CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS (CGV pour la clientèle privée) ET INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RESILIATION (PARAGRAPHE 3) [Mise à jour : 13/06/2014] 1. DOMAINE D APPLICATION 1.1 Les présentes conditions commerciales pour consommateurs/clientèle privée (CGV pour clientèle privée) de la société mbo Osswald sont valables pour toutes les transactions entre mbo Osswald et les consommateurs. Toutes les offres, livraisons et prestations de mbo Osswald envers les consommateurs sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGV pour clientèle privée dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. 1.2. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à tous les articles et prestations proposés à la vente par mbo Osswald aux consommateurs, quel que soit le mode de conclusion du contrat, par courrier, Internet, téléphone, télécopie ou par enlèvement personnel. 1.3 Au moment de la conclusion du contrat, mbo met spontanément un exemplaire des CGV pour clientèle privée à la disposition du partenaire contractuel. De plus, les présentes CGV pour clientèle privée peuvent être consultées, téléchargées, sauvegardées et imprimées en ligne à l adresse http://www.mbo-osswald.eu/cgv.html à la rubrique «CGV pour clientèle privée». 2. OFFRE ET CONCLUSION DE CONTRAT 2.1 1 La présentation de la marchandise et des produits, en particulier sur Internet mais aussi dans les catalogues, plaquettes, listes des prix ainsi que les dessins, photos, les indications relatives aux cotes, au poids et au prix sont sans engagement de notre part et ne doivent pas être considérées comme une offre de mbo Osswald, mais plutôt comme une sollicitation à émettre des offres par des consommateurs intéressés. Des écarts de qualité et d exécution demeurent réservés. Nous déclinons toute responsabilité pour les fautes d impression et de représentation. Les erreurs demeurent réservées. 2.2 Le client a la possibilité d effectuer un appel d offre ou de placer une commande par téléphone, télécopie, courriel, courrier ou personnellement. mbo Osswald ne propose pas la possibilité de placer une commande directement sur Internet (achat en ligne). Dans le cas d une commande par courriel, courrier, télécopie ou personnellement, mbo Osswald envoie au consommateur un courriel, un courrier, une télécopie ou lui remet personnellement une copie imprimée qui confirme la conclusion du contrat par une confirmation de commande écrite. 2.3 Seuls les clients majeurs peuvent passer commande. - 1 -
3. INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RESILIATION / DROIT DE RESILIATION POUR LES CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS CONCLUS A DISTANCE DROIT DE RESILIATION POUR CONSOMMATEURS Les consommateurs disposent comme suit d un DROIT DE RESILIATION Vous avez le droit de résilier le présent contrat sans indication de motif dans un délai de deux semaines. Le délai de résiliation est de 14 jours à partir du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n est pas le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise. Afin d exercer votre droit de résiliation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque (p. ex. par courrier envoyé par voie postale, télécopie ou courriel) adressée à :, Steingasse 13, D-97900 Kuelsheim-Steinbach Tél +49 (0) 9345/670-0 Fax +49 (0) 9345/6255 info@mbo-osswald.de Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation ci-joint que vous devrez cependant dûment remplir. Afin de respecter le délai de résiliation, il vous suffit d envoyer la notification de votre droit de rétractation avant l échéance. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION En cas de résiliation du contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours à partir de la date de réception de la notification de résiliation du contrat, tous les paiements que nous avons reçus, y compris les frais de livraison (à l exception des coûts supplémentaires découlant de votre choix d un mode de livraison autre que le mode de livraison standard et bon marché proposé par nous). Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous en avions explicitement convenu autrement ; en aucun cas ne vous seront facturés de frais pour ce remboursement. Nous pouvons refuser d effectuer le remboursement jusqu à ce que nous ayons réceptionné les marchandises en retour ou jusqu à ce que vous ayez apporté la preuve qu elles ont été envoyées, selon le cas. Vous devez nous remettre ou réexpédier les marchandises rapidement et en tous les cas au plus tard dans le délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la résiliation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l échéance de quatorze jours. Les coûts directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Une dépréciation des marchandises n est à votre charge que si cette perte de valeur est due à un examen non nécessaire effectué par vous pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. EXCEPTIONS Le droit de résiliation n est pas applicable aux contrats suivants : les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la production desquelles un choix individuel ou une décision du consommateur est déterminant, ou qui sont adaptées aux besoins spécifiques du consommateur ; les contrats de livraisons de marchandises, quand celles-ci ont été mélangées avec d autres articles de manière indissociable après la livraison en raison de leur nature. - 2 -
4. NON DISPONIBILITÉ DE LA MARCHANDISE La conclusion du contrat est soumise à la réserve de notre propre approvisionnement. Cette réserve s applique à la charge des consommateurs uniquement dans la mesure où mbo Osswald a concrètement un contrat de réapprovisionnement et n est pas approvisionné par son fournisseur, sans faute de sa part. mbo Osswald informera le client immédiatement de l indisponibilité de la marchandise et restituera sans attendre les éventuelles contreparties du client déjà versées. 5. CONDITIONS DE LIVRAISON 5.1 Les marchandises en stock sont prêtes à la livraison entre 1-5 jours ouvrables. Si les marchandises ne sont pas disponibles lors de la commande, mbo Osswald fabrique /commande les marchandises, en informe le client et lui indique la date de livraison prévue. 5.2 Si les articles commandés ne sont pas tous disponibles, ou ont été vendus entre-temps, mbo Osswald effectuera à une date ultérieure la livraison de la totalité de la commande lorsque toutes les pièces seront disponibles. L acheteur sera informé de la date de livraison avant la conclusion du contrat. 5.3 Dans le cas où, en raison d une adresse de livraison erronée et / ou d un destinataire incorrect, des coûts supplémentaires incombaient à mbo Osswald, ces coûts doivent être remboursés par le client, sauf s il n est pas responsable des informations erronées. 6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 6.1 Le contrat d achat ou le contrat de livraison est conclu aux prix actuels en vigueur au moment de la commande. Les prix actuels sont indiqués sur nos listes de prix actuelles et / ou (pour les exécutions spéciales) sur notre offre. Les prix indiqués sont valables pour une durée de 4 semaines. Toutes les informations de prix sont en (euros). Sauf spécification contraire dans un cas particulier, les prix indiqués sont des prix bruts, dans lesquels la TVA en vigueur au moment de l exécution de la performance, actuellement de 19%, est déjà incluse. Aucun frais d envoi ne vient s ajouter à la commande, puisque le coût d emballage (service) et l emballage sont inclus dans le prix. En cas de coûts externes supplémentaires, ceux-ci seront facturés séparément. Le client sera informé du montant avant de passer la commande ferme. 6.2 Le prix d achat de la marchandise commandée est payable dès que le contrat est conclu et doit être réglé à l avance contre l envoi de la facture ou de la confirmation de commande, sauf si un paiement sur facture a été convenu. 6.3 En plus du paiement anticipé et sur facture, mbo Osswald propose à ses clients plusieurs modes de paiement pour les marchandises commandées. Toutes les factures sont payables au plus tard à l expiration de 30 jours après réception de la facture, ou d un ordre de paiement similaire, et de la réception des marchandises (des derniers articles d une même commande) ; dans les mêmes conditions, le client est en défaut s il ne paie pas dans les 30 jours. Aucun escompte n est accordé. 6.3.1 En cas de paiement anticipé, le client doit verser le prix d achat à mbo Osswald avant que les marchandises ne lui soient envoyées ou la prestation effectuée. 6.3.2 mbo Osswald se réserve le droit de fixer une valeur minimale de facture pour chaque commande. Cette valeur minimale de facture par commande est de : - en Allemagne : 80,- - à l étranger : 150,- Si la valeur minimale de facture n est pas atteinte pour une commande, la valeur de la commande sera majorée d un supplément pour quantité minimum d un montant de 30,- supplémentaires. - 3 -
6.3.3 Conditions supplémentaires : nous nous réservons pour chaque commande le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer à d autres modes de paiement. En cas de retard de paiement, mbo Osswald est en droit d exiger un intérêt de retard pour l année à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur de la Banque centrale européenne (à consulter sous : http://basiszinssatz.info/aktuell/ ). mbo Osswald reste libre d apporter la preuve d un dommage plus élevé dû au retard ou d autres dommages et d en exiger l indemnisation. 6.4 mbo Osswald refuse fondamentalement tous frais bancaires nationaux ou internationaux. mbo Osswald se réserve le droit de refacturer les coûts / frais supplémentaires correspondants. Aucun escompte n est accordé, sauf stipulation contraire dans le contrat. 6.5 Tous les frais d envoi, en particulier l emballage, les frais de transport, d assurance et de livraison, éventuellement les frais de douanes et les taxes, etc., sont à la charge du client, sauf accord contraire écrit ou stipulation divergente aux termes des présentes conditions générales de vente. 6.6 Les marchandises seront envoyées dès réception de la totalité du montant de la facture par mbo Osswald. Lors d un enlèvement au siège de mbo Osswald, la livraison est effectuée au fur et à mesure du paiement de la marchandise, sauf accord contraire. 7. VERIFICATION DE LA MARCHANDISE A / APRES LA LIVRAISON Les clients sont priés de vérifier la marchandise immédiatement à la livraison ou après la réception, en particulier si des dommages sont visibles et le cas échéant des pièces manquantes, et notamment de déclarer au vendeur les dommages dus de toute évidence au transport. Il est également demandé que le client fasse confirmer par écrit par le transporteur les emballages endommagés lors de la réception de la marchandise et d en informer immédiatement mbo Osswald. Les droits légaux (droits liés à la garantie pour les défauts) du client n en sont pas affectés. 8. RESERVE DE PROPRIÉTÉ La marchandise reste propriété de mbo Osswald jusqu au règlement total de la facture. 9. DROITS EN CAS DE DÉFAUTS, RECLAMATIONS 9.1 Nos marchandises sont soumises aux droits de garantie légaux. 9.2 Les droits à réclamations expirent au bout de deux ans. Pour la vente d articles d occasion, cette période est d un an. 9.3 Si le produit présente un vice, le client a le droit d exiger comme exécution ultérieure, à sa discrétion, soit la réparation du vice, soit la livraison d un article non défectueux. Si l exécution ultérieure échoue, l acheteur a le droit de réduire le prix d achat ou de résilier le contrat. 9.4 mbo Osswald peut refuser le choix du client du mode d exécution ultérieure sans préjudice de l article 275 alinéas 2 et 3 du code civil allemand (BGB), si celle-ci n est possible qu avec des coûts disproportionnés. Ce faisant, il convient de tenir compte en particulier de la valeur de l article en bon état, de l importance du défaut et de la question de savoir si un autre mode d exécution pourrait être choisi sans inconvénients majeurs pour l acheteur. Le droit du client est limité dans ce cas à l autre mode d exécution ultérieure ; le droit de mbo Osswald de refuser également cette dernière dans les conditions de la phrase 1 demeure inchangé. 9.5 Si dans le cadre d une exécution ultérieure, mbo Osswald livre un article sans vice, mbo peut réclamer le retour de l article défectueux conformément aux articles 346 à 348 du code civil allemand (BGB). 9.6 Les dommages causés par des actions incorrectes ou des mesures non conformes à l accord prises par le client lors de l installation, du raccordement, de l exploitation ou du stockage, ne justifient aucune réclamation auprès de mbo Osswald. - 4 -
Veuillez adresser vos réclamations à :, Steingasse 13, D-97900 Kuelsheim-Steinbach Tel. +49 (0) 9345/670-0 Fax +49 (0) 9345/6255 info@mbo-osswald.de Nous prenons ensuite contact avec le client et nous nous efforçons de rectifier la situation en cas de réclamations fondées. 10. FABRICATION SPÉCIALE/INDIVIDUELLE, EXCLUSION DU DROIT DE RESILIATION Un droit de retour ou de non-livraison pour les pièces spéciales ou sur mesure n est pas accordé, sauf convention contraire. Les pièces spéciales ou sur mesure sont des marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins personnels. 11. DOMMAGES-INTERETS, LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ 11.1 En cas de violation non intentionnelle et de négligence non grave d une obligation contractuelle (non essentielle) par mbo Osswald, la responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles. Cette limitation de responsabilité ne s applique pas lorsqu il s agit d une atteinte à la vie, à l intégrité physique ou à la santé. 11.2 Les revendications du client sur les garanties assumées par mbo Osswald et conformément à la loi sur la responsabilité du produit ne sont pas affectées par les dispositions ci-dessus. 12. QUI SOMMES-NOUS ET COMMENT NOUS JOINDRE Société Usinage des métaux Technique d assemblage Adresse Steingasse 13 D-97900 Kuelsheim-Steinbach Téléphone +49 9345 6700 Fax +49 9345 6255 E-mail info@mbo-osswald.de Tribunal du commerce Mannheim HRA 570277 TVA intracommunautaire DE 811933830 Associé personnellement responsable de la Sté : Société mbo Osswald Verwaltungs-GmbH Adresse Steingasse 13 D-97900 Kuelsheim-Steinbach Tribunal du commerce Mannheim HRB 570358 Représentants légaux de la Sté mbo Osswald Verwaltungs-GmbH : Gérant : Gérant : Dr. Manfred Osswald Rainer Osswald - 5 -
13. DISPOSITIONS FINALES 13.1 Si une ou plusieurs clauses de ces CGV pour consommateurs devaient être invalides, cela ne doit pas invalider l ensemble du contrat. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide et légale. 13.2 Le droit applicable est celui de la République Fédérale d Allemagne ; l application de la convention des Nations Unies sur les contrats commerciaux est exclue. 13.3 Le lieu d exécution est le siège social de mbo Osswald. Modèle de formulaire de résiliation Si vous désirez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et l envoyer à :, Steingasse 13, D-97900 Kuelsheim-Steinbach Tél. +49 (0) 9345/670-0 Fax +49 (0) 9345/6255 info@mbo-osswald.de Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l achat des marchandises (*) / des prestations de service (*) suivantes : commandées le (*)/reçues le (*) Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s) Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les résiliations par écrit) Date (*) Rayer la mention inutile. - 6 -