a RESIDENCE LE MISSILIEN 10 rue d ORENSE 29 000 QUIMPER Tel : 02 98 55 59 20 Fax : 02 98 55 94 69 Courriel : le-missilien@fondation-masse-trevidy.com CONTRAT DE SEJOUR 1 MAISON DE RETRAITE Le présent contrat est conclu entre : D une part, L Etablissement représenté par Mme PENNEC Responsable Résidence «LE MISSILIEN» Et d autre part,. ; Dénommé(e) le Résident Ont assisté à l élaboration et à la signature du présent contrat :. (indiquer le nom des personnes présentes, même si le résident est autonome. Il est convenu ce qui suit : Le présent contrat est à durée indéterminée à compter du 30/06/2014. Cette date est convenue entre les deux parties. Elle correspond à la date de départ de la facturation, même si.. décide d arriver à une date ultérieure. Il sera alors appliqué un droit de réservation correspondant au forfait hébergement déduction faite du forfait hospitalier. Le tarif dépendance n est pas facturé en cas de réservation. Cette déduction sera appliquée dans une durée limite de 45 jours imputable au droit annuel d absences pour convenance personnelle. 1 Conformément à la loi 2002-02 du 2 janvier 2002 et au décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 (JO du 27 novembre 2004), le contrat de séjour précise les droits et obligations de l établissement et du résident avec toutes les conséquences juridique qui en résultent. Version Juin 2012 Page 1
ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR : Toutes dispositions du présent contrat et des pièces s y rapportant sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour fera l objet d un avenant. I CONDITIONS D ENTREE L entrée dans l établissement est prononcée par délégation par le responsable de l établissement mandaté par la Fondation Massé Trévidy après avis du médecin coordonnateur. II DESCRIPTION DES PRESTATIONS Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document «Règlement de fonctionnement» joint et remis au résident avec le présent contrat. 2.1- LOGEMENT A la date de la signature, le logement n 77, espace privatif, est attribué à ; Celui-ci est composé : - d une chambre meublée. - d une salle d eau avec lavabo, douche et WC. De plus, le logement est équipé d un appel personne, d une prise TV et une prise téléphone. L abonnement à un opérateur téléphonique (démarche auprès de l opérateur) et la redevance télévision sont à l initiative et à la charge du résident. L établissement assure l entretien du logement. L eau, l électricité et le chauffage sont à la charge de l établissement. Un état des lieux contradictoire est établi à l entrée de. ; (Annexe du contrat). Un changement de chambre peut intervenir durant le séjour (article 3 alinéas 3.1. du règlement de fonctionnement). Dans ce cas, seuls les frais de transfert de ligne téléphonique sont à la charge de l établissement. L interdiction de fumer dans la chambre s applique de fait au regard des dispositifs de sécurité incendie dont elle est pourvue afin de pouvoir répondre à la réglementation en vigueur liée à la prévention des risques incendie. 2.2- RESTAURATION peut inviter les personnes de son choix au déjeuner, au goûter et au dîner. Le secrétariat doit être prévenu au moins la veille. Les repas invités sont servis en salle de restaurant et facturés selon le prix fixé par le Conseil d Administration. 2.3- LE LINGE ET SON ENTRETIEN Le linge domestique (drap, serviettes de toilettes, serviettes de table ) est fourni et entretenu par l établissement. Le linge personnel des résidents est entretenu et identifié par un prestataire externe. Version Juin 2012 Page 2
L entretien des linges délicats ou fragiles nécessitant un nettoyage à la main, un nettoyage à sec et/ou l utilisation de produits spéciaux est à la charge de et/ou de son entourage. Même si la famille souhaite laver le linge du résident, celui-ci doit, par précaution, être totalement identifié. 2.4- ANIMATION : peut participer aux actions d animation proposées par l établissement. Celles-ci ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire. Ponctuellement, des prestations peuvent nécessiter une participation financière individuelle. Celles-ci seront signalées au cas par cas, et. reste libre d y participer ou non. 2.5- AUTRES PRESTATIONS Coiffeuses, esthéticiennes et pédicures peuvent intervenir au choix et à la demande de.. La prise en charge financière de ces interventions lui en incombe. 2.6- SOINS ET SUIVI MEDICAL ET PARAMEDICAL L établissement assure une permanence 24 heures sur 24 : appel malade, veille de nuit, mais il ne peut y avoir une présence constante du personnel dans le logement du résident. choisit librement son médecin traitant et son masseur kinésithérapeute, sous réserve qu ils aient passé contrat avec l établissement 2 (liste jointe en annexe). Les soins infirmiers diurnes et les soins d hygiène de même que les interventions de la diététicienne, de la psychologue et de l ergothérapeute sont assurés par l établissement. Les autres frais médicaux et paramédicaux sont du ressort de la couverture sociale de. en fonction de la réglementation en vigueur. Les mesures médicales et thérapeutiques adoptées par les professionnels de santé figurent au dossier médical de la personne prise en charge. 2.7- AIDE A L ACCOMPLISSEMENT DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE L établissement favorise le maintien de l autonomie dans les actes courants de la vie quotidienne. Les aides qui peuvent être apportées à.. concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage ), l alimentation, l habillement, les déplacements dans l enceinte de l établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l autonomie dans l accomplissement des actes essentiels de la vie. L établissement accompagnera le résident en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, en vue de rétablir ou de maintenir son niveau d autonomie. L achat des produits de première nécessité (shampoing, savon, etc. ) est à la charge du résident, de sa famille et/ou de son représentant légal. Dans le cas de situations particulières, la famille peut être associée dans l aide apportée. 2.8 ABSENCES DU RESIDENT En cas d absence, il est demandé au résident de prévenir l établissement pour des raisons de sécurité. Pour des absences plus longues incluant un temps de repas ou une nuit, afin de préserver la sécurité des biens et des personnes et pour des raisons d organisation, il doit informer l établissement au moins 48 heures à l avance. 2 Articles L.314-12 et R.313-30-1 du Code de l Action Sociale et des Familles. Version Juin 2012 Page 3
Les déplacements à l extérieur de l enceinte de l établissement à l initiative de entourage sont à leur charge. ou de son III CONDITIONS FINANCIERES 3.1- DEPOT DE GARANTIE Il est demandé à l entrée un dépôt de garantie équivalent à 30 jours du tarif hébergement, excepté pour les personnes relevant de l aide sociale. Il constitue une provision pour risque de non paiement ou une garantie contre d éventuelles dégradations. Le remboursement de ce dépôt interviendra à la fin du séjour dans un délai de 60 jours, déduction faite du montant d éventuelles réparations de dégradations ou de factures non réglées. Le résident et/ou sa famille disposent d un délai de 15 jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception le solde de tout compte qui leur est adressé, en motivant les sommes contestées. 3.2- MONTANT TOTAL DES FRAIS DE SEJOUR Le présent contrat précise les conditions relatives aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation notamment en cas d absence et d hospitalisation. Ils sont annexés à ce présent contrat de séjour. La mise à jour est effectuée au moins une fois par an. Les factures sont remises chaque mois à terme à échoir et comprennent deux facturations distinctes : - l hébergement - la dépendance Elles sont acquittées en début de mois, entre le 1er et le 5, par chèque bancaire au nom de la Résidence Le Missilien ou, le 10 du mois dans le cadre d un prélèvement automatique. HEBERGEMENT Les tarifs Hébergement sont fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général, l établissement étant habilité à recevoir des bénéficiaires de l Aide Sociale, et distinguent une tarification EHPAD classique et unité spécialisée. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s imposent à l établissement comme à chacun des résidents qu il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentant au sein du Conseil de Vie Sociale. L arrêté prend effet au 1 er jour de l année civile quelle que soit sa date de publication. Si l arrêté de tarification n est pas connu suffisamment tôt, une facture rectificative couvrant la période du 1 er janvier à la date de publication sera adressée au résident DEPENDANCE Les tarifs liés à la dépendance sont fixés par arrêté du Président du Conseil Général chaque année. Six Groupes Iso-Ressources (GIR) permettent de définir le niveau d autonomie de chacun des résidents. Le GIR 1 correspond au niveau de perte d autonomie le plus élevé alors que le GIR 6 caractérise les personnes autonomes. Version Juin 2012 Page 4
Dans les 15 jours suivant l admission, puis chaque année, le médecin coordonnateur de l établissement évalue le niveau d autonomie de.., en fonction duquel est appliqué l un des trois tarifs dépendance fixés par le Président du Conseil Général. Le tarif dépendance applicable à est financé, d une par l APA (Aide Personnalisée à l Autonomie) et, d autre part, par lui-même au titre de la participation (ticket modérateur, c est-à-dire le tarif Gir 5-6) qui est due par toute personne de 60 ans et plus. L établissement ayant signé une convention avec le département, celui-ci perçoit directement en dotation globale, le montant de l APA pour les personnes originaires du département. Celles-ci sont donc redevables du ticket modérateur (GIR 5-6) non pris en charge par l APA. Pour les personnes originaires d un autre département, l APA peut être versée par le département d origine sur le compte personnel de l usager. La totalité du tarif dépendance lui est donc facturée. Les personnes âgées de moins de 60 ans ne sont pas facturées en dépendance. 3.3- CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION : ABSENCES DU RESIDENT Conformément au règlement départemental d aide sociale : En cas d absence de la Personnes âgée, l établissement facture le prix de journée d hébergement les 72 premières heures. Au-delà, l établissement facture un prix de journée de réservation égal au prix de journée hébergement minoré du forfait hospitalier. Le prix de journée dépendance correspondant au ticket modérateur n est pas facturé au résident dès le premier jour d absence. Le tarif dépendance est déduit en totalité pour les résidents hors département. Le résident peut s absenter durant 45 jours par an pour convenances personnelles. En cas d hospitalisation, sauf demande expresse et écrite du résident ou de sa famille ou de son représentant légal, le résident conserve sa place dans l établissement pour une durée de 45 jours. Le délai de 45 jours peut être prolongé à titre dérogatoire en cas d hospitalisation si les circonstances le justifient et notamment si le résident est certain de revenir. Le résident et/ou sa famille doit(vent) solliciter l accord du responsable d établissement. Conformément à la note d information DGAS d octobre 2002 concernant l APA «si l APA est versée à l établissement sous forme de dotation globale, il n y a pas lieu de rembourser au résident les montants d APA perçus par l établissement en son absence» -ce qui est le cas de la Résidence «Le Missilien». 3.4 AIDE SOCIALE En cas de recours à l aide sociale et conformément au règlement départemental d aide sociale, le résident est dans l obligation de fournir l ensemble des documents et des informations nécessaires à l instruction du dossier par le Département dans les meilleurs délais. Il s engage à respecter toutes les modalités prévues par le règlement départemental d aide sociale. A ce titre, il verse 90% de ses ressources à l établissement. En cas de refus signalé de remise des informations obligatoires, l établissement saisira les services du Département afin que celui-ci statue en urgence sur le dossier. 3.5 SOLDE DE TOUT COMPTE Quels que soient les motifs précédant le départ définitif du résident, il est procédé à l établissement d un solde de tout compte dans un délai de 60 jours. Le solde de tout compte est envoyé au résident ou en cas de décès au notaire et représentants légaux. Le résident, ou ses représentants légaux, dispose d un droit de contestation dans les 15 jours à réception. Il doit adresser sa demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception. Version Juin 2012 Page 5
IV REVISION ET CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT 4.1- REVISION Les changements des termes initiaux du contrat, à l initiative du résident ou de l établissement, font l objet d avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions. 4.2- A L INITIATIVE DU RESIDENT Le contrat peut être résilié à tout moment sous réserve d en informer l établissement au moins 30 jours à l avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La facturation court alors jusqu à la date de fin du préavis. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. 4.3- POUR INADAPTATION DE L ETAT DE SANTE AUX POSSIBILITES D ACCUEIL DE L ETABLISSEMENT Si l état de santé de., constaté par le médecin coordonnateur, ne permet plus son maintien dans l établissement, le résident et sa famille en sont informés. Une solution plus adaptée est recherchée par le responsable d établissement, en concertation avec la famille. 4.4- POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE EN COLLECTIVITE, OU NON RESPECT DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT OU DU PRESENT CONTRAT DE SEJOUR Des faits sérieux et préjudiciables notamment incompatibles avec la vie en collectivité, ou contrevenant au règlement de fonctionnement, peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. et sa famille en sont avisés. Un entretien personnalisé est organisé entre le responsable de l établissement et l intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance. A défaut de modification du comportement, le responsable peut prononcer la rupture du contrat de séjour avec effet immédiat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à ;. et à sa famille et/ou son représentant légal. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours après la date de la notification de la décision. 4.5- RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, une lettre de relance est adressée à ou à l organisme payeur. Tout retard de paiement permanent, égal ou supérieur à 30 jours après la date d échéance fait l objet d un entretien personnalisé entre le responsable de l établissement et l intéressé et/ou sa famille ou son représentant légal pour étudier la situation et trouver une solution. En cas de non respect de la solution envisagée, une mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception... ; a 15 jours pour régulariser sa situation à partir de la notification de retard. A défaut, une notification de rupture de contrat est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec application sous 15 jours. Dans un même temps, la Direction de Dispositif est saisie. et sa famille sont convoqués pour régulariser la situation financière. Version Juin 2012 Page 6
4.7- RESILIATION POUR DECES La rupture du contrat ainsi que l arrêt de la facturation interviennent au jour où le logement a été libéré de tous biens du résident et suivi d un état des lieux. La facturation s établit sur la base de l article 3.3 au titre des absences du présent contrat. 4.8- DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES CAS DE RESILIATION DU CONTRAT Un état des lieux contradictoire avec le résident ou à défaut un membre de la famille ou son représentant est établi au moment de la libération du logement. Si des dégradations du fait de sont constatées, le coût de la remise en état est à sa charge. Deux jours complémentaires sont facturés pour le nettoyage et la remise en état du logement. V INFORMATION 5.1 DROIT D ACCES A L INFORMATION CONCERNANT LE RESIDENT : - La personne de confiance Si le résident désigne une personne de confiance, il doit communiquer à l établissement le nom et les coordonnées de cette personne. A ce titre, l établissement remet un document permettant cette désignation le cas échéant (pièce jointe au contrat). - Les personnes qualifiées 3 Tout résident ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu elle choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. Les coordonnées de ces personnes qualifiées ainsi que les modalités pour y recourir sont annexées au livret d accueil et affichées au sein de l établissement. 5.2 INFORMATIQUE ET LIBERTE 4 Dans le cadre du système d information de l établissement, un logiciel a été mis en place afin d assurer la gestion des informations liées aux résidents. Toutes les dispositions ont été prises pour garantir la confidentialité et la production des données saisies et traitées par le système. Chaque résident dispose des droits d opposition, d accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l utilisation, la communication ou la conservation est interdite. VI RESPONSABILITES ET ASSURANCES 3 En application de l article L 311-5 du Code de l Action Sociale et des Familles. 4 En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Version Juin 2012 Page 7
6.1 RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS 5 Le principe de l établissement étant de respecter le droit d entrée et de sortie des résidents comme des visiteurs, il est conseillé d éviter de détenir des objets de valeur. L établissement ne peut être responsable des vols ou dégradations des objets, titres ou valeurs des résidents à l intérieur des locaux que s ils ont fait l objet d une formalité de déclaration et de dépôt auprès du responsable de l établissement. Sont déposables les objets de valeur dont la nature justifie la détention durant le séjour. Le dépôt fait l objet d un inventaire précis avec remise d un reçu au résident ou à son représentant légal. L établissement contracte une assurance responsabilité civile et une assurance multirisques. Le résident devra pendant la durée du présent contrat souscrire auprès d une Compagnie, notoirement solvable, une police multirisques pour ses biens personnels. L établissement dispose d une assurance collective «responsabilité civile résidents» dont le montant est compris dans le prix de journée hébergement. 6.2 RESOLUTION DE LITIGE En cas d apparition d un litige, notamment en cas de non respect de ce présent contrat, le responsable de l établissement activera la procédure de résolution des litiges, annexée au règlement de fonctionnement. Pièce jointes au contrat : Le document «Règlement de fonctionnement» dont le résident et/ou son représentant légal déclarent avoir pris connaissance Une annexe relative aux tarifs (à caractère indicatif et non contractuel) La charte des droits des personnes âgées dépendantes en institution La charte des droits et libertés de la personne accueillie Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice Un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne, nommé : Projet de vie Personnalisé Une attestation de l assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une, Un état des lieux contradictoire Autorisation de droit à l image Fait à QUIMPER, en deux exemplaires, le Le Résident et/ou son représentant légal : Le Responsable de l Etablissement : 5 Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993. Version Juin 2012 Page 8