DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU CONDUITE EXPLICATIONS Dr Jean-Pierre REYNAUD
Définitions. Cadre réglementaire Article L.413381 du Code de la Santé Publique: «Le développement professionnel continu a pour objectif l évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l amélioration de la qualité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses publiques. Il constitue une obligation pour les médecins.» Voir J.O articles suivants pour compléments Décrets d application : n 2011-2113 et 2011-2116 du 30.12.201 n 2012-26 du 9.01.12 Mots «clés» soulignés. Analyses et développement à suivre Outils
EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES Système connu, déjà utilisé, intégré dans le DPC A été déjà organisé au sein d établissements Intégré dans le processus d accréditation individuelle Pris parfois en compte dans la procédure de certification ds établissements Démarche individuelle ou en groupe sur items communs Doit déboucher sur l amélioration des pratiques (diagnostics, indications, gestion des EPR, EIG. Ne suffit plus seul
PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES Correspond +- à la FMC Routine pour la plupart des spécialités, notamment à plateau technique lourd Congrès (avec tables rondes), séminaires, etc Revues Staffs et bibliographies Quid des Congrès étrangers??
AMELIORATION DE LA QUALITE DES SOINS Notion «nouvelle» Bénéfices attendus pour les «usagers» Répercussion des progrés individuels et par spécialités sur les soins Comme Mr JOURDAIN chaque médecin le fait «sans le savoir» le bon sens, la déontologie, l éthique, la morale individuelle Maintenant soumis à contrôle et traçabilité Code de déontologie
PRISE EN COMPTE DES PRIORITES DE SANTE PUBLIQUE Notion de thèmes à privilégier dans les actions de DPC Programmes de DPC conformes à des orientations Nationales Régionales Méthodes définies Modalités validées Saisie de la CSI* Avis de la CSI* HAS * CSI = Commission scientifique indépendante des médecins
QUESTIONS A PROPOS DE * CSI = Commission scientifique indépendante Flou dans la définition.? Fédération des spécialités médicales: FSM Universitaire? Sociétés scientifiques? Collèges mais. Indépendants? Constitution? Nominations? Problématiques pour la CPRE : La chirurgie esthétique fait-elle partie des «priorités de santé publiques»? Aspects positifs : disparition des réunions à «thèmes farfelus» Moins pessimiste : représentation sérieuse, solide, unique, cohérente, solidaire des organismes officiels de la CPRE au sein de la FSM
MAITRISE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SANTE Notion NOUVELLE introduite dans le cursus des médecins, bien que revenant régulièrement dans les discussions avec les tutelles But économique Rejoint la perspective de la diminution des coûts par l amélioration de la sécurité des soins Approche régulée «mieux soigner au meilleur coût»
OBLIGATION POUR LES MEDECINS Renforcement des dispositions du Code de Déontologie Art. 11 Tous médecins inscrits à l Ordre concernés Libéral Hospitalier Salarié Obligation INDIVIDUELLE Démarche PERMANENTE
COMMENT? Chaque année civile Participation à Programme de DPC collectif Annuel Pluriannuel Évaluation favorable par CSI acquise Enseignement avec obtention d un D.U: DU évalué favorablement par CSI Choix libre personnel De l Organisme de DPC Du programme évalué favorablement pour leur spécialité
INFOS OGDPC: Organisme Gestionnaire (et Financeur) du DPC Site : www.mondpc.fr : opérationnel au 01/12/2013 Liste des Organismes de DPC Programmes Appuyés sur orientations nationales (HAS) Mais possibilités d orientation régionales (ARS) DU après avis favorables CSI Participation à des ateliers et tables rondes lors de Congrès ( approuvés par HAS et CSI)
METHODES DE DPC (validées par HAS) exemples DU et DIU = dominante pédagogique Actions d analyse des pratiques : Gestion des risques Analyses de cas et revue de dossiers Analyses de parcours professionnels ACCREDITATION DES MEDECINS spécialités et activités «à risque» Enseignement et recherche: Publications Recherche clinique Maitrises de stages Encadrement de formations d activités de DPC
Organismes de Formation Agreements Tous les organismes de formation : FMC, FPC (formation professionnelle conventionnelle), EPP évalués et enregistrés Date butoir 30 Juin 2013 Plus de 580 organismes se sont déclarés PLASTIRISQ : par essence évalué et déjà enregistré
Organisme de gestion du DPC Structures institutionnelles ORGANISME DE DPC AGREE Commission scientifique indépendante FSM MEDECIN HAS CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORDRE DES MEDECINS Promotion du dispositif et des programmes DPC Contrôle ( 1 fois au moins tous les 5 ans) Le médecin a-t-il satisfait aux obligations annuelles du DPC= attestations par Organismes DPS ou DU* OUI = OK NON= dispositif particulier **
* Preuves de participation au DPC Attestation délivrée par l Organisme de DPC (participation à un programme de DPC).. Modèle à définir réglementairement Transmission par l Organisme de DPC (voie électronique) au CDOM dont dépend le médecin ORGANISME DE DPC enregistré et validé Médecins de même spécialité et/ou Médecins de spécialités différentes Conseils nationaux professionnels de spécialités Sociétés savantes Collèges Structures particulières
** Dispositif appliqué au non respect de l obligation DPC Le CDOM interroge le médecin pour recueillir ses explications Au vu des explications, le CDOM statue: Nécessité de mise en place d un plan annuel personnalisé Notification au médecin Contrôle de la mise en œuvre du plan Si absence de mise en œuvre du plan: Constat d insuffisance professionnelle au sens de l article L. 4113-14 Article 4113-14
*** SANCTIONS SI non respect de l obligation DPC et non suivi du plan annuel personnalisé C est un cas d insuffisance professionnelle Publicité par médias possible? Suspension ou interdiction d exercer Prise en compte éventuelle par la Justice en cas d accident médical ou mise en cause
FINANCEMENT 1 Médecins libéraux, médecins de centres de santé conventionnés Organisme gestionnaire du DPC Forfaits individuels de dédommagement Frais divers de participation Perte de ressources Médecins des Hôpitaux (publics et privés) CHU= minimum 0,50% des rémunérations des médecins consacrés au DPC dédiés au financement des actions de DPC AUTRES = minimum 0,75% des rémunérations des médecins consacrés au DPC dédiés au financement des actions de DPC Médecins fonctionnaires et contractuels (Etat et collectivités) Crédits réglementaires Médecins salariés secteur privé Code du travail : droit à la formation
FINANCEMENT 2 Dés Août 2012 : 115 Millions débloqués pour financer la FPC Libéraux : taxe sur laboratoires et fonds conventionnels Hospitaliers : création d un Organisme paritaire collecteur agrée : OPCA. Collecte des cotisations venant des Etablissements Plus de 30 000 ph