DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Travaux neufs et entretien des voiries communales ACTE D ENGAGEMENT Pouvoir adjudicateur Commune de BOUFFEMONT Procédure Marché à procédure adapté Marché lancé en application des articles 26, 28 et 77 du code des marchés publics Réservé pour la mention "nantissement" Acte d engagement Page 1 sur 8
A C T E D ' E N G A G E M E N T Représentant de la personne publique contractante Monsieur le MAIRE de la commune de BOUFFEMONT Ordonnateur Monsieur le MAIRE de la commune de BOUFFEMONT Comptable public assignataire des paiements Madame la Trésorière Principale d Ezanville Acte d engagement Page 2 sur 8
Je soussigné, Nous soussignés, A - ARTICLE PREMIER. CONTRACTANT NOM et PRENOM : A compléter, au choix, selon la nature de l'entreprise : Agissant en mon nom personnel Domicilié à :...... Téléphone :... OU Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : (1) Au capital de :... Ayant son siège social à :... Téléphone :... Immatriculé(e) à l'i.n.s.e.e. :... - N d'identité d'établissement (SIRET) - code d'activité économique principale (APE) :... - N d'inscription au registre du commerce et des sociétés (2) :... (1) intitulé complet et forme juridique de la société (2) remplacer, s'il y a lieu, «registre du commerce et des sociétés» par «répertoire des métiers» après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives et du cahier des clauses techniques particulières, et de tous documents qui y sont mentionnés, et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés dans le règlement de consultation, Acte d engagement Page 3 sur 8
m'engage sans réserve, nous engageons sans réserve, Conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. L'entreprise... est le mandataire des entrepreneurs groupés. Le groupement est : (1) conjoint solidaire (1) indiquer la qualité du groupement ARTICLE 2. PRIX Le présent marché à bon de commande est conclu pour un montant minimum annuel de 10 000 HT et un montant maximum annuel de 300 000 HT. Les prix sont unitaires. Les prix applicables sont ceux figurant au bordereau des prix unitaires du présent marché. Je consens sur le bordereau de prix unitaires ci annexé un rabais dès lors que le montant total du bon de commande est compris : - Entre 25 000 HT et 49 999,99 HT - Entre 50 000 HT et 99 999,99 HT - Au-delà de 100 000 HT Rabais : % Rabais : % Rabais : % Les prix inscrits au BPU sont par ailleurs révisables selon les conditions fixés dans le CCAP. Le titulaire peut prétendre au versement d une avance forfaitaire représentant 5 % du montant HT du bon de commande, sous réserve de remplir les conditions de l article 87 du code des marchés publics (lorsque le bon de commande excède 50 000 HT, pour une durée d exécution des travaux supérieure à 2 mois). (rayer la mention non choisie) Acte d engagement Page 4 sur 8
J accepte de percevoir l avance forfaitaire visée à l article IV.12 du CCAP Je refuse de percevoir l avance forfaitaire visée à l article IV.12 du CCAP ARTICLE 3. DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée d un an à compter du 07 juillet 2014, avec possibilité pour la collectivité de reconduire le marché annuellement par lettre recommandée avec avis de réception. La durée totale du marché ne pourra toutefois excéder 4 années consécutives. ARTICLE 4. PAIEMENTS Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées au chapitre III du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P). a : Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit : du compte ouvert à l'organisme bancaire... à... au nom de... sous le numéro... code banque... code guichet... clé... (joindre un RIB ou RIP) b : Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l'accepte, procuration à l'effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution du marché par règlement au compte cidessus du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires. c : Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants: Répartition des paiements en % Désignation de l'entreprise Désignation du compte à créditer Acte d engagement Page 5 sur 8
Toutefois, il se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans des annexes, avenants ou actes spéciaux. Le prestataire est informé qu il devra en cas de sous-traitance d une partie des prestations déclarer le ou les sous-traitants afin que la commune de BOUFFEMONT puisse procéder à l agrément de ses conditions de paiement. Le sous-traitant devra en ce cas produire l ensemble des pièces administratives dues au titre de sa candidature. En cas de non déclaration d un sous-traitant, la commune de BOUFFEMONT ne pourra procéder à son paiement direct. a : Les déclarations des sous-traitants recensés dans les annexes, indiquant qu'ils ne tombent pas sous le coup de l'interdiction visée à l'article 43 du code des marchés publics, sont jointes au présent acte d'engagement. j affirme, nous affirmons, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à : a : mes torts exclusifs, ne pas tomber : b : nos torts exclusifs, que la société ou le groupement d'intérêt économique pour laquelle nous intervenons ne tombe pas : c : nos torts exclusifs, que les sociétés ou les groupements d'intérêt économique pour lesquelles nous intervenons ne tombent pas : sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi 52-401 du 14 avril 1952 modifié par l'article 56 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 (articles 49 du Code des Marchés Publics), sous le coup sous le coup de l interdiction visée à l'article 43 du code des marchés publics, sous le coup d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays. Acte d engagement Page 6 sur 8
Fait en un seul original mention(s) manuscrite(s) "lu et approuvé" à signature(s) du titulaire (cachet de la société) le Acceptation de l'offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement Le représentant légal de la personne publique A... le... Acte d engagement Page 7 sur 8
Date d'effet du marché : Reçu notification du marché, le... L'entrepreneur, Reçu l'avis de réception postal de la notification du marché, signé le... par l'entrepreneur destinataire. Le (date d'apposition de la signature ci-après)... Pour le représentant légal du maître de l'ouvrage Acte d engagement Page 8 sur 8