GITES DE FRANCE MARTINIQUE

GITES DE FRANCE MARTINIQUE GUIDE DU CREATEUR GITES DE FRANCE MARTINIQUE 30 rue Ernest DEPROGE BP 1122 97248 FORT DE FRANCE Cedex Tél. : 0596 73.74.74 Fax : 0596 63.55.92 Internet : www.gites972.com Mail : contact@gites972.com

SOMMAIRE PRESENTATION DU LABEL GITES DE FRANCE p 1 L ACCUEIL p 2 LES HEBERGEMENTS GITES DE FRANCE..p 3 à 4 QUELQUES CRITERES DE CLASSEMENT..p 5 MENER A BIEN SON PROJET.....p 5 LES ATOUTS DU LABEL. p 6 CHARTES DES GITES RURAUX p 7 à 8 CHARTE DES CHAMBRES D HOTES...p 9 à 10 EQUIPEMENT MOBILIER DUN GITE RURAL p 11 à 14 DEMANDE DE VISITE p 15 à 16

BIENVENUE AUX GITES DE FRANCE MARTINIQUE Vous envisagez de créer un hébergement «Gîte de France». Nous sommes heureux de vous compter prochainement parmi nos membres. Cependant, vous vous posez un certain nombre de question sur la marche à suivre pour la création et l aménagement d un «Gîte de France», les normes à respecter, les aides allouées, le type de logement recherché Ce document est destiné à vous fournir toutes les informations qui vous seront utiles dans votre démarche qui s en verra ainsi facilitée. Nous vous souhaitons donc beaucoup de succès dans votre entreprise et vous disons à très bientôt «Cher futur Adhérent»!!! PRESENTATION DU LABEL GITES DE FRANCE Le label Gîtes de France s est développé au fil des années pour devenir le 1 er réseau en Europe d hébergement chez l habitant. Les Gîtes de France répondent à une envie d authenticité avec un accueil chaleureux et personnalisé. La Fédération Nationale des Gîtes de France coordonne les différents relais départementaux qui regroupent tous les propriétaires d hébergements labellisés. Le relais de Martinique est né en 1976, plus précisément le 28 juillet, sous l impulsion de la Direction Départementale de l Agriculture et du Parc Naturel Régional de la Martinique et est habilité à donner l agrément «Gîte de France». Un panonceau est alors fourni au propriétaire qui doit obligatoirement l apposer à l entrée du gîte. Ce panneau doit être restitué en cas de départ de l adhérent de l Association. Il existe plusieurs chartes (des gîtes ruraux, des chambres d hôtes, ) que les propriétaires sont tenus de respecter. Outre certaines obligations, l adhérent a également des droits stipulés dans ces chartes. L agrément «Gîte de France» consiste à faire labelliser son hébergement et à intégrer le mouvement. C est une appellation protégée qui reconnaît qu un logement répond bien à toutes nos normes. Cette labellisation est attribuée par décision de la Commission Agrément après étude des dossiers. L A.MA.T.E.R (Association MArtiniquaise pour le Tourisme en Espace Rural) se charge de la gestion des hébergements qui peuvent alors être commercialisés par nos services. Les tarifs qui sont à la semaine, sont déterminés d un commun accord avec l Association et le propriétaire. Au prix propriétaire sera ajouté un certain pourcentage. C est la somme obtenue qui sera proposée à la clientèle. L Association perçoit les règlements des visiteurs et se charge de reverser aux membres, la part qui leur revient sur les réservations effectuées dans leur hébergement. Il faut savoir que l Association ne garantit pas de taux d occupation. D autre part, cette activité doit être vue comme un complément de revenu et ne peut en aucun cas constituer un revenu. 1

Un droit d entrée de 300 sera réglé par les différents membres au moment de leur adhésion et une cotisation annuelle (de 150 pour 1 gîte et 100 par gîte supplémentaire) devra être versée à l Association. Nous avons actuellement 2 Basses et 2 Hautes saisons. - Basse saison : du 16 avril au 30 juin et du 01 septembre au 14 décembre - Haute saison : du 15 décembre au 15 avril et du 01 juillet au 31 août L ACCUEIL L accueil est un élément fondamental aux «Gîtes de France», au même titre que le confort de l hébergement. Cet accueil doit être exceptionnel, personnalisé (une grande disponibilité est donc demandée) et doit laisser un souvenir inoubliable à vos hôtes. Ainsi, heureux d avoir été reçus en amis, ils seront demain les artisans de la promotion de votre gîte et de la destination Martinique. Des brochures touristiques seront mises à leur disposition dans l hébergement lors de leur séjour. De plus, vous devrez leur faire connaître les différentes activités programmées dans l île (fêtes patronales, tour des yoles ). Vous devrez être en mesure de parler de votre commune, de votre pays : la Martinique, des spécificités culinaires, des coutumes car cette clientèle qui vient en Gîte de France, est principalement une clientèle qui recherche le contact avec la population et la découverte de la région, du pays visité. Votre objectif sera le bien-être de vos nouveaux amis (fleurs, légumes, pâtisseries, liqueurs seront les bienvenus). L accueil consiste également à offrir à ses hôtes un hébergement propre. Le ménage sera fait avant l arrivée et au départ des clients. Les draps ainsi que le linge de maison doivent être fournis. Une certaine harmonie doit se dégager de l ensemble, aussi bien au niveau de la décoration que de la vaisselle Nos vacanciers apprécieront également d avoir à leur arrivée dans le gîte, des produits d entretien et de vaisselle, des éponges, des allumettes Offrez à vos nouveaux amis, le meilleur!!! Votre gîte, votre chambre d hôtes doit être à votre image : agréable et accueillant. Un client satisfait est un futur ami Un client satisfait est un client qui vous fera connaître à l extérieur Un client satisfait est un client qui revient 2

LES HEBERGEMENTS GITES DE FRANCE Actuellement, nous comptons environ 200 gîtes et chambres d hôtes répartis un peu partout dans l île. LE GITE RURAL Le gîte rural est un logement meublé et bien équipé, destiné à la location saisonnière. Sont exclues les habitations dépourvues d espace extérieur. La proximité de route à grande circulation, de nuisances, d un environnement défavorable est un obstacle pour l obtention d un agrément. Le gîte doit être situé dans un site agréable, calme, sans nuisances. Ces gîtes sont désormais classés en étoiles et en épis (de 1 à 5) selon leur degré de confort, la qualité de l équipement. Pour être agrées «Gîte de France», les hébergements doivent obligatoirement être d usage indépendant et disposer d une entrée indépendante. De plus, nous avons constaté que les studios se louent actuellement très difficilement. Aussi notre priorité portera sur les gîtes de plus grande capacité et de bon confort (à partir de 2 épis) afin de correspondre à la demande de notre clientèle. Un nombre maximum de gîtes par propriétaire, est fixé : celui-ci est de 5 hébergements. Il existe un certain nombre de normes à respecter dans la conception d un Gîte de France : Les Pièces de jour Il s agit du salon, du séjour et de la cuisine. La surface minimale, à respecter, pour l ensemble de ces trois pièces, est la suivante : 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers. 6 pers. Pers. suppl 10 m² 12 m² 14 m² 16 m² 18 m² + 2 m² 12 m² 14 m² 16 m² 18 m² 20 m² + 2 m² 15 m² 18 m² 21 m² 24 m² 27 m² +3 m² 18 m² 21 m² 24 m² 27 m² 30 m² +3 m² 21 m² 24 m² 27 m² 30 m² 33 m² +3 m² Les escaliers : Il convient de respecter quelques règles concernant les escaliers : main courante obligatoire largeur minimum de 0.90 m hauteur marches 17 à 20 cm profondeur marches 30 cm L escalier doit être encloisonné ou avec un barraudage vertical (11 cm maximum d espacement). Les chambres Les chambres doivent être fermées, bénéficier d une luminosité naturelle et avoir un élément de rangement (armoire ou placard). Elles ne doivent surtout pas ouvrir directement sur le séjour. Surface minimum des chambres : 9 m² minimum pour 2 personnes hors emplacement armoires, placards 3

Mezzanine : 9 m² minimum et 1.80 m de hauteur sous plafond Hauteur minimum des chambres : 2.20 m Les sanitaires Pour les logements de 2 chambres, le WC doit obligatoirement être indépendant c'est-à-dire hors de la salle d eau. Pour les gîtes de plus de 2 chambres, il vous faudra prévoir 2 salles d eau dont une indépendante et 2 WC indépendants. Les sanitaires doivent être clos, aérés, intérieurs au logement et bénéficier d une luminosité naturelle. Il est important de savoir qu un WC ne doit surtout pas communiquer directement avec la pièce à usage de cuisine, les pièces où se prennent les repas et la salle de séjour (y compris WC dans la salle d eau). LA CHAMBRE D HOTES La chambre d hôtes est située dans un habitat de qualité dans ou annexées à la maison du propriétaire. Cette formule comprend la nuitée et le petit déjeuner. Ce dernier doit être copieux et comprendre des produits du pays et des produits maison. Le petit déjeuner sera servi par le propriétaire, dans un autre lieu que la chambre et sera un moment privilégié de contact et d échange. Un soin particulier sera apporté à la vaisselle et au linge de maison. Cette activité ne peut être pratiquée par des ruraux cafetiers, hôteliers ou restaurateurs. La chambre d hôtes comportera au maximum 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes La surface minimale d une chambre est de 12 m2 (pour 1 ou 2 personnes), hors sanitaires. Les sols et murs doivent être en excellent état. L isolation phonique sera irréprochable et les ouvertures munis de systèmes occultants efficaces (volets, stores, doubles rideaux ). La literie sera en parfait état et comprendra : sommier (non métallique), matelas (de bonne qualité et propre), protection pour le matelas et les oreillers (protections imperméables), oreillers, draps, couvertures, couvre-lits. Le propriétaire fera les lits tous les jours et entretiendra les chambres et sanitaires quotidiennement. En cas de long séjour, les draps seront changés au minimum 1 fois par semaine, et le linge de toilette 2 fois. Surfaces habitables des chambres : 12 m2 pour 2 personnes en 1, 2 et 3 épis/18 m2 pour 2 personnes en 4 épis / compter 3 m2 par personne supplémentaire Pour les sanitaires, une ventilation est obligatoire. Le linge de toilette (serviettes de toilettes, gants, draps de bain ) doit être fourni et être de qualité. La robinetterie (eau froide et chaude avec robinets mélangeurs pour 1, 2 épis et mitigeurs pour 3, 4 épis), les accessoires (prise de rasoir, porte-serviettes, poubelle) seront également de qualité. Les appareils d éclairage suspendus en bout de fil sont interdits. 3 m2 minimum pour 1, 2 épis/3 m2 minimum pour 3épis/4 m2 minimum pour 4 épis 4

QUELQUES CRITERES DE CLASSEMENT Tous les Gîtes de France sont classés en fonction de leur environnement, de leur degré de confort. Le classement intervient pour l attribution d épis (normes de confort) allant de 1 à 5. Cette action est effectuée à la fin totale des travaux, finitions et abords compris. En cas de nuisances, (proximité de routes à grande circulation, garages, élevages de coqs ), la structure (gîte ou chambre d hôtes) ne pourra recevoir l agrément «Gîtes de France». 1 épi : Espace repas, espace extérieur, salon de jardin, mini-four ou rôtissoire ou grill, table de cuisson 2 feux jusqu à 5 personnes / 4 feux à partir de 6 personnes, autocuiseur, réfrigérateur, petit électroménager (cafetière, mixer, grille-pain, bouilloire), ustensiles de ménage et produits de nettoyage de base, chaise haute et lit bébé à la demande, linge de table à la demande, fer et planche à repasser, salon de jardin* ; une salle d eau et un WC jusqu à 6 personnes, deuxième salle d eau à partir de 7 personnes (dont une avec accès indépendant). 2 épis : En plus ou à la place du 1 épi : espace détente, lave-linge à partir de 4 personnes, prise d antenne TV, barbecue, linge de toilette à la demande. 3 épis : En plus ou à la place du 2 épis : accès indépendant (mitoyenneté possible), jardin (ou terrasse) privatif avec salon de jardin, salon confortable, emplacement voiture privatif, lave-vaisselle à partir de 4 personnes, four et four micro- ondes, table de cuisson 4 feux, VMC ou hotte aspirante, réfrigérateur avec compartiment congélateur, lave-linge privatif, TV couleur de 56 cm minimum, téléphone, service de ménage à la demande ; deux WC à partir de 7 personnes (dont un indépendant), sèche-cheveux électrique, climatisation, aspirateur, éclairage extérieur avec détecteur ou minuteur. 4 épis : En plus ou à la place du 3 épis : maison de caractère, environnement et décoration de grande qualité, lave-vaisselle, four haute technologie, robot, sèche-linge électrique à partir de 6 personnes, TV écran plat, chaîne hi-fi, lecteur DVD, bibliothèque, matelas et sommier haut de gamme de grandes dimensions. 5 épis : En plus ou à la place du 4 épis : maison indépendante sur jardin privatif ou accès privatif dans un ensemble de caractère exceptionnel, parc ou jardin paysager privatif, emplacement voiture privatif, mise à disposition d au moins un équipement de loisirs (tennis, piscine, sauna, jacuzzi, etc.), sèche linge électrique, accès Internet, lits faits à l arrivée et linge de toilette fourni ; une salle d eau et un WC jusqu à 4 personnes, deuxième salle d eau et WC (avec accès indépendant) à partir de 5 personnes. MENER A BIEN SON PROJET Une visite sur le terrain des techniciens s impose, afin de vérifier que l hébergement que vous nous proposez répond bien aux «normes Gîtes de France». Pour cela, une demande doit nous être adressée soit par courrier ou en remplissant l imprimé de demande de visite pour création de gîtes que vous trouverez joint à ce document. Cette visite vous coûtera 35 euros. 5

LES ATOUTS DU LABEL Qualité Vous vous affiliez à un label connu à travers le monde et qui a fait ses preuves depuis sa création, plus d une cinquantaine d années Visibilité Avec les Gîtes de France, vos hébergements bénéficient d une promotion efficace aussi bien par l intermédiaire de notre site internet, de notre catalogue et également par le biais de foires, salons et manifestations d envergure sur toute la France Fiabilité Assurance annulation proposée aux clients Paiement internet sécurisé Chèques vacances acceptés Partenariat CE et CAF CONCLUSION Nous vous remercions pour toute l attention que vous avez accordée à ce petit manuel. Nous espérons qu il vous a été d un grand secours. Pour toutes précisions sur un point de ce dossier et également pour avoir les normes nécessaires afin de rendre votre hébergement accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite, merci de nous contacter, au Relais des Gîtes de France Martinique : Fabienne MERKILED Service Développement Tél. 05 96 73-91-45 fabienne@gites972.com 6

Charte des Gîtes Ruraux du Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert» La présente Charte Produit vient préciser la Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" qui s impose à l Adhérent. Elle fixe les conditions spécifiques liées à l exploitation de Gîtes Ruraux dans le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert". I. DEFINITION DU GITE RURAL DU RÉSEAU "GÎTES DE FRANCE ET TOURISME VERT" Le gîte rural est un meublé de tourisme situé dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional. Sont exclues les habitations situées dans un lotissement pavillonnaire et les habitations dépourvues d'espace extérieur. II. QUALITÉ DE L HÉBERGEMENT 1. Le gîte rural, dont le type demeure la maison individuelle ou le logement indépendant dans la maison du propriétaire, ne peut être situé ni dans un immeuble en copropriété, de construction verticale, à vocation commerciale, ni dans une maison ayant plus de cinq logements ou dépassant deux étages; dans le cas de logements multiples, l Adhérent s'assurera que toutes dispositions techniques ont été prises pour éviter les nuisances de voisinage. L'agrément n'est pas compatible avec des logements loués à l'année dans le même immeuble. 2. Un gîte rural ne peut être situé au-dessus d'un local commercial que si celui-ci a une activité compatible et sans nuisances (bruit, odeurs, horaires,...). 3. Le gîte rural se loue en priorité à l'unité semaine, mais des locations de week-end ou de milieu de semaine peuvent également être pratiquées. En aucun cas le gîte rural ne pourra être employé comme résidence principale ou secondaire, exclusive ou permanente, soit du propriétaire, soit du locataire. 4. Lorsqu un Adhérent est cafetier-hôtelier-restaurateur, son gîte rural doit être obligatoirement commercialisé de façon distincte par un service de réservation. 5. La façade et les abords du gîte doivent être entretenus en permanence et agrémentés au mieux, dans un souci d esthétique et de bon goût, en s inspirant de l architecture locale et de l environnement. 6. L équipement intérieur, en particulier le matériel de cuisine, l électroménager, la literie et les sanitaires seront de qualité et adaptés à la capacité du gîte rural. Ils seront maintenus en parfait état d hygiène et de propreté, l ensemble du gîte rural sera entretenu avec soin. Après chaque séjour, le gîte sera vérifié et entretenu. III. MODALITES D ACCUEIL Le Gîte Rural sera mis toute l'année à disposition des vacanciers. La location fera nécessairement l'objet de contrats-type rédigés par la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Le contrat sera systématiquement accompagné de la fiche descriptive obligatoire. Les contrats devront préciser les fournitures incluses dans le prix et celles qui seront facturées en sus, ainsi que les modalités selon lesquelles ces charges seront refacturées. Ces prix seront strictement respectés par la suite. IV. DURÉE D ENGAGEMENT La Charte est conclue jusqu au terme de la période d adhésion en cours au Relais. Elle se renouvelle ensuite par périodes successives de 12 mois. Par exception, lors du premier agrément du Gîte Rural par le Relais, la présente Charte est conclue pour deux ans. Elle se renouvelle ensuite, une première fois jusqu au terme de la période d adhésion en cours, puis par périodes successives de 12 mois. Si l Adhérent rompt son engagement avant le terme initial précisé ci-dessus, il s engage à verser au Relais, une indemnité égale au montant des sommes qu il aurait dû payer au Relais, s il était allé au terme de son engagement. Les renouvellements de la Charte, tels que définis ci-dessus, interviennent par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le terme du contrat en cours, et en toute hypothèse, avant que l une ou l autre des parties ne se soit engagée pour l année suivante. 7

V. RESILIATION Résiliation automatique La présente Charte sera automatiquement et sans préavis résiliée de plein droit et sans sommation en cas de résiliation de la Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert". Résiliation pour faute La présente Charte pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, par le Relais Départemental, en cas d inexécution ou de mauvaise exécution par l'adhérent de l une quelconque de ses obligations définies par la présente Charte. VI. ENGAGEMENTS ET DÉCLARATIONS L Adhérent souscrit les engagements et déclarations énoncés ci-dessous : Monsieur ou Madame (rayer la mention inutile) NOM :... Prénom :... Domicilié(e) au :...... Disposant du Gîte Rural, qui sera homologué sous le numéro :... Situé au (n, rue, lieu-dit, commune)... Agissant en qualité de (préciser propriétaire, locataire ) :... - S'engage à faire classer son gîte rural en "meublé de tourisme" et selon les critères particuliers établis par le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" ; - S'engage, lorsque l accueil est assuré par un mandataire, à lui faire signer la présente charte produit et à en avertir le Relais Départemental ; - Déclare avoir pris connaissance de la présente Charte des Gîtes Ruraux, de la Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", de la Grille de Classement, des éventuels critères spécifiques du département ainsi que des conditions financières d adhésion (droit d'entrée, cotisation annuelle, ) et en accepter librement les termes ; - Déclare disposer pleinement du droit d administrer les formules d accueil agréées et plus particulièrement d y exercer une activité d accueil touristique et informer le Relais Départemental de tout événement modifiant la situation juridique ainsi présentée ; - Déclare que les formules d accueil agréées seront à tout moment conformes à la réglementation en vigueur et notamment aux normes de sécurité et d habitabilité (hygiène, électricité, incendie, urbanisme ) tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ; - Déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant l ensemble des risques relatifs à l activité exercée dans le cadre du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", et à fournir l attestation correspondante à la demande du Relais ; - Déclare reconnaître au Relais le droit de vérifier par tous moyens l exécution de ses différentes obligations ; - Déclare reconnaître au Relais toutes décisions portant sur l agrément et le classement des formules d accueil, et sur la publication, la reproduction ou l édition des renseignements et documents qu il lui aura fournis. La présente Charte entre en vigueur le (si cette mention n est pas complétée, la Charte entre en vigueur à la date de sa signature). Fait en deux originaux dont un est remis à chaque partie, L Adhérent Signature À Le... Le Relais Départemental Signature et Cachet FÉDÉRATION NATIONALE DES GÎTES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT 56 rue Saint-Lazare 75009 PARIS Gîtes de France et Le Tourisme Vert sont des marques déposées 8

Charte des Chambres d Hôtes du Réseau «Gîtes de France et Tourisme Vert» La présente Charte Produit vient préciser la Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert" qui s impose à l Adhérent. Elle fixe les conditions spécifiques liées à l exploitation de Chambres d Hôtes dans le Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert". I - DEFINITION DE LA CHAMBRE D'HOTES DU RESEAU "GITES DE FRANCE ET TOURISME VERT" L Adhérent ouvre sa maison et propose une prestation à la nuitée comprenant obligatoirement le coucher et le petit déjeuner. Une prestation complémentaire de repas pourra éventuellement être proposée, conformément aux dispositions de l'avenant de qualification "Table d'hôtes en Chambre d'hôtes". II - MODALITES D ACCUEIL 1) L'accueil en Chambre d'hôtes implique une disponibilité complète de l Adhérent, le projet devra donc avoir reçu l'adhésion de la famille. L Adhérent réside sur place. Il sera tenu d'assurer personnellement l'installation des clients à leur arrivée, ainsi que les temps forts du séjour que sont le petit déjeuner et le repas en Table d'hôtes (lorsque cette prestation est proposée). Ces moments privilégiés d'échanges et de convivialité ne pourront pas être délégués. Sauf accord préalable écrit du Relais Départemental, l Adhérent s engage à pratiquer l'activité Chambre d'hôtes aux périodes de congés scolaires et au minimum 6 mois par an. 2) L Adhérent est tenu d accueillir ses hôtes sans aucune discrimination. Par ailleurs, conformément aux usages, il s interdit de subordonner une prestation à une autre, par exemple en imposant la Table d Hôtes aux personnes qu il héberge, ou encore en n acceptant que les seules réservations de plusieurs nuitées consécutives. 3) L agrément ne peut être octroyé qu aux structures dont les conditions d exploitation répondent aux dispositions du Code du Tourisme en matière de chambres d hôtes. 4) Le prix de la prestation inclut le coucher et le petit déjeuner. L'affichage des prix doit être conforme à la réglementation en vigueur. Pour la réservation, l Adhérent utilisera le contrat-type rédigé par la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. Il devra fournir une facture, conformément à la réglementation en vigueur. 5) La référence aux marques du Réseau devra être apposée en bonne place dans chaque chambre. III - QUALITE DE L HEBERGEMENT 1) La Chambre d'hôtes est située dans un habitat de qualité, de préférence de caractère régional. Sont exclues les habitations situées dans un lotissement pavillonnaire et les habitations dépourvues d'espace extérieur. En aucun cas, les chambres ne pourront être employées comme pièces d'habitation exclusives ou permanentes de l Adhérent. 2) Les Chambres d'hôtes ne peuvent être situées au-dessus ou à proximité d'un local commercial que si celui-ci a une activité compatible avec l'activité Chambre d'hôtes et sans nuisances (bruit, odeur, horaires ). 3) L'activité Chambre d'hôtes ne peut être le complément, sur un même site, d'une activité pratiquée par des cafetiers, hôteliers ou restaurateurs. 4) Les critères principaux d'agrément sont précisés dans la Grille de Classement. Le Relais Départemental se réserve le droit de définir des normes plus strictes d'agrément en fonction de sa politique de développement et du contexte local. 5) Les Chambres d'hôtes sont situées dans la maison même de l Adhérent ou dans une dépendance, liée architecturalement au corps de bâtiment principal et située à proximité immédiate de la maison de l Adhérent. La surface habitable des Chambres d'hôtes, hors sanitaires, est de 12 à 18 m² minimum pour 2 personnes, selon le classement. 6) Une pièce de jour constituant un lieu de détente et permettant le service du petit déjeuner sera impérativement prévue et accessible en permanence. Le petit déjeuner, servi par l Adhérent et en sa présence, sera copieux et les produits maison seront bienvenus. 7) L'équipement intérieur, la literie et les sanitaires seront de qualité, maintenus en parfait état d'hygiène et de propreté. L'occultage, la ventilation et le chauffage devront être efficaces. En l'absence d'isolation phonique efficace, les Chambres d'hôtes ne seront pas classables. 8) Les lits, le ménage et l'entretien des chambres et des sanitaires seront assurés quotidiennement. En cas de séjour, les draps seront changés aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par semaine, le linge de toilette deux fois. 9

IV - DUREE D ENGAGEMENT La Charte est conclue jusqu au terme de la période d adhésion en cours au Relais. Elle se renouvelle ensuite par périodes successives de 12 mois. Par exception, lors du premier agrément des Chambres d Hôtes par le Relais, la présente Charte est conclue pour deux ans. Elle se renouvelle ensuite, une première fois jusqu au terme de la période d adhésion en cours, puis par périodes successives de 12 mois. Si l Adhérent rompt son engagement avant le terme initial précisé ci-dessus, il s engage à verser au Relais, une indemnité égale au montant des sommes qu il aurait dû payer au Relais, s il était allé au terme de son engagement. Les renouvellements de la Charte, tels que définis ci-dessus, interviennent par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le terme du contrat en cours, et en toute hypothèse, avant que l une ou l autre des parties ne se soit engagée pour l année suivante. V - RESILIATION Résiliation automatique La présente Charte sera automatiquement et sans préavis résiliée de plein droit et sans sommation en cas de résiliation de la Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert". 2) Résiliation pour faute En cas d inexécution ou de mauvaise exécution par l'adhérent de l une quelconque de ses obligations définies par la présente Charte, ou en cas de manquement affectant significativement les intérêts du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", la présente Charte pourra être résiliée de plein droit et sans sommation, à tout moment, par le Relais Départemental. VI - ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS L Adhérent souscrit les engagements et déclarations énoncés ci-dessous : Monsieur ou Madame (rayer la mention inutile) NOM :... Prénom :... Domicilié(e) au :... Disposant de Chambre(s) d'hôtes, Agissant en qualité de (préciser propriétaire, locataire ) :... Déclare avoir pris connaissance de la présente Charte des Chambres d Hôtes, de la Charte de Qualité du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", de la Grille de Classement, des éventuels critères spécifiques du département ainsi que des conditions financières d adhésion (droit d'entrée, cotisation annuelle, ) et en accepter librement les termes ; - Déclare disposer pleinement du droit d administrer les hébergements agréés et plus particulièrement d y exercer une activité d accueil touristique et informer le Relais Départemental de tout événement modifiant la situation juridique ainsi présentée ; - Déclare que les hébergements agréés seront à tout moment conformes à la réglementation en vigueur et notamment aux normes de sécurité et d habitabilité (hygiène, électricité, incendie, urbanisme ) tant à l'intérieur qu'à l'extérieur; - Déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant l ensemble des risques relatifs à l activité exercée dans le cadre du Réseau "Gîtes de France et Tourisme Vert", et à fournir l attestation correspondante à la demande du Relais ; - Déclare reconnaître au Relais le droit de vérifier par tous moyens l exécution de ses différentes obligations ; - Déclare reconnaître au Relais toutes décisions portant sur l agrément et le classement des hébergements, et sur la publication, la reproduction ou l édition des renseignements et documents qu il lui aura fournis. La présente Charte entre en vigueur le (si cette mention n est pas complétée, la Charte entre en vigueur à la date de sa signature). Fait en deux originaux dont un est remis à chaque partie, Le... L Adhérent Le Relais Départemental Signature A Le Relais Départemental Signature et Cachet FÉDÉRATION NATIONALE DES GÎTES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT 56 rue Saint-Lazare 75009 PARIS Gîtes de France et Le Tourisme Vert sont des marques déposées 10

EQUIPEMENT MOBILIER D UN GITE RURAL (L équipement électroménager, vaisselle, ustensiles de cuisine, sommiers et matelas doit être neuf) CUISINE Réfrigérateur avec compartiment conservateur (80l pour 2 pers + 10l par pers supplémentaire) Evier double bac Rôtissoire tolérée Plan de travail Cuisinière 4 feux Four Rangement sous évier fermé Tables + chaises Poubelle Micro ondes Eau chaude + eau froide à l évier Lave linge (à partir de 2 épis) Hotte aspirante (à partir de 3 épis) Lave vaisselle (à partir de 3 épis pour les gîtes de 4 personnes et +) VAISSELLE (3 fois la capacité en vaisselle, verres et couverts pour les gîtes de moins de 5 pers 2 fois la capacité pour les gîtes de + de 5 pers) Vaisselle non ébréchée, non dépareillée, facilement renouvelable et résistante (ex : Duralex, Arcopal, grès faïence ) Assiettes plates Assiettes creuses Assiettes à dessert Couverts Verres Bols Tasses à café USTENSILES DE CUISINE ET EQUIPEMENT (En rapport avec la capacité) Coquetiers Pot à eau 3 saladiers (17, 20, 23) + couverts Presse agrumes Plateau Louche Ecumoire Passoire Essoreuse à salade Ouvre boîtes Couteau à pain Epluche légumes Décapsuleur 11

Clé à sardines 3 plats assortis (1creux, 1 rond, 1 ovale) Tasses à thé Théière Couteau à découper 2 carafes ou pots à eau 1 verre gradué de ménage 1 accroche torchons Tire-bouchon Planche à hacher Faitout inox Cocotte minute (autocuiseur) Série de casseroles (inox 16, 18 et 20 cm) 2 couvercles universels Cafetière électrique Moulin à légumes 2 poêles Plat à gratin Moules à gâteau Cuillères et spatules en bois Râpe à fromage Moulinette Fouet Dessous de plat Corbeille à pain Corbeille à fruit 1 range couverts Mixer Sets de table MATERIEL Poubelle d extérieur avec sacs (100l minimum) Cuvette et seau plastiques Balai + pelle Balai-brosse + serpillières Eponges Chiffon poussière Egouttoir Etendage intérieur et extérieur Planche à repasser Fer à repasser Pinces à linge Produits d entretien courant Paillasson Cendriers Vases à fleurs Toile cirée (si table en bois) Panier à linge Bassine en plastique pour le linge Brosse Aspirateur (à partir de 3 épis) 12

SEJOUR Tables + chaises Coin détente Coin salon (fauteuils, canapé en rapport avec la capacité pour 3 épis) Table basse pour 2 / 3 épis Lampe d appoint de type halogène Jeux de société / livres Télévision (56 cm minimum à partir de 3 épis) Climatisation obligatoire pour les studios Téléphone pour 3 épis Accès internet / Wifi CHAMBRE Sommiers à lattes ou tapissiers Matelas type bultex (12 cm minimum d épaisseur et forte densité 27 kg/m3) Traversins ou oreillers Housses de protection (matelas + traversins ou oreillers) 2 couvertures par lit Dessus de lit (sauf «TUFT») Placard ou penderie avec étagères ou armoire Cintres plastiques ou bois assortis Pinces à jupes ou pantalons Table de chevet (1 par pers) Lampe de chevet (1 par pers) 1 chaise par chambre Ventilateur si pas de climatisation Moustiquaire Rideaux Tête de lit EQUIPEMENT WC SANITAIRE Ensemble complet (porte-papier, brosse ) avec papier Douche carrelée avec rideau ou cabine Miroir au dessus du lavabo Etagère de rangement en rapport avec la capacité Porte-serviettes (en rapport avec la capacité) Poubelle Portemanteaux Robinets mélangeurs ou mitigeurs (eau chaude + eau froide) Tapis de bain éponge Miroir en pied Chasse d eau double débit Sèche cheveux électrique (à partir de 3 épis) DECORATION INTERIEURE Matériaux simples et rustiques Rideaux Tableaux représentatifs du pays 13

EXTERIEURS Abords aménagés Façades réalisées Volets ou moyen d occultation efficace Accès carrossable jusqu à la porte du gîte Facilité de stationnement (garage ou emplacement privatif) Mobilier de jardin en rapport avec la capacité Fleurissement Barbecue Eclairage extérieur (avec détecteur/minuteur à partir de 3 épis) INFORMATIONS TOURISTIQUES Dépliants touristiques du pays (sites à visiter, restaurants, cartes de la Martinique, Livre d or Inventaire du gîte Cahier de suggestions Informations utiles : - Numéros d urgence (SAMU, pompiers, gendarmerie ) - Emplacement de la bouteille de gaz de secours - Ordures ménagères (jour et heure du passage de la voirie) - Emplacement des compteurs électriques - Commerces les plus proches - Services les plus proches (santé, office de tourisme, banques, garages, locations de vélos.) - Foires et marchés - Fêtes et manifestations -. DIVERS Jeux de société (3 minimum) Magazines et livres touristiques (minimum 3) 14

DEMANDE DE VISITE Ce feuillet doit nous être retourné à l adresse suivante (accompagné d un chèque de 35 euros correspondant au paiement de la visite qu effectuera la Commission Agrément à votre logement suite à votre demande de labellisation). Une date de visite vous sera par la suite communiquée. Gîtes de France Martinique Galerie de la Baie 30 rue Ernest DEPROGE CS 91122 97248 FORT DE FRANCE Cedex Tél. : 05.96.73.91.45 / Fax : 05.96.63.55.92 IDENTITE DU PORTEUR DE PROJET Nom :........ Prénom :.. Adresse :.. Profession :.. Téléphone Travail :........ Téléphone Domicile :.... Fax / Portable :... VOS MOTIVATIONS Quelles sont les motivations qui vous poussent à créer une structure d hébergement?......... VOS OBJECTIFS Qu attendez-vous de ce projet?......... Qui s en occupera?... Quels sont vos objectifs? - Valorisation du patrimoine - Revenus complémentaires - Revenu principal - Autres (à développer) :.. 15

Avez-vous du temps disponible? Vous en avez : Un peu Beaucoup Pas du tout VOTRE PROJET Gîte rural Chambres d hôtes Combien :. SA LOCALISATION : Adresse précise :....... SA SITUATION Un bâtiment isolé Dans un bourg A la campagne Dans un lotissement Autres (à préciser) :.......... NUISANCES Mitoyen à un autre bâtiment Mitoyen à votre habitation Contigu à un autre bâtiment Contigu à votre habitation Indépendant Existent-ils des nuisances dans l environnement proche? Nuisances visuelles Nuisances olfactives Nuisances sonores HEBERGEMENT Surface : m2 Etage : Oui Non Type : F2 F3 F4 Studios Autres (à préciser) :..... Accessible aux personnes handicapées Oui Non Date et signature Plan de masse Plan de situation Photos de l hébergement PIECES A FOURNIR 16