Observatoire des SARL «Initiative économique» Bilan de l année 2005 Deux ans et demi après la mise en application de la Loi pour l Initiative économique (1 er août 2003), l on constate que les SARL dotées d un capital social inférieur à 7 500 constituent un puissant levier pour la création d entreprise à Paris. Ces entités représentent 19,4% de l ensemble des immatriculations au Registre du commerce de la Capitale en 2005, et 37% des SARL, tous montants en capital confondus. Dans ce bilan 2005, le greffe analyse les caractéristiques des SARL «Initiative Economique» et le profil de ses dirigeants, pour l ensemble de ces structures créées depuis 2003. Cette vision complémentaire apporte une appréciation précise de leur pérennité, leur état de santé, leurs capacités financières et leurs défaillances. Pour retrouver l ensemble des études réalisées sur les SARL à libre capital, consultez la rubrique «Communication» du site http://www.greffe-tc-paris.fr. Chiffres clés de 2005 Forte augmentation des créations de SARL à capital inférieur à 7 500 en 2005 : Immatriculation de 6 303 nouvelles entités au Registre du commerce de Paris, soit une hausse de 31,70% par rapport à 2004. Les SARL «Initiative économique» représentent 36,77% des créations de SARL, en progression de 9,51 points par rapport à 2004. Profil des créateurs : 26,64% des créateurs de 2005 sont des femmes, soit une très légère baisse (-0,3 point) par rapport à 2004. L âge moyen des dirigeants s élève à 40 ans et 4 mois en 2005. Il «gagne» 4 mois par rapport à 2004. Profil des entreprises : Capital social en progression de +11,36% par rapport à 2004, soit un capital moyen de 2 362 en 2005 Un secteur prédominant : les prestations de service et de conseil, en légère hausse de 1,7 point Emergence des entreprises engagées dans la location de biens, soit 2,5% de l ensemble des créations Evolution des SARL à capita l inférieur à 7 500 Financements en hausse : prêt de 165 075 en moyenne accordé aux nouveaux entrepreneurs, soit +24,3% par rapport à 2004. Cette forte augmentation témoigne de la confiance accrue des banques envers les créateurs. Endettement fiscal et social en augmentation : 195 SARL à libre capital n ont pas réglé leurs cotisations sociales et fiscales en 2005, soit près de 20 fois plus qu en 2004. La dette moyenne par entreprise s élève à 13 144. Pérennité satisfaisante pour les entreprises créées depuis le 1 er août 2003 : 2,22% des SARL créées ont été radiées du Registre du commerce 0,65% des entités immatriculées ont été liquidées par le Tribunal de commerce de Paris. Elles exerçaient principalement dans le commerce et la construction. 1
1-36,77% des nouvelles SARL optent pour un capital inférieur à 7500 en 2005 Les SARL au capital inférieur à 7500 au regard des autres formes d entreprises 2005 témoigne d une forte augmentation des immatriculations de SARL disposant d un capital inférieur à 7500 : 6 303 SARL de ce type ont été immatriculées au Registre du commerce parisien, soit une moyenne mensuelle de 525 créations, soit une augmentation de +31,7% par rapport à 2004. Le nombre de créations de SARL «Initiative économique» est en constante progression en 2005, ces entreprises représentent : - 36,77% de la totalité des SARL inscrites au Registre du Commerce de Paris, soit une augmentation de 9,5 points par rapport à 2004-19,4% des entités créées en 2005 sont des SARL avec un capital inférieur à 7 500, soit 5 points de plus qu en 2004. Profil des dirigeants de SARL au capital inférieur à 7500 En 2005, les créateurs de SARL «Initiative économique» rajeunissent de 4 mois par rapport à 2004. Ils sont âgés en moyenne de 40 ans et 4 mois. Un peu moins nombreuses en 2005, les femmes dirigeantes, sont, en revanche, plus jeunes d en moyenne 4 mois. L âge moyen des hommes se maintient, comme en 2004, à 40 ans et 3 mois. L évolution de la pyramide des âges des créateurs 2005/2004, présente les tendances suivantes : - répartition des créateurs par tranche d âge maintenue à un niveau relativement stable - les créateurs de 26-35 ans sont plus nombreux, soit 33,22%, en hausse de 2,3 points - les créatrices âgées de 46 à 58 ans sont un peu moins nombreuses, soit 0,5 point - la représentativité hommes/femmes par tranche d âge reste stable. 2005 2004 % global % femmes % hommes % global % femmes % hommes Moins de 25 ans 7,89% 2,33% 5,57% 8,90% 2,40% 6,50% Entre 26 et 35 ans 33,22% 8,67% 24,56% 30,96% 8,17% 22,78% Entre 36 et 45 ans 28,92% 7,65% 21,26% 29,11% 7,70% 21,41% Entre 46 et 58 ans 21,47% 5,81% 15,66% 22,38% 6,29% 16,09% Supérieur à 58 ans 8,50% 2,19% 6,31% 8,65% 2,34% 6,31% 2- Montant moyen de capital social de départ en 2005 En 2005, le capital initial des SARL «Initiative économique» continue de progresser. Elle se sont constituées avec un capital moyen de 2 362, en hausse de 11,4% par rapport à 2004, soit 241 de plus. Les tendances à retenir sont les suivantes : - 27,43% des nouvelles entreprises disposent d un capital compris entre 1 001 et 3 000, soit une hausse de 7,5 points par rapport à 2004 En baisse : - Les entités constituées avec 1 de capital : 4,94% des créations, soit -1,1 point qu en 2004 ; - Les SARL créées avec un capital initial entre 2 et 100 enregistrent une baisse de 2 points ; - Les entreprises avec un capital se situant entre 3 001 et 7 500 reculent de 2,8 points par rapport à 2004. Stable : - Les entités créées avec un capital entre 501 et 1 000, soit 25,66% des immatriculations ; - Les SARL immatriculées avec un capital de 101 à 500, soit 6,30% des créations. 2
Répartition des immatriculations de SARL par tranches de capital social Tranches de capital social % d immatriculations de SARL à libre capital pour 2005 1 4,94% 2 à 100 6,83% 101 à 500 6,30% 501 à 1 000 25,66% 1 001 à 3 000 27,43% 3 001 à 7 500 28,85% 3- Activités des nouvelles SARL en 2005 Secteurs les plus souvent choisis par les créateurs en 2005 : - les prestations de service et le conseil aux entreprises (soit 34,9%) - le commerce (18,5%) - les travaux de bâtiment (8,42%) - l hôtellerie/restauration (6,2%) - les activités d édition et d imprimerie (5,8%) - l immobilier (5%). Les autres secteurs : fabrication et réparation, Activités financières, transports et services associés, services personnels, formation et enseignement, activités artistiques et culturelles, télécommunications sont plus faiblement représentés, soit moins de 5% des effectifs. Tendances à retenir en 2005 : - 2,8% des SARL nouvellement créées exercent une activité liée à l informatique, en baisse de 3,9 points par rapport à 2004 - émergence du secteur de la location qui représente 2,5% de la totalité des créations En hausse de + ou 1% : prestations de services aux entreprises, fabrication et réparation, hôtellerie et restauration, activités financières, transports et services associés, services personnels En baisse de + ou 1% : immobilier, formation et enseignement, édition, production et imprimerie, commerce, travaux de bâtiment Stable : activités artistiques et culturelles, télécommunications Répartition des immatriculations de SARL par secteur d activité Secteur d activité Pourcentage par rapport aux immatriculations de 2005 Prestations de services et conseils aux entreprises 34,88% Commerce gros et détail (véhicule, alimentaire, etc.) 18,48% Travaux de bâtiment 8,42% Hôtellerie, restauration (traditionnelle et rapide), boissons et traiteurs 6,18% Edition, production et imprimerie (livres et audiovisuel) 5,80% Immobilier (marchand de biens, location, promotion, agence et administration) 5,01% Fabrication et réparation (textile, peausserie, maroquinerie, pharmacie, meubles, automobiles, etc.) 4,12% Activités financières (organismes de placement, gestion de patrimoine, intermédiation financière et courtage en 2,88% assurance) Informatique (conseil en SI, édition & réalisation de logiciels, traitement et base de données et réparation de matériel) 2,83% Services personnels 2,63% 3
Location de biens divers 2,50% Activités artistiques et culturelles 2,03% Transports 1,26% Télécommunication 0,99% Formation et enseignement 0,33% Autres activités 1 1,66% 4- Evolution des SARL «initiative économique» Investissements réalisés par les nouveaux entrepreneurs En 2005, 370 entreprises ont sollicité et obtenu un prêt bancaire pour acquérir, louer un local commercial ou disposer de fonds au démarrage de leur activité, ce qui représente 5,87% des SARL «Initiative économique», soit 2 points de plus qu en 2004. Les prêts accordés par les banques à ces créateurs sont plus élevés : - l emprunt moyen par entreprise s élève à 165 075 en 2005, soit une hausse de 24,32% en comparaison avec 2004 - leur montant cumulé s élève à 61 077 813, contre 23 369 468 en 2004, soit une augmentation de 161,36%. Chacun de ces investissements s est traduit par une inscription publiée au greffe à l initiative des organismes prêteurs. En 2005, une moyenne de 36 inscriptions a été réalisée chaque mois, soit 2,5 fois plus qu en 2004. Autres investissements réalisés en 2005 par les SARL à libre capital : - 182 entreprises se sont équipées avec du matériel en crédit-bail, soit 2,89% des SARL «Initiative économique», une augmentation de 2,3 points par rapport à 2004. - 5 clauses de réserve de propriété 2 ont été inscrites auprès du greffe pour un montant moyen de 52 899. En 2005, 5 fois plus de clauses de réserves de propriété ont été inscrites au Registre du commerce et le montant moyen a augmenté de 44 720, soit 18,3%. Endettement fiscal et social des nouveaux entrepreneurs En 2005, 195 SARL à libre capital ont rencontré des difficultés financières les empêchant de s acquitter de leurs charges sociales et fiscales : - 152 sociétés sont endettées auprès de l Urssaf : le montant moyen s élève à 4 153 par entreprise - 43 SARL sont redevable d impayés auprès du Trésor public : le montant total des sommes dues s élève à 924 543, soit une dette fiscale moyenne de 18 812 par entreprise. 5- Quelle est la pérennité de ces SARL créées en 2005? La pérennité des SARL à libre capital s évalue ici en fonction de deux indicateurs : - Nombre de jugements d ouverture de redressement et de liquidations judiciaires - Nombre de disparitions d entreprises. Ces radiations du Registre du commerce interviennent à la demande volontaire du dirigeant d entreprise ou d office sur l initiative du greffier du Tribunal de commerce pour diverses raisons (déménagement de l entreprise, irrégularités ). 1 2 Recherche et développement, déménagements, agriculture, etc. Cette inscription déposée au greffe permet au propriétaire d un bien d être dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en cas de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l objet d une publicité au greffe. 4
Pérennité de ces nouvelles entreprises 2,22% des SARL immatriculées depuis août 2003 ont été radiées du Registre du commerce Pour la première fois nous procédons à une analyse affinée du critère de pérennité de ces SARL dotées d un capital social inférieur à 7 500. Sur les 12 812 SARL «Initiative économique» immatriculées depuis le 6 août 2003, le Registre du commerce de Paris a enregistré la radiation de 609 sociétés, soit 4,75%. 459 entreprises, soit 75,37% ont été radiées en 2005. Les motifs de radiation se répartissent de la manière suivante : - Cessation volontaire d activité : 297 entreprises (238 pour 2005) - Transferts vers un autre Registre du commerce : 278 entreprises - Fin d une procédure de liquidation judiciaire : 10 entreprises - Autres motifs 3 : : 24 entreprises Taux de défaillance des SARL à libre capital créées depuis le 6 août 2003 83 SARL à capital libre ont été déclarées défaillantes : - 81 ont fait l objet d un jugement de liquidation judiciaire. D ici quelques mois la procédure sera close par le Tribunal de commerce et ces entreprises seront définitivement radiées du Registre du commerce. - 2 structures ont bénéficié d un redressement judiciaire. Les deux secteurs d activité les plus touchés sont le commerce (20,48%) ainsi que le bâtiment et la construction (19,28%). A noter : ces deux activités sont très souvent exercées par les créateurs. Les prestations de services, qui occupe le 1 er rang des créations des SARL «Initiative économique», représentent 13,25% des défaillances. Les entreprises défaillantes exerçaient les activités suivantes : - Commerce : 17, soit 20,5% ; - Bâtiment et construction : 16, soit 19,3% ; - Prestation de services aux entreprises : 11, soit 13,3 ; - Édition, activités de presse : 10, soit 12% ; - Restauration, débit de boissons et discothèque : 10 soit 12% ; - Informatique : 5, soit 6% ; - Blanchisserie : 3, soit 3,6% ; - Activités diverses : 3, soit 3,6%. - Fabrication de vêtement : 3, soit 3,6% ; - Transport routier : 2, soit 2,4% ; - Services personnels : 1, soit 2,4% ; - Activités artistiques : 2, soit 1,2%. 3 Radiation d office pour des raisons administratives, radiation d office sur ordonnance du juge commissaire. 5