ACCORD-CADRE En application des articles 28 & 76 du Code des Marchés Publics Fournitures de coffrets électriques (branchement, réseau), équipements pour colonnes collectives, panneaux de contrôle tarif bleu et jaune. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C C A P VALANT ACTE D ENGAGEMENT A. E. 1
1. Parties contractantes Le présent accord-cadre est conclu entre D une part, ENERGIES & SERVICES SARRE-UNION Régie Municipale d Electricité 10, Chemin de la SARRE BP 57 67262 SARRE-UNION Cedex : 03 88 00 13 71 Fax : 03 88 00 39 88 : regie@electricite-sarre-union.fr Dénommée dans les documents par les termes «ENERGIES & SERVICES» Représentée par Marc SENE, Maire Dénommé dans les documents par les termes «personne publique contractante» D autre part, L entreprise (raison sociale) :. Adresse : Ville :... Code postal :. Numéro de téléphone :. Numéro de télécopie : Adresse électronique.. : Dénommée dans les documents par les termes «Titulaire» 2. Objet du marché L objet de cet accord-cadre et des marchés qui seront conclus sur son fondement (marchés subséquents) est la fourniture de coffrets électriques (branchement, réseau), équipements pour colonnes collectives, panneaux de contrôle tarif bleu et jaune y compris les accessoires et toutes sujétions. L accord-cadre est multi-attributaire et non alloti 3. Lieu d exécution de la prestation. Les livraisons se font à : ENERGIES & SERVICES SARRE-UNION 10, Chemin de la Sarre 67260 SARRE-UNION Voir annexe 1 Protocole de sécurité en application de l arrêté du 26 avril 1996 pour les opérations de chargement et de déchargement. 2
4. Forme des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. Les marchés conclus sur la base de l accord-cadre sont de types uniques et non fractionnés 5. Attribution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. Pendant la durée de validité de l accord cadre, les marchés conclus sur la base de cet accord-cadre seront attribués après remise en concurrence de tous les titulaires. Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin, elle se fera par lettre de consultation (mail ou fax). L offre économiquement la plus avantageuse sera déterminée en fonction des critères de jugement cidessous : Respect des spécifications pondération 40 % Prix des produits pondération 30 % Délai de livraison pondération 30 % Les titulaires de l accord-cadre devront déposer une offre pour chaque remise en concurrence. 6. Avances accordées sur les marchés. Sans objet 7. Calcul des pénalités. Si la réception du matériel ne peut être prononcée à l expiration du délai contractuel prévu, il est appliqué sans procédure de mise en demeure préalable calculée par application de la formule suivante : VxR P=------------ 365 P= montant de la pénalité en euros V= Montant H.T. de l ensemble du bon de commande sur lequel porte la pénalité R= nombre de jours calendaires de retard. La personne publique contractante peut exonérer le titulaire de ces pénalités si le titulaire invoque, avant l expiration des délais contractuels prévus, une cause de retard due à un évènement extérieur et imprévisible. 3
8. Pièces composant le marché. Pièces particulières de l accord cadre : Les présentes Conditions générales et particulières valant acte d engagement. Le règlement de la consultation. Les capacités du titulaire. Les catalogues du titulaire qui devront préciser le taux de remise. Les marchés conclus sur la base de l accord-cadre. Pièces générales de l accord cadre non jointes : Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes (CCAG-FCS). Consultable : http://www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaires/daj/marches_publics/ccag/ccag_fcs.htm 9. Durée du marché. La durée du marché est fixée à 12 mois à compter de la date de notification. L accord cadre est reconductible expressément par période de 12 mois sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans. 10. Montant du marché. L accord cadre est conclu sans minimum ni maximum. Son montant prévisionnel, sur la durée totale, reconduction comprise, ne saurait dépasser 90 000 H.T. 11. Prix des marchés. Les prix pratiqués dans les marchés subséquents sont fermes non actualisables et non révisables, et sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations, incluant tous les frais, charges, taxes, impôts fournitures, matériels et sujétions du titulaire. Les frais de transport des fournitures sont à la charge du titulaire (livraison franco de port). Aucun quantitatif minimum de commande ne pourra être imposé par le titulaire à ENERGIES & SERVICES. 12. Paiement Les paiements des sommes dues seront payées conformément à l article 98 du C.M.P. après réception de la facture établie au service fait. Le délai de règlement étant de 45 jours. (Le cachet d entrée fera foi). Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Comptable du Trésor de Sarre-Union 18, Grand rue à SARRE-UNION. Il ne peut pas y avoir de facturation partielle, un bon de commande donne, au plus, lieu à une facture. 4
13. Garantie Les matériels seront garantis dans les conditions prévues à l article 23 du CCAG-FCS. La garantie ne joue pas dans le cas de dommage causé par ENERGIES & SERVICES, ni en cas de détérioration résultant d une utilisation anormale. Au titre de la garantie le titulaire s engage à remettre en état ou à remplacer la partie ou la totalité du matériel qui serait reconnu défectueux. Si le matériel doit être retourné en usine ou échangé, les frais de transport sont à la charge du titulaire. 14. Assurances Les titulaires des marchés conclus sur la base de l accord-cadre et leurs sous-traitants agrées par la personne publique contractante devront justifier au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie, au moment de la constitution, d une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile qu ils encourent vis-à-vis des tiers et d ENERGIES & SERVICES en cas d accident ou de tous dommages causés à l occasion de l exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. L attestation devra être remise dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l accord-cadre aux titulaires. 15. Résiliation Il peut être mis fin à l exécution du présent accord-cadre avant son expiration, qu il y ait faute ou non du titulaire, par une décision de résiliation qui en fixe la date d effet. Cette résiliation n ouvrira droit à aucune indemnité au profit du titulaire. 5
16. Engagement des titulaires L entreprise (raison sociale) :. Adresse : Ville :... Code postal :. Numéro de téléphone :. Numéro de télécopie : Adresse électronique : Représenté par :.. En sa qualité de :. Agissant pour mon propre compte Agissant pour le compte de la société (Indiquer le nom et l adresse) : Agissant pour le compte de la personne publique candidate (Indiquer le nom et l adresse) : Agissant en tant que mandataire pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signés la lettre de candidature en date du :.. Du groupement solidaire Du groupement conjoint mandataire solidaire mandataire non solidaire Je soussigné, sous peine de résiliation de l accord-cadre, après avoir pris connaissance de toutes les pièces du présent accord-cadre et apprécié sous ma seule responsabilité la nature et la difficulté des prestations à effectuer, atteste sur l honneur que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des dispositions des articles L.143-3, L143-5 et L.620-3 du code du travail. A, le. Signature de l entreprise, cachet et qualité du signataire. 6
Fait en un seul original Est accepté le présent accord-cadre valant acte d engagement et C.C.A.P A Sarre-Union, le. Le Maire Marc SENE 7
Annexe 1 ENERGIES SERVICES Régie Municipale de SARRE-UNION PROTOCOLE DE SECURITE Application de l Arrêté du 26 Avril 1996 Pour les Opérations de Chargement et de Déchargement I. Renseignements relatifs à l Opération et aux Entreprises (E.A. et E.T.) Nature de l Opération : Accord cadre pour la fourniture de coffrets électriques (branchement, réseau), équipements pour colonnes collectives, panneaux de contrôle tarif bleu et jaune. Lieu de l Opération : Régie Municipale 10 Chemin de la Sarre, ou halle marchandise Gare rue de la Gare Date d exécution de l opération : Opération répétitive Fréquence :en fonction des besoins Horaires d accueil :Jours ouvrés 08h00-12h00, 14h00-17h00 sauf vendredi 14h00-16h00 Raison sociale Adresse N Téléphone / Fax Responsable E.A. ENTREPRISE D ACCUEIL Energies & Services SARRE-UNION 10, Chemin de la Sarre B.P. 57 67260 SARRE-UNION 03.88.00.13.71 / 03.88.00.39.88 M. Le Maire E.T. ENTREPRISE DE TRANSPORT... II. Risques et mesures de prévention. Risques - circulation des véhicules - stationnement des véhicules - manœuvres - chute de plain pied - déchargement des colis Mesures de prévention - respect du code de la route et du stationnement livraison - information la veille par signalisation - vigie pour les manœuvres de guidage -dégager les abords de déchargement -port EPI (chaussures de sécurité, casque, lunettes, ) -Adapter les moyens de manutention ainsi que les gestes & postures en rapport avec les charges à manutentionner A charge de : EU et/ou ET - ET - EA - EA et ET - EA - ET - ET III. Organisation pour les premiers secours. Point d accueil pour l appel des secours : à l accueil d Energies & Services SARRE-UNION 8
IV. Locaux d hygiène. Réfectoire : néant Sanitaires : à la Régie Date Nom Fonction Signature E.A. ENTREPRISE D ACCUEIL. Marc SENE MAIRE.. E.T. DE TRANSPORT... DOCUMENT A RETOURNER DUMENT COMPLETE ET SIGNE PAR VOS SOINS VALIDATION DU DOCUMENT : Valable sur la durée de l accord-cadre 9