez l ensemble des informations à connaître. Vous pourrez télécharger et rédiger votre dossier de médiation. 28
Le recours au chômage partiel 29
Le recours au chômage partiel Nouveau montant des allocations d'aide publique : Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé, à compter du 1er février, à : 3,84 pour les entreprises jusqu'à 250 salariés (contre 2,44 auparavant) 3,33 pour les entreprises de plus de 250 salariés (contre 2,13 ). 30
Le recours au chômage partiel Versement par l'employeur des allocations complémentaires : Dans le même temps, les allocations complémentaires que les employeurs peuvent être tenus de verser aux salariés en sus des allocations d'aide publique sont revalorisées. Le dispositif se décline désormais comme suit : 31
Le recours au chômage partiel à compter du 1er février, les employeurs doivent verser aux salariés une allocation complémentaire égale à 60 % de la rémunération brute horaire du salarié (diminuée de l'allocation d'aide publique), contre 50 % auparavant ; et d'autre part, le montant de l'indemnité minimale de chômage partiel à laquelle les salariés peuvent prétendre passe de 4,42 à 6,84 (allocation d'aide publique incluse) par heure indemnisable. A noter que cette disposition est rendue obligatoire au 1er janvier. 32
Aide à l embauche dans les très s petites entreprises 33
Aide à l embauche dans les très s petites entreprises L objectif est d aider les petites entreprises de moins de dix salariés à passer la crise et les encourager à poursuivre leur recrutement, en allégeant le coût du travail pour les nouvelles embauches. Cette aide pourra notamment débloquer l embauche d un premier salarié dans une entreprise unipersonnelle, cette première embauche représentant souvent un vrai changement de nature et un risque important pour la TPE. 34
Aide à l embauche dans les très s petites entreprises Les nouvelles embauches donneront lieu durant toute l année à une aide à hauteur des charges patronales au niveau du SMIC (et dégressive jusqu à 1,6 SMIC). Elle sera proportionnelle au temps de travail. Les CDD de moins d un mois sont exclus, ainsi que les contrats aidés (du secteur marchand comme non-marchand). De même, ne seront pas aidés les recrutements sur des postes qui ont fait l objet de licenciements économiques dans les 6 derniers mois. 35
II] Les entreprises en difficulté Les techniques juridiques à votre disposition 36
Ouverture de redressement judiciaire 37
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Situation de l entreprise l : Elle n est n pas en état de cessation de paiement Elle est en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours Mandat ad hoc Sauvegarde Conciliation 39
Les solutions alternatives aux procédures collectives 40
Tableau récapitulatifr Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Objectif de la procédure Situation de l entreprise lors du déclanchement de la procédure Les acteurs de la procédure Résoudre le plus en amont possible et en toute discrétion les difficultés économiques, juridiques ou financières. L entreprise n est pas en état de cessation des paiements. Mandataire ad hoc Conclure avec les principaux créanciers un accord amiable pour mettre fin aux difficultés de l entreprise. L entreprise peut être en état de cessation des paiements, depuis moins de 45 jours. Conciliateur Elaborer un plan de sauvegarde de l entreprise correspondant de fait à un plan d apurement du passif. L entreprise n est pas en état de cessation des paiements, mais le sera sans doute à court terme. Administrateur judiciaire Représentant des créanciers Juge commissaire 41
La cessation de paiement 42
La cessation de paiement Une entreprise est en cessation de paiement lorsqu elle est dans l impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (art. L631-1 du Code de commerce). 43
Définition : La cessation de paiement Actif disponible Passif exigible Stock Créances clients Banque Fournisseurs TVA Rémunérations et charges sociales 44
Une entreprise saine : La cessation de paiement Actif disponible Passif exigible Fournisseurs 40 Stock 15 TVA 25 Créances clients 45 Rémunérations et Banque 40 charges sociales 15 100 80 45
Une entreprise en difficulté : La cessation de paiement Actif disponible Passif exigible Fournisseurs 40 Stock 15 TVA 40 Créances clients 45 Rémunérations et Banque 40 charges sociales 40 100 120 46
La cessation de paiement Un chef d entreprise en état de cessation de paiement doit, soit demander l ouverture de la conciliation, soit demander l ouverture d un redressement judiciaire. S il ne le fait pas dans le délai de 45 jours suivant cette cessation de paiement, il s expose à sanction (faillite personnelle, ou sanction de substitution qu est l interdiction de gérer). 47
I : Le mandat AD HOC Le traitement en amont des difficutés 48
Le mandat AD HOC : présentation Le but est de faire face aux difficutés financières, sociales, ou aux situations de crise ponctuelles Cette procédure doit permettre d éviter le redressement judiciaire 49
Le mandat AD HOC : présentation Précision : il ne faut pas se trouver en état de cessation de paiement lorsque l on veut bénéficier de cette procédure. 50
Le mandat AD HOC : procédure Le conseil du chef d entreprise peut-être à l origine de la procédure. Il doit orienter le chef d entreprise vers le mandat ad hoc afin de favoriser la précocité du traitement 51
Le mandat AD HOC : procédure Qui peut-être mandataire ad hoc? Les qualités requises d un mandataire ad hoc varieront selon la mission qui lui sera confiée. Il n y a pas de corps de métiers spécialisés. Les administrateurs et experts judiciaires fournissent l essentiel des mandataires ad hoc. 52
Le mandat AD HOC : procédure Une fois le mandataire choisi, le chef d entreprise dépose au Tribunal de commerce une requête, accompagnée d un dossier exposant la situation, les difficultés rencontrées et les solutions envisagées. 53
Le mandat AD HOC : procédure Après avoir vérifié que vous n êtes pas en état de cessation de paiement, le Président du Tribunal vous reçoit en entretien. S il accepte votre requète, le Président nommera le mandataire et déterminera sa mission. 54
Le mandat AD HOC : procédure En général, le mandat ad hoc est un préalable à conciliation. Dans ce cas, le mandataire aura 2 objectifs : sécuriser la trésorerie à court terme; assurer quotidiennement le financement de l entreprise. la 55
Le mandat AD HOC : procédure A l issue de la mission, 3 issues sont possibles : échec de la mission succès de la mission et résolution des difficultés sans accord nécessaire avec les créanciers succès de la mission et transformation en procédure de conciliation 56
Le mandat AD HOC : avantages Une procédure souple : Le chef d entreprise reste en place : le mandataire ne fait que l assister ; Le chef d entreprise peut mettre un terme au mandat à tout moment, sur simple demande. 57
Le mandat AD HOC : avantages Une procédure discrète : Le mandataire ad hoc est tenu par la loi de respecter le principe de confidentialité ; Aucune publicité n est nécessaire : personne ne pourra savoir que l entreprise traverse des moments difficiles. 58
Le mandat AD HOC : avantages Une procédure efficace : La mission est souvent confiée à un administrateur judiciaire, spécialiste du redressement des entreprises en difficulté. Sa nomination par le Président du Tribunal lui assure une force dans la discussion. 59
II : La conciliation Pour sortir d une d cessation de paiement 60
La conciliation : présentation Le chef d entreprise peut recourir à cette procédure si ses difficultés financières sont importantes (avérées ou prévisibles). Il ne faut pas que ces difficultés soient irrémédiables. 61
La conciliation : présentation On peut recourir à cette procédure, même si l entreprise est en état de cessation de paiement, mais depuis moins de 45 jours. Cette procédure est donc concue pour éviter le redressement judiciaire. 62
La conciliation : procédure Le chef d entreprise demande au Président du Tribunal de commerce de nommer une personne indépendante chargée de vous assister : le conciliateur. Le but du conciliateur : aboutir à un accord amiable avec les principaux créanciers. 63
La conciliation : procédure Cet accord porte sur le rééchelonnement des dettes, sur d éventuels abandons de créances, sur de nouveaux concours financiers Les créanciers et partenaires financiers ont tout intérêt à ce qu un accord soit trouvé (intérêt économique général). 64
La conciliation : procédure Une fois l accord conclu, il y a deux hypothèses : * la constatation par le Président du Tribunal * l homologation par le Tribunal 65
La conciliation : procédure * la constatation par le Président du Tribunal Cette constatation lui donne force exécutoire. L accord n est soumis à aucune publicité. Le contenu de l accord n est pas communicable aux créanciers non concernés par celui-ci. 66
La conciliation : procédure * l homologation par le Tribunal Le jugement d homologation met fin à la procédure de concilation. Il est déposé et publié au Greffe du Tribunal. Toute personne intéressée peut le consulter. 67
La conciliation : procédure Effet principal de l accord : Pendant toute la durée de son exécution, l accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle sur les biens du débiteur dans le but d obtenir le paiement des créances dont il fait l objet. 68
La conciliation : avantage Une procédure souple et rapide Technique en amont de toute procédure collective. Le conciliateur, spécialiste du redressement des entreprises en difficultés, facilitera la démarche. 69
La conciliation : avantage Une procédure confidentielle La simple constatation de l accord le sécurisera, tout en préservant sa confidentialité. 70
La conciliation : avantage Le privilège de l argent frais Si l accord est homologué, et qu il survient une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, un privilège est accordé aux créanciers qui auront consenti un apport de trésorerie ou qui auront fourni un nouveau bien ou service. 71
La conciliation : avantage L intérêt majeur de la conciliation: Si l entreprise est en cessation de paiement, la conciliation présente l avantage de permettre d éviter le redressement judiciaire. 72
III : La sauvegarde Pour apurer un passif très s important 73
La sauvegarde : présentation Le chef d entreprise peut recourir à cette procédure si ses problèmes sont tels qu il n est pas en mesure de les surmonter. L entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement pour pouvoir en bénéficier. 74
La sauvegarde : présentation Le but de la procédure est de faciliter la réorganisation de l entreprise afin de permettre la poursuite de l activité économique, le maintien de l emploi et l apurement du passif. 75
La sauvegarde : procédure La sauvegarde est ouverte sur demande du chef d entreprise auprès du Greffe du tribunal de commerce. Le jugement ouvrant la procédure désigne le jugecommissaire, l administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire. 76
La sauvegarde : procédure La procédure commence par une période d observation, d une durée de 6 mois renouvelable. Durant cette période, l administrateur judiciaire établit le bilan économique et social de l entreprise. 77
La sauvegarde : procédure En fait, ce bilan permet de faire le point sur l origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en découlent. 78
La sauvegarde : procédure Si les chances de redressement sont suffisantes, l administrateur judiciaire élabore un plan de sauvegarde. Ce dernier peut prévoir remise de dettes, mesure de restructuration nécessaire, étalement du paiement du passif admis à la procédure. 79
La sauvegarde : procédure L adoption d un tel plan par le Tribunal marque la fin de la période d observation et le début du plan proprement dit. La durée du plan peut aller jusqu à 10 ans. 80
La sauvegarde : avantage L entreprise va bénéficier de mesures radicales que seul le Tribunal peut imposer : suspension des échéances des dettes ; arrêt des poursuites individuelles ; obligation de déclaration de créances. 81
La sauvegarde : avantage L entreprise va se mettre à l abri sous caisson d oxygène le temps nécessaire pour pouvoir repartir. Cette procédure permet d éviter le dépôt de bilan et l ouverture de procédure collective. 82