David Adolphe Bureau de l innovation et de la propriété industrielle le 21 septembre 2015

David Adolphe Bureau de l innovation et de la propriété industrielle le 21 septembre 2015

Politique publique de soutien à l innovation par la demande lancée en 2012 «Le rapport Gallois» propose d orienter une partie de la commande publique vers des innovations ou des prototypes Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi instaure le principe de «l Etat, acheteur exemplaire» afin de stimuler l innovation et accompagner le développement des PME innovantes Un objectif : 2 % de la commande publique d ici 2020 consacrés aux achats innovants auprès des PME. 8e proposition du Pacte pour la compétitivité de l industrie française: Créer un mécanisme d orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l État. Décision n 32 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi : Accompagner le développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l achat public.

Positionnement de la France, avant 2012, sur les initiatives de soutien aux achats d innovation, au niveau européen. En Europe Le soutien à l innovation par la commande publique est présent sous plusieurs initiatives Des programmes annuels de de financement de marchés de R&D Royaume-Uni (SBRI) Pays-Bas (SBIR) En France La mesure législative expérimentale mise en œuvre en 2008 dans le cadre de la LME a été très peu utilisée Des financements dédiées aux achats d innovation Des agences de l innovation qui facilitent la passation de marchés d innovation (soutien juridique et financier) Espagne (Programme INNODEMANDA et INNOCOMPRA) Finlande (TEKES) Suède (VINNOVA) L article 26 de la LME offrait aux PME innovantes un accès privilégié aux marchés publics d innovation («de haute technologie, de RD et d études technologiques») d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées. 3

Les objectifs de la politique des achats innovants Stimuler l'innovation des entreprises et soutenir leur croissance La commande publique permet le financement des innovations au stade du développement (phase de R&D) ou lors de la commercialisation Les nouveaux besoins de l administration ouvrent de nouveaux marchés conséquents pour les entreprises innovantes Les entreprises accèdent à des références de qualité favorisant leur développement Renforcer les dispositifs classiques de soutien à l innovation De nombreux dispositifs de soutien à l innovation coexistent : financement (subventions, prêts, projets collaboratifs ) ; Investissement (FNA, Ecotech, Innobio ) Fiscalité (JEI, CII, CIR) Accompagnement (incubateurs, accélérateurs, clusters, ) La commande publique est un important levier pour le soutien à la croissance du chiffre d affaires L effet de levier représente 1,4 Mds Maîtriser la dépense publique Contexte de réduction des coûts pour les marchés publics L insertion de produits et services innovants permettent d améliorer la performance du service public et de réduire à moyen terme les coûts 4

Le pilotage de cette politique publique est confié au Service des achats de l Etat (SAE) en collaboration avec la Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ). Le déploiement de cette politique se présente sous plusieurs axes : insertion d un volet spécifique innovation dans la stratégie d achat des ministères et établissements publics sensibilisation des acheteurs publics aux enjeux de l innovation simplification de la relation entre acheteurs publics et entreprises innovantes 5

Les outils pour l accès à la commande publique Crée en juin 2014 administrée par l association Pacte PME La plateforme des achats d innovation de l Etat La Plate-forme des achats d innovation a été créée pour faciliter la mise en relation entre les ministères et établissements publics et les PME innovantes : o o Les PME innovantes peuvent consulter et répondre aux appels à compétences des ministères et établissements publics en amont d un marché public. Les PME innovantes peuvent saisir directement les ministères et établissements publics pour soumettre leur solution innovante. Chiffres : o 41 appels à compétences o 250 entreprises ont répondu EPIC créé en 1985 et placé sous la double tutelle du ministre des Finances et des Comptes publics, et du ministre chargé de l'éducation nationale. L UGAP Le recours à la centrale d'achat, elle-même soumise au Code des marchés publics pour toutes ses procédures, dispense ses clients (les acheteurs publics) de toute mise en concurrence et publicité préalables. Création en 2014 d un pôle innovation pour le déploiement d achat innovant pour ses clients : détection et portage des entreprises innovantes sur les marchés innovants des clients UGAP 9 secteurs prioritaires : les textiles techniques et intelligents, les drones civils, l e-éducation, les dispositifs médicaux et équipements de santé, le cloud computing, l hôpital numérique, les objets connectés, la rénovation thermique des bâtiments et les services sans contact Le programme PCP PPI d Horizon 2020 Programme de cofinancement européen créé dans le cadre du 7ème PCRDT (lancement en 2011 à titre expérimental et reconduction dans Horizon 2020). Fonds d intervention à hauteur de 140 M sur la durée du programme Horizon 2020 Les PME innovantes peuvent répondre aux marchés collaboratifs lancés au niveau de l UE pour le développement de solutions innovantes (programme PCP) ou pour la commercialisation de solutions innovantes (PPI) Deux projets français lancés dans le cadre du PPI : SYNCHRO (Systèmes de Transports Intelligents) et HAPPI («bien vieillir») 6

Les outils d appui aux acheteurs publics Le guide pratique des achats publics innovants Publié en janvier 2014 par la Direction des Affaires Juridiques du MINEFI. Il a pour objectif d aider les acheteurs dans leur démarche d achat innovant. Le guide met en avant des bonnes pratiques de procédés pour la passation des marchés publics d innovation. Il a vocation à être mis à jour pour tenir compte notamment de la transposition du partenariat d innovation IGPDE (Institut de la gestion publique et du développement économique) Première session de formation à l automne 2015. Objet : formation à la captation et la compréhension de l innovation Destinataire : acheteurs publics des ministères et des préfectures (CMRA). Les formations EAFIP (European Assistance for Innovation Procurement) Programme de formation lancé par la commission européenne en septembre 2015. Objectif : Promouvoir les bénéfices de l achat d innovation par un programme de formation et d assistance à destination des acheteurs intéressés par le développement d achats innovant sur la filière TIC. Moyens : o Événements de promotion au sein des Etats membres o Boite à outils la passation d appels à projets PCP et PPI o Assistance aux acheteurs lors de la conception de PCP et PPI 7

L outil juridique Nouvelle procédure de passation de marché public pour soutenir les marchés publics d innovation de R&D Le partenariat d innovation Mesure issue de la directive européenne «marchés publics» transposée en septembre 2014 en droit français. Article 70-1 ; 70-2 ; 70-3 du code des marchés publics Le principe : Permet de structurer un partenariat de long terme avec les entreprises innovantes couvrant à la fois les travaux de R&D et l achat des produits, services ou travaux innovants qui en résultent. 8

Désignation d un référent «achats innovants» dans chaque DIRECCTE Sensibiliser les entreprises innovantes et les acheteurs publics Amener davantage l innovation dans les marchés publics Orienter efficacement les entreprises innovantes vers les marchés publics d innovation Construire un réseau local entre parties prenantes o o o o Faciliter les relations entre acheteurs publics et entreprises innovantes Maintenir une dynamique sur le sujet envers les entreprises et pouvoirs publics Installer une cohérence des actions Mettre en avant les bonnes pratiques 9

Pour l entreprise : Difficultés pour trouver une porte d entrée et faire connaître leurs innovations Par méconnaissance des besoins des administrations Par méconnaissance des processus d achat public et de leur formalisme Pour l acheteur : Aversion au risque des acheteurs publics quant à l acquisition de solution innovantes : risque juridique concernant la qualification du critère innovant Faible connaissance des acheteurs publics et des prescripteurs quant aux enjeux de l innovation Les acheteurs peuvent être réticents pour aller au contact des entreprises: crainte du faux-pas déontologique Les cahiers des charges sont encore trop descriptifs, pour faciliter la comparaison des offres et laissent peu de place à la proposition de solutions méconnues L ouverture des procédures aux variantes est peu utilisée en pratique 10

2012 2013 2014 2015 Novembre: Décision n 32 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Avril : première conférence sur les achats innovants Septembre : circulaire du Premier Ministre sur le soutien à l innovation par l achat public Organisation d une Matinale «achat innovant» sur le domaine de l immobilier Janvier : Deuxième conférence «achats innovants» Publication des feuilles de route des ministères et établissements publics Publication du guide pratique de l achat innovant (révision fin 2015?) Nomination d un acheteur «référent innovation» dans chaque ministère Juin : Création du portail des achats d innovation de l Etat et des établissements publics Juillet : Organisation du salon inversé consacré au numérique Octobre : Transposition du partenariat d innovation dans le code des marchés publics Février : Identification des projets d achats d innovation par les Ministères et établissements publics dans le cadre des PAA (Programme annuel d achats) Mars : Organisation de la Matinale «achat innovant» sur le domaine de l IT Juin : Mise en place des référents achats innovants dans chaque DIRECCTE Juillet / Aout : Publication des premiers partenariats d innovation Septembre : Publication de la plaquette d information de la DGE Novembre : Formation IGPDE «achat innovant» 11

Pilotage et animation Les acheteurs Les outils Les acheteurs en centra Les ministères Les établissements publics Les acheteurs en région Les services déconcentrés (en lien avec le SGAR) Les établissements publics locaux Les collectivités Les hôpitaux Les conférences «business» La plateforme des achats d innovation Horizon 2020 (PCP PPI) L UGAP Le partenariat d innovation Les formations pour les acheteurs publics 12

Site DGE : http://www.entreprises.gouv.fr/politique-etenjeux/achats-innovants Contact : david.adolphe@finances.gouv.fr 13