NOTICE D INFORMATION Madame, Monsieur, Un litige vous oppose à votre propriétaire ou votre locataire, à un voisin, à un commerçant ou un artisan, les travaux que vous faites réaliser sont inachevés ou mal exécutés, on vous livre un meuble endommagé ou présentant des défauts, votre débiteur refuse de vous payer la somme qu il vous doit, votre propriétaire ne vous restitue pas la somme déposée en garantie du contrat de bail, votre locataire ne paie pas ses loyers, votre voisin empiète sur votre propriété... Avant d envisager un procès, vous pouvez rechercher une solution amiable avec votre adversaire, en faisant appel à un conciliateur de justice (voir liste jointe). Si aucun arrangement amiable n est possible, vous pouvez porter votre affaire devant le tribunal d instance ou le Juge de proximité à condition que celle-ci relève de sa compétence. Le Tribunal d instance et le Juge de proximité traitent la plupart des petits litiges de la vie quotidienne. Ils partagent leur compétence civile avec le Tribunal de Grande Instance. Le Tribunal d instance juge toutes les affaires civiles dont l enjeu financier porte sur des sommes entre 4.001 jusqu à 10.000. Le Juge de Proximité juge les affaires civiles pour les sommes inférieures à 4.000 sauf : Les actions liées au crédit à la consommation ou au crédit immobilier, Les actions relevant de la loi du 1/09/1948 (baux), de la location du logement qui sont exclusivement de la compétence du Tribunal d Instance. (voir tableau page 5) Tribunal d'instance & Juridiction de Proximité 56, Rue Gambetta 78514 RAMBOUILLET CEDEX Téléphone : 01.30.46.29.60 Fax : 01.30.88.64.05 1
COMMENT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE? QUELLE PROCÉDURE CHOISIR? LA PROCÉDURE ORDINAIRE : L ASSIGNATION Il existe différents modes pour le saisir, selon des formes plus ou moins exigeantes en fonction de la nature de l affaire ou de la demande. Quel que soit le litige ou le montant en jeu, le mode normal pour saisir une juridiction est l assignation. C est un acte de procédure qui nécessite de faire appel à un huissier de justice. L assignation sera remise à votre adversaire par l intermédiaire de l huissier 15 jours au moins avant la date de l audience. OU L huissier de justice saisira le tribunal en remettant une copie de l assignation au greffe. LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE : LA DÉCLARATION AU GREFFE Si le litige porte sur un montant inférieur à 4.000, vous pouvez saisir directement la juridiction par déclaration écrite ou orale faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d instance ou du Juge de proximité (voir tableau des compétences). Cette procédure ne peut pas être utilisée pour faire opposition à un commandement de payer, solliciter des délais de paiement ou solliciter un délai pour partir en cas d expulsion. La demande doit être présentée au greffe du tribunal d instance ou de la juridiction de proximité : du domicile de votre adversaire ou du lieu de situation de l immeuble en matière de litiges locatifs ou de charges de copropriété ou du lieu de livraison ou d exécution du contrat ou de la prestation en matière contractuelle. 2
OU ENCORE DEUX PROCÉDURES PARTICULIÈRES : L injonction de faire : pour les litiges nés d un contrat entre deux particuliers ou un particulier et un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle. ex: défaut de livraison d une marchandise, travaux défectueux, non respect des conditions de garantie. Vous présentez votre demande devant la juridiction (Tribunal d instance ou juge de proximité) du lieu du domicile de votre adversaire (l autre partie au contrat) ou du lieu d exécution de l obligation. Vous devez joindre toutes les pièces justificatives à l appui de votre demande (exemple : le contrat à l origine de votre demande) et indiquer avec précision les nom, profession et adresse de votre adversaire. Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous en informerez le greffe et l audience prévue n aura pas lieu. Si celui-ci ne l exécute pas volontairement, vous devrez vous rendre à l audience dont la date et l heure figurent sur l ordonnance afin de faire valoir votre demande devant le tribunal. Cette procédure ne peut concerner une demande en paiement de somme d argent : vous devez recourir alors à la procédure d injonction de payer. L injonction de payer : pour les litiges nés d un contrat dès lors que le montant demandé est déterminé, si la somme qui vous est due est établie par une facture, une traite, un billet à ordre, une reconnaissance de dettes. Vous pouvez utiliser l injonction de payer pour recouvrer votre créance si votre débiteur refuse de payer. Vous pouvez remettre vous même ou faire remettre votre demande par un avocat ou un huissier de justice ou par tout mandataire de votre choix muni d un pouvoir spécial. 3
S il estime votre requête justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu il détermine. Cette décision doit être portée à la connaissance de votre débiteur par un huissier de justice, à votre initiative dans un délai de six mois à compter de sa date. Le débiteur dispose d un mois pour contester l ordonnance d injonction auprès de la juridiction qui l a rendue par voie d opposition. LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ En cas de dommage imminent ou de trouble manifestement contraire à la loi, une personne peut saisir le juge du Tribunal d Instance, pour obtenir, sous certaines conditions et à titre provisoire, le règlement d une difficulté, la conservation d une preuve ou la réparation d un préjudice. Vous devez assigner votre adversaire par l intermédiaire d un huissier de justice. INFORMATIONS PRATIQUES Devant le tribunal d instance, la procédure est simple, rapide et peu coûteuse. L avocat n est pas obligatoire et les parties, demandeur et son adversaire, se défendent elle-mêmes ; vous pouvez aussi décider de vous faire assister ou représenter soit par un avocat, soit par votre conjoint, une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise, munie d un pouvoir spécial, une personne de votre famille (conjoint, père, mère, enfant, allié jusqu au troisième degré inclus, enfant, petits-enfants, grands-parents, frère, sœur, neveu, nièce) Si vos ressources ne permettent pas de faire face aux frais du procès (frais pour l assignation, honoraires d avocat), sous certaines conditions, demandez à bénéficier de L'AIDE JURIDICTIONNELLE près le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES. DES FORMULAIRES SONT DISPONIBLES : AU TRIBUNAL D INSTANCE ou A LA MAISON DE JUSTICE et DU DROIT (voir référence en dessous) ou SUR LE SITE INTERNET justice.gouv.fr Rubrique «Droits & démarches» pour les procédures d injonction de payer, d injonction de faire et de déclaration au greffe 4
TABLEAU DE RÉPARTITION DES PRINCIPALES COMPÉTENCES NATURE DU CONTENTIEUX JURIDICTION DE PROXIMITÉ TRIBUNAL D INSTANCE CRÉDIT A LA CONSOMMATION jusqu à 75.000 AUTRES LITIGES CONTRACTUELS jusqu à 4000 de 4001 à 10.000 CRÉDIT IMMOBILIER jusqu à 10.000 DETTES IMPAYÉES jusqu à 4000 de 4001 à 10.000 LOCATION POUR LOGEMENT X RESTITUTION DES DÉPÔTS DE GARANTIE (loyers) jusqu à 4000 De 4.001 à 10.000 ACTE RELEVANT DE LA LOI DU 01/09/48 (baux) X COPROPRIÉTÉ (charges) jusqu à 4000 De 4001 à 10.000 LITIGES de VOISINAGE jusqu à 4000 De 4001 à 10.000 X : compétence exclusive 5
35 POUR SAISIR LA JUSTICE La contribution de 35 sert à financer l'aide juridique. Qu'est-ce que l'aide juridique? C'est l'assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d'accéder à la Justice et d'être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle comprend l'aide à l'accès au droit, l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat. Cette aide peut prendre en charge totalement ou partiellement les dépenses des personnes qui en bénéficient. Qui doit payer la contribution à l'aide juridique? Toute personne qui saisit la Justice doit s acquitter d une contribution de 35. A défaut de paiement, votre demande sera déclarée irrecevable. Les personnes qui bénéficient de l'aide juridique en sont dispensées. Comment payer? Vous devez acheter 35 de timbres fiscaux chez le buraliste et les coller sur l'acte par lequel vous saisissez la Justice. Vous pouvez également régler cette contribution en ligne : www.timbres.justice.gouv.fr Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de Justice, c'est à ce professionnel de s'en charger. Quelles procédures donnent lieu au paiement de cette contribution? La contribution de 35 doit être acquittée lorsque vous saisissez la Justice pour un problème civil, commercial, prud'homal, social ou rural. Attention, certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution notamment le traitement des situations de surendettement des particuliers. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez demander au juge de condamner la partie adverse à vous rembourser cette contribution. 6
MEDIATION / CONCILIATION Des institutions publiques peuvent aider gratuitement à trouver une solution aux difficultés rencontrées, soit avec une Administration Publique, soit avec une personne ou une société. Le Défenseur des droits (et ses délégués) dont les 4 missions principales sont : Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'état, les collectivités territoriales et les organismes investis d'une mission de service public (Caisse d Allocations Familiales, Caisse Primaire d Assurances Maladie, Caisses de Retraites, Pôle Emploi, Hôpital Public, EDF GDF...) Défendre et promouvoir l intérêt supérieur et les droit des enfants Lutter contre les discriminations, directes ou indirectes Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la république. On peut adresser un courrier au médiateur ou de préférence, prendre rendez-vous (voir liste) Le Conciliateur de Justice dont la mission est de rechercher un arrangement amiable des différends entre particuliers ou sociétés : contrats, copropriété, propriétaire-locataire, créances, fournisseurs-clients, mitoyenneté, servitudes, troubles de voisinage, en matière de consommation Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les affaires concernant des litiges avec les administrations. On peut adresser un courrier au Conciliateur ou, de préférence, prendre rendez-vous (voir liste) Le Médiateur dont la mission est d'entendre et de permettre aux parties de confronter leurs points de vue afin de les faire aboutir à trouver elles-même une solution. La médiation concerne les différends entre particuliers et les entreprises. 7
DEFENSEURS DES DROITS (78) Nom et prénom Situation / Coordonnées Horaires Robert LANDSBERGER-ISAAC Tristan CORRING Antoine BOURGEOIS Jean-René THIBAUD Pierre MAURICE Ali FATHI Louis TRUJILLO Point d'accès au droit - CCAS 6, place du Trident 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES : 01.39.74.20.16 Maison de justice et du droit de St- Quentin-en-Yvelines-Antenne de Guyancourt Rue Jacques Duclos 78280 GUYANCOURT : 01.39.30.32.40 Maison de justice et du droit des Mureaux 79, boulevard Victor Hugo 78130 LES MUREAUX : 01.34.92.73.42 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie 18, rue de Lorraine 78200 MANTES-LA-JOLIE : 01.30.92.22.51 Point d'accès au droit 12, boulevard Louis Lemelle 78300 POISSY : 01.39.65.23.11 Point d'accès au Droit Mairie annexe 118, avenue Georges Clémenceau 78500 SARTROUVILLE : 01.61.04.20.99 Préfecture des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES : 01.30.21.56.06 2ème et 4ème LUNDI Aprèsmidi (sur rendez-vous) 4ème MERCREDI Après-midi (sur rendez-vous) JEUDI Journée (sur rendez-vous) MERCREDI Journée (sur rendez-vous) MARDI Après-midi (sur rendez-vous) Uu MERCREDI par mois Après-midi LUNDI Après-midi (sur rendez-vous) MERCREDI Journée Plus d'informations sur : www.defenseurdesdroits.fr 8
CONCILIATEURS DU RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET Nom et prénom Canton de compétence lieu d exercice horaires Gwenaël BEAUCHESNE SAINT ARNOULT EN YVELINES C.C.A.S 55 rue Charles de Gaulle SAINT ARNOULT : 01.30.41.29.03 3ème mardis du mois 14h/18h30 4ème samedi du mois 9h/12h45 (sur rendez-vous) Fernand LAPOTRE MAUREPAS Mairie de Maurepas : 01.30.66.54.00 2ème et 4ème samedi du mois 9h/12h et sur rendez-vous les autres jours Claude GERARD RAMBOUILLET C.C.A.S 12 rue Gautherin RAMBOUILLET :01.34.83.84.18 1er et 3ème vendredi du mois 14h30 /17h (sur rendez-vous) J-C TROUILLER CHEVREUSE Mairie de Chevreuse :01.30.52.15.30 (sur rendez-vous) 9
L'ACCES FACILE AU DROIT Plusieurs structures sont à votre disposition pour vous donner des conseils juridiques : Les maisons de justice et du droit Les avocats Ordre des avocats Maison de l avocat Consultations gratuites en mairies Les associations de consommateurs ADRESSES UTILES UNION DES CONSOMMATEURS DE RAMBOUILLET & des environs UFC QUE CHOISIR 7 AVENUE FOCH -78120 RAMBOUILLET CEDEX : 01.34.85.97.03 - rambouillet@ufc-quechoisir.org ORDRE DES AVOCATS 3, Place André Mignot - 78000 VERSAILLES : 01.30.83.25.25 MAISON DE L AVOCAT 9, rue des Etats-Généraux - 78000 VERSAILLES : 01.30.83.26.26 : Permanences avocats d enfants 10
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT Ville Situation / Coordonnées Informations MAUREPAS TRAPPES 12 bis rue de la Saône 78310 MAUREPAS : 01.30.50.99.87 Courriel : relaismarianne@maurepas.net Site internet (de la ville) : http:// www.maurepas.fr Cliquer sur l onglet Vie quotidienne puis pôle solidarité puis sur Le relais d accès au droit 3, place de la Mairie TRAPPES - Accueil, information et orientation vers les partenaires associatifs spécialisés (famille, consommation, surendettement, étrangers,...) ou vers les institutions - Soutien dans les démarches administratives (aide à la constitution des dossiers, rédaction de courriers, prise de RDV,...) - Permanence d écoute avec la présence d un psychologue municipal Tous les mardis de 16h00 à 18h00 GUYANCOURT : 01.30.16.03.20 Place François Rabelais Rue Jacques Duclos GUYANCOURT : 01.39.30.32.40 Horaires : lundi, mardi et mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h jeudi de 10h à 17h (appel préalable souhaité) Courriel : maison.justice.guy@agglo-sqy.fr 11
CONSULTATIONS GRATUITES D'AVOCATS EN MAIRIE Mairies Téléphone Jour de la permanence Horaires Andrésy 01.39.27.11.00 3 ème samedi (du mois) de 09h00 à 12h00 Aubergenville 01.30.90.45.00 4 ème samedi de 09h00 à 12h00 Beynes 01.34.91.06.20 dernier samedi de 09h00 à 12h00 Bois d Arcy 01.30.45.83.83 2 ème et 4 ème samedi de 10h30 à 11h30 Carrières sous Poissy 01.39.22.36.00 1 er samedi de 10h00 à 12h00 Carrières sur Seine 01.30.86.89.89 3 ème samedi de 09h00 à 12h00 Chambourcy 01.39.22.31.34 3 ème samedi, 1 fois par trimestre de 09h00 à 12h00 Chanteloup les Vignes 01.34.01.10.50 2 ème et 4 ème samedi de 10h00 à 12h00 Chatou 01.34.80.46.39 1 er et 3 ème samedi de 09h00 à 11h00 Coignières 01.30.13.17.77 1 er mercredi de 17h00 à 20h00 Conflans Sainte Honorine 01.34.90.89.89 1 er, 2 ème et 3 ème samedi de 09h00 à 12h00 Croissy sur Seine 01.30.09.31.24 2 ème samedi de 09h30 à 11h30 Ecquevilly 01.34.75.01.08 4 ème samedi, tous les 2 mois de 10h00 à 12h00 Epône 01.30.95.05.05 4 ème samedi de 09h30 à 12h00 Feucherolles 01.30.79.93.10 1 er samedi de 09h30 à 11h30 Fontenay le Fleury 01.30.14.33.00 2 ème samedi de 09h30 à 12h00 Guyancourt 01.30.48.33.33 1 er et 3 ème jeudi de 17h00 à 20h00 Houilles 01.30.86.32.32 4 ème samedi de 09h00 à 11h30 La Falaise 01.30.95.64.45 3 ème samedi, 1 fois par trimestre de 14h30 à 16h30 Le Chesnay 01.39.23.23.59 1 er et 3 ème samedi de 09h00 à 12h00 Le Pecq sur Seine 01.30.61.21.21 1 er samedi de 09h00 à 12h00 Les Clayes sous Bois 01.30.79.39.39 1 er lundi de18h15 à 21h15 Les Mureaux 01.34.92.73.42 1 er et 3 ème mercredi de 18h30 à 20h00 Limay 01.34.97.27.27 2 ème samedi de 09h00 à 12h00 Mantes la Ville 01.30.98.55.42 1 er et 3 ème samedi de 09h00 à 12h00 Maule 01.30.90.49.00 3 ème samedi, tous les 2 mois de 09h00 à 12h00 Maurepas 01.30.66.54.29 1 er et 3 ème samedi de 09h00 à 12h00 Meulan 01.30.90.41.41 1 er jeudi, tous les 2 mois de 17h00 à 20h00 Mézières sur Seine 01.30.95.61.13 4 ème samedi, tous les 2 mois de 10h00 à 12h00 Montigny Le Bretonneux 01.39.30.30.20 2 ème et dernier samedi de 09h00 à 11h30 Neauphle le Château 01.34.91.00.74 dernier samedi de 09h00 à 11h30 Porcheville 01.30.98.87.87 1 er et 3 ème samedi de 10h00 à 12h00 Port Marly 01.39.17.31.50 4 ème samedi de 10h00 à 11h30 Rambouillet 01.34.83.84.18 2 ème mardi de 18h00 à 20h45 Saint Germain en Laye 01.30.87.21.41 1 er et 3 ème samedi de 10h00 à 12h45 Saint Rémy Lès Chevreuse 01.30.47.05.00 1 er samedi de 09h00 à 12h00 Triel sur Seine 01.39.70.22.00 4 ème samedi de 09h30 à 11h30 Vélizy-Villacoublay 01.34.58.50.00 1 er et 3 ème mardi de 17h00 à 19h00 Verneuil sur Seine 01.39.71.57.00 2 ème et 4 ème mardi à partir de 18h00 Vernouillet 01.39.71.56.22 2 ème samedi de 09h30 à 12h30 Versailles (CE de Satory) 01.39.49.81.38 3 ème vendredi, 1 fois toutes les 6 sem. de 10h30 à 12h30 Villepreux 01.30.80.80.00 1 er jeudi de 18h00 à 19h30 12
L'INFORMATION EN LIGNE Sur notre SITE INTERNET : justice.gouv.fr Rubrique «Droits & démarches» Puis menu «S'INFORMER SAISIR LA JUSTICE» ou Formulaires disponibles dans le cadre «Vos Démarches» 13
LORS DE L'AUDIENCE RÈGLES DE BASE D UN PROCÈS Se présenter au Tribunal muni de pièces justificatives (en original + copies) Avec un peu d'organisation les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sinon, elles peuvent se faire assister ou représenter (pouvoir de représentation) par un conjoint ou un membre de leur familles ou se faire représenter par un avocat. La procédure est orale. Le juge peut toujours concilier les parties. Le principe du débat contradictoire : l'ensemble des pièces déposées à l'audience doit être au préalable adressé en copie à la partie adverse, cela vaut pour le demandeur et pour le défendeur. Les demandes peuvent toujours être modifiées jusqu'au jour de l'audience (si votre adversaire est présent lors des débats). 14
COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER POUR L'AUDIENCE Énoncez clairement les motifs de votre demande en mentionnant simplement les faits qui permettent d identifier votre préjudice : exemple : une société de vente par correspondance n a pas respecté les délais de livraison, un installateur de cuisine a interrompu les travaux avant finition, votre voiture a un vice caché, etc... Suivez l ordre chronologique des événements. Réunissez toutes les preuves qui attestent de votre bonne foi : contrats, lettres, factures, tickets de caisse, témoignages de personnes ayant assisté aux faits, constats d huissier, photos... Exposez aussi les arguments juridiques, lois ou jurisprudence qui appuient votre demande ; l aide d une consultation gratuite en Mairie avec des avocats ou auprès d une association de consommateurs vous sera précieuse aussi. Pour respecter le principe du contradictoire, n oubliez pas de transmettre toutes les pièces de votre dossier à votre adversaire, sinon l affaire ne pourra être jugée. 15
QUE DEMANDER AU JUGE? Si le litige a une base contractuelle (livraison, réparation, prestations de services), vous pouvez demander réparation pour tout ce qui n a pas été exécuté au contrat. Celle-ci pourra être faite en nature (finition des travaux), mais sera le plus souvent allouée sous forme de dommages et intérêts. Le préjudice dont vous vous plaignez peut être matériel (la maison que vous avez louée pour l été n est pas conforme à ce qui était annoncé), moral (vos vacances ont été gâchées), corporel (la rampe de l escalier a cédé et vous vous êtes blessé). Chiffrez votre préjudice afin d évaluer l indemnisation que vous réclamer et justifier le avec des pièces (coût de travaux pour pallier à l insuffisance d un prestataire, frais médicaux en cas de préjudice corporel...). Là encore, un avocat ou une association de consommateurs pourra vous conseiller. Nous vous indiquons par une notice explicative comment saisir le Tribunal. 16
CODE DE PROCEDURE CIVILE : EXTRAITS Article 1 er : Seules les parties introduisent l instance, hors le cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d y mettre fin avant qu elle ne s éteigne par l effet du jugement ou en vertu de la loi. Article 2 : Les parties conduisent l instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Article 3 : Le juge veille au bon déroulement de l instance ; il a le pouvoir d impartir les délais et d ordonner les mesures nécessaires. L'OBJET DU LITIGE Article 4 : L objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l acte introductif d instance et par les conclusions en défense. Toutefois l objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celle-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Article 5 : Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. LES FAITS Article 6 : A l appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d alléguer les faits propres à les fonder. Article 7: Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. 17
Article 8 : Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu il estime nécessaires à la solution du litige. LES PREUVES Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présentation. LE DROIT Article 12 : Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Il peut relever d office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l ont lié par les qualification et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d appel si elles n y ont pas spécialement renoncé. Article 13 : Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu il estime nécessaires à la solution du litige. LA CONTRADICTION Article 14 : Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Article 15 : Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu elles produisent et les moyens de droit qu elles invoquent, afin que chacune soit à même d organiser sa défense. 18
Article 16 (Décret n 81-500 du 12 mai 1981) Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu il a relevés d office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. LA DEFENSE Article 18 : Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire. Article 19 : Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne. CODE DES ASSURANCES (décret n 76-666 du 16 juillet 1976) article L. 127-3 (L. N 89-1014 du 31 décembre 1989) : tout contrat d assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l assuré, dans les circonstances prévues à l article L. 127-1, l assuré à la liberté de le choisir. Le contrat stipule également que l assuré à la liberté de choisir un avocat ou, s il le préfère, une personne qualifiée pour l assister, chaque fois que survient un conflit d intérêt entre luimême et l assureur. Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l assuré par les deux alinéas précédents. LES DEBATS Article 22 : Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu ils aient lieu en chambre du conseil. LA COMMUNICATION DES PIECES ENTRE LES PARTIES Article 132 : La partie qui fait état d une pièce s oblige à la communiquer à toute autre partie à l instance. La communication des pièces doit être spontanée. 19
Article 133 : Si la communication des pièces n est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d enjoindre cette communication. Article 134 : Le juge fixe, au besoin à peine d astreinte, le délai, s il y a lieu, les modalités de la communication. Article 135 : Le juge peut écarter du débats les pièces qui n ont pas été communiquées en temps utile. Article 136 : La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées, peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte. Article 137 : L astreinte peut être liquidée par le juge qui l a prononcée. 20