POLITIQUE D HABITATION De la Ville de Québec

CRITIQUE DE LA POLITIQUE D HABITATION De la Ville de Québec PAR LA COALITION POUR LE DROIT AU LOGEMENT COMITÉ DES CITOYENS ET DES CITOYENNES DU QUARTIER SAINT-SAUVEUR COMITÉ LOGEMENT D AIDE AUX LOCATAIRES Québec, octobre 2011

Table des matières 1. Introduction...2 2. La Ville de Québec et le logement social...3 2.1. Réserve foncière...3 2.2. Zonage d inclusion...4 2.3. Pression sur les gouvernements...4 3. La Ville de Québec et l état des logements...5 3.1. Règlement sur la salubrité et l'entretien des bâtiments d'habitation...5 3.2. Code du logement provincial...6 3.3. Punaises de lit...6 4. La Ville de Québec et le coût des loyers...7 4.1. Politique d'habitation de la Ville de Québec...8 4.2. Subvention à la rénovation...8 5. La Ville de Québec et le milieu...9 5.1. Informations aux citoyennes et citoyens...9 5.2. Relation avec le milieu...9 6. La Ville de Québec et la protection du parc de logements locatifs...10 6.1. Moratoire sur la conversion en copropriété divise...10 7. Conclusion...11 1

1. Introduction La Coalition pour le droit au logement, formée du Bureau d animation et information logement du Québec métro (BAIL), du Comité des citoyennes et citoyens du quartier Saint-Sauveur (CCCQSS), du Comité Populaire Saint-Jean-Baptiste et du Comité logement d aide aux locataires (CLAL), considère que la Politique d habitation de la Ville de Québec publiée en 2005 est globalement intéressante. En effet, plusieurs des objectifs ciblés par la Ville dans ce document rejoignent les revendications de la Coalition pour le droit au logement, notamment en ce qui a trait au développement du logement social. Toutefois, bien que la Ville de Québec ait travaillé dans la bonne direction à plusieurs égards, nous croyons qu'elle doit mettre à jour sa Politique, et surtout, qu elle doit mettre en place des moyens concrets afin d'atteindre certains des objectifs fixés dans la Politique d habitation. En effet, si la Coalition pour le droit au logement voit d un bon œil les objectifs généraux énoncés dans la Politique, la réalité sur le terrain au cours des dernières années impose un bémol sur cet enthousiasme : nos groupes rencontrent chaque semaine des locataires mal logé-e-s, vivant dans des logements insalubres ou hors de prix. Nous détaillerons donc nos critiques en nous penchant d'abord sur la question du logement social. Nous poursuivrons ensuite avec l état des logements du territoire de Québec en nous attardant particulièrement au Règlement sur la salubrité et l'entretien des bâtiments d'habitation. Nous aborderons aussi la question de plus en plus pressante du coût des loyers dans la région, un obstacle majeur à l accessibilité à un logement de qualité. Puis, nous nous pencherons sur les relations entre la Ville et son milieu. Nous aborderons ce dernier point en nous concentrant particulièrement sur les relations que la Ville entretient avec les organismes communautaires présents sur son territoire et sur la diffusion de l'information auprès des citoyennes et citoyens de la ville. Nous discuterons finalement du rôle de la Ville dans la protection du parc de logements locatifs. Le tout sera ponctué de propositions concrètes que nous souhaitons voir intégrées à la version mise à jour de la Politique d habitation. 2

2. La Ville de Québec et le logement social Contrairement à d autres, les groupes populaires que nous sommes préfèrent parler de logement social plutôt que d utiliser d autres vocables à la mode tels que logement communautaire ou logement abordable. Par logement social, nous entendons du logement à but non lucratif, en dehors du marché privé, dont la vocation est de loger les gens à faible et à modeste revenus. Le logement social est de propriété collective. Il est subventionné. Et les locataires peuvent y exercer un certain contrôle sur leurs conditions de logement. Il y a traditionnellement trois formes de logement social : les HLM, les coopératives et les OSBL d habitation. Dans tous les cas de figure, la municipalité est un acteur important dans le domaine du logement social. Il faut souligner les excellents résultats de l administration municipale actuelle, notamment en ce qui concerne le nombre d unités obtenues pour la Ville dans les dernières années, par l entremise du programme AccèsLogis. Globalement, la Coalition pour le droit au logement salue l action de la Ville de Québec en matière de développement du logement social. Cette action est positive et doit se poursuivre. Quelques aspects de l effort de développement de logement gagneraient toutefois à être améliorés, comme nous le détaillons dans la section suivante. 2.1. Réserve foncière Ce n est un secret pour personne, il est de plus en plus difficile de développer du logement social, à Québec comme ailleurs. Les terrains sont rares, tout particulièrement dans les quartiers où les besoins se font le plus cruellement sentir, et les groupes communautaires qui tentent de développer des projets de logements ne peuvent soutenir la compétition avec le privé. Par ailleurs, la spéculation et la hausse constante de la valeur foncière rendent de plus en plus précaire la viabilité financière des projets de logement social. À notre avis, la Ville de Québec a un rôle à jouer en amont pour faciliter le développement de projets de logements sociaux et combattre la spéculation foncière. En effet, la Ville est propriétaire de terrains un peu partout sur son territoire. Depuis maintenant dix ans, les groupes communautaires revendiquent que la municipalité se serve de sa réserve foncière pour faciliter le développement du logement social. Lors de l adoption de la Politique d habitation, il avait été convenu qu «Il serait approprié que les terrains de la réserve foncière soient répertoriés selon leurs caractéristiques et leur potentiel économique. Ainsi, la Ville se doterait d une banque de terrains et de bâtiments disponibles pour la création de logements sociaux.» À notre connaissance, cet inventaire, rendu nécessaire à cause des fusions, n a pas encore été fait, sans parler de l assignation de ces terrains pour des projets de logements sociaux. La Coalition pour le droit au logement demande que la Ville réalise l inventaire de ses propriétés, identifie celles qui pourraient faire l objet d un développement résidentiel et crée une réserve foncière dédiée au logement social. De plus, pour contrer la spéculation, la municipalité devrait se doter d un budget lui permettant d acquérir des terrains et des immeubles vacants à ajouter à cette réserve foncière au fur et à mesure que les occasions se présentent. Toutefois, afin d éviter les erreurs des dernières années et que de belles intentions restent lettre morte [tout cela a déjà été voté et adopté dans le passé, incluant le budget, sans que ça ne soit suivi d actions concrètes], la Ville devrait prévoir 3

une marche à suivre et confier ces mandats à des organismes précis. La Ville devrait aussi se doter d un échéancier pour s assurer de la réalisation de l inventaire dans des délais raisonnables. Dans le même ordre d idées, outre la réserve foncière dédiée, la Ville de Québec devrait examiner la possibilité de créer un programme d achat simple d immeubles dans le but de les transformer ultérieurement en logements sociaux et / ou faire la promotion d un tel programme et d un programme d achat-rénovation auprès du gouvernement du Québec. 2.2. Zonage d inclusion Il avait été convenu dans la Politique d habitation que la municipalité allait «prévoir un zonage d inclusion qui exige un pourcentage minimum d habitations à prix accessible dans les développements résidentiels en échange d une prime de densité». Cette mesure visait à assurer une certaine mixité sociale dans les nouveaux développements résidentiels, tout en reconnaissant que, laissé à lui-même, le marché privé n y arriverait pas. La réflexion de la Coalition pour le droit au logement a évolué au sujet de ce zonage d inclusion. Nous sommes maintenant d avis qu un tel zonage s impose et nous revendiquons un pourcentage de 30% de logements sociaux dans tous les développements d envergure. Cette cible peut sembler élevée mais il faut garder à l esprit que seule la moitié des unités développées dans AccèsLogis sont subventionnées (ce qui ramènerait donc, dans les faits, à 15% le pourcentage de logements destinés aux ménages à faible revenu dans les grands développements). Le respect de cette cible d inclusion nous apparaît d autant plus crucial dans les grands projets bénéficiant de fonds publics comme les écoquartiers qui verront bientôt le jour à Québec. Nous savons que le gouvernement du Québec est actuellement en train de revoir la loi sur l aménagement et l urbanisme et que des discussions ont cours sur le concept de zonage d inclusion. Nous sommes toutefois d avis que la Ville de Québec ne peut se contenter d attendre, elle doit prendre résolument position en faveur d un zonage d inclusion obligatoire, avec une cible précise, et faire des représentations en ce sens auprès des élus provinciaux. 2.3. Pression sur les gouvernements On ne saurait sous-estimer l importance des représentations des municipalités auprès des autres paliers de gouvernement dans l octroi, ou non, de budget pour le développement du logement social et la protection du parc de logements actuel. Nous sommes à même de le constater : à chaque fois que les villes baissent la garde et se font moins insistantes dans leurs demandes concrètes, par exemple concernant AccèsLogis, les gouvernements en profitent pour diminuer leur financement. Il est vital que la Ville de Québec poursuive de façon régulière ses représentations auprès des autres paliers de gouvernement concernant le développement du logement social et qu elle pose au besoin des gestes politiques (comme l adoption de résolutions pour la poursuite d AccèsLogis en conseil municipal). 4

3. La Ville de Québec et l état des logements La salubrité, la sécurité et l'entretien des immeubles locatifs sont des enjeux majeurs. Bon an, mal an, des centaines de locataires contactent les groupes de la Coalition pour le droit au logement à propos de problèmes liés à la qualité de leur logis. Vermine, dégâts d'eau, moisissures, chauffage déficient, installations non conformes et non sécuritaires ne sont que quelques exemples des problèmes quotidiens rencontrés par les locataires de Québec, menaçant à la fois leur santé et l'état du cadre bâti. Dans la version 2005 de la Politique d'habitation, la Ville de Québec s'est donnée comme objectif spécifique de garantir la salubrité des logements. Parmi les actions prévues, elle avait l'intention de rédiger et d adopter un code du logement édictant les normes de salubrité et d'habitabilité devant être respectées sur son territoire et, également, de faire des représentations auprès du gouvernement provincial afin d'obtenir l'adoption d'un code du logement provincial. 3.1. Règlement sur la salubrité et l'entretien des bâtiments d'habitation En mai 2006, la Ville de Québec a en effet procédé à l'adoption du Règlement sur la salubrité et l'entretien des bâtiments d'habitation (RVQ 773). Il s'agit d'un outil supplémentaire fort utile pour les locataires aux prises avec des problèmes de qualité de logement. Il faut également souligner que Québec fait partie des rares villes à s'être dotées d'une telle réglementation. Ceci dit, le travail quotidien des groupes de la Coalition auprès des locataires confirme que ce règlement manque de mordant. À maintes reprises, nous avons revendiqué plusieurs améliorations concrètes. Puisque nous n avons toujours pas eu de suivis à ces demandes, nous vous les répétons. Tout d'abord, on constate que l'existence de la règlementation municipale sur la salubrité des logements et du service d'inspection est inconnue des citoyennes et citoyens. Il s'agit là d'une lacune majeure. La Ville de Québec devrait publiciser les services offerts et diffuser largement de l'information sur ce règlement. Bien qu étant une avancée, le règlement RVQ 773 a, selon nous, une portée trop limitée et les inspecteurs et inspectrices manquent de pouvoirs pour le faire appliquer. La Ville de Québec devrait se doter d outils lui permettant de forcer la main des propriétaires récalcitrants. Actuellement, quiconque contrevient à une disposition de ce règlement est passible d'une amende variant entre 300$ et 2000$ pour une première infraction et, en cas de récidive, entre 600$ et 4000$. Ces montants devraient être augmentés substantiellement. Aussi, dans les cas de négligence, la Ville devrait exécuter les travaux urgents et nécessaires et facturer ensuite le propriétaire. À notre connaissance, elle ne le fait jamais. Il faudrait donc qu'elle se dote d'un budget à cet effet. Enfin, le fait que les dossiers soient rattachés aux propriétaires et non aux immeubles est une autre limite importante. Afin d accélérer les démarches visant à rendre l immeuble et le logement conformes aux normes, il faudrait que les infractions signalées en fonction de la réglementation soient appliquées à l immeuble et transférables au nouveau propriétaire en cas de vente. Les services offerts par la Ville de Québec présentent également des manquements. Les locataires ayant fait appel à un inspecteur municipal n ont pas toujours accès facilement et rapidement au rapport d'inspection. Selon des informations récentes obtenues de la part de locataires, il existe toujours des disparités dans le traitement des plaintes : parfois on leur poste le rapport, parfois on leur demande de faire une demande écrite à la Ville Où en est la Ville avec l uniformisation des pratiques 5

d inspection? Nous voulons qu'un rapport préliminaire des constats soit remis aux locataires afin de leur donner les indications nécessaires à la poursuite de leurs démarches. D autre part, lorsqu'un logement inspecté nécessite des réparations majeures, la Ville n effectue pas de suivi systématique pour s'assurer de l'exécution des travaux. Nous croyons que les inspecteurs et inspectrices devraient assurer un tel suivi. Et puis, dans le cas des locataires résidant dans un logement impropre à l habitation, aucune alternative de relocation n'est offerte par la municipalité. Elle devrait avoir à sa disposition des logements de relocation en cas de problèmes majeurs ou de sinistre. 3.2. Code du logement provincial De plus, nous vous rappelons que dans la Politique d'habitation, la Ville de Québec s'engageait à faire des représentations auprès du gouvernement provincial afin d'obtenir un code du logement provincial. Il est nécessaire de protéger l'ensemble des locataires du Québec par une réglementation uniforme définissant les normes relatives à la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements. Habiter dans un logement en bon état est un droit! Les locataires, peu importe où ils demeurent sur le territoire du Québec, doivent disposer de tous les outils nécessaires à la protection de ce droit. La Ville de Québec doit faire preuve de leadership en ce sens et faire les représentations nécessaires auprès du gouvernement provincial. 3.3. Punaises de lit Nous tenons aussi à souligner notre préoccupation par rapport aux punaises de lit, un problème qui s est largement développé sur le territoire québécois depuis l adoption de la Politique d'habitation de 2005. Soulignons que ce phénomène est bien présent à Québec et qu il arrive régulièrement que des locataires aux prises avec ce problème nous contactent. Qu'est-ce que prévoit faire la Ville de Québec pour lutter contre ce fléau? Il est vital d'agir rapidement et de manière concertée. Ainsi, l'adoption d'un plan d'action régional serait une avenue à envisager. 6

4. La Ville de Québec et le coût des loyers Le coût des loyers est sans doute l'obstacle principal à l'accès au logement et au maintien dans les lieux. Depuis le début des années 2000, les loyers ont littéralement explosé à Québec, les propriétaires profitant de la rareté des logements pour en hausser abusivement le prix. La situation est fortement préoccupante, tout particulièrement pour les personnes en situation de pauvreté. Selon les données de la Société d'habitation du Québec 1, le revenu médian annuel des ménages locataires sur le territoire de Québec est d'à peine 30 026$. 31,8% ont un revenu inférieur à 20 000$. Pis encore, 11,2% gagnent moins de 10 000$ par année. C est donc dire que 39,1% des ménages locataires du territoire sont à faible revenu. Le tableau qui suit montre l'évolution du coût des loyers dans la RMR de Québec et dans certains de ses secteurs par grandeur de logement depuis l'adoption de la Politique d'habitation 2. Studio 1 chambre 2 chambres 3 chambres Total 2005 2010 % 2005 2010 % 2005 2010 % 2005 2010 % 2005 2010 % Basse-Ville 372 442 19 440 517 18 544 607 12 622 717 15 506 585 13,5 Haute-Ville 497 554 11 688 734 7 823 892 8 878 1042 19 724 809 11,7 Sainte-Foy 462 510 10 589 651 11 722 802 10 811 895 10 673 748 11,1 Les Rivières RMR Québec 383 492 28 512 592 16 612 715 17 683 838 23 594 703 18,5 434 492 13 536 600 12 621 692 11 724 824 14 599 675 12,7 Source : Rapport sur le marché locatif SCHL, automne 2006 et automne 2010. On peut constater que, globalement, les loyers de la RMR de Québec ont crû de 12,7%, bien plus rapidement que l'indice des prix à la consommation pour la même période (7,4%). Les secteurs où les loyers étaient le moins cher en 2005 (Basse-Ville et Les Rivières) sont ceux où les augmentations ont été les plus importantes. Les logements pour les familles, ceux de trois chambres et plus, ont connu les plus importantes hausses, particulièrement dans Les Rivières (23%) et dans la Haute-Ville (19%). 1 Profils du Québec et de ses régions, édition 2011, Société d habitation du Québec, www.habitation.gouv.qc.ca/bibliotheque/profils_regionaux/03.html. 2 Les deux premières colonnes de chaque section montrent le loyer moyen des appartements en 2005 et 2010 pour les différents arrondissements de la Ville de Québec. La troisième colonne indique le pourcentage d augmentation des loyers entre 2005 et 2010. 7

4.1. Politique d'habitation de la Ville de Québec Dans la version 2005 de la Politique d'habitation, tout en reconnaissant en général la justesse de la méthode actuelle de fixation des loyers utilisée par la Régie du logement, la Ville de Québec exprime le souhait qu'elle soit modifiée en ce qui concerne l'indexation permise dans le cas de réparations majeures. Selon la Ville, les prix établis par le contrôle de fixation des loyers devraient permettre aux propriétaires effectuant des travaux dans l'immeuble de rentabiliser leurs investissements sur une période de 15 ans. La Coalition pour le droit au logement se prononce fermement contre une telle proposition. Dans la méthode actuelle utilisée par la Régie du logement, le taux d'ajustement pour couvrir les dépenses majeures de réparation et d'amélioration est basé sur le taux d'intérêt moyen accordé sur les certificats de placement garantis pour un terme de cinq ans, auquel on ajoute une prime de 1%. Dans les faits, une étude menée par l'institut de recherche et d'informations socio-économiques 3 démontre que la méthode utilisée est avantageuse pour les propriétaires. En effet, la majoration accordée par la Régie du logement ne tient pas compte des accroissements de revenus ou des baisses de dépenses dont le propriétaire bénéficiera grâce à certains investissements, ne calcule pas les avantages fiscaux résultant des travaux et, enfin, l'ajustement permis pour une réparation ou amélioration majeure sera incorporée au loyer qui servira de base pour calculer les augmentations futures. Ainsi, contrairement à ce que les lobbies de propriétaires laissent entendre, effectuer des travaux majeurs est déjà un investissement rentable. Il n est pas nécessaire d'«encourager» encore davantage les propriétaires à assurer la pérennité de leurs logements par des hausses de loyer. La proposition de la Ville de Québec quant à la modification de la méthode de fixation des loyers est inacceptable. Elle entraînerait une augmentation importante du coût des loyers, particulièrement néfaste pour les ménages pauvres. Au contraire, la Ville de Québec devrait plutôt favoriser un véritable contrôle universel et obligatoire du coût des loyers. 4.2. Subvention à la rénovation La Coalition pour le droit au logement tient aussi à rappeler que la Ville de Québec a un rôle à jouer quant au coût des loyers dans le marché privé. Elle devrait améliorer son travail de diffusion de l'information aux locataires en ce qui a trait aux subventions à la rénovation. Comme vous le savez, au moment de renouveler leur bail, les locataires doivent évaluer le caractère abusif ou non de l'augmentation de loyer demandée par les propriétaires. Cette évaluation devient incertaine dans les cas où des réparations ou améliorations majeures ont été apportées à l'immeuble ou à leur logement. Selon les règles établies, un propriétaire ne devrait pas comptabiliser la partie des travaux pour laquelle il a reçu une subvention. Toutefois, pour les ménages locataires, il est généralement difficile de savoir si les travaux ont été subventionnés ou non et le montant de la subvention accordée. Ils peuvent donc se retrouver, à leur insu, avec de très importantes augmentations injustifiées de loyer. Afin de ne pas contribuer aux abus de certains propriétaires, la Ville de Québec devrait informer correctement les locataires à ce propos en rendant accessible le montant des subventions distribuées aux propriétaires pour des travaux majeurs. 3 IRIS, La fixation des loyers, la fiscalité des propriétaires et la rentabilité de l'immobilier : mythes et réalités de la pénurie de logements locatifs, février 2004, 34 pages. 8

5. La Ville de Québec et le milieu Les citoyennes et citoyens et les groupes qui les représentent devraient occuper une place centrale sur la scène municipale. Pourtant, à Québec, entre autres sur les questions liées au logement, la Ville n'est pas très «citoyenne». 5.1. Informations aux citoyennes et citoyens Le manque ou la mauvaise diffusion d'information auprès des locataires sont des faiblesses à laquelle la Ville de Québec doit remédier. Dans le présent document, nous avons déjà ciblé quelques exemples des manquements à cet effet. À ceux-ci, nous pourrions ajouter la timide publicisation du service d'aide aux ménages à risque de se retrouver sans logis le 1er juillet. La Ville de Québec aurait sûrement intérêt à mieux utiliser son site web. En comparaison, celui de Montréal est bien plus efficace. L'information liée à l'habitation est regroupée dans la même section, section où on retrouve clairement les réglementations, les recours possibles des locataires ou encore des fiches sur des thèmes précis comme les punaises de lit. S'en inspirer serait une avenue intéressante pour l ensemble des citoyennes et des citoyens de Québec. 5.2. Relation avec le milieu Les groupes populaires qui militent pour le droit au logement sont aux premières loges des problèmes quotidiens vécus par les locataires. Leur expertise quant aux solutions à y apporter doit être reconnue. Ces dernières années, au contraire, la Ville de Québec tend à les consulter de moins en moins. Les groupes de la Coalition pour le droit au logement souhaitent être partie prenante des orientations concernant l'habitation. Parmi les reculs en ce qui a trait aux relations avec le milieu, la mise à l'écart de la Commission consultative sur l'habitation est à noter. Lieu d'échanges et d'informations sur les questions entourant l'habitation à Québec, elle devait agir à titre de comité de suivi de la Politique d'habitation. Pourtant, depuis maintenant trois ans, elle a été complètement mise de côté. Il est également déplorable que la Ville de Québec refuse d'informer les groupes populaires à propos de l'utilisation des services d'inspection liés à la salubrité des logements. En refusant de divulguer un rapport statistique sur le nombre d'interventions du service d'inspection par secteur et par type de problème, la municipalité nuit au travail effectué par les groupes auprès des locataires. Une meilleure collaboration en ce sens permettrait aux groupes d apporter un soutien plus efficace aux ménages locataires en ciblant les problèmes propres à un secteur (présence de vermine, punaises de lit, etc.). 9

6. La Ville de Québec et la protection du parc de logements locatifs Depuis le début des années 2000, une grave pénurie de logements sévit à Québec. Année après année, en raison de ses bas taux d'inoccupation, la RMR de Québec fait partie du peloton de tête parmi les grands centres urbains du Canada. Cette situation a des conséquences graves pour les locataires : ménages à la rue, augmentation abusive de loyer, discrimination accrue lors de la recherche d'un logement, difficulté à trouver un logement adéquat, etc. Les données les plus récentes publiées par la SCHL 4 sont venues confirmer que la crise du logement est toujours bien présente à Québec. Avec un taux d'inoccupation d'à peine 1%, le marché demeure très serré. Pire encore, ce taux est de 0,8% pour les logements de deux chambres et de 0,6% pour ceux de trois chambres et plus, plaçant les familles dans un contexte alarmant. Devant une telle situation, la Ville de Québec doit tout faire pour protéger le parc de logements locatifs. 6.1. Moratoire sur la conversion en copropriété divise Dans la Politique d'habitation, la Ville de Québec indique son intention de poursuivre le contrôle de la transformation des logements locatifs en copropriétés divises jusqu'à ce que le taux d'inoccupation soit de nouveau équilibré. Avec une crise du logement qui perdure, la Ville a maintenu le moratoire sur la conversion sauf pendant une période de 2010, période durant laquelle les propriétaires en ont profité pour convertir plusieurs logements en condos. Le 1 er avril 2010, la Ville de Québec n'a pas «renouvelé» le règlement encadrant la conversion en condos. Il a fallu attendre au 9 septembre pour qu'elle applique un nouveau Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise (RVQ 1663). Durant cet intermède de cinq mois, 195 logements ont été transformés en condos, dont 133 situés dans des immeubles qui, normalement, auraient dû être protégés par la réglementation municipale en raison de la présence de locataires. Cette faute commise par la Ville de Québec est déplorable, tout particulièrement dans le contexte de pénurie aiguë de logements. De plus, selon notre compilation, lors d'au moins dix audiences à la Régie du logement, un procureur de la Ville de Québec a témoigné en appui aux demandes de conversion en copropriété divise. Il s agit là d une incohérence avec l intention affichée dans la Politique d habitation. Enfin, il est à noter que la Ville de Québec a fait un bon pas en adoptant à la fin décembre le Règlement modifiant le règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise relativement à la définition d immeuble de logements locatifs (RVQ 1760), empêchant les transformations des immeubles où au moins un locataire a vécu au cours des dix années précédentes. Une avancée certes, mais déjà on constate des failles : il est impossible de vérifier si réellement aucun locataire n a occupé un logement depuis dix ans, le Conseil municipal adopte des autorisations (voir résolution CV-2011-0378) et le règlement a une portée limitée dans le temps (le Conseil l a récemment prolongé de seulement trois mois, jusqu au 31 octobre). Pour éviter les abus et pour promouvoir la protection du parc locatif, les conversions en condos devrait être tout simplement interdite sur le territoire de Québec. 4 Société canadienne d'hypothèques et de logement, Rapport sur le marché locatif, Faits saillants Québec, printemps 2011, 40 pages. 10

7. Conclusion Six ans se sont écoulés depuis la parution de la Politique d habitation de la Ville de Québec, autant d années qui nous permettent d en arriver à des constats mitigés sur ce document. Tel que mentionné précédemment, les membres de la Coalition pour le droit au logement sont en accord avec plusieurs des principes énoncés dans la Politique. Nous croyons toutefois que la Ville se doit de reprendre sérieusement le dossier de la Politique d habitation, qui ne semble pas prioritaire pour l instant, et d en faire la mise à jour tous les cinq ans tel que prévu initialement. Cette mise à jour devrait impliquer au maximum la population et les regroupements citoyens, incluant, entre autres, la Coalition pour le droit au logement. D autre part, la Ville ne peut se contenter de mettre de l avant principes vertueux et bonnes intentions. Elle doit se doter d outils concrets qui permettront l application de ses orientations en matière de logement social, de préservation du parc de logements locatif, d amélioration du cadre bâti et de protection des locataires. Nous croyons que les recommandations inclues dans chaque section du présent document permettraient des changements en ce sens et qu elles devraient donc être mises de l avant dans la nouvelle version de la Politique d habitation. Parallèlement à ce travail de mise à jour, il serait pertinent que la Ville produise un rapport de la situation du logement sur son territoire tous les deux ans afin que les acteurs en habitation, comme la Coalition, puissent être mieux outillés. Un tel rapport biannuel nous permettrait d être mieux éclairés sur les conditions de logement réelles dans la Ville de Québec et ainsi de mieux cibler nos actions. Dans un même temps, la Ville se doit de relancer les différents paliers de gouvernement, avec constance, afin d obtenir le plus d unités logement social possible sur son territoire, notamment dans le cadre du programme AccèsLogis. Compte tenu de la pénurie de logements vécue dans la région de la Capitale-Nationale depuis maintenant plus de dix ans, il est clair que les besoins sont là et qu ils sont de plus en plus criants. Le fait que le taux d itinérance est en constante augmentation est un indice clair des besoins en logement social. Dans un tel contexte, la Coalition pour le droit au logement croit qu un document comme la Politique d habitation est d autant plus crucial puisqu il s agit d un premier pas vers l harmonisation des différents dossiers qui ont trait à l habitation sur le territoire de la Ville de Québec. Nous recommandons donc une mise à jour rapide de ce document, puis une remise à niveau tous les cinq ans, tel que prévu dans le document initial. Nous insistons pour que la Ville se donne des moyens concrets pour faire respecter le droit à un logement décent et abordable pour toutes et tous à Québec et dans le reste de la province. 11