Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de Ordre du jour 1. État d avancement du dossier 2. Présentation du projet de PPRL 3. Étapes suivantes 28 juin 2016 COPIL sur le projet de PPRL de 1
1- État d avancement du dossier De l Avant Projet au Projet de PPRL Phase 1 Phase 2 Phase 3 Identification des enjeux Étude des phénomènes par bassin de risque Documents réglementaires = Carte des enjeux Carte des aléas = Note de présentation Carte de zonage réglementaire Règlement Association des Collectivités Territoriales et concertation avec la population 2
1 État d avancement du dossier Bilan des avis réceptionnés par la DDTM Rappel : Le 18 mai 2016 a transmis, pour avis, aux membres du COTECH un avant-projet de PPRL. Au 28 juin 2016, 4 avis ont été réceptionnés : - DREAL Pays de la Loire - DREAL du bassin Loire-Bretagne - Mairie de la Faute sur Mer - SDIS Ces avis ont amené à effectuer plusieurs modifications sur : - la notice et ses annexes, - le règlement et ses annexes 3
2 Présentation du Projet de PPRL Zonage réglementaire Zones rouges : Principe d inconstructibilité avec quelques exceptions énoncées au chapitre 2.1.2 concernant les travaux sur les constructions existantes, les habitations, les activités agricoles ou forestières, les activités exigeants la proximité immédiate de l eau, les autres activités, les établissements sensibles et stratégiques, les établissements d hôtellerie et plein air et les ouvrages, installations et aménagements divers. Zones roses : Principe d inconstructibilité avec dérogations sous conditions comprenant celles des zones rouges citées ci-dessus ainsi que celles énoncées au chapitre 2.1.3 notamment le renouvellement urbain par le biais d une OAP, le comblement des dents creuses, les extensions d habitations et de bâtiments d activité dans la limite de 40m² et les démolitions/reconstructions sous condition. Zones bleues : Principe de constructibilité sous conditions énoncées au chapitre 2.2.2 4
Modifications apportées sur la phase 3 - Règlement 1) Zonage réglementaire avec découpage en 3 parties distinctes selon les types d enjeux (Page 58 de la notice ou Page 9 du règlement de l avant-projet) Ancien tableau de zonage Direction Départementale Nouveau des Territoires tableau et de de la zonage Mer de la Vendée 5
Modifications apportées sur la phase 3 - Règlement 2) Précision de la définition de la zone Rc et du renouvellement urbain : Version AVP page 22 : Les opérations de réhabilitation, rénovation, renouvellement urbain* sous forme d OAP* y sont envisageables sous réserve de réduire la vulnérabilité* au risque d inondation, d intégrer la mise en sécurité de la population et d être compatible avec les capacités d évacuation qui devront être appréciées au préalable. Version projet : La zone rose «Rc» concerne le secteur urbanisé du centre-bourg spécifique et non-spécifique exposé à un niveau d aléa fort à l'horizon actuel. Le renouvellement urbain est possible à la condition préalable de posséder une ou des Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP)* conduisant à une notable réduction de la vulnérabilité* au risque d inondation, d intégrer la mise en sécurité de la population, d être compatible avec les capacités d évacuation et de réaliser une étude hydraulique*. 6
Modifications apportées sur la phase 3 - Règlement 3) Conformité avec le PGRI : Priorisation des mesures de réduction de vulnérabilité des constructions existantes. Priorité 1 : mettre en sécurité les personnes ; Priorité 2 : revenir rapidement à la situation normale après inondation ; Priorité 3 : éviter le sur-endommagement par le relargage de produits polluants ou d objets flottants ; Priorité 4 : limiter les dommages => rajout d une colonne dans les tableaux des mesures rendues obligatoires aux constructions existantes dans le titre V du règlement (page 42 de l avant-projet) 7
Modifications apportées sur la phase 3 - Règlement 4) Modifications de plusieurs définitions de l annexe 1 du règlement, notamment : - Ajout de la définition du terme «alternative (en l absence d alternative sur le territoire concerné) (page 3 du projet)» Doivent être considérées comme telles, toutes les possibilités qu offre le territoire pour implanter le projet dans une zone moins exposée aux risques étudiés. Le porteur de projet devra donc attester de la réalisation d une étude à l échelle du territoire concerné dont les conclusions doivent justifier le choix d implantation du projet. Le territoire auquel il est fait référence dans la présente définition dépend du projet et ne se limite pas forcément au territoire communal. 8
Modifications apportées sur la phase 3 - Règlement 5) Modifications sur quelques points du règlement : - Titre I : l Ajout d un paragraphe des effets d un PPR en matière d environnement (Projet Page 5) l Modification de la phrase «soit la résolution du contrat, soit une diminution du prix» par le terme «réparations» (Page 8 de l avant-projet) - Titre III : Dérogation supplémentaire sur la cote de plancher à respecter pour les préaux ne possédant pas de façades murées en zones rouges et bleues. (pages 30 à 37 de l avantprojet) Dérogation supplémentaire sur la cote de plancher à respecter en zone bleue pour les changements de destination et de sous-destination. Possibilité, en dernier recours, d une dérogation à la cote de plancher minimale sous réserve de la création d une zone refuge. (page 34 de l avant-projet) Suppression du dispositif de comptage en téléphonie (page 37 de l avant-projet) 9
Modifications apportées sur la phase 3 - Règlement - Titre IV : l Suppression de l obligation de fixage au sol des caravanes remplacé par les mobiles-homes, chalets, yourtes,... l Diffusion messages d alerte en VVS jaune, évacuation/fermeture en VVS orange l Mesures de prévention et de sauvegarde : Promouvoir dans le DICRIM, la réalisation d un plan Familial de Mise en Sûreté (PFMS) (conformité avec le PGRI) - Annexe 1 : Détails de l ensemble des activités nautiques pratiquées à la Faute sur Mer (page 2 de l avant-projet) Centre de Char à voile, École de Kayak, Paddle, Kitesurf... 10
Modifications apportées sur la phase 2 aléas 6) Ajout de la carte informative des aléas avec anticipation des travaux PAPI Ajout de la carte en annexe 8 de la notice 11
3 Étapes suivantes - 21 avril 2016 : COPIL sur les aléas - 29 avril 2016 : Réunion publique sur les aléas - 17 mai 2016 : Cotech Avant Projet PPRL La Faute sur mer - 17 mai 2016 au 6 juin 2016 : consultation des services de la commune et de l Etat - 28 juin 2016 : Copil Projet PPRL la Faute sur mer - 8 juillet 2016 : Réunion publique de présentation du projet de PPRL pour une concertation jusqu au 2 septembre 2016 - mi octobre 2016 : lancement de la consultation formelle des EPCI et chambres consulaires pour une durée de 2 mois - mi décembre 2016 : Début d enquête publique - 1 er trimestre 2017 : Approbation du PPRL 12
Merci de votre attention 13