TD/B/GSP/FORM/4. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement. Nations Unies. Système généralisé de préférences

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Transcription:

Nations Unies Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Distr. générale 20 janvier 2015 Français Original: anglais TD/B/GSP/FORM/4 Conseil du commerce et du développement Système généralisé de préférences Règles d origine Note du secrétariat de la CNUCED Le présent document a pour but de notifier à tous les États membres de la CNUCED que le Conseil du commerce et du développement, à sa soixantième session, a adopté les modifications à apporter aux notes relatives aux certificats d origine SGP (formule A) pour tenir compte des évolutions suivantes: a) L adhésion de la Croatie à l Union européenne; b) L octroi par l Islande de l accès à ses marchés en franchise de droits et sans contingent pour certains produits importés originaires des pays les moins avancés. L annexe jointe contient les notes adoptées (2013) en anglais et en français. Il incombe aux États membres d apporter les modifications nécessaires dans les notes figurant au dos de la formule A. Les anciennes formules A sur lesquelles apparaissent les notes de 1996, 2004, 2005 et 2007 restent valables jusqu à épuisement des stocks. GE.15-00737 (F) 230115 230115

NOTES (2013) I. Countries which accept Form A for the purposes of the Generalized System of Preferences: Australia * Belarus Canada Iceland Japan New Zealand ** Norway Russian Federation Switzerland, including Liechtenstein *** Turkey United States of America **** European Union: Austria Belgium Bulgaria Croatia Cyprus Czech Republic Denmark Estonia Finland France Germany Greece Hungary Ireland Italy Latvia Lithuania Luxembourg Malta Netherlands Poland Portugal Romania Slovakia Slovenia Spain Sweden United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Full details of the conditions covering admission to GSP in these countries are obtainable from the designated authorities in the exporting preference-receiving countries or from the customs authorities of the preference-giving countries listed above. An information note can also be obtained from the UNCTAD secretariat. II. General conditions To qualify for preference, products must meet the following conditions: (a) Fall within a description of products eligible for preference in the country of destination. The description entered on the form must be sufficiently detailed to enable the products to be identified by the customs officer examining them; (b) Comply with the rules of origin of the country of destination. Each article in a consignment must qualify separately in its own right; (c) Comply with the consignment conditions specified by the country of destination. In general, products must be consigned directly from the country of exportation to the country of destination, but most preference-giving countries accept passage through intermediate countries subject to certain conditions. (For Australia, direct consignment is not necessary). III. Entries to be made in box 8 Preference products must either be wholly obtained in accordance with the rules of the country of destination or sufficiently worked or processed to fulfil the requirements of that country s rules of origin: (a) Products wholly obtained: for export to all countries listed in section I, enter the letter P in box 8 (for Australia and New Zealand, box 8 may be left blank); (b) Products sufficiently worked or processed: for export to the countries specified below, the entry in box 8 should be as follows: 2 GE.15-00737

(1) United States of America: for single-country shipments, enter the letter Y in box 8; for shipments from recognized associations of counties, enter the letter Z, followed by the sum of the cost or value of the domestic materials and the direct cost of processing, expressed as a percentage of the ex factory price of the exported products (for example, Y 35% or Z 35%); (2) Canada: for products that meet origin criteria from working or processing in more than one eligible least developed country, enter the letter G in box 8; otherwise F ; (3) Iceland; the European Union; Japan; Norway; Switzerland, including Liechtenstein; and Turkey: enter the letter W in box 8, followed by the Harmonized Commodity Description and coding system (Harmonized System) heading at the four-digit level of the exported product (for example, W 96.18); (4) Russian Federation: for products that include value added in the exporting preference-receiving country, enter the letter Y in box 8, followed by the value of imported materials and components expressed as a percentage of the free-on-board price of the exported products (for example, Y 45%); for products obtained in a preferencereceiving country and worked or processed in one or more other such countries, enter Pk ; (5) Australia and New Zealand: completion of box 8 is not required. It is sufficient that a declaration be properly made in box 12. * For Australia, the main requirement is the exporter s declaration on the standard commercial invoice. Form A, accompanied by the standard commercial invoice, is an acceptable alternative, but official certification is not required. ** Official certification is not required. *** Pursuant to the Treaty of 29 March 1923, the Principality of Liechtenstein forms a customs union with Switzerland. **** The United States does not require GSP Form A. A declaration setting forth all pertinent detailed information concerning the production or manufacture of the merchandise is considered sufficient only if requested by the district collector of customs. GE.15-00737 3

NOTES (2013) I. Pays acceptant la formule A aux fins du système des préférences généralisées: Australie * Bélarus Canada États-Unis d Amérique *** Fédération de Russie Islande Japon Norvège Nouvelle-Zélande ** Suisse y compris Liechtenstein **** Turquie Union européenne: Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal République tchèque Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord Slovaquie Slovénie Suède Des détails complets sur les conditions régissant l admission au bénéfice du SGP dans ces pays peuvent être obtenus des autorités désignées par les pays exportateurs bénéficiaires ou de l administration des douanes des pays donneurs qui figurent dans la liste ci-dessus. Une note d information peut également être obtenue du secrétariat de la CNUCED. II. Conditions générales Pour être admis au bénéfice des préférences, les produits doivent: (a) Correspondre à la définition établie des produits pouvant bénéficier du régime de préférences dans les pays de destination. La description figurant sur la formule doit être suffisamment détaillée pour que les produits puissent être identifiés par l agent des douanes qui les examine; (b) Satisfaire aux règles d origine du pays de destination. Chacun des articles d une même expédition doit répondre aux conditions prescrites; (c) Satisfaire aux conditions d expédition spécifiées par le pays de destination. En général, les produits doivent être expédiés directement du pays d exportation au pays de destination; toutefois, la plupart des pays donneurs de préférences acceptent sous certaines conditions le passage par des pays intermédiaires (pour l Australie, l expédition directe n est pas nécessaire). III. Indications à porter dans la case 8 Pour bénéficier des préférences, les produits doivent avoir été, soit entièrement obtenus, soit suffisamment ouvrés ou transformés conformément aux règles d origine des pays de destination: (a) Produits entièrement obtenus: pour l exportation vers tous les pays figurant dans la liste de la section, il y a lieu d inscrire la lettre «P» dans la case 8 (pour l Australie et la Nouvelle-Zélande, la case 8 peut être laissée en blanc); 4 GE.15-00737

(b) Produits suffisamment ouvrés ou transformés: pour l exportation vers les pays figurant ci-après, les indications à porter dans la case 8 doivent être les suivantes: (1) États-Unis d Amérique: dans le cas d expédition provenant d un seul pays, inscrire la lettre «Y» ou, dans le cas d expéditions provenant d un groupe de pays reconnu comme un seul, la lettre «Z», suivie de la somme du coût ou de la valeur des matières et du coût direct de la transformation, exprimée en pourcentage du prix départ usine des marchandises exportées (exemple: «Y» 35% ou «Z» 35%); (2) Canada: il y a lieu d inscrire dans la case 8 la lettre «G» pour les produits qui satisfont aux critères d origine après ouvraison ou transformation dans plusieurs des pays les moins avancés; sinon, inscrire la lettre «F»; (3) Islande, Japon, Norvège, Suisse y compris Liechtenstein, Turquie et l Union européenne: inscrire dans la case 8 la lettre «W» suivie de la position tarifaire à quatre chiffres occupée par le produit exporté dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé) (exemple: «W» 96.18); (4) Fédération de Russie: pour les produits avec valeur ajoutée dans le pays exportateur bénéficiaire de préférences, il y a lieu d inscrire la lettre «Y» dans la case 8, en la faisant suivre de la valeur des matières et des composants importés, exprimée en pourcentage du prix franco à bord des marchandises exportées (exemple: «Y» 45%); pour les produits obtenus dans un pays bénéficiaire de préférences et ouvrés ou transformés dans un ou plusieurs autres pays bénéficiaires, il y a lieu d inscrire les lettres «Pk» dans la case 8; (5) Australie et Nouvelle-Zélande: il n est pas nécessaire de remplir la case 8. Il suffit de faire une déclaration appropriée dans la case 12. * Pour l Australie, l exigence de base est une attestation de l exportateur sur la facture habituelle. La formule A, accompagnée de la facture habituelle, peut être acceptée en remplacement, mais une certification officielle n est pas exigée. ** Un visa officiel n est pas exigé. *** Les États-Unis n exigent pas de certificat SGP Formule A. Une déclaration reprenant toute information appropriée et détaillée concernant la production ou la fabrication de la marchandise est considérée comme suffisante, et doit être présentée uniquement à la demande du receveur des douanes du district («district collector of customs»). **** D après l Accord du 29 mars 1923, la Principauté du Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse. GE.15-00737 5