L EXPERTISE COMPTABLE AU CŒUR DU DÉBAT La soirée sur l avenir de la profession organisée à l initiative d André-Paul Bahuon et Eric Talamon, le 7 novembre dernier, a mobilisé de nombreux confrères soucieux de faire un point sur l avenir de leurs pratiques professionnelles. Nous présentons dans ce dossier des prises de position d instances françaises et européennes répondant ainsi aux propositions des différentes Commissions. Au niveau européen, Laurent Levesque, Vice Président de l Ordre des experts-comptables - Conseil Supérieur, chargé du suivi des travaux Mac Creevy et simplifications, a pu témoigner du front uni européen tout en soulignant que la profession devait s interroger sur son exercice professionnel et conduire une réflexion sur de nouvelles voies de développement. En ce sens, pour Pol Lavefve, Vice Président de l Ordre des experts-comptables - Conseil Supérieur, chargé du suivi des travaux de la Commission Attali, l ouverture du diplôme est une réelle chance pour la profession et ceux qui la rejoindront pourront compter sur l acte de foi libéral qu est le nouveau Code de Déontologie puisant ses racines dans la tradition pour mieux construire et affirmer sa modernité. Le chemin de l interprofessionnalité, libérée de toute contrainte et construite sur la seule compétence, pourrait être alors à explorer. Et si les véritables enjeux étaient ailleurs. Selon Dominique Lecomte, Vice-Président de l Ordre des experts-comptables - Conseil Supérieur, chargé des réflexions sur les Normes professionnelles, les vraies évolutions sont à attendre à deux niveaux : Au premier, Le Code de déontologie devient véritablement le socle de nos normes de comportement. Au second, la traduction dans nos normes de la Norme Internationale de Contrôle Qualité (ISQC 1) va être une vraie révolution puisque celle-ci va définir les principes fondamentaux et leurs CONSTRUISONS NOTRE AVENIR Notre profession dispose d atouts exceptionnels : formation solide engagement fort dans le tissu économique reconnaissance par l environnement entreprises et autorités publiques image d utilité publique incontestable Ce qui ne doit pas l empêcher de réfléchir, de s inquiéter et de faire face aux défis qui peuvent se dresser devant elle. Aujourd hui, au motif de réduction de coûts et de libéralisation des marchés, on nous propose un modèle libéral où tous les coups seraient permis. Le marché peut évoluer et passer à une concurrence élargie et sauvage. Mais emprunter cette voie, c est emprunter la voie de l erreur car la concurrence que l on souhaiterait nous voir adopter conduirait immanquablement à un nivellement par le bas des compétences et des services et cela au détriment des entreprises qui ont besoin de conseils de qualité. Car la petite entreprise est en droit de réclamer un conseil de proximité et de confiance. Il faut lui apporter une assistance et une compétence au niveau de ses attentes comme seul l expert-comptable lui apporte au quotidien. Bien entendu, ce dernier n a pas besoin d être un spécialiste de tous les aspects de la vie de l entreprise. Mais il doit se poser comme le fédérateur de compétences extérieures afin de permettre au chef d entreprise d obtenir le conseil dont il a besoin. A ce niveau, la profession a toujours milité et agi pour une vraie simplification de la vie des entreprises et la réduction des contraintes pesant sur elles. Dans cet esprit, c est peut être en apportant aux entreprises des outils de pilotage et de suivi et en ne les déléguant plus au service comptable, que des axes de développement pourront s ouvrir pour les cabinets. La pression actuelle, si elle peut avoir un bénéfice, serait de nous pousser encore plus à réfléchir à l avenir et à imaginer ce que sera l exercice de demain. L Ordre est là pour aider les cabinets et rendre service aux confrères. Il travaille à la stratégie de positionnement de la profession. Mais la stratégie du cabinet s invente de l intérieur et il faut profiter des périodes de turbulence pour explorer de nouvelles voies. Cela permet de réfléchir au rôle de l expert-comptable auprès des entreprises, qui doit encoreserenforcer,et à sa place dans la vie économique. modalités d'application des responsabilités d'un cabinet à l égard de son système de contrôle qualité. Cela va bien au-delà du Contrôle qualité de la pratique professionnelle exercée actuellement par les instances et nous disposons jusqu au 1 er janvier 2010 pour rapprocher nos pratiques des normes internationales. Au-delà de cette date, nous courrons le risque de nous voir imposer des solutions qui ne nous conviendraient sûrement pas. La conclusion de l ensemble de ces interventions serait alors, sans doute, que la profession dispose de l ambition et des compétences pour se construire l avenir qu elle désire, à condition qu elle se mobilise dès à présent. L académie est une réponse à ce défi et à celui de l ouverture. Regroupant 58 000 personnes dans 25 pays, elle devient un élément de visibilité et de référence. Concernant les commissaires aux comptes, un message essentiel est à faire passer : Il faut abandonner l idée par trop répandue qu «un audit est un audit». Par ce credo, on est en train de tuer les auditeurs qui interviennent dans le cadre d un budget et d un contexte précis. Ce n est jamais la même mission. Dans nos cabinets, l audit donne à chaque fois une mission adaptée à la structure, en cela, il est particulier et original. C est cette idée que je défends au Board de l IFAC. Croire autre chose, c est perdre la richesse qui fait notre profession. Tous les audits ne sont pas équivalents quant aux méthodes et outils à mettre en œuvre. William Nahum, Président de l Académie des sciences et techniques comptables et financières 07
Quels risques pour Intervention de Jean-Pierre Alix, Président de l Ordre des Experts-Comptables - Conseil Supérieur S interroger sur l avenir de la profession est au cœur d une actualité qui peut se résumer en trois patronymes, celui des Présidents de groupes de travail qui cherchent à dynamiser l environnement économique des entreprises, qui ont pour nom, Novelli, Attali et Mac Creevy. C est aussi s interroger sur les risques qu encourent les experts-comptables en regard des rapports à venir. Simplification Les groupes de travail initiés par le Secrétaire d Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, Hervé Novelli, portaient sur la simplification de l environnement des entreprises. La profession y a largement contribué en y apportant son expérience et sa connaissance du terrain, tant par ses compétences que par son vécu, car les experts-comptables sont de véritables acteurs de la simplification. Sur ce sujet, la profession est force de proposition et ne manque pas de le revendiquer et d alimenter les ministères par ses réflexions et ses propositions. Le débat actuel est une occasion rêvée de se mettre sur le devant de la scène et de montrer que l expert-comptable ne vit pas sur la complexité, il vit sur le dynamisme des entreprises qui ont besoin de simplicité pour se développer et qui savent pouvoir compter sur nous, car nous sommes à leurs côtés. Dans ce débat, il n y a pas matière à inquiétude pour la profession, car les propositions des Commissions Novelli concernent les entreprises. Mais cela a été l occasion d affirmer notre rôle de premier conseil de l entreprise, ce qui nous permet d avoir une vue d ensemble de leur environnement, une vue pragmatique et de proximité incontournable pour alimenter le débat économique auprès des dirigeants politiques. Libérer la croissance Concernant la Commission Attali, il y a eu un temps d inquiétude car, chargée de libérer la croissance du pays, elle avait en charge d étudier les professions règlementées qui semblaient être assises sur des rentes de situation. Mais la profession n a pas eu à se reconnaître dans les propositions de la Commission. Jacques Attali a affirmé, dans la presse, que les professions règlementées étaient une quotité infinitésimale dans le programme des explorations de ses groupes de travail. De plus, les experts-comptables n ont jamais été cités directement par la Commission Attali. La profession d expert-comptable n est pas une profession fermée, elle est sans numerus clausus, elle peut s exercer dans un cadre de société commerciale dont le capital peut être ouvert à des non professionnels. La profession est ouverte : elle accueille des professionnels venant de tout horizon. Son nouveau code de déontologie autorise la communication individuelle. Son diplôme est plus facilement accessible à l université et aux écoles du haut enseignement commercial. Ces arguments ont été rappelés au rapporteur général de la Commission Attali lors d une rencontre où a été affirmé le désir de voir les experts-comptables travailler à aider le Gouvernement à ce que les mesures prises soient lisibles par le public auxquelles elles sont destinées, sur la base d un dialogue franc et sincère permettant de faire ressortir, dans les mesures proposées, ce qui va dans le bon sens et ce qui fait apparaître des aspérités. Nos échanges avec les différents ministères et les sollicitations à participer au débat ne pouvaient être cohérents avec l image d une profession abusant d une rente de situation. Le sentiment qui ressort de ces entretiens est que les experts-comptables ne sont pas perçus comme une profession de nantis, mais il était indispensable d expliquer ce que nous sommes, la modernité de cette profession et sa position à nulle autre comparable auprès des entreprises. Quand on est si présent auprès des entreprises, on a une réelle utilité et on répond à un vrai besoin. Il était nécessaire de le rappeler. Cependant, cela ne veut pas dire que les experts-comptables seront absents du rapport final de la Commission Attali. La profession doit s attendre à des préconisations pour aller plus loin dans l ouverture actuelle, notamment au niveau de la VAE ou de l ouverture du capital de nos sociétés. Mais le sentiment est que rien de bouleversant ne sortira pour la profession de la Commission Attali. 08
la profession? Europe la profession? L objectif de la Commission européenne de voir baisser de 25 % les charges liées à l activité comptable et financière s est traduit par les propositions du Commissaire européen Mac Creevy. Dans ce domaine, on ne peut que se féliciter de la mobilisation unanime de la profession dans la définition essentielle de l intérêt général. Il était nécessaire d affirmer que la comptabilité dans notre économie est essentielle pour l entreprise et pour le pays. Pour l entreprise, elle est un outil d aide à la gestion, à la décision, un vecteur de transparence tant en interne qu à l extérieur, vis-à-vis des clients et des fournisseurs. Imaginer que les micro entreprises ou les TPE puissent avoir des obligations sommaires est dangereux pour l intérêt commun. En France, le lien étroit entre comptabilité et fiscalité, milite pour qu il n existe aucune raison d aller dans le sens des déclarations de M. Mac Creevy. En résumé, la situation actuelle peut être classée en trois niveaux de risque :! une situation sans risque mais avec de réelles opportunités de mettre la profession sur le devant de la scène ;! un risque d être assimilé à une profession fermée qui ne se meut pas dans la concurrence et face auquel nous devons exprimer la réalité de notre profession ;! un risque affirmé contre lequel c est une profession unie et pugnace qui fait face. La profession, à travers ses représentants, a la responsabilité de faire les bons choix, pour elle et pour ses entreprises clientes. Son unité et sa vigilance sont au cœur de la défense des confrères qui leur ont fait confiance. L EUROPE, UNE CHANCE À SAISIR! Les questions qui se posent à nous sont incessantes, au carrefour de trois directives : & une directive statutaire qui concerne les commissaires aux comptes ; & une directive sur la reconnaissance des qualifications ; & une directive sur la libéralisation des services. Le véritable atout qu il faut attendre de ce contexte est l effet de contagion européen - plutôt bénéfique pour nous - qu il semble devoir induire et dont la profession doit se saisir pour pouvoir en profiter. Nous vivons dans un monde dans lequel nous conjuguons une activité réglementée et une profession réglementée, ce qui procure une certaine protection du marché de la profession, mais cela a des contraintes puisque certaines portes nous sont fermées. A partir du moment où vous ouvrez les portes d une certaine dérégulation, vous ouvrez la porte sur de nouvelles missions et, fondamentalement, ces nouvelles missions auront demain des dimensions qui porteront une nouvelle valeur ajoutée. Le conseil aujourd hui dans notre pays est, dans certains cas, réservé à une profession réglementée, soit partagé avec une profession réglementée. Beaucoup de ces activités relèvent de la prestation de services et donc d une libre concurrence. Il y a là des atouts certains, compte tenu de nos compétences, pour développer auprès de nos clients de nouvelles prestations et de nouveaux systèmes. D un autre point de vue, à partir du moment où les sociétés d audit légal ouvrent leur capital, on ne voit pas comment il n y aurait pas de contagion auprès des sociétés d expertise comptable. On va se retrouver avec des sociétés plus ouvertes capitalistiquement, soit en interne, soit en externe, avec le recours à des soutiens financiers, soit en faisant appel à d autres confrères européens. C est sans doute la manière pertinente de concevoir l Europe, d ouvrir de nouveaux horizons, et de travailler l unilatéral et le multilatéral. C est en abordant dans cet esprit les nouvelles directives que de nouvelles portes nous seront ouvertes et que l effet de contagion sera positif. La seule condition est que la profession doit savoir en tirer avantage. Jacques Potdevin, Président de la FEE Fédération Européenne des experts-comptables 09
L interprofessionnalité : levier de développement de nos cabinets Pour le bénéfice et la sécurité de nos clients, il faut que ces professionnels apprennent à travailler ensemble, c est-à-dire à se connaître mutuellement pour délimiter leurs domaines de compétences respectifs, échanger, partager leurs connaissances et maîtriser, puis optimiser leur apport collectif. C est la vocation de la CCEF depuis sa création. La CCEF est à l origine de la Charte de collaboration interprofessionnelle, signée le 15 juin 2006, en présence du Ministre Renaud Dutreil et Marc Guillaume, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables, le Conseil National des Barreaux et le Conseil Supérieur du Notariat. Elle assure aux interventions des professionnels le respect des principes fondamentaux de déontologie, d indépendance, de responsabilité et de secret professionnel. Elle ouvre la voie de l extension du champ interprofessionnel vers d autres professions. Elle met l accent sur la primauté de l intérêt du client. Elle défend l idée que les vrais besoins du client doivent systématiquement être analysés et que cette préoccupation doit toujours être gardée à l esprit au moment de l offre conjuguée de services. La transmission d entreprises est un exemple emblématique de cette nécessaire approche interprofessionnelle. Elle est susceptible de soulever à la fois un problème d évaluation (expert-comptable, conseil en haut de bilan), un problème de technique juridique (avocat), un problème de transmission patrimoniale (notaire), un problème de placement (conseil en gestion de patrimoine). La commission Evaluation / Transmission de la CCEF réunit tous ces professionnels et est très active sur ce thème qu il s agisse du guide de la transmission des TPE, de l analyse critique du guide de la DGI sur l évaluation des entreprises et des titres de sociétés ou du projet d accréditation des évaluateurs. La CCEF vient de tenir sa convention annuelle le 4 décembre dernier. Ce fut l occasion de faire se côtoyer en tribune, tout au long de cette journée, avocats, experts-comptables, notaires, conseils financiers,... tous membres de la CCEF, sur des sujets aussi variés que la SCI, Bâle II, la transmission /évaluation, le statut du conseiller en investissement (CIF) et le whistleblowing. C est aussi cela LA MAGIE de la CCEF! La Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF) a été créée en 1991 à l initiative de René Ricol. Elle s est ensuite développée sous l impulsion de Jacques Potdevin et Gilles de Courcel, mes prédécesseurs. Elle compte aujourd hui près de 600 professionnels libéraux : experts-comptables, avocats, notaires, conseillers en gestion de patrimoine indépendants, conseillers financiers de haut de bilan, qui sont au service d entreprises ou de chefs d entreprises. A l heure où nos métiers vivent des mutations sans précédent, la qualité de nos services ne peut reposer aujourd hui que sur une communauté d expertises complémentaires. Gérard Varona, Président de la CCEF 11
Fiabiliser l information pour sécuriser les entreprises La position de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux de Belgique En Belgique, c est l Institut des Expertscomptables et des Conseils fiscaux qui est seul habilité à conférer à une personne physique ou à une société, la qualité d expert-comptable et/ou de conseil fiscal. Outre les professions d expert-comptable et de conseil fiscal représentées par l IEC, les professions économiques comportent également en Belgique celle de réviseur d entreprises, représentée par l Institut des Réviseurs d Entreprises (IRE), et celle de comptable (fiscaliste) agréé, représentée par l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF). Ces professions économiques sont confrontées à la problématique de la simplification administrative, laquelle a fait l objet d une Communication de la Commission européenne du 10 juillet 2007. Ensemble, les trois Instituts ont émis à ce propos l avis suivant : 1y Objectif de simplification Les trois instituts des professions économiques en Belgique partagent l objectif de simplification administrative contenu dans la Communication de la Commission européenne du 10 juillet 2007 et rejoignent l avis du Conseil Central de l Economie selon lequel cet objectif ne peut pas justifier une réduction de la qualité de l information financière. 1y Valeur ajoutée d une information financière fiable Une information financière fiable favorise la lutte contre la fraude, notamment fiscale, et contre le blanchiment, la détection des entreprises en difficulté et la prévention des risques de faillites. Elle facilite la transmission d entreprises et l accès au capital à coût réduit, notamment dans le cadre d emprunts bancaires. Elle favorise aussi les échanges transfrontaliers et peut renforcer une position concurrentielle des entreprises européennes. Le contrôle effectué par des professionnels du chiffre, et en particulier un contrôle révisoral, améliore la qualité de l information financière publiée par les entreprises de toutes tailles et favorise la continuité des petites entreprises. 3y Inadéquation des mesures envisagées dans la communication européenne du 10 juillet 2007 Une réduction des exigences comptables et du contrôle des comptes conduira inévitablement à une augmentation sensible des charges administratives pour les entreprises et pour les tiers qui utilisent ces données financières, puisqu ils devront chercher d autres moyens pour obtenir des informations fiables. Cette même réduction annihilerait la connexion entre la comptabilité et la fiscalité qui a fondé l impôt des sociétés depuis plus de trente ans. Si, d aventure les obligations comptables des entreprises étaient relâchées, cela réduirait les moyens de contrôle du fisc, tout en créant une incertitude pour les chefs d entreprise quant à leurs obligations fiscales. Dans de nombreux Etats membres de l Union européenne, dont la Belgique, les PME représentent une partie essentielle de l économie. Or, les mesures envisagées conduiront 75 % des entreprises à ne pas établir de comptes annuels et 95 % à ne pas publier leurs comptes en Belgique. Quelle sera encore la crédibilité des PME vis-à-vis de leurs banquiers, fournisseurs, salariés, clients, si elles ne produisent plus d information financière rigoureuse sur elles-mêmes? 4y Mesures proposées en vue d une véritable simplification administrative Il est nécessaire de procéder à une étude d impact des conséquences potentielles de l adoption des mesures préconisées par la Commission européenne, selon une analyse non seulement des coûts mais aussi des avantages liés à une information financière de qualité. Il convient plutôt d envisager des mesures alternatives de simplification véritable. L intervention d un professionnel du chiffre devrait par exemple permettre aux entreprises utilisatrices de ces services de bénéficier de mesures de simplification administrative. André Bert, Président de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux 12
Le retour au moyen-âge Revenir à une époque où les informations commerciales et financières, recueillies par des entreprises spécialisées, étaient obtenues en interrogeant directement les chefs d entreprises ou les directeurs financiers, c est, en d autres termes, revenir au moyen-âge. Étonnamment, c est la proposition que vient de faire la Commission Européenne à travers une communication en date du 10 juillet relative à la simplification du Droit des Sociétés, aussi connue sous le nom de Simplification Paper. Selon cette proposition, 96 % des sociétés européennes de moins de 250 personnes - elles sont au nombre de 8 à 9 millions en Europe, et de 1 040 000 en Espagne - pourraient se voir dispenser de déposer leurs comptes annuels aux greffes des tribunaux de commerce. Est-ce que les établissements financiers se sont interrogés sur la confiance qu ils accorderont aux états financiers de leurs clients? Quelle garantie peut on apporter à une entreprise qui accorde un crédit à un client dont elle ne peut suivre l évolution économique? La défiance initiale des entreprises à publier leurs comptes a disparu notamment quand ces dernières ont pu en constater les avantages tels que la possibilité de se mesurer à leurs concurrents. Une autre proposition de la Commission est de porter de 2 ans à 5 ans la période pendant laquelle une entreprise ne devra pas dépasser la limite de 8,8 millions d euros et ainsi cesser de présenter des comptes simplifiés, c'est-à-dire qu elle ne commencera à auditer ses comptes qu à compter de la cinquième année. En cinq ans, une entreprise peut avoir multiplié son volume d affaires et augmenté notablement le risque des tiers par l opacité de son information financière. De même, seraient dispensées de l obligation d audit, et de publication de leurs comptes, les sociétés de 50 à 250 personnes dont les administrateurs ou les gérants seraient des actionnaires importants. L effet de ces mesures serait, aussi, de réduire le nombre d entreprises auditées. Une première estimation permet d évaluer que le nombre d entreprise devant faire appel à un audit légal passerait de 44 000 à 33 000 entreprises,soit un recul de 25 %. Il m est difficile d accepter et loin de toute position corporatiste de ma part qu une potentielle réduction de coût, d où découlerait une baisse aussi importante de la transparence financière, puisse avoir des effets bénéfiques sur l intérêt économique commun. L objectif du document de Bruxelles est de participer au processus de réduction de charges des petites et moyennes entreprises. Je crois qu en Europe s est détaché un courant, je dirais même, une mode, qui conduit à considérer les petites et moyennes entreprises comme des «mineures» qui doivent être protégées. Tout cela est parfait! Il existe des centaines d exigences auxquelles l administration pourrait renoncer : demandes redondantes d états statistiques, périodicité excessive de certaines déclarations, délégation à l entreprise de la collecte de l impôt, D autres mesures pourraient favoriser la flexibilité en matière de création d entreprise, tels la dématérialisation du rescrit, le respect des délais de paiement ou de remboursement des impôts, la simplification du contexte légal, actuellement difficile à comprendre pour toute entreprise quelle que soit sa taille. Je ne peux pas être d accord avec l Administration, qu elle soit européenne ou nationale, en ce qu elle assimile le concept d «information financière» avec celui de «charge à éliminer». A l heure actuelle, les services administratifs de la plupart des petites et moyennes entreprises sont compétents, et depuis longtemps, pour répondre aux exigences des directives européennes. Si notre information a été plus que notablement améliorée, c est parce que les entreprises ont su s adapter et que, petit à petit, elles ont appris qu «information» rime avec «capacité de décision». Une grande partie du miracle économique espagnol est due à la mise en place de la transparence financière durant les années 90. Conclusion 1 Il est possible que l inspiration d un changement aussi radical dans la politique de transparence tienne à une tentative d émulation du modèle libéral utilisé outre Atlantique. La Commission européenne ne doit pas commettre l erreur de croire que l absence de transparence est le facteur décisif des avantages possibles en matière de comparaison avec nos concurrents. Ces avantages sont essentiellement dus à l efficacité et à la flexibilité de leur secteur public. Conclusion 2 L Arc Méditerranéen des auditeurs (AMA), la Fédération des experts-comptables européens (FEE) et un grand nombre d institutions professionnelles européennes se sont inscrits en faux par rapport à ce projet de directive communautaire. Certaines entités financières européennes ont aussi manifesté leur désaccord. Il restera alors à mesurer si nos institutions financières, patronales, politiques, sociales seront sensibles à ce changement substantiel de la politique de transparence financière. Albert Folia, Président du Col. Legi de Censors Jurats de Comptes de Catalunya Président de l Arc Méditerranéen des Auditeurs 13