Session de printemps Compte rendu de la 3 e semaine 21 mars 2014 Le Conseil national a augmenté de 180 millions de francs le plafond de dépenses pour la promotion du trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes et a prolongé le délai jusqu en 2023. Cela revient à adopter des mesures de promotion «en cas de besoin», car à partir de 2020 le rail disposera d une infrastructure compétitive avec les tunnels de base du Gothard et du Ceneri. La révision de la loi sur les contributions à la formation, en tant que contre-projet indirect à l initiative sur les bourses d études, devrait harmoniser les bourses d études en fixant le minimum d exigences. Le Conseil national s est malheureusement prononcé en faveur d une harmonisation matérielle. L initiative Ecopop n avait aucune chance au sein du Conseil des États. economiesuisse s y oppose également fermement. Un système aussi peu flexible prive la Suisse de toute marge de manœuvre pour réagir à des changements économiques ou géopolitiques. Cela nuit à l économie suisse. En ce qui concerne la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (LSCPT), economiesuisse souhaiterait que le Parlement mène un débat de fond sur l'étendue de la surveillance souhaitée. La décision du Conseil des États de construire un deuxième tube en lien avec la réfection du tunnel routier du Gothard mérite d'être saluée. Cette solution permettra de réduire les conséquences négatives de la réfection pour l économie régionale. L accord de libre-échange conclu entre la Suisse et la Chine, que le Conseil des États a adopté, constitue une étape importante pour la politique économique extérieure et donne un signal contre le protectionnisme.
Compte rendu de la 3e semaine, 21 mars 2014 2 Conseil national 13.102 Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. Modification Transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes : la hausse du plafond de dépenses n est pas nécessaire Le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes continuera d être encouragé financièrement ces prochaines années. Le Conseil national, Chambre prioritaire, a accepté la proposition du Conseil fédéral de prolonger de cinq ans, jusqu en 2023, le calendrier associé au plafond de dépenses pour les années 2011-2018. Il a également accepté d augmenter l enveloppe de 180 millions de francs à 1675 millions de francs. Non à une augmentation du crédit d encouragement si le plafond de dépenses actuel n est pas épuisé. Une minorité avait demandé de maintenir le plafond de dépenses actuel, 1495 millions de francs, et de seulement prolonger le délai de trois ans jusqu à 2021. Cette solution aurait été meilleure selon economiesuisse. Premièrement, le plafond de dépenses initial ne sera vraisemblablement pas épuisé. Il restera quelque 170 millions de francs à la fin de la période d encouragement. Il est inopportun d augmenter le plafond de dépenses sachant que l enveloppe à disposition ne sera pas épuisée d ici à l échéance du projet. Deuxièmement, les tunnels de base du Gothard et du Ceneri seront vraisemblablement mis en service respectivement en 2015 et 2019 et le corridor de 4 mètres devrait être achevé en 2020. Ainsi, le transport ferroviaire de marchandises disposera d une infrastructure compétitive sur l axe nord-sud à partir de 2020 au plus tard. Dans ces circonstances, les milieux économiques considèrent inopportun de prévoir une compensation financière supplémentaire pour les prestations du trafic combiné. Le Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, a la possibilité d examiner cette question. D une manière générale, il faut viser l objectif d un transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes rentable aussitôt que la NLFA et le corridor de 4 mètres seront terminés. 13.058 Initiative populaire sur les bourses d études et révision totale de la loi sur les contributions à la formation Le Conseil national rejette l initiative sur les bourses d études Le Conseil national, Chambre prioritaire, a examiné l initiative sur les bourses d études déposée par l Union des Étudiant-e-s de Suisse (UNES) qui vise à harmoniser l octroi des aides à la formation dans le domaine de la formation tertiaire (bourses d études et crédits accordés à des étudiants auprès d universités, de hautes écoles et d autres institutions d enseignement supérieur) en transférant cette compétence au niveau de la Confédération. Cette compétence est actuellement auprès des cantons. Par 122 voix contre 55 et 2 abstentions, le Conseil national recommande de rejeter l initiative sur les bourses d études, ce qu economiesuisse salue. Cette initiative sape le principe de subsidiarité, entraîne des coûts considérables et entrave les efforts d harmonisation des cantons. Dès lors qu elle se focalise essentiellement sur les hautes écoles universitaires et spécialisées, elle est contraire au postulat de l égalité des chances.
Compte rendu de la 3e semaine, 21 mars 2014 3 La formation professionnelle supérieure a aussi sa place dans la loi sur les contributions à la formation. Pas d harmonisation matérielle préserver le principe de subsidiarité Le Conseil national a accepté le contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral sous la forme d une révision de la loi sur les contributions à la formation. Celui-ci règle les conditions auxquelles les cantons reçoivent des aides de la part de la Confédération. Aux yeux d economiesuisse, ce projet propose une révision modérée de la loi actuelle tenant compte du postulat d égalité des chances. Il faut saluer en particulier la décision du Conseil national de mentionner explicitement la formation professionnelle supérieure dans la loi. Cela tient compte de la diversité des filières de formation en Suisse. En ce qui concerne l harmonisation des aides à la formation, il faut énoncer le minimum d exigences nécessaires. Le domaine des hautes écoles est organisé de manière décentralisée, raison pour laquelle les cantons doivent aussi avoir la possibilité de différencier leurs conditions concrètes. Le Conseil national a décidé toutefois que seuls les cantons qui respectent les dispositions formelles et matérielles du concordat recevront des aides de la Confédération. De ce fait, les cantons seront contraints de facto à adhérer au concordat s ils ne veulent pas perdre des contributions de la Confédération (reprise de la limite d âge de 35 ans, par exemple). economiesuisse s oppose résolument une telle harmonisation matérielle. L économie soutenait la proposition demandant que le crédit de la Confédération pour les aides à la formation se fonde sur les dépenses effectives des différents cantons dans ce domaine et non sur leur population résidante, mais celle-ci a malheureusement été refusée par le plénum. Une répartition des aides axée sur les prestations inciterait très justement les cantons à s engager financièrement dans ce domaine. Conseil des États 13.086 Halte à la surpopulation Oui à la préservation durable des ressources naturelles. Initiative populaire L initiative Ecopop balayée par le Conseil des États Le Conseil des États, Chambre prioritaire, a examiné l initiative populaire de l association Ecopop. Par 39 voix contre 1, il a recommandé son refus, suivant en cela le Conseil fédéral. economiesuisse salue la position claire du Conseil des États. L initiative entend combattre la croissance démographique en Suisse et dans le monde. Elle entend agir en limitant de façon rigide l immigration, ce qui priverait la Suisse de toute marge de manœuvre pour réagir à des changements économiques ou géopolitiques. La mise en œuvre de l initiative bridera voire stoppera la croissance économique de la Suisse. Ces prochaines années, la Suisse devra remplacer de nombreux travailleurs sur le marché du travail. L initiative populaire demande que la croissance de la population suisse induite par l immigration soit limitée à 0,2 % par an. Le plafond fixé à la délivrance de permis de séjour s applique aussi aux requérants d asile, aux admissions pour raisons humanitaires, au retour de Suisses de l étranger et au regroupement familial. La Suisse a un besoin urgent de main-d œuvre spécialisée étrangère dans de nombreux domaines. Le vieillissement de la population n arrange pas les choses. Lorsque la génération du baby-boom arrivera à l âge de la retraite ces prochaines années, il faudra remplacer un grand nombre de travailleurs sur le marché du travail, ce qui ne sera pas possible avec la limitation rigide de l immigration demandée par l initiative. Cette dernière autorise l admission nette de 16 000 immigrés par an environ, y compris les requérants d asile et les bénéficiaires du regroupement familial.
Compte rendu de la 3e semaine, 21 mars 2014 4 De plus, l initiative prescrit que 10 % de tous les fonds destinés à la coopération internationale au développement devront être investis dans des mesures de planification familiale. Aux yeux de l économie, établir un tel lien dans la Constitution est une erreur. L expérience en matière de coopération au développement montre par ailleurs que, pour réduire la natalité, il est bien plus efficace d investir dans la formation, en particulier celles des jeunes femmes. L initiative Ecopop n est pas un bon moyen de lutter contre une consommation croissante des ressources. L économie est consciente qu une population croissante consomme davantage de ressources, en particulier en termes de logements, d espaces de détente, de capacités des réseaux de transport et d énergie. Pour chacun de ces points, il importe de mettre en place des solutions intelligentes, durables mais aussi acceptables pour l économie. L initiative Ecopop ne satisfait pas ces exigences, en aucune façon. 13.025 Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication soulève des questions de fond La loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (LSCPT) doit être adaptée en raison des évolutions techniques qui ont eu lieu dans ce domaine au cours des dernières années. L objectif principal de la présente révision totale de la LSCPT est de permettre la surveillance des personnes fortement soupçonnées d avoir commis des infractions graves. Le projet prévoit qu il sera possible de surveiller des communications cryptées par Internet. Les coûts ne doivent pas être répercutés sur des entreprises privées. Le Conseil fédéral devrait revoir le projet. Le Conseil des États, Chambre prioritaire, a accepté cette révision législative par 30 voix contre 2 et 4 abstentions. Il a décidé que les entreprises privées contraintes de participer à des mesures de surveillance seront indemnisées pour les coûts occasionnés. Cette décision est juste dans la mesure où la surveillance prévue est une tâche souveraine. Un report des coûts sur les entreprises de droit privé n est pas juste sur le plan matériel et ne respecte pas le principe de causalité. La proposition demandant que les données secondaires en matière de télécommunication doivent être conservées 12 mois, au lieu de 6 actuellement, générera des coûts élevés. La surveillance porte de plus en plus sur des flux de télécommunication entiers et non plus sur des clients et des raccordements individuels. De plus, des chevaux de Troie étatiques peuvent créer de nouveaux risques sécuritaires. Au vu de cette extension de la surveillance, economiesuisse estime que le Conseil des États aurait dû débattre de l'étendue de la surveillance souhaitée. Le Conseil national a la possibilité de mener cet indispensable débat. 13.077 Loi sur le transit routier dans la région alpine. Réfection du tunnel routier du Saint-Gothard Le Conseil des États soutient la construction d un deuxième tube Le Conseil des États, Chambre prioritaire, soutient la construction d un deuxième tube en lien avec la réfection du tunnel routier du Gothard. Il a accepté cette proposition par 25 voix contre 16 et balayé plusieurs propositions de renvois et de non-entrée en matière. Afin de respecter l article constitutionnel sur la protection des Alpes, les capacités seront limitées dans la loi à une voie par tube.
Compte rendu de la 3e semaine, 21 mars 2014 5 Garantir un axe de transport sûr et stable grâce à une réfection avec la construction d'un second tube. economiesuisse salue la décision du Conseil des États. La Suisse ne peut faire l économie d une réfection du tunnel routier du Gothard. L économie régionale et la population subiraient des dommages importants en cas de fermeture totale du tunnel pendant plusieurs années. De plus, la réfection avec construction d un deuxième tube crée une infrastructure supplémentaire qui améliorera sensiblement la sécurité, la disponibilité et la stabilité de l axe routier par le Gothard. La fiabilité accrue du principal axe routier nord-sud est un facteur important, en particulier dans la perspective de futurs travaux d entretien et d assainissement. 13.071 Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine Le Parlement accepte l accord de libre-échange avec la Chine À l instar du Conseil national, le Conseil des États a approuvé, par 25 voix contre 3 et 11 abstentions, l accord de libre-échange avec la Chine, que le Conseil fédéral avait signé en 2013. L accord constitue un jalon important pour la politique extérieure de la Suisse et donne un signal contre le protectionnisme. economiesuisse se félicite de la décision du Parlement. Les échanges avec la Chine ont évolué de manière fulgurante ces dernières années. L accord de libre-échange conclu avec la Suisse s inscrit dans le processus d ouverture croissante de la Chine. Deuxième économie du monde et troisième partenaire commercial de la Suisse, la Chine est un marché important pour les entreprises exportatrices helvétiques. En 2013, par rapport à l année précédente, les exportations destinées à la Chine ont progressé de 11,9 % pour atteindre 8,8 milliards de francs environ, tandis que les importations avoisinaient 11,5 milliards de francs, avec une tendance nette à la hausse. Au vu de l importance actuelle et future de la Chine pour l économie mondiale et donc pour la diversification mondiale des débouchés des exportateurs helvétiques, l accord de libre-échange Suisse- Chine contribuera fortement à renforcer la place économique. Du fait de la suppression d un grand nombre de droits de douane et d obstacles techniques au commerce, les liens entre les deux pays se resserrent, ce qui leur profite à tous les deux. Le réseau d accords couvre le commerce de marchandises et de services, la protection de la propriété intellectuelle, la concurrence, la promotion des investissements, des questions commerciales et environnementales liées aux échanges ainsi que différentes dispositions techniques, qui simplifient la collaboration des deux économies. Les conditions-cadre propres aux relations économiques bilatérales entre les deux parties s en trouveront considérablement améliorées. Le débat au sein des Chambres ne s est pas focalisé sur la qualité de l accord sous l angle économique, il a été marqué par des critiques relatives aux droits de l'homme et à la protection de l'environnement. Certains ont estimé que les clauses concernées étaient insuffisantes. En réalité, ceux qui se préoccupent des problèmes que rencontre la Chine devraient au contraire saluer cet accord. Grâce aux réformes économiques et à la croissance qui en résulte, la société chinoise a changé en profondeur. En quelques années, une classe moyenne urbaine a émergé : elle bénéficie du succès économique du pays et formule également des attentes à l'égard de la classe politique. L accord de libre-échange avec la Suisse est une étape de l ouverture croissante de la Chine. Le commerce et les investissements étrangers agissent comme un mécanisme de transmission. Tout d abord, les contacts avec l étranger s intensifient, y compris dans les domaines politique et culturel. Ensuite, la réputation du pays gagne en importance. Ces deux facteurs agissent certes lentement, mais induiront des changements durables, notamment en matière de protection de l environnement et de droits de l homme. L accord de libreéchange permettra ainsi de voir naître de nouveaux projets.
Compte rendu de la 3e semaine, 21 mars 2014 6 Autre sujet traité sous la Coupole Conseil national 10.538 Pa.Iv. Bourgeois. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d application du principe du Cassis de Dijon. Le Conseil national a allongé le délai de traitement d une initiative parlementaire qui souhaite exclure les denrées alimentaires du champ d application du principe du Cassis de Dijon, en vigueur depuis juin 2010. En vertu de ce principe, des produits fabriqués dans le respect des normes en vigueur dans un État membre de l UE et commercialisés sur son marché, peuvent également être vendus dans tous les autres États membres. Au sein de l UE, ce principe a contribué à supprimer un certain nombre d obstacles au commerce transfrontière de marchandises. Dans l intérêt d'une ouverture et d une promotion de la concurrence, la Suisse a décidé de son propre chef d appliquer cette règle. Si les denrées alimentaires étaient à nouveau exclues du champ d application du principe du Cassis de Dijon, cela reviendrait à faire un pas en arrière, en direction du cloisonnement. Ce serait incompréhensible, en particulier dans le contexte du franc fort : se plaindre de prix élevés pour ensuite restreindre la concurrence serait contradictoire. Il importe de supprimer des obstacles au commerce et non de les cimenter voire d en créer de nouveaux. L initiative parlementaire fait obstacle aux efforts déployés pour supprimer des entraves au commerce. Aux yeux d economiesuisse, le Conseil national aurait dû la classer. Vote final Lors du vote final, les Chambres ont notamment adopté les textes suivants : Compensation des risques au sein des assurances-maladie Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) : adoptée par 139 voix contre 52 et 4 abstentions au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États Correction des primes Loi fédérale sur l assurance maladie (LAMal) : adoptée par 193 voix contre 1 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» Arrêté fédéral sur l initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» : adopté par 99 voix contre 82 et 14 abstentions au Conseil national (= refus de l initiative populaire) et par 22 voix contre 13 et 7 abstentions au Conseil des États (= refus de l initiative populaire) Protocole de Nagoya Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de Nagoya sur l accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en œuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) : adopté par 115 voix contre 72 et 8 abstentions au Conseil national et par 31 voix contre 8 et 3 abstentions au Conseil des États
Compte rendu de la 3e semaine, 21 mars 2014 7 Transmission de la formation suisse à l étranger La loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (loi sur les écoles suisses à l étranger, LESE) : adoptée par 146 voix contre 44 et 5 abstentions au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États Initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie» Arrêté fédéral relatif à l initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie» : adopté par 132 voix contre 62 et 2 abstentions au Conseil national (= refus de l initiative populaire) et par 27 voix contre 12 et 3 abstentions au Conseil des États (= refus de l initiative populaire) Loi sur l assistance administrative fiscale Loi fédérale sur l assistance administrative internationale en matière fiscale (loi sur l assistance administrative fiscale, LAAF) : adoptée par 137 voix contre 56 et 3 abstentions au Conseil national et par 39 voix contre 3 au Conseil des États Pour toutes questions : vincent.simon@economiesuisse.ch sandra.wirz@economiesuisse.ch susanne.brunner@economiesuisse.ch economiesuisse, Fédération des entreprises suisses 1, carrefour de Rive 1211 Genève 3 www.economiesuisse.ch