Session de printemps Compte rendu de la 1 ère semaine 7 mars 2014 Le Conseil national a refusé d entrer en matière sur la révision du droit des cartels. Cette décision est compréhensible car une révision de cette loi modifiée récemment ne s impose pas. Le Conseil national a accepté la compensation des primes d assurance-maladie payées en trop ou insuffisantes, un projet auquel economiesuisse était opposée. L initiative populaire «pour une caisse publique d assurance-maladie» n avait aucune chance de passer la rampe au Conseil national. Une caisse unique n est pas une bonne idée que ce soit sous l angle politique ou sous l angle économique. La révision de la loi sur l assistance administrative fiscale est sous toit. Le Conseil des États a approuvé ce compromis nécessaire. Il a également accepté la réforme de la compensation des risques entre les assureurs-maladie. economiesuisse salue cette amélioration importante de la loi sur l assurance-maladie (LAMal) grâce à laquelle la concurrence entre caisses-maladie deviendra plus équitable. Aux yeux des milieux économiques, il est inutile d adopter une nouvelle loi pour surveiller les assureurs-maladie. Le Conseil des États souhaite néanmoins examiner ce projet sur le plan matériel plutôt que de le renvoyer au Conseil fédéral. De plus, il a nettement refusé l initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration». Le seul moyen de simplifier substantiellement la TVA est d introduire un taux unique. En ce qui concerne la révision de la loi sur les denrées alimentaires, le Conseil des États a très justement combattu l introduction d une obligation de déclarer les matières premières pour les denrées alimentaires transformées.
Compte rendu de la 1ère semaine, 7 mars 2014 2 Conseil national 12.028 Loi sur les cartels. Modification Révision de la loi sur les cartels : le Conseil national dit non Le Conseil national, deuxième Chambre délibérante, a refusé d entrer en matière sur la révision du droit des cartels. economiesuisse comprend cette décision, mais reste ouverte à une révision judicieuse sous l angle économique. Une modification de cette loi modifiée récemment ne s impose pas : le droit en vigueur contient des instruments permettant de combattre efficacement le cloisonnement du marché et les ententes cartellaires. En revanche, il convient de supprimer les obstacles au commerce inhérents à la législation suisse. Un changement matériel doit s appuyer sur une analyse économique fondée. En ce qui concerne les institutions et les procédures, il importe de séparer la responsabilité pour l enquête et celle pour la décision, de continuer de tenir compte de la pratique et de raccourcir les procès. Malgré les améliorations apportées, certains points du projet ne satisfont aucune de ces deux lignes directrices. Le droit en vigueur est efficace. Enfin, la révision suscite des attentes inopportunes sur des questions décisives. Supprimer les obstacles au commerce est plus efficace. Séparer l autorité d enquête et celle de décision. Mettre en œuvre les mesures positives dans un projet séparé. Cela vaut avant tout pour la question des prix de vente, qui avait été ajoutée par le Conseil des États par le biais de l art. 7a. L introduction d une obligation de livraison tient de l économie planifiée et n est pas efficace. Les prix reflètent l offre et la demande et ne doivent pas être dictés par l État que ce soit directement ou indirectement. Dans de nombreux cas, l obligation de livraison ne produira pas l effet escompté. Tel est le cas pour les journaux notamment, un exemple souvent cité. Les différences de prix sont un élément de l économie de marché et la grande majorité des économistes les considèrent avantageuses sous l angle économique. L essentiel est donc d agir contre le cloisonnement des marchés et les ententes cartellaires, ce qui est déjà possible avec le droit en vigueur. De plus, il importe de supprimer systématiquement les obstacles au commerce inhérents à la législation suisse qui entravent la concurrence. La Commission délibérante a soumis des propositions concrètes dans ce sens. Le plénum du Conseil national les examinera au cours de la troisième semaine de la session. On saura alors si les partisans de prix bas soutiennent des mesures efficaces qui, contrairement à une obligation de livraison, ne vont pas à l encontre de l économie de marché. Des mesures s imposent en revanche du côté des institutions. En cas d atteinte au droit des cartels, la Commission de la concurrence mène l enquête et prend la première décision. Cela crée des difficultés qu il ne sera possible de lever qu au prix d une «grande» réforme et de la création d un tribunal de la concurrence. Un tel tribunal devra aussi tenir compte des aspects pratiques afin que des décisions importantes ayant un impact sur la politique économique ne soient pas fondées uniquement sur le plan juridique, mais également justifiées sur le plan économique. En l absence de vrai changement, il vaut donc mieux maintenir le système en place. Des petits pas n apportent rien et se fondent sur des préjugés qui n ont pas été étayés. La révision proposée apporterait néanmoins des améliorations. Celles-ci comprennent avant tout la baisse des amendes en présence de mesures de mise en conformité préventives, ainsi qu une sécurité juridique consolidée lors de la collaboration avec des autorités étrangères. Il importe de mettre en œuvre ces mesures même si les Chambres refusent d entrer en matière sur le projet initial. Désormais, c est au tour du Conseil des États de décider s il
Compte rendu de la 1ère semaine, 7 mars 2014 3 soutient la proposition de non-entrée en matière de la Chambre basse ou s il maintient le projet qu il a adopté au printemps 2013. 12.026 LAMal. Modification (correction des primes payées entre 1996 et 2011) Assurance-maladie : la compensation des primes ignore la concurrence Les primes de l assurance-maladie obligatoire payées en trop ou celles insuffisantes dans certains cantons entre 1996 et 2011 seront compensées, à hauteur de 50 % environ. À l instar du Conseil des États, le Conseil national a approuvé le projet. En vertu de celui-ci, les assurés devront s acquitter d un supplément de prime ou verront celle-ci réduite, suivant que le canton concerné a prélevé des primes trop basses ou trop élevées au cours des dernières années. Quelque 800 millions de francs seront à disposition pour ces corrections. Les coûts seront supportés à hauteur d un tiers chacun par la Confédération, les assurés des cantons bénéficiaires et les assureurs. Des primes qui ont été approuvées ne doivent pas être remises en question. economiesuisse est favorable à la vérité des coûts entre les cantons. Du point de vue de l économie, la solution adoptée par le Parlement reste problématique. Le projet va à l encontre de la LAMal actuelle et fait largement fi de la concurrence entre les assureurs-maladie. Le mode de compensation proposé repose en effet sur le modèle hypothétique de la caisse unique. L Office fédéral compétent a approuvé les primes des années 1996 à 2013 en son âme et conscience. S il apparaît a posteriori que des erreurs d appréciation ont été commises, on ne peut pas remettre en question des primes qui ont été approuvées. Ce serait contraire au principe de la bonne foi. Les Chambres n étaient pas d accord en ce qui concerne la question de savoir si la compensation des primes doit être associée à la loi sur la surveillance de l assurance-maladie (LSAMal). Le projet de LSAMal prévoit un mécanisme compensant les primes supérieures ou inférieures aux coûts des cantons concernés. Le Conseil des États souhaite que la compensation des primes entre en vigueur seulement une fois que le Parlement aura adopté la LSAMal. Le Conseil national, pour sa part, rejette l établissement de ce lien. Il a renvoyé le projet de LSAMal au Conseil fédéral. 13.079 Pour une caisse publique d assurance-maladie. Initiative populaire La caisse unique boudée par le Parlement Le Conseil fédéral et le Parlement sont unanimes : Ils recommandent au peuple et aux cantons de refuser l initiative populaire «pour une caisse publique d assurance-maladie». À l instar du Conseil des États, le Conseil national a refusé la caisse unique, par 124 voix contre 61 et une abstention. economiesuisse salue cette décision claire. La caisse unique est une mauvaise idée pour des raisons à la fois économiques et politiques. L initiative instaure un monopole qui empêche la concurrence sur les idées et freine l innovation. Les patients perdront en outre la liberté de choisir. De plus, une caisse unique ne réduira pas les coûts, ce sera au contraire une expérience coûteuse. Les investissements dans les structures existantes seront perdus et le passage à une caisse unique occasionnera des coûts uniques considérables. Les caisses-maladie ne doivent pas servir de bouc-émissaire. Enfin, l initiative n est pas le bon moyen d endiguer la hausse des coûts dans le domaine de la santé. Ses coûts n ont certes pas diminué ces dernières années, mais il y a de nombreuses explications à cela exigences accrues et vieillissement de la population. On peut observer des évolutions similaires dans d autres pays. Partant, il ne sert à rien d ériger les caisses-maladie en
Compte rendu de la 1ère semaine, 7 mars 2014 4 bouc-émissaire. L initiative pour une caisse unique ne tiendra pas ses promesses. Conseil des États 13.083 Loi sur l assistance administrative fiscale. Modification La loi sur l assistance administrative fiscale est sous toit À l instar du Conseil national, le Conseil des États a approuvé la révision de la loi sur l assistance administrative fiscale. La décision est tombée par 31 voix contre 1 et 3 abstentions. Le projet est prêt pour le vote final. Avec cette révision législative, le Conseil fédéral entend soulager une place financière suisse qui subit de fortes pressions de la part d autres pays. La pièce maîtresse du projet est un article selon lequel, dans certains cas exceptionnels, les criminels fiscaux sont informés ultérieurement de la transmission de données à l étranger. Cela est délicat dans la mesure où cet article restreint l accès à la justice garanti par la Constitution. Par rapport à la version du Conseil fédéral, le Parlement a légèrement durci les conditions d une information ultérieure. La révision prévoit en outre une procédure ad hoc pour les demandes groupées censée accroître l efficacité. Le Conseil fédéral pourra fixer les informations que doivent contenir ces demandes. Pour ce faire, il devra toutefois tenir compte des standards internationaux. L économie soutient ce projet qui constitue un compromis nécessaire. Aux yeux d economiesuisse, le projet constitue un compromis nécessaire qui mérite de ce fait d être soutenu. Les milieux économiques saluent les efforts déployés par le Conseil fédéral pour éviter des conséquences négatives aux entreprises et se mettre en conformité avec les normes internationales. 11.473 Iv.pa. Groupe socialiste. Compensation des risques / 12.446 Iv. pa. Groupe libéral-radical. Introduction rapide d un système efficace de compensation Oui à une compensation des risques affinée La révision de la compensation des risques entre les caisses-maladie est prête pour le vote final. Le Conseil des États a soutenu à l unanimité la révision de la loi sur l assurance-maladie (LAMal) proposée par le Conseil national. L objectif est de renforcer la concurrence axée sur les prestations et de rendre peu attrayante une éventuelle sélection des risques de la part des caisses-maladie (la chasse aux «bons risques», soit les personnes en bonne santé occasionnant peu de coûts). La compensation des risques constitue un pas vers un meilleur fonctionnement de la concurrence axée sur les prestations. L économie admet qu une modification du système de compensation des risques est une composante importante d une réforme générale de la LAMal pour assurer un meilleur fonctionnement de la concurrence axée sur les prestations. La sélection des risques opérée par les assureurs-maladie attirer les bons risques et écarter les mauvais nuit à l économie. Il faut au contraire créer les bonnes incitations au niveau des assurances afin que la concurrence s instaure entre des modèles de caisse différents. Le Conseil fédéral doit pouvoir fixer en grande partie les critères de la compensation des risques. À l heure actuelle, les critères utilisés sont l âge, le sexe et le nombre de jours d hospitalisation de l assuré. Les deux interventions introduisent un critère supplémentaire, celui de la morbidité.
Compte rendu de la 1ère semaine, 7 mars 2014 5 12.027 Surveillance de l assurance-maladie sociale. Loi Surveillance des assureurs-maladie : une réglementation étendue est inutile Le Conseil des États souhaite renforcer la surveillance de cette institution. Des règles strictes seront introduites pour surveiller la solidité financière et la gestion d entreprise des caisses-maladie. Le Conseil des États a refusé la proposition, déposée par le Conseil national au cours de la session d hiver, demandant de renvoyer au Conseil fédéral la nouvelle loi sur la surveillance de l assurance-maladie (LSAMal). C est à nouveau au Conseil national de se pencher sur cet objet. La LSAMal nuit à la concurrence entre les caisses-maladie. Selon les milieux économiques, la Chambre du peuple serait bien inspirée de maintenir sa proposition de renvoi. Une nouvelle loi sur la surveillance de l assurance-maladie (LSAMal) réglementerait l assurance-maladie de manière trop stricte. Une réglementation aussi poussée est inutile dans le domaine des assurances sociales, car le système, de par sa nature, restreint déjà fortement la marge de manœuvre des caisses. De plus, le problème du «too big to fail» ne se pose pas dans le domaine de l assurance de base. À cela s ajoute que la LSAMal a tendance à lisser les différences entre les assureurs. Cela a pour effet de supprimer la concurrence au point d aboutir à la création d une caisse unique, ce qu il faut éviter absolument. Il vaut mieux renoncer à une nouvelle loi et modifier ponctuellement la loi sur l assurancemaladie (LAMal), comme le propose le Conseil national. Ainsi, la surveillance de l assurance-maladie sociale sera en mesure de relever les défis à venir également sans la LSAMal. 12.074 Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire Le Parlement s oppose à une extension des privilèges fiscaux L initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» déposée par GastroSuisse demande l égalité de traitement, sur le plan de la TVA, entre les prestations de restauration et la vente de denrées alimentaires, la restauration à l emporter relevant de cette dernière catégorie. Ainsi, tous les mets et boissons non alcoolisées vendus seraient soumis au même taux de TVA, indépendamment du lieu de leur consommation. À l heure actuelle, les prestations de restauration sont imposées au taux normal (8 %), tandis que les mets et boissons à l emporter sont imposés au taux réduit (2,5 %). Seul un taux unique simplifiera substantiellement la TVA. Le Conseil fédéral ainsi que le Conseil national ont d ores et déjà refusé l initiative, sans contre-projet. Le Conseil des États recommande également au peuple et aux cantons de la refuser (24 voix contre 13 et 2 abstentions). economiesuisse salue la décision claire du Parlement. Si l initiative aborde une question importante (l égalité de traitement entre les prestations économiques et les branches face à la TVA), il faut refuser l extension des réductions fiscales à la restauration proposée en guise de solution. Cette mesure n a pas d impact positif pour le reste de l économie, ni pour la majorité des ménages. Aux yeux d economiesuisse, le seul moyen de simplifier substantiellement la TVA est d introduire un taux unique. Lui seul crée des conditions équitables pour tous, producteurs et consommateurs. Avec un taux unique, toutes les branches sont sur un pied d égalité et personne n est pénalisé ou privilégié. 11.034 Loi sur les denrées alimentaires. Révision
Compte rendu de la 1ère semaine, 7 mars 2014 6 Le Conseil des États dit non à une obligation de déclarer les matières premières En ce qui concerne la révision de la loi sur les denrées alimentaires, les Chambres n ont toujours pas pu se mettre d accord sur la question des informations à indiquer et sous quelle forme. À l heure actuelle, il est obligatoire en principe d indiquer le pays de production, la dénomination spécifique et les ingrédients. La provenance d une matière première ne doit être indiquée que si celle-ci représente plus de 50 % du produit et qu il existe un risque de tromperie. Le Conseil fédéral souhaite maintenir ces règles. Le Conseil national, pour sa part, souhaite étendre et durcir l obligation de déclaration. Il se fonde sur une obligation de déclarer englobant toutes les matières premières. Le Conseil des États rejette ce durcissement. Il souhaite laisser au Conseil fédéral le soin de décider dans quels cas il est obligatoire d indiquer l origine des matières premières. Le projet retourne devant le Conseil national pour la deuxième phase de l élimination des divergences. Les obligations de déclarer doivent rester l exception. economiesuisse soutient la position du Conseil des États. En présence d un produit fortement transformé dans la composition duquel entrent de nombreux ingrédients, le consommateur ne s intéresse généralement qu à la provenance de certains ingrédients prépondérants ou qui font la valeur du produit. L obligation de déclarer doit donc rester exceptionnelle et ne concerner que des cas où le Conseil fédéral peut fixer des conditions au niveau de l ordonnance. De plus, le durcissement de la réglementation proposé par le Conseil national serait difficile et coûteux à mettre en œuvre : dans la mesure où la provenance des matières premières change selon la saison et la chaîne d approvisionnement notamment, les emballages devraient constamment être modifiés. Une telle réglementation desservirait la protection des consommateurs souvent évoquée. Elle créerait des obstacles techniques au commerce presque insurmontables pour les produits de marque étrangers et cimenterait un peu plus le phénomène de l îlot de cherté au lieu de le combattre. Autre sujet traité sous la Coupole Conseil des États 12.3103 Mo. Graf-Litscher. Infections nosocomiales. Renversement du fardeau de la preuve. En cas d infection nosocomiale, le fardeau de la preuve incombe au patient. Le Conseil des États a refusé sans opposition une motion demandant le renversement du fardeau de la preuve. Cette décision est à saluer, même si l économie estime que le taux d infection stationnaire pourrait être réduit. Le renversement du fardeau de la preuve des patients aux hôpitaux n est pas le bon moyen d améliorer la qualité des soins. Cet objectif pourrait en revanche être atteint avec un accroissement de la transparence des données, une mesure proposée par le Conseil fédéral. Pour toutes questions : vincent.simon@economiesuisse.ch sandra.wirz@economiesuisse.ch susanne.brunner@economiesuisse.ch economiesuisse, Fédération des entreprises suisses 1, carrefour de Rive Case postale 3684 1211 Genève 3 www.economiesuisse.ch