COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 février 2015

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 février 2015 L an deux mille quinze, le douze février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le six février deux mille quinze, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE. Présents : Mmes BUROSSE. LAGADEUC (arrivée à 19h20). MUIS. PICART. MM. ALONSO. BENOIST. BEZIADE. CARRION (arrivé à 19h10). GARY. PITON. SANGLA. Absents excusés : Mme DUBERTRAND a donné pouvoir à Mme PICART. MM. DUPRAT. LOLOM. REFAUVELET. Absents : Le Conseil Municipal désigne Mme BUROSSE comme secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR 1-Approbation du compte rendu de la séance du 15 décembre 2014. Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, par 9 voix pour et 1 voix contre (M. ALONSO jugeant ne pas avoir obtenu de réponse à sa question portant sur le point de savoir s il existe une obligation à consentir des loyers modérés ou s il est possible de faire des loyers mixtes lors des débats sur le point 8-Maison LESSALLE : Réhabilitation de logements), le compte rendu de la séance du 15 décembre 2014. 2-Personnel Communal. Ratio Avancement de grade Année 2015. M. le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions applicables en matière d avancement de grade. L article 35 de la loi n 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d un avancement de grade est déterminé par l application d un taux de promotion à l effectif des fonctionnaires promouvables. Ce dispositif concerne tous les cadres d emplois régis par la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l exception du cadre d emplois des agents de police municipale. Ce taux de promotion doit être fixé par l assemblée délibérante, après avis du Comité Technique Paritaire. 1

Le Conseil Municipal, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu les décrets portant statut particulier des cadres d emplois territoriaux ; Vu le tableau des effectifs ; Après en avoir délibéré, A l unanimité, DÉCIDE : Sous réserve de l avis du Comité Technique Paritaire, - de fixer, pour l année 2015, les taux d avancement de grade ainsi qu il suit : par grade d avancement :. Rédacteur Principal 2 e Classe : 100% au vu de la réussite à l examen professionnel.. Adjoint Technique Territorial de 1 e Classe (sous condition exigée d examen) : 100 %. ATSEM Principal de 2 e Classe : 100% au vu des missions exercées de direction du Service Périscolaire. M. CARRION s excuse de son retard et prend part à l assemblée à 19h10. Remplacement Micro Crèche / TAP. Mme Sandra GIMENEZ a été recrutée en CDD établi en application des dispositions de l article 3-1 de la loi du 26.01.1984 modifiée (remplacement d agents indisponibles) dans le cadre du congé maladie et en prévision du congé maternité de Mme Estelle CAMPISTRON, Auxiliaire de Puériculture au sein de la Micro Crèche, et ce afin d assurer les missions d agent de Micro Crèche et d animateur sur les activités périscolaires TAP. 3-Délégués de quartiers. Suite à la séance du 15.12.2014 portant discussion sur l institution de délégués de quartiers sur les 6 quartiers suivants : - PREUILHAN-BROUSTIBES. - BOUSQUET-LESSALLE. - FLORÉANE. - MARQUÈZE-AGNA-SECAT-MOULIN-ARSUZON-Bourg. - SEMISENS-BELLIAN-TREYTIN-BOY-LESPIOUGA-Route de ST JEAN. - MOUTA-HAUT DE BOSCQ-LAHOUDIE-LOURGON-HALAGE. Et à l invitation à faire acte de candidature en tant que délégué de quartier adressée aux Jossaises et Jossais à travers le bulletin municipal, seule 1 candidature a été déposée auprès du Secrétariat de Mairie. M. le Maire invite donc le Conseil Municipal à se positionner sur les suites à donner à ce projet de démocratie participative. Après délibération, Considérant le trop faible nombre de candidatures, Le Conseil Municipal Par 10 voix pour, et 1 abstention : M. ALONSO DÉCIDE d abandonner le projet d institution de délégués de quartiers sur la Commune de JOSSE. 2

4-Convention de partenariat Matériel de désherbage. Rapporteur : M. PITON. Considérant que les Communes de JOSSE, ST JEAN DE MARSACQ, SAUBRIGUES et SAUBUSSE se sont engagées dans une démarche d amélioration de leurs pratiques de désherbage ; Considérant que le partenariat avec les Communes de JOSSE, ST JEAN DE MARSACQ, SAUBRIGUES et SAUBUSSE pour l acquisition de matériel de désherbage doit être régi par une convention ; Considérant que la convention initiale signée le 1.08.2013 avait une durée d 1 an à titre expérimental et était soumise à reconduction expresse ; Vu le projet de convention de partenariat entre les Communes de JOSSE, ST JEAN DE MARSACQ, SAUBRIGUES et SAUBUSSE ; Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l unanimité, VALIDE le projet de convention de partenariat entre les Communes de JOSSE, ST JEAN DE MARSACQ, SAUBRIGUES et SAUBUSSE pour l acquisition de matériel de désherbage. DÉCIDE d autoriser M. le Maire à signer la convention. Un article sur ce sujet aux fins d information et de sensibilisation de la population est prévu dans le prochain numéro du bulletin municipal. Mme LAGADEUC s excuse de son retard et prend part à l assemblée à 19h20. 5-Multiple rural : Projet de nouveau bail commercial. M. le Maire informe le Conseil Municipal du projet de reprise de l activité bar restaurant et de développement d une activité de commerce de proximité de M. Philippe MUNDA et Mme Nathalie LOISON à travers la création de la SARL Le P tit Josse. Mme PICART demande si le dysfonctionnement du chauffage de ce bâtiment a été résolu. M. le Maire répond qu actuellement il n y a toujours pas eu de réparation mais qu il est en possession de devis pour 2 interventions préalables nécessaires afin de remettre l'installation en service et apprécier les performances (1 312.80 TTC). Il semble difficile de passer outre cette phase de diagnostic préalable. Rendez-vous est pris pour une remise en route courant de semaine 9. La démarche de réparation de l installation est quant à elle nécessaire et préalable à toute démarche contentieuse auprès des assurances. Il est également précisé que le coût annuel de l emprunt de réhabilitation du multiple rural LOUSTAOU est de l ordre de 21 000 actuellement non compensé par des rentrées de loyers. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, A l unanimité, APPROUVE l installation de M. Philippe MUNDA et Mme Nathalie LOISON (SARL Le P tit Josse) en vue de la reprise de l activité bar restaurant et du développement d une activité de commerce de proximité dans les locaux du commerce LOUSTAOU. 3

DÉCIDE de conclure un bail commercial avec M. Philippe MUNDA et Mme Nathalie LOISON (SARL Le P tit Josse) au montant de loyer mensuel actuel de 750.00. DONNE POUVOIR à M. le Maire pour prendre tous actes se rapportant à l exécution de la présente délibération. 6-MACS. Convention de création d un service commun Instruction ADS. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a réduit le périmètre de la mise à disposition gratuite des services de l Etat en matière d instruction des actes et autorisations du droit des sols. Les services de l Etat n instruiront plus les autorisations d urbanisme des Communes compétentes de moins de 10 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération communale (EPCI) de plus de 20 000 habitants à compter du 1 er juillet 2015. Parallèlement, le champ d application de la mutualisation de services a été étendu par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique et d affirmation des métropoles, dite «MAPTAM» à la création de services communs, en dehors des transferts de compétences, pour l exercice de missions opérationnelles (communication, entretien de bâtiments ou parcs de véhicules), mais aussi des fonctions supports, en particulier l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la Commune ou de l'etat. Dans ce contexte, la Communauté de Communes propose de créer un service commun de support et d assistance à l instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol. Le maire de la commune demeure l autorité compétente pour délivrer les autorisations d occupation du sol au sens de l article au sens de l article L. 422-1 du Code de l Urbanisme. Un travail a été engagé depuis juin 2014 pour étudier les possibilités de mise en œuvre d un tel service. Ce service intéresse 21 Communes membres de la Communauté de Communes, dont 3 souhaitent mettre à disposition du personnel communal dans un souci de mutualisation et d optimisation des moyens. Au regard du nombre d actes pondérés à traiter sur les 21 Communes, à savoir 2125, le service commun sera composé de 4,5 ETP comme suit : - 2 agents à mi-temps mis à disposition par la Commune de Capbreton, - 2 agents à mi-temps mis à disposition par la Commune de Labenne, - 1 agent à mi-temps mis à disposition par la Commune de Moliets et Maâ, - 1 agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, mis à disposition afin d accompagner et d organiser la mise en œuvre dudit service, - 1 agent pour assurer la responsabilité du service commun par voie de recrutement. La mise en place du service commun repose sur la conclusion d une convention destinée à régler les effets de cette mise en commun, après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. Le projet de convention annexé détermine : - l objet et le champ d application, - la durée de la convention d un (1) an, renouvelable par tacite reconduction, - la répartition détaillée, par phase, des missions relevant de la Commune adhérente d une part et d autre part de l EPCI à fiscalité propre, ainsi que les modalités des transmissions de documents et informations, - les responsabilités des parties, - les règles relatives au classement et à l archivage des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l application du droit des sols, - les dispositions financières. 4

1. Financement du service commun Seules les charges de personnel sont prises en compte pour déterminer le coût du service commun. Conformément aux dispositions de l article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le remboursement par les Communes adhérentes des coûts du service commun interviendra par imputation sur l attribution de compensation prévue à l article 1609 nonies C du Code Général des Impôts selon les modalités de calcul suivantes : Pour les Communes mettant à disposition du personnel, il est proposé que MACS se prélève 75% des charges de personnel sur l attribution de compensation. Le coût à la charge de MACS est de 15% des charges de personnel. Le coût à la charge des 21 Communes concernées par la création du service commun est le suivant : 10% restant répartis sur les autres communes au prorata du nombre d actes ; Le recrutement extérieur réparti sur toutes les communes adhérentes au prorata du nombre d actes. Le remboursement des coûts du service commun interviendra par imputation sur l attribution de compensation de la Commune concernée à compter de juin 2015. Au titre de l année 2015, ces coûts feront l objet d un mandatement par MACS aux Communes à compter du mois de juin 2015. Pour les années suivantes, à compter de l adoption du compte administratif de l année N-1, la Communauté mandatera en prélevant sur l attribution de compensation de la Commune les charges évaluées pour le service commun au titre l année N-1. Un rattrapage sera pratiqué, à la hausse ou à la baisse, des différences entre les douzièmes prélevés et la somme effectivement due, telle qu elle est constatée sur la base du compte administratif de l année N-1 en fonction des variations intervenues d année en année sur les charges de personnel liées aux modifications suivantes : effectifs affectés au service commun, charges et cotisations patronales, indemnités accessoires obligatoires du traitement (indemnités de résidence, supplément familial), avancements de grades et échelons, promotion interne, primes et indemnités prévues par le grade, compléments de rémunération, frais et sujétions le cas échéant. Les charges afférentes au service commun seront retracées dans le cadre d une comptabilité analytique. 2. Conditions d emploi des agents mis à disposition du service commun par les Communes Les agents des Communes, qui ne remplissent pas en pas en totalité leurs fonctions dans le service mis en commun, sont mis à disposition de la Communauté de Communes dans les conditions prévues par la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n 2008-580 du 18 juin 2008 modifié. Ces mises à disposition feront l objet d une convention distincte entre la collectivité d origine et la Communauté de Communes bénéficiaire, pour définir les modalités de gestion, de suivi et de contrôle, ainsi que les conditions de remboursement. Les agents communaux mis à disposition seront gérés par leur Commune d origine, qui continuera de verser leur rémunération. Leur résidence administrative demeurera le siège social de la Commune. Les agents du service commun mis à disposition par les Communes seront placés sous l autorité fonctionnelle et hiérarchique partagée du président de la Communauté de Communes et du maire. Le maire de la Commune, en tant qu autorité compétente pour délivrer les autorisations d occupation du sol au sens de l article au sens de l article L. 422-1 du Code de l Urbanisme, sera habilité à donner tous avis et instructions aux agents instructeurs du service commun. Il exercera les prérogatives de l autorité investie du pouvoir de nomination sur les agents mis à disposition, notamment le pouvoir disciplinaire. L organisation et les conditions de travail des personnels communaux mis à disposition seront établies par la Communauté de Communes. 5

La Communauté de Communes remboursera, dans le cadre de la convention de mise à disposition des agents communaux, le montant des rémunérations et charges correspondantes à la Commune. Le Conseil Municipal, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 et 61-1 ; VU la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; VU la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique et d affirmation des métropoles ; VU la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; VU l ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme, ratifiée par l article 6 de la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU le décret n 2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l application de l ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 ; CONSIDÉRANT la suppression de la mise à disposition gratuite des services de l Etat en matière d instruction des actes et autorisations du droit des sols à compter du 1er juillet 2015 pour les Communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 20 000 habitants ; CONSIDÉRANT les objectifs poursuivis par la Communauté de Communes et ses Communes membres de mutualisation et d optimisation des moyens, afin d améliorer le service rendu aux administrés à travers une simplification des procédures ; DÉCIDE, Après en avoir délibéré, Par 9 voix pour et 3 abstentions : Mmes PICART et DUBERTRAND et M. ALONSO, d approuver la création du service commun de support et d assistance à l instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol placé auprès de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-sud à compter du 1 er juin 2015 ; d adhérer au service commun de support et d assistance à l instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation du sol à compter du 1 er juin 2015 ; d approuver la prise en compte des effets de cette mise en commun par imputation sur l attribution de compensation de la Commune à hauteur de 989.76 par an ; de prendre acte que, pour les Communes mettant à disposition des agents en application des dispositions des articles 61 et 61-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la convention de mise à disposition à intervenir, dans un second temps, prévoira le remboursement des charges de personnel correspondantes par la Communauté auxdites Communes ; d approuver le projet de convention de mise en œuvre du service commun ci-annexé ; d autoriser M. le Maire à signer ledit projet de convention ; d autoriser M. le Maire à prendre tous actes se rapportant à l exécution de la présente délibération. M. le Maire tient à préciser qu il ne s agit pas d un transfert de compétence mais de la création d un service commun : il n y aura donc aucun changement pour les administrés. Plan de maîtrise sanitaire. Lors de la rencontre du 3.11.2014 ayant pour objet la présentation du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS), ont été présentés : - la définition du PMS et son contexte réglementaire, - le PMS proposé, validé par les services d inspection (DDCSPP), - le classeur PMS à l attention : 6

- des élus pour leur permettre de mieux appréhender les besoins et exigences des offices de restauration en termes de sécurité alimentaire, - des agents des offices de restauration pour répondre au quotidien aux normes et exigences sanitaires en vigueur, - les éléments constitutifs du PMS par onglet, - un rappel du partage de responsabilités d un point de vue sanitaire entre le Pôle Culinaire (jusqu à la livraison) et les Communes (de la réception des produits jusqu à la consommation). Il a également été échangé sur les modalités de diffusion et de mise en application du PMS (à partir de janvier 2015) : - demande d un référent élu par Commune, - remise du PMS lors d une réunion dans la Commune avec l élu référent de la Commune et l agent responsable de la remise en température, - proposition faite par le Pôle Culinaire de venir réaliser une expertise du suivi du PMS dans chaque office de restauration. L élu référent sera mis au courant de la visite mais l audit sera réalisé de manière inopinée pour l office de restauration. Le compte rendu sera envoyé à l élu référent. Enfin, ont été exposés les différents axes d amélioration concernant le fonctionnement de la régie de recettes entre Communes et Pôle Culinaire. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, A l unanimité, DÉCIDE de désigner M.SANGLA comme élu référent du Plan de Maîtrise Sanitaire. Diagnostic territorial d Analyse des Besoins Sociaux. Rapporteur : Mme PICART. Les Centres Intercommunaux d Action sociale jouent un rôle croissant dans la mise en oeuvre des politiques sociales au niveau local. Le Centre Intercommunal d Action Sociale de Maremne Adour Côte Sud a décidé de mettre en oeuvre une démarche d Analyse des Besoins Sociaux. Le diagnostic territorial présenté est un outil qui doit contribuer au développement d une connaissance plus approfondie des évolutions sociales et à une meilleure mise en perspective des besoins locaux. Mme PICART expose au Conseil Municipal une synthèse du diagnostic territorial de l Analyse des Besoins Sociaux (ABS) présentée le 24.11.2014. Il s agit d une analyse annuelle sur collecte de données rendu obligatoire par décret du 6.05.1995. Ce travail passe par la collecte de données (rencontre des acteurs du territoire et diagnostic territorial à partir de données statistiques), l analyse des données collectées (en soumettant l information à l analyse partagée, en articulant les analyses quantitatives et qualitatives et en faisant émerger des préconisations sous forme d axes d actions), la restitution et la rédaction d un rapport annuel. Sont à relever : - les mouvements et migrations de population : plus de 30% de nouveaux arrivants en 2008, principalement des jeunes et des familles. - l accroissement de l ensemble de la population quelque soit la classe d âge. - le retour de la cohabitation enfants/parents lié au coût de la maison de retraite et à la perte d emploi des enfants. - le vieillissement massif de la population avec augmentation du nombre de personnes dépendantes et diminution du ratio aidants/aidés. 7

- le fort vieillissement dans les Communes rurales, ce qui entraîne une réflexion sur l économie des services (services publics, médicaux, liés à la construction, l entretien ou la rénovation, commerces de proximité, transports). - la majorité de propriétaires, la faible quantité de petits logements et la progression importante du nombre de résidences principales. - l augmentation croissante des bénéficiaires de demandes d aides auprès des CCAS et l importance des difficultés liées au logement et à la mobilité. - les services liés à la précarité : banque alimentaire (dont celle de SAUBRIGUES), épiceries sociales, Restaurants du Cœur, Secours Populaire, Secours Catholique, CCAS - la féminisation du travail sur le territoire, la majorité de professions intermédiaires, d ouvriers et employés (corrélation avec emplois du territoire) et le poids important des artisans, commerçants et chefs d entreprise. - une offre de soins ambulatoires et spécialisés satisfaisante. Les informations recueillies dans le diagnostic territorial de l Analyse des Besoins Sociaux (ABS) s avèrent précises et intéressantes ; elles permettent d anticiper les problématiques futures. 7-Motion Association des Maires des Landes. Les maires et présidents de Communautés des Landes réunis en assemblée générale de leur association, à DAX, samedi 24 janvier 2015, ont à l unanimité, adopté la motion suivante : 1 La baisse drastique des dotations de l Etat doit être corrigée Souvent mises injustement en accusation pour leurs dépenses, les collectivités doivent être, au contraire, considérées comme un atout pour faire face à la crise. Les élus, parfaitement conscients des difficultés financières du pays, estiment que le redressement des finances publiques ne peut passer que par une action commune, concertée et solidaire pour contribuer à l effort national, et non par des injonctions unilatérales de l Etat aux collectivités. Les maires et présidents d EPCI rappellent que les collectivités locales financent plus de 70% des investissements publics (soit 58Md ) et que leurs budgets doivent être votés en équilibre. Le dynamisme économique de la France passe donc en grande partie par l action des collectivités. Or, la forte baisse de l État en 2014 et les années suivantes met à mal cet impératif de retrouver les chemins de la croissance. Les concours financiers de l Etat sont appelés à diminuer de 11 milliards d euros de façon progressive jusqu en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période 2014-2017. C est le vivre ensemble qui est menacé avec une double conséquence : - La diminution prévisible de l investissement public L étude conjointe AMF Banque Postale diffusée lors du 97ème Congrès des Maires de France montre que les investissements des Communes seront en repli de 10,2% en 2014 et ceux des EPCI de 5,6%. Cette baisse représenterait l une des plus fortes observées depuis les premières lois de décentralisation, ce qui nous interroge sur le rôle à venir de l investissement local et l ampleur de son repli en 2015. Avec la baisse accentuée des dotations sur les trois prochaines années, et une fiscalité non mobilisable dans le contexte actuel, qui viennent après la suppression de la taxe professionnelle et une période de gel des ressources, les collectivités devront relever de nouveaux défis pour concilier contraction des moyens et attentes fortes de la population en matières de services publics. Or, 10% de baisse de l investissement public, c est 0,2 point de croissance en moins. Les Communes ne sont pas un fardeau pour la Nation mais un levier de la relance, un moteur essentiel de l activité économique de nos territoires. - L affaiblissement des services publics Faut-il rappeler que les Communes et les intercommunalités, rurales ou urbaines, avant d être des instances et des élus, c est : l organisation des transports publics, l offre de moyens de déplacements alternatifs et l entretien des voiries pour permettre à nos concitoyens de se déplacer et d aller travailler, la préservation de l environnement et le défi de la transition écologique et énergétique, la construction et la gestion des crèches, des écoles, des maisons de retraite, la mise en place de 8

maisons de santé, la participation à l effort de logement dans le secteur privé et social, le soutien à l offre culturelle, sportive, de loisirs, les interventions des CCAS auprès des publics fragilisés, la participation au développement des réseaux numériques, la gestion des déchets, de l assainissement, de l eau. Bref, tout ce qui fait le dynamisme territorial, le lien social et le bien vivre ensemble! Si l ampleur des restrictions devait être confirmée, les élus auraient demain la lourde tâche de devoir renoncer à des services publics locaux qui cimentent le lien entre les populations sur leur territoire, notamment dans les espaces ruraux et les banlieues en difficulté : c est insupportable. Aujourd hui, 13 200 délibérations ont été reçues à l AMF, de tous les horizons, de toutes les strates de Communes et EPCI. Ce mouvement massif témoigne de l inquiétude profonde des élus locaux. L'AML s'associant à l'amf demande avec force : - Une diminution de la contribution du bloc communal, - L arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, - La tenue d une conférence sur l investissement public et la création d un véritable fonds d investissement, et non la redistribution de dotations qui existent déjà (ex : FDPTP), - La sanctuarisation des ressources du bloc communal (si des recettes fiscales sont supprimées, elles doivent être compensées intégralement. Nous espérons par ailleurs que les Communes pourront pleinement bénéficier du plan de relance européen de 315 Md. 2 Les élus landais demandent la révision des dispositions de la loi GEMAPI Dans ce contexte budgétaire contraint, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique et l affirmation des métropoles (MAPTAM) rend obligatoire la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Le transfert de cette compétence de l Etat vers les collectivités qui n étaient pas demandeuses contribue à renforcer, davantage encore, la responsabilité des maires et présidents de Communautés. Cette nouvelle compétence nécessite des moyens techniques et financiers à la hauteur des enjeux. Conscients de ces enjeux ainsi que de leurs responsabilités, les maires et présidents de Communautés des Landes rappellent que l Etat doit revenir au premier rang de sa responsabilité dans ce domaine. Ils souhaitent une large concertation afin de réexaminer l attribution de la compétence GEMAPI. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, Par 11 voix pour et 1 voix contre : M. ALONSO selon qui la baisse des dotations de l Etat à l égard des collectivités peut se défendre dans la mesure où il s agit de limiter les dépenses de ces dernières. M. le Maire tient à préciser que la baisse des dotations s élèverait à 12 000 pour la Commune pour 2015 et que la plupart des coûts supplémentaires à assumer par les collectivités le sont par obligation légale sans transfert de recettes (augmentation des taux de charges sociales, financement des TAP, financement de l ADS suite au désistement de l Etat (choix de la solution la moins onéreuse pour la collectivité : environ 1000 avec le service commun de MACS contre 4000 avec l ADACL), projet de loi GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ), les charges obligatoires étant infreinables. Mme PICART demande le lien avec les lois de décentralisation. M. le Maire précise qu il s agit là de la participation imposée des collectivités au redressement des finances publiques. Il souligne également que nombreuses vont être les Communes à souffrir de problèmes de trésorerie dans les années à venir notamment lorsque les faibles recettes fiscales ne couvrent pas les charges de personnel (cas de la Commune de JOSSE). DÉCIDE d adopter la motion adoptée à l unanimité par l AML réunie en assemblée générale le 24.01.2015. 9

8-Questions et informations diverses. Décision d attribution du marché en groupement de commandes Produits et Matériels d entretien et Consommables jetables 23.01.2015. Lot 1 : Produits d entretien : Notification : 23.01.2015 Titulaire : PROPUR ST PAUL LES DAX (40990) Lot 2 : Matériels d entretien : Notification : 23.01.2015 Titulaire : Groupe Pierre LE GOFF SUD OUEST BLANQUEFORT (33295) Lot 3 : Consommables jetables : Notification : 23.01.2015 Titulaire : SOPECAL HYGIENE SAINT SEVER (40501) Décision d attribution du marché de maîtrise d œuvre Aménagement du Centre Bourg 27.01.2015. Titulaire : SLK BANQUET/ATELIER DE PAYSAGES/VIABILIS MONT DE MARSAN (40000) Montant : 22 942.50 HT Arrêté de Voirie Modification Limites Agglomération 15.01.2015. Les limites de l'agglomération de JOSSE, au sens de l'article R 110-2 du Code de la Route, sont fixées ainsi qu'il suit dans le tableau suivant : RD 71 dite Route de LA MARQUÈZE Voie communale VC n 2 dite Route de BELLIAN Voie communale dite Route de la Barthe Voie communale VC n 2 de ST GEOURS DE MAREMNE à JOSSE dite Route de HAUT DE BOSCQ Voie communale VC n 8 dite Route du MOUTA Route de LA HOUDIE RD 33 dite Route de SEMISENS Route de BOULINS positionnés au PR 16+0. positionnés à 160m du carrefour avec la RD 33. positionnés à 200m du carrefour avec la RD 466. positionnés à 570m de l axe du rond point du Bourg. positionnés à 1420m du carrefour avec la RD 12. positionnés à 213m du carrefour avec la route du MOUTA. positionnés aux PR 19+730 et PR 20+070. positionnés à 45m du carrefour avec la RD 33. Sécurité aux abords de l école. Suite à une demande issue du Conseil d Ecole, M. le Maire a contacté les services de Gendarmerie pour des contrôles lors de l entrée et la sortie d école. 10

INSEE : Populations légales au 1.01.2015. Selon les chiffres de l INSEE, la population légale de la Commune de JOSSE au 1.01.2015 est établit comme suit : Population municipale : 854 habitants Population comptée à part : 17 habitants Population totale : 871 habitants Elections départementales des 22 et 29 mars 2015. M. le Maire, après avoir rappelé que les élections départementales auront lieu les 22 et 29 mars prochains et les élections régionales en décembre prochain, sollicite l ensemble des Conseillers Municipaux pour la tenue du bureau de vote. Lors d une élection, la fonction d assesseur dans un bureau de vote est liée à l exercice du mandat de conseiller municipal et lui est dévolue par la loi (CE, 6 décembre 2012, n 349510) sous peine d application de l article L.2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Logement communal. A la demande Mme PICART sur l éventuelle disponibilité et la remise en location du logement vacant sis Maison LESSALLE, il est expliqué que la remise en location de ce logement suppose une réhabilitation notamment thermique. Par ailleurs, peut-être ce logement est-il à envisager comme devant être réservé au repreneur du commerce LOUSTAOU. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15. 11