La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 02 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1 Droit social, semestre 7 Matière : Droit de la protection sociale Web-tuteur : Céline Wrazen SEANCE N 1- PRESENTATIION DE LA PROTECTIION SOCIIALE SOMMAIIRE I. LE FONDEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE : LE RISQUE 3 A. LA DELICATE DEFINITION DE LA PROTECTION SOCIALE 3 B. LA NOTION AMBIGUË DE RISQUE SOCIAL 4 Article L. 111-1 du Code de la Sécurité sociale 4 II. L OBJET DE LA PROTECTION SOCIALE : LA PROTECTION 5 A. L ASSISTANCE SOCIALE 5 B. LES ASSURANCES SOCIALES 5 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com
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3 «La Protection sociale est omniprésente dans notre vie quotidienne. Quoi de plus naturel, aujourd hui, en Europe, que de se faire rembourser les frais de consultation d un médecin et une partie des dépenses d achat de médicaments, de bénéficier de la quasi-gratuité de l hôpital, de se voir attribuer des indemnités en cas de perte d emploi salarié ou encore d obtenir une pension de retraite à un certain âge?» pour reprendre les propos de Francis KESSLER, dans son ouvrage : Droit de la protection sociale, Dalloz, Cours, 2005, p. 2. En effet, elle est partout où un risque peut survenir. C est d ailleurs peut être pourquoi il est si délicat de donner une définition de la protection sociale, en raison notamment de sa méconnaissance par d autres pays. Partie intégrante de la Protection sociale, la Sécurité sociale est une notion plus moderne datant de 1945. La Protection sociale permet de protéger un individu, une famille ou un groupe de personnes quel qu il soit, contre un certain nombre d événements, qualifiés de risques. L existence de la Protection sociale est donc corrélée à cette notion de risque (I), et son objectif premier sera de tenter de préserver au mieux le niveau de vie des individus affectés par un de ces risques (II). I. Le fondement de la Protection sociale : le risque Selon le Vocabulaire juridique, la Protection sociale est un «ensemble de mesures par lesquelles la société entend protéger les individus contre les risques sociaux» 1. La Protection sociale et la notion de risque semblent donc liées (A). Mais que recouvre la notion de risque social? (B). A. La délicate définition de la Protection sociale Le rapport final Programme HDSE du Conseil de l Europe de 1998 définit la Protection sociale comme «une couverture, basée sur des droits, contre un risque social prédéterminé. Elle comprend tous les régimes de transfert collectifs (en espèce et en nature) conçus pour protéger les individus et les ménages contre les risques sociaux». D autres pensent encore que la Protection sociale est une politique publique permettant de garantir un revenu aux personnes (Banque Mondiale). Elle constitue en tous les cas un palliatif composite face à des risques sociaux éventuels ou des besoins, composite car constituée par différents éléments mettant en application des techniques juridiques variées inspirées de la philosophie. 1 G. CORNU (dir.) : Vocabulaire juridique (1987), p. 627.
4 B. La notion ambiguë de risque social On appelle communément, en droit des assurances notamment, risque, «l événement futur ou incertain qui, lorsqu il survient, engendre un préjudice». Il peut être : Individuel : maladie et maladie professionnelle, vieillesse, décès, chômage, accident, invalidité, maternité et charges familiales Collectif : accident, calamités nationales Face à ces différents risques, il est possible d être indemnisé par le système de Protection sociale. Le risque social est celui inhérent à la vie en société mais dont la gravité est telle qu il mérite d être protégé par les pouvoirs publics. En effet, tous les risques présents dans la vie sociale ne peuvent être qualifiés de risques sociaux. A ce titre, pour Francis KESSLER, «le risque est social lorsqu il est accompagné d une intervention collective en raison de l incapacité de l individu à faire face seul à un événement et de la reconnaissance collective du caractère inacceptable de la situation» 2. Il existe donc un risque social générant soit une perte de revenus, soit une aggravation des charges à supporter, qu il convient de compenser. Au sujet de la Sécurité sociale, on peut lire : Article L. 111-1 du Code de la Sécurité sociale «L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de famille. Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille. Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s). Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent code.» 2 Francis KESSLER, op. cit., p. 8.
II. L objet de la Protection sociale : la protection Il existe un certain nombre de mécanismes en dehors de la Protection sociale destinés à protéger les individus dans le besoin. Par exemple, la prévoyance individuelle, qui est une forme d épargne, permet à une personne de faire face à un risque potentiel. Elle est toutefois inadaptée à une personne titulaire de bas revenus. La responsabilité civile permet quant à elle d indemniser certains préjudices liés au comportement d une personne (circulation automobile) ou rencontrés sur son lieu de travail (accident du travail). Elle consiste donc à faire supporter la réparation dudit préjudice à la personne qui a commis la faute ou créé le risque. La fiscalité elle-même permet de prendre en considération la situation du contribuable, qu il s agisse de ses charges de famille impôt sur le revenu, taxe d habitation ou de son travail prime pour l emploi. Nous nous arrêterons sur les deux principales garanties contre les risques sociaux : l assistance sociale (A), et les assurances sociales ou prévoyance collective (B). 5 A. L assistance sociale Elle trouve son origine dans la morale, la solidarité et la générosité, telles les entraides familiales comme les obligations alimentaires prévues par le Code civil -, et communautaires comme le bénévolat. Forme de charité et de bienfaisance, il doit exister un lien entre le bénéfice de l assistance d un côté et la précarité de la situation du bénéficiaire de l autre. Les prestations sont alors non contributives ; le demandeur n a pas nécessairement cotisé pour avoir droit à une quelconque allocation de ressources à partir du moment où il est soit indigent (RMI), soit face à un risque avéré (chômage ). Elles visent principalement des catégories de personnes comme les pauvres et autres personnes démunies. B. Les assurances sociales Il convient de différencier l assurance et la mutualité des assurances sociales. Les deux premières permettent une indemnisation des risques précités plus haut, mais donnent lieu respectivement à versement de primes et de cotisations. Les indemnités ou les prestations versées sont dites alors contributives. L assurance est définie par le Vocabulaire juridique (op. cit., p. 75) comme une «opération par laquelle une partie, l assuré, se fait
6 promettre, moyennant rémunération, la prime, à son profit ou celui d un tiers en cas de réalisation d un risque, une prestation (pécuniaire) par l autre partie, l assureur qui prenant en charge l ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique». La mutualité se différencie de l assurance puisqu il n y a pas de tiers organisateur par rapport au groupe à protéger. Elle est dépourvue de caractère commercial et sans lien direct entre la cotisation versée et le risque. Les assurances sociales ont été mises en œuvre en Allemagne au 19 ème siècle, et se distinguent des assurances nationales britanniques. Selon les premières, il existe des risques qui se doivent d être partagés ; l Etat et l employeur devant participer à la compensation de ces risques pour les salariés. Elles consistent en : L affiliation obligatoire des employés et ouvriers dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond ; Le financement est assuré par des cotisations assises sur les salaires ; Enfin, les prestations versées sont déconnectées du montant des cotisations. C est l application pleine et entière de la notion de solidarité. Pour les secondes, il s agit simplement d un système forfaitaire restreint à une catégorie de personnes (retraités, malades, chômeurs ), ceci afin de ne pas entraver le recours aux assurances privées pour se protéger. Elles ne constituent pas véritablement un revenu de remplacement permettant de garantir le maintien du niveau de vie d une personne mais tentent davantage de prévenir le besoin. Le système français a puisé au sein de ces deux types d assurances pour élaborer un modèle sui generis, à la fois proche et distancié du modèle allemand et britannique. Ainsi, le principe est la «généralisation de la couverture sociale. Toute la population doit être couverte pour tous les risques» selon Francis KESSLER (p. 64). Nous verrons plus en détail dans les fiches à venir le système français de Protection sociale.