Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2010 présenté conformément à l article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. Copyright 1996-2010 Diadème Ingénierie et Ministère de l'agriculture et de la Pêche DDT de Maine-et-Loire Service d'ingénierie d'appui aux Politiques Publiques Document établi le 16 juin 2011 1
Sommaire CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE... 3 CONVENTIONS D IMPORT OU D EXPORT... 4 RESSOURCES EN EAU... 4 NOMBRE D ABONNEMENTS... 5 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS... 6 LONGUEUR DU RESEAU... 6 TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 7 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 7 FRAIS D ACCES AU SERVICE... 7 PRIX DU SERVICE DE L EAU POTABLE... 7 LE PRIX DE L'EAU TARIF HORS REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE... 8 EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2001... 9 LE PRIX DE L'EAU POUR BREIL...10 LE PRIX DE L'EAU POUR PARCAY-LES-PINS...11 RECETTES D'EXPLOITATION...12 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE...13 QUALITE DE L EAU...13 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU...13 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU...14 PERFORMANCE DU RESEAU...15 RENOUVELLEMENT DES RESEAUX...16 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE...17 TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L...17 BRANCHEMENTS EN PLOMB...17 ETAT DE LA DETTE...17 AMORTISSEMENTS REALISES...17 PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE...17 PRESENTATION DES PROGRAMMES PLURIANNUELS DE TRAVAUX ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE AU COURS DU DERNIER...18 ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE...19 AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE...19 OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE...19 2
Caractérisation technique du service public de l'eau potable ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE Le regroupe les communes de BREIL et PARCAY- LES-PINS. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE 1 203 habitants CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société VEOLIA Eau en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1 er janvier 2010. La durée du contrat est de 10 ans. Il prend fin le 31 décembre 2019. PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE Les prestations confiées à la société VEOLIA Eau sont les suivantes : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement La collectivité prend en charge : Renouvellement application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client des branchements de l'ensemble des ouvrages des canalisations <6m, des compteurs, des équipements électromécaniques, d'une partie des ouvrages de traitement de la voirie, des branchements, des canalisations, des captages, des clôtures, du génie civil 3
CONVENTIONS D IMPORT OU D EXPORT Convention Cocontractant Caractéristiques Date d effet Durée [an] Accord non formalisé d'export Permanent SIAEP CHANNAY (37) Convention d'import Secours SIVU AEP REGION DE NOYANT Convention dénoncée en cas de changement de délégataire ou de mode de gestion 2008 15 Accord non formalisé d'import/export Secours SI EST ANJOU 2000 RESSOURCES EN EAU Points de prélèvement Ouvrage Forages des Moulins PARCAY-LES-PINS Prélèvement en nappe souterraine Débit nominal Prélèvement 2009 [m³] Prélèvement 2010 [m³] Variation 2009/2010 [m³/h] 25 74 997 61 965-17,38 % Total des prélèvements [m³] 74 997 61 965-17,38 % Observations Les données 2009 sont faussées du fait du changement de contrat, le décalage de la relève ayant fournit des chiffres sur 16 mois et non 12 mois. Importations d eau Import depuis Importé en Importé en 2009 [m³] 2010 [m³] SIVU AEP REGION DE NOYANT 21 4 Volumes produits Ouvrage Station de traitement des Moulins PARCAY- LES-PINS Traitement complet Capacité de production Production 2009 [m³] Production 2010 [m³] Variation 2009/2010 [m³/j] 500 74 997 61 128-18,49 % Observations Les données 2009 sont faussées du fait du changement de contrat, le décalage de la relève ayant fournit des chiffres sur 16 mois et non 12 mois. Total des volumes d eau potable Total des ressources [m³] 2009 2010 Variation Ressources propres 74 997 61 128-18,49 % Importations 21 4-80,95 % Total général 75 018 61 132-18,51 % 4
Evolution des volumes d eau potable produits et importés 80 000 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 Production Importation 20 000 10 000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements 2009 2010 Variation Nombre d abonnements domestiques 662 637-3,78 % Nombre d abonnements non domestiques Nombre total d abonnements 662 637-3,78 % Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L. 213-10-3 du code de l environnement. Evolution du nombre total d abonnements 700 600 500 400 300 200 100 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Répartition des abonnés par commune BREIL 174 PARCAY-LES-PINS 463 Total des abonnés 637 5
VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS Volumes [m³] 2009 2010 Variation Volume produit 74 997 61 128-18,49 % Volume importé 21 4-80,95 % Volume exporté - 7 209-618 -91,43 % Volume mis en distribution 67 809 60 514-10,76 % Volume vendu aux abonnés domestiques 71 214 49 150-30,98 % Volume vendu aux abonnés non domestiques Volume total vendu aux abonnés 71 214 49 150-30,98 % La consommation moyenne par abonnement domestique est de : 77 m³ par an. Période de relève : Relève sur 347 jours au lieu de 365 jours. Détail des exportations d eau Export vers Exporté en 2009 [m³] Exporté en 2010 [m³] SI EST ANJOU 6 463 0 SIAEP CHANNAY (37) 746 618 Volume total exporté - 7 209-618 L export 2009 vers le S.I. Est Anjou était exceptionnel, lié aux travaux de l usine de ce service. Evolution des volumes vendus aux abonnés et exportés 90 000 80 000 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 0 1999 2000 LONGUEUR DU RESEAU 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2009 2010 Variation% Linéaire du réseau hors branchements en km 70,1 70,1 0,00 % Exportation Consommé 6
Tarification et recettes du service public de l'eau potable FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes : Date de la délibération Objet 25/02/2010 Fixation du tarif de vente d'eau pour part syndicale 2010 Les tarifs concernant la part de la société VEOLIA Eau sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. FRAIS D ACCES AU SERVICE Au 1er janvier 2011 : les frais d accès au service perçus par l exploitant s élèvent à 32,91. PRIX DU SERVICE DE L EAU POTABLE Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. Redevance de pollution domestique par commune La redevance de pollution domestique est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m³, est calculé chaque année par l agence de l eau. Elle varie selon les communes du service. 1 er jan 2010 1 er jan 2011 BREIL 0,1800 0,2480 PARCAY-LES-PINS 0,3000 0,3100 7
EAU POTABLE 2010 tarif domestique Territoire du syndicat LE PRIX DE L'EAU Tarif hors redevance de pollution domestique Evolution du tarif de l'eau Désignation 1 er jan 2010 1 er jan 2011 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 29,90 30,37 +1,57 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,720 0,731 +1,53 % Vente en Gros 0,830 0,843 +1,57 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 55,00 55,00 0,00 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,58 0,58 0,00 % Vente en Gros 0,58 0,58 0,00 % Redevances et taxes Redevance pour prélèvement sur la 0,03 0,064 +113,33 % ressource en eau [ /m³] TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan 2010 1 er jan 2011 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant 116,30 118,09 +1,54 % +0,74 % Collectivité 124,60 124,60 0,00 % Redevance pour prélèvement sur la 3,60 7,68 +113,33 % ressource en eau TVA 13,45 13,77 +2,38 % Total [ TTC] 257,95 264,14 +2,40 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier 2011 2,20 /m³ Exploitant 44,7% TVA 5,2% Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 2,9% Collectivité 47,2% 8
EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2001 Composantes de la facture d un usager consommant 120 m³ (valeurs au 1 er janvier de chaque année hors TVA et hors redevance pollution). Année Exploitant [ ] Collectivité [ ] Tiers [ ] Total hors TVA [ ] 2001 144,19 122,11 7,50 273,80 2002 147,41 127,23 8,60 283,24 2003 150,98 127,23 7,36 285,57 2004 156,07 129,62 7,05 292,74 2005 174,81 119,25 4,30 298,36 2006 182,02 121,63 3,60 307,25 2007 186,96 124,07 3,60 314,63 2008 192,80 126,54 3,60 322,94 2009 201,43 126,54 3,60 331,57 2010 116,30 124,60 3,60 244,50 2011 118,09 124,60 7,68 250,37 350 300 250 200 150 100 50 Tiers Collectivité Exploitant 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Eléments explicatifs de l évolution tarifaire : o Part exploitant : l augmentation des tarifs de la part délégataire résulte de l application de la formule d indexation contractuelle. o Part collectivité : maintient du tarif pour l année 2011. 9
EAU POTABLE 2010 tarif domestique Territoire du syndicat LE PRIX DE L'EAU pour BREIL Evolution du tarif de l'eau Désignation 1 er jan 2010 1 er jan 2011 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 29,90 30,37 +1,57 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,720 0,731 +1,53 % Vente en Gros 0,830 0,843 +1,57 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 55,00 55,00 0,00 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,58 0,58 0,00 % Vente en Gros 0,58 0,58 0,00 % Redevances et taxes Redevance pour prélèvement sur la 0,03 0,064 +113,33 % ressource en eau [ /m³] Redevance de pollution domestique 0,18 0,248 +37,78 % TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan 2010 1 er jan 2011 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant 116,30 118,09 +1,54 % +0,74 % Collectivité 124,60 124,60 0,00 % Redevance pour prélèvement sur la 3,60 7,68 +113,33 % ressource en eau Redevance de pollution domestique 21,60 29,76 +37,78 % TVA 14,64 15,41 +5,26 % Total [ TTC] 280,74 295,54 +5,27 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier 2011 2,46 /m³ Exploitant 40,0% TVA 5,2% Redev. pollution 10,1% Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 2,6% Collectivité 42,2% 10
EAU POTABLE 2010 tarif domestique Territoire du syndicat LE PRIX DE L'EAU pour PARCAY-LES-PINS Evolution du tarif de l'eau Désignation 1 er jan 2010 1 er jan 2011 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 29,90 30,37 +1,57 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,720 0,731 +1,53 % Vente en Gros 0,830 0,843 +1,57 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 55,00 55,00 0,00 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,58 0,58 0,00 % Vente en Gros 0,58 0,58 0,00 % Redevances et taxes Redevance pour prélèvement sur la 0,03 0,064 +113,33 % ressource en eau [ /m³] Redevance de pollution domestique 0,30 0,31 +3,33 % TVA 5,5 % 5,5 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan 2010 1 er jan 2011 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant 116,30 118,09 +1,54 % +0,74 % Collectivité 124,60 124,60 0,00 % Redevance pour prélèvement sur la 3,60 7,68 +113,33 % ressource en eau Redevance de pollution domestique 36,00 37,20 +3,33 % TVA 15,43 15,82 +2,53 % Total [ TTC] 295,93 303,39 +2,52 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier 2011 2,53 /m³ Exploitant 38,9% TVA 5,2% Redev. pollution 12,3% Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 2,5% Collectivité 41,1% 11
RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Recettes de vente d eau 2009 2010 Variation Recettes vente d'eau domestiques 70 259,22 67 185,81-4,37 % dont abonnements 23 150,67 34 930,27 +50,88 % Régularisations des ventes d'eau (+/-) - 503,68-87,78 +82,57 % Total recettes de vente d eau 69 755,54 67 098,03-3,81 % Autres recettes Recettes pour le contrôle de délégation 2 273,34 0,00 Total des recettes 72 028,88 67 098,03 Recettes de l exploitant Recettes de vente d eau 2009 2010 Variation Recettes vente d'eau domestiques 113 837,74 59 817,33-47,45 % dont abonnements 26 378,75 18 998,93-27,98 % Régularisations des ventes d'eau (+/-) - 170,77-54,60 +68,03 % Total recettes de vente d eau 113 666,97 59 762,73-47,42 % Autres recettes Recettes liées aux travaux 800,00 1 106,00 Produits accessoires 700,00 1 142,00 Total des recettes 115 166,97 62 010,73 12
Indicateurs de performance du service de l'eau potable QUALITE DE L EAU Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D.1321-103 du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par l Agence Régionale de Santé (A.R.S. ex DDASS). Parallèlement l exploitant vérifie la qualité de l eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l autocontrôle. Résultats du contrôle réglementaire : Conformité bactériologique Conformité physicochimique Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements Non conformes % de conformité Paramètres non conformes 9 0 100 % - 9 0 100 % PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau Forages des Moulins sur la Commune de Parçay-les-Pins 0% aucune action 20% études environnementale et hydrogéologique en cours 40% avis de l hydrogéologue rendu 50% dossier déposé en préfecture 60% arrêté préfectoral 80% 100% arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d'une procédure de suivi de l'application de l'arrêté Import d'eau traitée depuis SIVU AEP REGION DE NOYANT arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, 80 % servitudes mises en place, travaux terminés valeur globale de l indice d'avancement de la protection de la ressource, calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable 80 % 13
CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau Les grands ouvrages - réservoirs, stations de traitement, pompages... - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l arrêté du 2 mai 2007. nombre de points absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; 0 points obtenus existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ; 10 10 mise à jour du plan au moins annuelle. (1) 10 10 informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) ; 10 10 connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations ; 10 0 localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation...) et des servitudes ; 10 10 localisation des branchements sur la base du plan cadastral ; 10 0 localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) ; 10 10 existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements ; 10 0 existence d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) ; 10 0 mise en œuvre d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. 10 0 TOTAL 100 50 (1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires 14
PERFORMANCE DU RESEAU Production : 61 128 m³ Volume mis en distribution : 60 514 m³ Volume consommé autorisé : 49 150 m³ Consommations comptabilisées : 49 150 m³ Importations : 4 m³ Exportations : 618 m³ Pertes : 11 364 m³ Conso. sans comptage estimée : Il n est pas pris en compte de consommations sans comptage. Il n est pas pris en compte de volumes de service. L arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants : - rendement du réseau de distribution = (consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (volume produit + importations) 2006 2007 2008 2009 2010 Rendement du réseau de distribution [%] 84,3 % 88,1 % 85,7 % 104,5 % 81,4 % N.B. : la définition du rendement a changé à partir des valeurs de l année 2007 - indice des volumes non comptés = (estimation consommations sans comptage+volume de service+pertes) / longueur du réseau hors branchements Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/j] Volumes non comptés - indice linéaire de pertes en réseau = pertes / longueur du réseau hors branchements Volume de service : 2006 2007 2008 2009 2010 0,4 0,3 0,4-0,1 0,4 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/j] 2006 2007 2008 2009 2010 0,4 0,3 0,4-0,1 0,4 Les données 2009 sont faussées du fait du changement de contrat, le décalage de la relève ayant fournit des chiffres sur 16 mois et non 12 mois. 15
100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Evolution du rendement du réseau de distribution 1999 2001 2003 2005 2007 2009 [m³/j/km] 0,9 0,8 0,7 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 0 Evolution de l indice linéaire des pertes en réseau 1999 2001 2003 2005 2007 2009 RENOUVELLEMENT DES RESEAUX Linéaire de canalisations renouvelées au cours de l exercice [km] Taux moyen de renouvellement des réseaux : 0 % 2006 2007 2008 2009 2010 0 0 0 0 0 Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. 16
Financement des investissements du service de l'eau potable TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L Objet des travaux Montant de travaux Néant 0 BRANCHEMENTS EN PLOMB Subventions accordées Il n existe aucun branchement en plomb sur le territoire du Syndicat. ETAT DE LA DETTE L'état de la dette au 31 décembre 2010 fait apparaître les valeurs suivantes : 2009 2010 Contributions des collectivités adhérentes Encours de la dette au 31 décembre 1 038,05 0,00 Remboursements au cours de l exercice 4 210,28 1 052,57 dont en intérêts 197,20 14,52 dont en capital 4 013,08 1 038,05 AMORTISSEMENTS REALISES Montant de la dotation aux amortissements 2007 2008 2009 2010 26 477,00 27 395,00 26 494,64 35 125,18 PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE Objet des travaux Montant de Subventions travaux accordées Etude du schéma directeur d'aep 60 000 30 000 Contributions des collectivités adhérentes 17
PRESENTATION DES PROGRAMMES PLURIANNUELS DE TRAVAUX ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE DELIBERANTE AU COURS DU DERNIER Objet des travaux Montant de travaux Subventions accordées Automatisation du lavage des filtres à la station 37 000 0 Installation de bornes de puisage avec compteur 8 000 0 sur chacune des deux communes Contributions des collectivités adhérentes 18
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE 2009 2010 montants des abandons de créance 364,00 240,00 dont part délégataire 364,00 240,00 dont part collectivité 0,00 nombre de demandes reçues 4 nombre d aides accordées montants des versements à un fonds de solidarité dont part délégataire dont part collectivité OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE Sans objet. 19