La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme Journée d'information des secrétaires de mairie février - mars 2012 Document mis à jour le 16 mars 2012 Direction départementale des territoires de la Savoie Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr
Pourquoi une nouvelle définition de la surface de référence au titre du code de l urbanisme La surface unique dite «surface de plancher» se substitue à la fois, à la surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON) Cette «surface de plancher» favorise les constructions respectueuses des normes relatives au développement durable. Cette «surface de plancher» favorise la densité et permet ainsi de lutter contre la consommation de foncier, bien rare et non reproductible.
Les textes de référence l'ordonnance n 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prise en compte dans le droit de l'urbanisme le décret n 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris en application de l'ordonnance La circulaire d'application (à venir)
Les éléments constitutifs de la surface de plancher Somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades Surface de plancher Non constitutif de surface de plancher
Les éléments constitutifs de la surface de plancher
Les éléments à déduire 1) les surfaces correspondant à l épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur 2) les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
Les éléments à déduire 3) les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1, 80 m 4)les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès ou et les aires de manœuvres
Les éléments à déduire 5) les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial 6) les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens du L.231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage de déchets
Les éléments à déduire 7) les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis par des parties communes 8) une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l habitation, telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures
L entrée en vigueur de la surface de plancher Principe général : A compter du 1er mars 2012, pour toutes dispositions législatives et réglementaires, la surface de plancher remplace la SHOB et la SHON La surface de plancher devient la surface de référence Les valeurs exprimées en SHON ou SHOB dans les PLU, les POS, les PPR, se lisent directement en surface de plancher : 1 m² de SHON = 1m² de surface de plancher 1 m² de SHOB = 1 m² de surface de plancher COS = surface de plancher/surface du terrain
Impact sur le calcul des seuils La notion d'emprise au sol est complémentaire de la surface de plancher Elle permet de traiter le cas des constructions ou parties de construction non constitutives de surface de plancher L emprise au sol d'une construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus à l'exception de la modénature et des simples débords de toiture.
Impact sur les règles des PLU Cette définition ne remet pas en cause celle qui peut être retenue par les documents d urbanisme pour l application de leurs règles. Elle ne sert ainsi pas de référence, par exemple, pour l application des coefficients d emprise au sol ou des règles de prospect.
Impact sur le PC Dispense de recours à l'architecte A compter du 1er mars 2012, les dispenses de recours à un architecte sont accordées si la construction projetée a une surface de plancher et une emprise au sol qui sont toutes les deux inférieures (ou égales) aux seuils fixés par l'article R.431-2. du code de l'urbanisme
Dispense de recours à l'architecte Surface de plancher < 170m² ET Emprise au sol < 170m²
Obligation de recours à l'architecte Surface de plancher < 170m² MAIS Emprise au sol > 170m²
Constructions créant de nouvelles surfaces de plancher Pas de formalité au Déclaration préalable Perm is de titre du code de construire l urbanisme Construction de nouvellesemprise au solet Emprise au solou Emprise au sol surfaces de plancher surface de plancher surface de plancherou surface de inférieures ou supérieures à 5 m²plancher égales à 5m ² ET supérieures à et emprise au solet 20 m ² HLL implantée sur un surface de plancher emplacement de camping inférieures ou égales ou parc résidentiel de loisirs à 20 m ² ayant fait l'objet d'une R 421-2 a cession ou location R 421-9 c R 421-1 R 111-32-1 HLL implantées dans un Inférieure ou égale à Supérieure à 35 m² de terrain de camping ou dans35 m² de surface de surface de plancher un parc résidentiel de loisirsplancher autorisé R 421-9 b R 421-2 b
Exemple Construction dimensions intérieures 3,8 X4,8 Surface de plancher = 18m² Emprise au sol 30m² (mur + débords toiture) Soumise à PC
Décret N 2011-1771 du 5 décembre 2011 Dans les zones U des POS et PLU (pas des cartes communales) les extensions de construction existante dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20m² ET dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m² Extension
Décret N 2011-1771 Dispositions applicables quel que soit le demandeur Extension sera soumise à DP Existant a une surface de plancher ou emprise au sol > à 170m²
Décret N 2011-1771 Extension sera soumise à DP Si existant + extension ne dépassent pas 170m² de surface de plancher Ou d'emprise au sol Existant a une surface de plancher et emprise au sol < à 170m² Ex: surface plancher 100m², emprise 115m², extension de 30m² surface plancher Et 40m² d'emprise au sol, total ne dépassera pas 170m² d'emprise ou de surface
Décret N 2011-1771 Extension sera soumise à PC Si existant + extension dépassent 170m² de surface de plancher Ou d'emprise au sol Existant a une surface de plancher et emprise au sol < à 170m² Ex: surface plancher 120m², emprise 160m², extension de 30m² surface plancher et 40m² d'emprise au sol, total dépassera 170m² d'emprise ou de surface