FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1519686D Intitulé du texte : Décret modifiant les articles R442-13 et R442-14 relatifs à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution prévue à l article L. 442-5 du code de la construction et de l habitation. Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité Date d établissement de la présente fiche (2015) : 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant les articles R442-13 et R442-14 relatifs à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution prévue à l article L.442-5 du code de la construction et de l habitation. Objectifs Ce décret vise à modifier les articles R442-13 et R442-14 du code de la construction et de l habitation (CCH) concernant la collecte de renseignements statistiques sur l occupation des logements sociaux et son évolution. Les modifications portent sur trois points : - la liste des informations collectées auprès des bailleurs sociaux dans le cadre de l enquête sur l occupation du parc social (OPS), - l échelle de renseignement de l enquête sur l occupation du parc social, - des adaptations du texte à la législation en vigueur. Contraintes nouvelles - Obligation pour les bailleurs de logements sociaux visés par l article L442-5 du Code de la construction et de l habitation de produire un formulaire de réponses pour chaque commune où ils détiennent des logements sociaux au lieu d un formulaire pour chaque département et chaque unité urbaine de plus de 50 000 habitants où ils détiennent des logements sociaux. Allégements et simplifications - Suppression de la demande de renseignements à l échelle des zones de revitalisation rurale (ZRR) du fait du passage de l enquête à l échelle communale (formulaire allégé d un tiers), - Suppression de la demande de renseignements sur le nombre de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), - La définition des «emménagés récents» est modifiée afin qu elle corresponde à la nouvelle périodicité de l enquête, devenue biennale au lieu de triennale (LOI n 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80). Les emménagés récents deviennent les ménages qui ont emménagé dans leur logement actuel depuis moins de deux ans. - Le zonage des «zones urbaines sensibles» (ZUS) est remplacé par celui des «quartiers prioritaires» (QPV), conformément à la loi n 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. 2
Texte modifié ou abrogé : articles R. 442-13, R. 442-14 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Date de la dernière modification : Décret n 2009-716 du 18 juin 2009 - art. 5 (modification du R. 442-13) Décret n 2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7 (modification du R.442-14) Fondement juridique Dispositions nouvelles R. 442-13 supprime la demande de renseignements sur le nombre de bénéficiaires du RSA et de l AAH. R. 442-14 remplace les échelles du département et de l unité urbaine de plus de 50 000 habitants par l échelle communale. R. 442-14 remplace les «zones urbaines sensibles» par les «quartiers prioritaires» Articles Article 1er Article 1er Article 1er Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquenc e d une décision de justice préciser Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant n 2014-173 du 21 février 2014 de programmati on pour la ville et la cohésion urbaine. Néant Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Demande faite lors d un comité de pilotage par les fédérations de bailleurs Retour des services déconcentrés : nécessaire pour les études statistiques locales, l évaluation des CUS, les plans partenariaux de gestion de la demande et d'information des demandeurs (loi ALUR) Néant R. 442-14 supprime la demande d informations à l échelle des ZRR. R. 442-14 les ménages dont on distingue les données sont ceux qui ont emménagé au cours des deux dernières années au lieu des trois dernières années comme précédemment. Article 1er Article 1er Néant Néant Néant Néant LOI n 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80 : l enquête OPS est devenue biennale. Néant Conséquence du passage de l enquête à l échelle communale Néant 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Union sociale pour l habitat (USH) Fédération nationale des PACT Fédération des EPL Fédération des ESH Fédération des Offices AORIF Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives 19/06/2012 Favorable 19/06/2012 Favorable 19/06/2012 Favorable 19/06/2012 Favorable 19/06/2012 Favorable 19/06/2012 Favorable Conseil National de l Habitat (CNH) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) Commissions consultatives 21/09/2015 10/09/2015 Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. La présente fiche d impact est accompagnée d une fiche synthétique qui présente l ensemble des impacts relatifs à la mise en place du dossier unique et de l enregistrement sur internet. Charges nouvelles Impact net Particuliers Sans objet Sans objet Sans objet Entreprises Impacts financiers globaux Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Offices publics de l habitat 17 138 71 47 273 Sociétés anonymes coopératives 48 137 59 35 279 Sociétés anonymes coopératives HLM ND ND ND ND 169 SEM 158 54 8 9 229 Total SCI non familiales 0 0 Incon nu Nombre total d entreprises concernées estima ble 5
Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Sans objet En cas d export des données: outil de gestion interne à paramétrer selon la nouvelle échelle. En cas de saisie manuelle : augmentation du nombre de formulaires à renseigner en raison de la nouvelle échelle. Coût non. Sans objet Formulaire allégé des l echelle des ZRR (un tiers du questionnaire supprimée) et des questions relatives au RSA et à l AAH donc gain de temps car : - les organismes bailleurs n auront plus besoin d interroger leurs locataires sur ces points ni d exploiter leurs réponses, - le volume de saisie et des exports sera réduit. Sans objet Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant Impact net Nombre de personnes concernées Néant Néant Les locataires n auront plus à répondre aux questions relatives à la perception de l AAH et du RSA. Néant Néant Néant Néant 6
Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total En cas d export des données: Néant Néant Néant outil de gestion interne à paramétrer selon la nouvelle échelle. En cas de saisie manuelle : augmentation du nombre de formulaires à renseigner en raison de la nouvelle échelle. Impact non pour les EPCI, nul pour les communes qui saisissent déjà à l échelle communale. Formulaire allégé de Accès à des Accès à des données l échelle des ZRR (un tiers données statistiques statistiques plus fines. du questionnaire supprimé) plus fines. et des questions relatives à la suppression de l AAH et du RSA. Les communes qui se trouvent dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants n auront plus à saisir qu un formulaire (commune) au lieu de deux (département + unité urbaine). Accès à des données statistiques plus fines. Néant Néant Néant Néant Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Néant Néant Néant Néant Néant Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Impact net Néant Néant Néant Néant 7
Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Néant Néant Néant Néant Néant Charges nouvelles Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Impact net Néant Néant Néant Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Impact net Néant Néant Néant Néant Néant 8
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Sans objet Sans objet Sans objet Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Sans objet Destinataires Sans objet Justification des mesures Sans objet 9
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation En cas d export des données (usage le plus courant chez les organismes gérant un parc important): outil de gestion interne à paramétrer selon la nouvelle échelle. En cas de saisie manuelle : augmentation du nombre de formulaires à renseigner en raison de la nouvelle échelle. Coût non. Formulaire considérablement allégé (suppression d un tiers du formulaire avec le retrait de l échelle des ZRR et suppression des questions relatives au RSA et à l AAH). Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités En cas d export des données: outil de gestion interne à paramétrer selon la nouvelle échelle. En cas de saisie manuelle : augmentation du nombre de formulaires à renseigner en raison de la nouvelle échelle. Coût non pour les collectivités, nul pour les communes qui saisissent déjà à la commune. Le passage de l enquête OPS à une échelle plus fine permettra une analyse plus précise de l occupation du parc social et donc des besoins en matière de logements sociaux. Accès à des données statistiques plus fines. Formulaire considérablement allégé (suppression d un tiers du formulaire avec le retrait de l échelle des ZRR et suppression des questions relatives au RSA et à l AAH). Les communes qui se trouvent dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants n auront plus à saisir qu un formulaire (commune) au lieu de deux (département + unité urbaine). Formulaire allégé Impacts sur les services Administrations centrales Accès à des données statistiques plus fines. 10
chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs Accès à des données statistiques plus fines. ANCOLS : Accès à des données statistiques plus fines. 11
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur pour la prochaine enquête OPS qui se déroulera du 1er février au 30 avril 2016. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) L enquête OPS est déjà réalisée à l échelle communale en Ile de France. Lors des enquêtes de 2012 et 2014, les données de la CNAF ont déjà été utilisées pour se substituer aux déclarations des bailleurs concernant les bénéficiaires du RSA et de l AAH. A venir : Information des fédérations de bailleurs Formation en ligne Documentation sur internet (page : http://www.territoires.gouv.fr/occupation-du-parcsocial) Information du passage de l enquête à l échelle communale dés 2016 dans la circulaire du 31 janvier 2012 et la note technique du 7 février 2014. A venir : Information des agents des DDT/M Formation en ligne Documentation sur internet (page : http://www.territoires.gouv.fr/occupation-du-parcsocial) Publication d une note technique 12
Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Le questionnaire destiné aux organismes bailleurs et homologué CERFA sera modifié en fonction des modifications énoncées dans le présent projet de décret. Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les principaux impacts organisationnels et techniques pour les acteurs du logement social Pour les organismes de logement social et les administrations publiques (hors communes) propriétaires de logements sociaux: Au lieu de remplir un formulaire pour chaque département et chaque unité urbaine de plus de 50 000 habitants où ils ont plus de 5 logements locatifs sociaux, les organismes de logements sociaux et les administrations publiques (hors communes) devront remplir un formulaire pour chaque commune où ils possèdent plus de cinq logements locatifs sociaux. L impact dépendra du mode de renseignement de ces formulaires : - en cas de saisie manuelle dans l application OPS dédiée, ce changement d échelle augmentera la charge de travail proportionnellement au nombre de communes sur lesquelles les organismes ou administrations auront plus de cinq logements locatifs sociaux. - en cas d import de fichier dans l application OPS dédiée (usage le plus courant chez les organismes gérant un parc important), le changement consistera à une modification du modèle d export, sans impact sur la charge de travail. En termes de gain de temps, les communes qui sont situées dans une unité urbaine de plus de 50 00 habitants n auront plus à remplir qu un formulaire (commune) au lieu de deux (département + unité urbaine). De plus, la suppression de l échelle des ZRR entrainera la disparition d un tiers du questionnaire, et le retrait des questions relatives à la perception de l allocation adulte handicapé (AAH) et du revenu de solidarité active (RSA) aura pour effet un allègement supplémentaire du formulaire à renseigner et donc des questions à soumettre aux locataires et du traitement de leurs réponses. 13
VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14