Service douanier compétent pour recevoir et traiter les demandes



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COORDONNEES POUR L'INTRODUCTION DES DEMANDES D'INTERVENTIONS DES AUTORITES DOUANIERES A L'EGARD DE MARCHANDISES SOUPÇONNEES DE PORTER ATTEINTE A CERTAINS DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Liste des services douaniers désignés par les États membres pour recevoir et traiter la demande d'intervention nationale ou communautaire, arrêtée en application de l'article 5 paragraphe 1 du Règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 1. ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE BULGARIE Bundesfinanzdirektion Südost Zentralstelle Gewerblicher Rechtsschutz Sophienstraße 6 D - 80333 München Tel: +49 89 59 95 23 49 Fax: +49 89 59 95 23 17 e-mail: zgr@ofdm.bfinv.de Internet: www.ipr.zoll.de Zollamt Klagenfurt Villach Competence Center Gewerblicher Rechtsschutz Ackerweg 19 A-9500 Villach - Austria Tel: +43 1 51433 564 054 Fax: +43 1 51433 5964054 e-mail: ipr@bmf.gv.at Monsieur l'administrateur général des douanes et accises Service Public Fédéral Finances North Galaxy Tour A Bd. Du Roi Albert II, 33, Bte 37 B-1030 Bruxelles Belgique Tel: +32 2 57 841 46 Adresse e-mail service : da.oeo.nfisc.ca@minfin.fed.be e-mail: yousaf.jaouhar@minfin.fed.be Агенция Митници Централно митническо управление Ул. Раковски 47-1202 София Tel: +359 2 9859 4528 Fax: +359 2 9859 4067 De heer Generaal Administrator Federal Openbare Dienst Financiën North Galaxy Tour A Koning Albert II laan, 33, bus 37 1030 Brussel België Tel: +32 2 57 841 46 Adresse e-mail service : da.oeo.nfisc.ca@minfin.fed.be e-mail: yousaf.jaouhar@minfin.fed.be National Customs Agency Central Customs Directorate 47, Rakovski str. - 1202 Sofia Tel: +359 2 9859 4528 Fax: +359 2 9859 4067 1 OJ L 181/15, 29.06.2013, p15 1

CHYPRE Διεύθυνση: Γωνία Μ. Καραολή & Γρ. Αυξεντίου, Λευκωσία - Κύπρος Ταχυδροµική Διεύθυνση: Αρχιτελωνείο, 1440 Λευκωσία - Κύπρος Τηλ: +357 22 601 652/858 Φαξ: +357 22 302 029 headquarters@customs.mof.gov.cy Ιστοσελίδα: www.mof.gov.cy/ce Address: Corner M. Karaoli & Gr. Afxentiou, Nicosia - Cyprus Postal adress: Customs Headquarters 1440 Nicosia - Cyprus Tel: +357 22 601 652/858 Fax: +357 22 302 029 e-mail: headquarters@customs.mof.gov.cy Internet: www.mof.gov.cy/ce CROATIE DANEMARK ESPAGNE ESTONIE Ministarstvo financija Republike Hrvatske Carinska uprava Središnji ured Sektor za carinski sustav i procedure Alexandera von Humboldta 4a 10000 Zagreb Republika Hrvatska (Republic of Croatia) Tel. Ljiljana Lepotinec +385 1 6211 324 Ninoslav Babić +385 1 6211 403 Fax. +385 1 6211 005 e-mail: ljiljana.lepotinec@carina.hr ninoslav.babic@carina.hr Internet: www.carina.hr Danish Customs and Tax Administration Customs and Duties Told 3 Sluseholmen 8 B DK-2450 Copenhagen SV Tel: +45 72 38 01 10 Fax: +45 72 37 11 50 e-mail: ipr@skat.dk Internet: www.skat.dk Departamento de Aduanas e impuestos Especiales Subdirección General de Gestión Aduanera Avenida del Llano Castellano, 17 E -28071 Madrid Tel: +34 91 728 98 54 Fax: +34 91 729 12 00 Estonian Tax and Customs Board Narva mnt 9j 15176 Tallinn - Estonia Tel: +372 676 1200 Fax: +372 676 2709 e-mail: emta@emta.ee Ministry of Finance of the Republic of Croatia Customs Directorate Central Office Sector for Customs System and Procedures Alexandera von Humboldta 4a HR-10000 Zagreb Republic of Croatia Tel. Ljiljana Lepotinec +385 1 6211 324 Ninoslav Babić +385 1 6211 403 Fax. +385 1 6211 005 e-mail: ljiljana.lepotinec@carina.hr ninoslav.babic@carina.hr Internet: www.carina.hr 2

FINLANDE FRANCE National Risk Analyse Centre IPR PO Box 62, 00501 Helsinki - Finland Tel: +358 40 332 6769 Fax: +358 20 492 2126 E-mail: ipr.decisions@tulli.fi Maria.Damlin@tulli.fi Direction générale des douanes et des droits indirects Bureau E1 Section de la propriété intellectuelle / Contrefaçon 11, rue Des Deux Communes F 93 558 Montreuil Cedex Tel: +33 1 57 53 43 54 / +33 1 57 53 43 58 Fax: +33 1 57 53 40 68 E-mail: contrefac@douane.finances.gouv.fr GRECE ιεύθυνση Τελωνείων Αττικής Πλατεία Αγ. Νικολάου 18510 Πειραιάς Τηλ: +30 210 428 2461 +30 210 451 5587 Φαξ: +30 210 451 1009 Ηλ. Ταχ /µείο : www.e-oikonomia.gr Attika Customs District Pl. Ag. Nikolaou 18510 Pireas Tel: +30 210 428 2461 +30 210 451 5587 Fax: +30 210 451 1009 Internet: www.e-oikonomia.gr HONGRIE IRELANDE National Tax and Customs Administration, Intellectual Property Rights Defence Department Address: H-1037, Budapest, Csillaghegyi út(street) 25. PO Box: H-1300 Budapest, Pf. 152. Tel: +36 1 4373 300 +36 1 4373 393 Fax: +36 1 4370 285 e-mail: ebpvpig_sztvo@nav.gov.hu Risk, Prohibitions and Restrictions Customs Division Government Offices Nenagh Co Tipperary Ireland Tel: Teresa Hearty +353 67 63 376 Michelle McCarthy +353 67 63 441 Fax: +353 67 63 331 e-mail: revenuecustomsprohibitionsrestrictions@revenue.ie teresa.hearty@revenue.ie michelle.mccarthy2@revenue.ie Internet: www.revenue.ie 3

ITALIE LETTONIE LITUANIE LUXEMBOURG MALTE Agenzia delle Dogane e dei Monopoli Direzione centrale legislazione e procedure doganali (Central Directorate for Legislation and Customs procedures) Ufficio AEO, altre semplificazioni e rapporto con l'utenza Via Mario Carucci, 71 00143 ROMA ITALIA Tel. + 39 06 5024 6616 / + 39 06 5024 6115 Fax: + 39 06 5024 3266 e-mail: dogane.legislazionedogane.dpi@agenziadogane.it Internet: www.agenziadogane.gov.it Intellectual Property Rights Subdivision Customs Violation Prevention Division National Customs Board State Revenue Service Republic of Latvia 11. novembra krastmala, 17 Riga LV-1841 Tel: +371 7111 222 Fax: +371 7111 291 e-mail: customs@vid.gov.lv Internet: www.vid.gov.lv Customs Department under the Ministry of Finance of the Republic of Lithuania Chief Inspector of Customs Procedure Division A. Jaksto 1/25 LT - 01105 Vilnius Tel: +370 5 232 7486 Fax: +370 5 266 6130 E-mail. audrius.budrys@lrmuitine.lt http://www.lrmuitine.lt Direction des douanes et accises Division Anti-drogues et produits sensibles 22, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg Tél: (+352) 2818 2818 (central téléphonique) Fax: (+352) 2818 9230 e-mail: contrefacon@do.etat.lu internet: www.do.etat.lu Director general of Customs Customs House Lascaris Wharf, Valletta VLT 1920 - Malta Tel: +356 256 85 101 Fax: +356 256 85 300 e-mail: joseph.p.brincat@gov.mt Internet: www.maltacustoms.gov.mt Muitinės departamento prie LR finansų ministerijos Muitinės procedūrų skyriaus vyr. inspektorius Adresas: A. Jakšto g. 1/25, LT-01105 Vilnius Tel. +370 5 232 7486, Faks. +370 5 266 6130 El. p. audrius.budrys@ lrmuitine.lt http://www.lrmuitine.lt 4

PAYS BAS POLOGNE PORTUGAL REPUBLIQUE TCHEQUE ROUMANIE Douane Groningen Team IER, Unit Landelijke Taken Postbus 3070-6401 DN Heerlen Tel: +31 88 151 2123 Fax: +31 88 151 3181 e-mail: dutchcustoms-ipr-1@belastingdienst.nl Customs Chamber in Warsaw ul. Erazma Ciołka 14 A 01-443 Warsaw - Poland Tel: +48 22 544 75 67 Fax: +48 22 544 75 68 e-mail: ic.warszawa@war.mofnet.pl Ministério das Finanças Autoridade Tributária e Aduaneira Direcção de Serviços de Regulação Aduaneira Rua da Alfândega, n o 5 R/C 1149-006 Lisboa Tel: +351 21 881 3890 Fax: +351 21 881 3984 E-mail: Internet: dsra@at.gov.pt maria.paula.mota@at.gov.pt manuel.malheiro.reymao@at.gov.pt margarida.teresa.fernandes@at.gov.pt fernanda.faria.vaughan@at.gov.pt anabela.santos.pereira@at.gov.pt www.portaldasfinancas.gov.pt Celní úřad pro Královéhradecký kraj Bohuslava Martinu 1672/8a 501 01 - Hradec Králové Tel: +420 49 5756 111 (switchboard) /+420 49 5756 267 (Head of Unit) Fax: +420 49 5756 200 e-mail: ipr@cs.mfcr.cz / podatelna550000@cs.mfcr.cz Internet: www.cs.mfcr.cz / www.celnisprava.cz National Customs Authority Directorate for Excise Surveillance and Customs Operations Service for Protection Intellectual Property Rights 13 Matei Millo Street; 010144, district no 1 Bucharest - Romania Tel/Fax: + 40 213 193 181 e-mail: georgeta.mitroi@customs.ro florica.paun@customs.ro Internet: www.customs.ro 5

ROYAUME-UNI SLOVAQUIE SLOVENIE SUEDE HM Revenue & Customs CITEX Authorisations and Returns Intellectual Property Authorisation Unit Fitz Roy House Castle Meadow Road Nottingham - NG2 1BD Tel: +44 3000 564 280 Fax: +44 3000 564 569 e-mail: approvals.ip@hmrc.gsi.gov.uk Internet: www.hmce.gov.uk Financial Directorate of Slovak Republic Mierova 23 815 11 Bratislava - Slovakia Tel: +421 2 482 73 101 Fax: +421 2 433 36 448 Internet: www.financnasprava.sk Customs Administration of Republic of Slovenia General Customs Directorate Šmartinska 55 SI-1523 Ljubljana - Slovenija Tel: +386 1 478 38 00 Fax: +386 1 478 39 04 e-mail: gcu.carina@gov.si Tullverket P O Box 128 54 SE-112 98 Stockholm Tel: + 46 (0) 771 520 520 E-mail: eh.immaterialratt@tullverket.se Internet: www.tullverket.se 6